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Conseil Municipal - 2 CONVENTION D INTERVENTION FONCIÈRE AVEC L EPFI
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Déliberation - 20 C 04 Avenant a la convention d intervention avec l EPFIF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 C 04 Avenant a la convention d intervention avec l EPFIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
25 JUIN 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Avenant à la convention
d’intervention entre la
Ville de Saint-Germain-
en-Laye et l’'EPF Ile-de-
France
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 26 juin 2020
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 26 juin 2020
et qu’il est donc exécutoire.
Le 26 juin 2020
Pgüle Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 25 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 18 juin deux mille
vingt, s’est réuni au Théâtre Alexandre Dumas sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNETY*, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame
TEA, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame
GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Monsieur
FOUCHET, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de
JACQUELOT, Monsieur BASSINE*, Madame GOTTI,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,
Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Monsieur RICHARD, Monsieur GREVET,
Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
*Madame PEUGNET présente à partir du dossier 20 C 09a
*Monsieur BASSINE présent à partir du dossier 20 C 03
Avait donné procuration :
Madame PEUGNET à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur PETROVIC à Monsieur PERICARD
Madame BOUTIN à Madame MACE
Madame ANDRE à Monsieur JOLY
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame de JACQUELOT
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20200625-20-C-04-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 N° DE DOSSIER : 20 C 04
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION D’INTERVENTION ENTRE LA VILLE DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET L’EPF ILE-DE-FRANCE
RAPPORTEUR : Madame MACE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le 2 octobre 2019, une nouvelle convention d’intervention foncière, courant jusqu’au
31 décembre 2025 et se substituant aux anciennes conventions de Saint-Germain-en-Laye et
Fourqueux a été signée avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) afin de
faciliter et renforcer les modalités de collaboration avec la commune nouvelle. L’enveloppe
financière de cette convention est plafonnée à 70 millions d’euros hors taxes.
Face à la pression immobilière qui touche certaines zones de la commune, une réflexion en
partenariat avec l’EPFIF a été menée sur la mise en place d’une veille foncière sur certains
secteurs de la Ville.
La veille foncière permet à l’EPFIF d’accompagner la collectivité dans sa réflexion foncière et
d’acquérir, de façon exceptionnelle et si l’occasion se présente, un bien au sein du périmètre de
veille foncière défini. La collectivité dispose ainsi du temps nécessaire pour définir un périmètre
opérationnel et stratégique plus précis pour le développement d’un projet urbain cohérent.
Sont proposés les périmètres de veille foncière suivants :
e Secteur clos Magloire / rue des Boufflers / Carmel
e Secteur Maison Verte / rue des Marais
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
e d’approuver les périmètres de veille foncière confiés à l’EPFIF et l’avenant à la
convention d’intervention foncière tels qu’annexés à la présente délibération,
e__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ, Monsieur SOLIGNAC ne prenant pas part au vote, Madame DECROIX,
Monsieur BENTZ s’abstenant,
APPROUVE les périmètres de veille foncière confiés à l’EPFIF et l’avenant à la convention
d’intervention foncière tels qu’annexés à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document s’y rapportant.
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud HÉRICARD
Maire de la commune nouvélle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Avenant n°1 à la convention entre la commune de Saint-Germain-en-Laye et l’EPFIF 1/3
Entre
La commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par son Maire, Arnaud PÉRICARD, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020 ;
désignée ci-après par le terme « la commune »,
d’une part,
et
L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, créé par décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus, à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par arrêté ministériel du 10 décembre 2015 et habilité à signer le présent avenant par délibération du Bureau en date du …………………………………….… ;
désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,
d’autre part.
AVENANT N° 1
A la convention d’intervention foncière conclue entre
la commune de Saint-Germain-en-Laye
et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
Convention signée le 2 octobre 2019 Avenant n°1 à la convention entre la commune de Saint-Germain-en-Laye et l’EPFIF 2/3
Préambule
La commune de Saint Germain-en-Laye et l’EPFIF sont associés à travers une convention d’intervention foncière signée le 2 octobre 2019 portant sur 3 secteurs de maîtrise foncière dits « Les Jardins », « Les Douze Arpents » et « Hôpital ».
