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Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 D 18 Avenant n.3 a la convention EPFIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
24 SEPTEMBRE 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Approbation de l’avenant
n°3 à la convention
d’intervention foncière
conclue entre la commune
de Saint-Germain-en-
Laye et l’établissement
public foncier
d'Île-de-France
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 25 septembre 2025
par voie d’affichages
transmis en Préfecture
le 25 septembre 2025
et qu'il est donc exécutoire.
Le 25 septembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt cinq, le 24 septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
17 septembre deux mille vingt cinq, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur PETROVIC,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Madame de
CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame
NASRI*, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO,
Monsieur NDIAVE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur THOMAS, Monsieur MORLET, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,
Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL
*Madame NASRI arrive au dossier 25 D 08
Avaient donné procuration :
Madame MACE à Monsieur SAUDO
Madame NICOLAS à Monsieur PERICARD
Monsieur BASSINE à Monsieur VENUS
Madame MEUNIER à Madame HABERT-DUPUIS
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Monsieur LE GARSMEUR à Monsieur ROUXEL
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086024-20250924-25-D-18-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025
Monsieur NDIAYE N° DE DOSSIER : 25 D 18
OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N°3 A LA CONVENTION
D’INTERVENTION FONCIERE CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
D'ILE DE FRANCE
RAPPORTEUR : Monsieur SAUDO
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La veille foncière permet à l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-France d’accompagner une
collectivité dans sa réflexion foncière et d’acquérir, de façon exceptionnelle et si l’occasion se
présente, un bien au sein du périmètre de veille foncière défini. La collectivité dispose ainsi du
temps nécessaire pour définir un périmètre opérationnel et stratégique plus précis pour le
développement d’un projet urbain cohérent.
Pour rappel, le conventionnement entre la Commune de Saint-Germain-en-Laye et
l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF dénommé alors EPF) a débuté le
18 novembre 2013 avec la signature d’une convention initiale. Le 6 juin 2018 une nouvelle
convention foncière, incluant le périmètre du site de l'Hôpital fut également signée.
Le 11 avril 2018, la Commune de Fourqueux signait quant à elle sa première convention
d'intervention foncière avec l’EPFIF pour la réalisation de programmes d’habitat, Cette
convention identifiait les secteurs dits «Les Douze Arpents » et «Les Jardins » pour la
production de logements sociaux.
Suite à la fusion des deux communes, une nouvelle convention d’intervention foncière entre
P'EPFIF et la commune nouvelle incluant la totalité des secteurs d’intervention fut signée le
2 octobre 2019 et modifiée par un avenant le 24 août 2020 pour la création de secteurs de veille
foncière (secteur Clos Magloire/ rue des Boufflers/ Carmel et secteur Maison Verte/ rue des
Marais). Enfin, par délibération en date du 23 septembre 2020, le Conseil Municipal autorisait
la création d’un nouveau périmètre de veille sur le secteur Turgot/ Bastiat, qui a nécessité la
signature d’un nouvel avenant en janvier 2021.
La convention d’intervention foncière entre l’EPFIF et la commune nouvelle signée le 2 octobre
2019 s’achèvera le 31 décembre 2025. Aussi, afin de permettre de définir précisément les
objectifs de la prochaine convention, il convient de prolonger sa durée jusqu’au 30 juin 2027.
Seul l’article 3 relatif à la durée de la convention sera modifié. Les autres dispositions de la
convention d’intervention foncière entre la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye et
l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France, signée le 2 octobre 2019 et modifiée par avenant n°1 le 24 août 2020 et par avenant n°2 le 29 janvier 2021 demeurent inchangés.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
e D’approuver le projet d’avenant n°3 à la convention d’intervention foncière conclue
entre la commune de Saint-Germain-en-Laye et l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France tel qu’annexé à la présente délibération,
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cet
avenant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.321-1 et suivants,
Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public
Foncier d'Île-de- France,
Vu la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Saint-Germain-en-Laye
et l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France en date du 2 octobre 2019,
Vu l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de
Saint-Germain-en-Laye et l'Etablissement Public Foncier Île-de-France en date du 24 août
2020,
Vu l’avenant n°2 à la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de
Saint-Germain-en-Laye et l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France en date du 29 janvier
2021,
Vu la date d'achèvement de cette convention prévue le 31 décembre 2025,
Considérant que la mission de veille foncière réalisée par l’EPFIF dans le cadre de cette
convention est nécessaire pour favoriser la mise en œuvre de projets urbain cohérents,
Considérant la nécessité de prolonger la durée de cette convention,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet d’avenant n°3 à la convention d’intervention foncière conclue entre la
commune de Saint-Germain-en-Laye et l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-France tel
qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cet avenant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES y /
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Avenant n°3 à la convention entre la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye et l’EPFIF 1/2
Entre
La commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye représentée par son Maire, Arnaud PERICARD, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………………………….. ;
désignée ci-après par le terme « la commune »,
d’une part,
et
L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, créé par décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus, à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et habilité à signer le présent avenant par délibération du Bureau en date du ……………………………………………….. ;
désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,
d’autre part.
AVENANT N° 3
A la convention d’intervention foncière conclue entre
la commune de Saint-Germain-en-Laye
et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
Convention signée le 02 octobre 2019 modifiée par
Avenant n°1 signé le 24 août 2020
Avenant n°2 signé le 29 janvier 2021 Avenant n°3 à la convention entre la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye et l’EPFIF 2/2
Article 1 – Modification de la durée de la convention
L’article 3 intitulé « Durée de la convention » de la convention d’intervention foncière entre la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 02 octobre 2019 et modifiée par avenant n°1 le 24 août 2020 et par avenant n°2 le 29 janvier 2021, est modifié de la manière suivante :
« La présente convention prend effet à la date de sa signature par toutes les parties et s’achève au plus tard le 30 juin 2027. ».
Les autres dispositions de la convention d’intervention foncière entre la commune de Saint-Germain- en-Laye et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 02 octobre 2019 et modifiée par avenant n°1 le 24 août 2020 et par avenant n°2 le 29 janvier 2021demeurent inchangées.
Fait à …………………..……………………..……, le……………………………………………. .
La commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
Arnaud PERICARD
Le Maire
Gilles BOUVELOT
Le Directeur Général