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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de la Loire
Canton n° 9 — Renaison
Commune de Renaison
N° 24.37 : Budget général - fongibilité des crédits : décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre en section d’investissement
Le Maire de Renaison,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu la délibération n° 2024-02-05/11 du 5 février 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;
Vu la délibération n° 2024-02-05/13 du 5 février 2024, autorisant le Maire à procéder pour l’exercice 2024 à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des deux sections ;
Vu la délibération n° 2024-04-15/01 du 15 avril 2024 approuvant la décision modificative n°1 du budget général ;
Vu la délibération n° 2024-10-07/01 du 7 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°2 du budget général ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de permettre le paiement de travaux d’installation de contrôle d’accès aux terrains de tennis municipaux d’un montant de 4 926.00 TTC non prévus en section d’investissement au budget 2024 ;
Considérant le montant prévisionnel de dépenses votées au budget à l’opération 282 « réserves foncières » ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
De valider les transferts suivants :
Dépenses de la section d’investissement :
Chapitre - | Libellé chapitre Budget 2024 Virement Budget 2024 Opérations (BP + DM) après virement
334 Terrains de tennis 0,00 5 000, 00 5 000,00
282 Réserves foncières 80 000.00 - 5 000,00 75 000,00
ARTICLE 2
De préciser que conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain Conseil municipal ;
ARTICLE 3
La directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat. ARTICLE 4
La présente décision sera :
- adressée à Monsieur le Sous-préfet de ROANNE (Loire)
- adressée à Madame la responsable du service de gestion comptable Loire Nord ;
| Renaïison, le 21 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
RE Par délégation du Conseil municipal, Accusé certifié exécutoire Le Maire,
Réception par le préfet : 22/11/2024 Laurent BELUZE
Publication : 22/11/2024
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devanLJé Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Un recours gracieux peut également être formulé à l'encontre de cette décision. Dans ce cas, ce dernier proroge le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention d'une décision implicite, ou éventuellement jusqu'à la notification d'une décision explicite intervenue antérieurement.