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Convocation - 202505 CDG30 Contrat Assurance Statutaire
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Convocation - 202505 CDG30 Contrat Assurance Statutaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 05 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de mars à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, les élus du Conseil Municipal dûment convoqués le vingt-six avril deux mille vingt-cinq sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACAQ, Patrice DURIF,
Excusés : Pierre BOFFI a donné procuration à Bernard BONNEFOY, Angela LAVIE a donné procuration à Christelle ROUSSEL, Christelle JOVOVIC a donné procuration à Frédérique CAZALET, Brice BRUNEL a donné procuration à Daniel PIALET, David VILLENA a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA
Absents : Paul PERCETTI,
Secrétaire de séance : Marc MATHIEU
Date de convocation des élus : 26 avril 2025
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 26 avril 2025 Membres présents lors du conseil : 17
Membres absents : 6
Nombre de votants : 22
Délibération 2025 - 05. CDG30 - Contrats d'Assurance contre les
Risques Statutaires
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Monsieur le rapporteur précise que les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale de leurs agents, (notamment en cas d'accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.
Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en terme de coût et de délai de remboursement.
Le Centre de gestion du Gard propose de souscrire un tel contrat pour le compte des communes adhérentes, en mutualisant ainsi les risques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code des Marchés Publics,
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours aracietix auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’apy accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202505-DE
Reçu le 06/03/2025 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire, Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux
marchés publics d'assurance,
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,
La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d’une entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer.
Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACEL :
Décès, Accident de Service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d'origine professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité. - Agents IRCANTEC, de droit public :
Accident du travail, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d’origine professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.
Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du marché : 4 ans
- Régime du contrat : capitalisation.
La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d'exclusion.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe tel que défini ci-dessus
ACTE que collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
/
ission en Préfecture le :
et l'affichage le :
A
Le secrétaire de séance,
Marc MATHIEU
Le Maire,
Jean-Pierre
= 6 MARS 2075 Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'a
accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202505-DE
Reçu le 06/03/2025