Procès Verbal - 2 PV 14.04.26

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Procès Verbal - 2 PV 14.04.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaligny. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV 14.04.26)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité, Procès-verbal du 15 avril 2026 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2026

COMMUNE DE CHALIGNY

La réunion a débuté le 15 avril 2026 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur SCHNEIDER Emmanuel.

Membres présents :

Madame ANDRADE Mélanie

Madame ANTOINE Nadine

Madame BENIER Jacqueline

Madame BIENFAIT Véronique

Monsieur DE SAINTE MARESVILLE Laurent

Monsieur DELATTE Matthieu

Monsieur DEMANGEL Jérôme

Monsieur FORT Régis

Madame GADOUR Amel

Monsieur GIOVANELLA Marc

Monsieur GREMILLET Olivier

Madame HAMELLE Catherine

Monsieur HOUSSAY Jérémy

Madame LHOMME Valérie

Monsieur MEYER Philippe

Madame NAVARRO Gaelle

Monsieur SCHNEIDER Emmanuel

Madame SIX Caroline

Membres absents représentés :

Madame BERNEL Camille Pouvoir donné à Mme HAMELLE Catherine

Madame FERNANDES DO PAÇO Cynthia Pouvoir donné à M HOUSSAY Jérémy Monsieur GODFROY Laurent Pouvoir donné à M DE SAINTE MARESVILLE Laurent Monsieur PICHERIT-OLRY Romain Pouvoir donné à Mme ANDRADE Mélanie Monsieur VALLANCE François Pouvoir donné à Mme LHOMME Valérie

Membres absents :

-

Secrétaire de séance : Madame ANTOINE Nadine

Le quorum (plus de la moitié des 23 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

2026_04_01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 2026_04_02 - 5.3 -Création des commissions et désignation de leurs membres 2026_04_03 - 5.3 -Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

2026_04_04 - 5.3 - Délégués au SIVU d’aménagement urbain Chaligny/Neuves-Maisons 2026_04_05 - 5.3 - Délégués SCALEN, COFOR et CNAS

2026_04_06 - 5.3- Désignation du représentant de la commune de Chaligny à l’assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Gestion Locale (ou IN-PACT GL)

2026_04_07 - 5.3 - Désignation des représentants de la commune au sein de MMD54 2026_04_08 - 5.3 - Composition du Conseil d’Administration du CCAS

2026_04_09 - 5.3 - Désignation des représentants à l’assemblée générale de l’AFLProcès-verbal du 15 avril 2026 2

2026_04_10 - 5.6 - Indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués 2026_04_11 - 5.4 - Délégation du Conseil municipal au Maire

2026_04_12 - 7.1 - Compte financier Unique 2025

2026_04_13 - 7.1 - Affectation du résultat 2025

2026_04_14 - 7.2.2 - Vote des taux d’impositions 2026

2026_04_15 - 7.1 - Budget Primitif 2026

2026_04_16 - 7.1 - Budget primitif du budget annexe Lotissement hauts de Moselle 2026_04_17 - 7.1 - Emprunt – budget annexe

2026_04_18 - 3.5.2 - Convention EPFGE

2026_04_19 - 3.2 - Vente terrain Pitoy

2026_04_20 - 7.3.3 - Garantie première demande - AFL

- Questions diverses

2026_04_01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Madame Nadine Antoine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Elle énonce les différents points de l’ordre du jour de la précédente séance.

Le Maire demande la validation par le conseil municipal de cet ordre du jour,

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

Le procès-verbal qui a été rédigé.

23 voix pour

2026_04_02 - 5.3 -Création des commissions et désignation de leurs membres

Le conseil municipal,

Vu l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de créer les commissions suivantes et de procéder à l’élection de leurs membres, le maire étant Président de droit de chacune d’elles.

Sont élus à l’unanimité :

Commission finances : M.SCHNEIDER, M.DE SAINTE MARESVILLE, Mme HAMELLE, Mme ANTOINE, M.GODFROY, Mme LHOMME, M.VALLANCE, M.DELATTE, M.HOUSSAY, Mme Fernandes DO PAÇO.

Commission urbanisme : M.SCHNEIDER, M.DEMANGEL, M.DE SAINTE MARESVILLE, M.GODFROY, M.GREMILLET, M.VALLANCE, M.DELATTE, Mme Fernandes DO PAÇO.