Le présent avenant vise la création de deux nouveaux périmètres de veille foncière dits « Maison verte – rue des Marais » d’une surface de 1,6 ha environ et « Clos Magloire – rue des Boufflers – Carmel » d’une surface d’3,3 ha environ, situés le long de la nationale 13, axe structurant de la commune, et à proximité du centre-ville.
Article 1 – Modification de l’enveloppe financière de la convention
Le premier alinéa de l’article 4 intitulé « Enveloppe financière de la convention » de la convention d’intervention foncière entre la commune de Saint-Germain-en-Laye et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 2 octobre 2019, est modifié de la manière suivante :
« Le montant de l’intervention de l’EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 75 millions d’euros Hors Taxe. »
Article 2 – Modification des secteurs et modalités d’intervention de l’EPFIF
Le premier paragraphe de l’article 5 intitulé « Secteurs et modalités d’intervention de l’EPFIF » de la convention d’intervention foncière entre la commune de Saint-Germain-en-Laye et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 2 octobre 2019, est complété de la manière suivante :
« Veille foncière
L’EPFIF procède, au cas par cas, à l’acquisition des parcelles constitutives d’une opportunité foncière sur les périmètres dits « Maison verte – rue des Marais » et « Clos Magloire – rue des Boufflers – Carmel » référencés en annexe 6 et 7. »
Article 3 – Modification des engagements de la commune sur le programme
Le premier paragraphe de l’article 6 intitulé « Engagements de la commune sur le programme » de la convention d’intervention foncière entre la commune de Saint-Germain-en-Laye et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 2 octobre 2019, est complété de la manière suivante :
« Dans le cadre des périmètres de veille, toute acquisition, notamment par préemption est conditionnée à la validation par les parties d’une programmation et d’un bilan économique spécifique. »
Article 4 – Modification des annexes
Les annexes de la convention d’intervention foncière entre la commune de Saint-Germain-en-Laye, et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 2 octobre 2019, sont complétées par les annexes 6 et 7 jointes au présent avenant, tenant compte de l’ajout des secteurs de veille foncière dits « Maison verte – rue des Marais » et « Clos Magloire – rue des Boufflers – Carmel ». Avenant n°1 à la convention entre la commune de Saint-Germain-en-Laye et l’EPFIF 3/3
Annexes ajoutés par l’avenant 1 :
● Annexe 6 : Plan de délimitation du site de veille foncière dit « Maison verte – rue des Marais »
● Annexe 7 : Plan de délimitation du site de veille foncière dit « Clos Magloire – rue des Boufflers – Carmel »
Les autres dispositions de la convention d’intervention foncière entre la commune de Saint-Germain- en-Laye et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, signée le 2 octobre 2019, demeurent inchangées.
Fait à ……………………………………………………, le………………………………………………. en 2 exemplaires originaux.
La commune de Saint-Germain-en-Laye L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
Arnaud PÉRICARD
Le Maire
Gilles BOUVELOT
Le Directeur Général
Annexes :
Annexes ajoutées par l’avenant n°1 :
Annexe 6 : Plan de délimitation du périmètre de veille foncière dit « Maison verte – rue des Marais »
Annexe 7 : Plan de délimitation du périmètre de veille foncière dit « Clos Magloire – rue des Boufflers – Carmel » Nt-Germain
epf ILE-DE-FRANCE
ANNEXE 6 ajoutée par l’avenant n°1 - Périmètre de veille foncière dit « Maison verte – rue des Marais »
Annexes à la convention d’intervention foncière entre la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye et l’EPFIF
Annexes à la convention d’intervention foncière entre la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye et l’EPFIF
Site de veille foncière Fo") \ R-DU-PRESIDENT'ROOSEVELT— |
Cp ILE-DE-FRANCE
ANNEXE 7 ajoutée par l’avenant n°1 - Périmètre de veille foncière dit « Clos Magloire – rue des Boufflers - Carmel »
Annexes à la convention d’intervention foncière entre la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye et l’EPFIF
Annexes à la convention d’intervention foncière entre la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye et l’EPFIF
Site de veille foncière