Commission travaux : M.SCHNEIDER, M.DEMANGEL, M.DE SAINTE MARESVILLE, M.FORT, Mme GADOUR, M.MEYER, M.HOUSSAY, Mme Fernandes DO PAÇO.Procès-verbal du 15 avril 2026 3

Commission affaires scolaires : M.SCHNEIDER, Mme ANTOINE, M.GIOVANELLA, Mme NAVARRO, Mme SIX, Mme ANDRADE, M.PICHERIT.

Commission affaires sociales : M.SCHNEIDER, Mme LHOMME, Mme BIENFAIT, M.GODFROY, M.GREMILLET, Mme HAMELLE, Mme NAVARRO, M.HOUSSAY, M.PICHERIT.

Commission Environnement : M.SCHNEIDER, M.FORT, M.GIOVANELLA, Mme LHOMME, M.MEYER, M.VALLANCE, M.HOUSSAY, Mme Fernandes DO PAÇO.

Commission communication : M.SCHNEIDER, M.DEMANGEL, Mme SIX, Mme LHOMME, Mme NAVARRO, M.VALLANCE, M. PICHERIT, M.DELATTE.

Commission relations avec les associations : M.SCHNEIDER, Mme BENIER, Mme BIENFAIT, Mme GADOUR, M.GODFROY, Mme HAMELLE, Mme ANDRADE, M.HOUSSAY.

Commission Vie communale et démarche participative : M.SCHNEIDER, Mme BENIER, M.DEMANGEL, Mme GADOUR, M.GODFROY, M.GREMILLET, Mme HAMELLE, Mme BIENFAIT, M. HOUSSAY, Mme ANDRADE, M. DELATTE

Commission d’appel d’offres :

Titulaires : M.SCHNEIDER, Mme ANTOINE, M.DE SAINTE MARESVILLE, Mme ANDRADE. Suppléants : M.MEYER, M.HOUSSAY, Mme HAMELLE.

Commentaires :

M.SCHNEIDER indique que les commissions seront ouvertes à tous les habitants souhaitant y participer.

23 voix pour

2026_04_03 - 5.3 -Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Le Maire rappelle au conseil municipal que la durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du conseil municipal. Il convient donc de procéder à la constitution d’une nouvelle commission.

Après avoir rappelé au conseil municipal le rôle de la CCID, il l’informe que ses 16 membres sont choisis par le Directeur Départemental des Finances Publiques, sur proposition du conseil municipal, dans une liste de 32 contribuables. Le maire invite donc le conseil municipal à faire ses propositions.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PROPOSE les contribuables suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

ANTOINE NADINE GADOUR AMELProcès-verbal du 15 avril 2026 4

SCHNEIDER EMMANUEL GIOVANELLA MARC BIENFAIT VERONIQUE NAVARRO GAELLE DEMANGEL JEROME BENIER JACQUELINE DE SAINTE MARESVILLE LAURENT SIX CAROLINE FORT REGIS VALLANCE FRANCOIS MAUCOTEL MARTINE HAMELLE CATHERINE BENTZ MICHEL LHOMME VALERIE COUDRAY JOEL MEYER PHILIPPE GADAUT RENE ANDRADE MELANIE LEBOEUF JEAN-CLAUDE PICHERIT-OLRY ROMAIN GODFROY LAURENT MELCHIOR MICHELE GREMILLET OLIVIER CAILLET CLAUDE DELATTE MATTHIEU RONGVAUX CHRISTINE FERNANDES DO PACO OLIVIER ANNIE HOUSSAY JEREMY CICCOTELLI SYLVIO

CHARGE le maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.

23 voix pour

2026_04_04 - 5.3 - Délégués au SIVU d’aménagement urbain Chaligny/Neuves-Maisons

Le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux statuts du SIVU, chacune des deux communes-membres doit désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour siéger au comité du Syndicat.

Sont déclarés élus, à l’unanimité :

Titulaires : 3 : M.SCHNEIDER, M. DE SAINTE MARESVILLE Laurent, M.GODFROY Laurent, M.HOUSSAY.

Suppléants : 3 : M.GREMILLET Olivier, M.VALLANCE, M.DELATTE.

23 voix pour

2026_04_05 - 5.3 - Délégués SCALEN, COFOR et CNAS

Le maire informe le conseil municipal qu’il y a également lieu de désigner 2 délégués, un titulaire et un suppléant, à l’agence de développement des Territoires de Nancy Sud Lorraine (SCALEN) et à la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR), et un délégué représentant le collège des élus au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Ont été élus, à l’unanimité :

SCALEN

Titulaire : M.SCHNEIDER Emmanuel

Suppléant : M.DE SAINTE MARESVILLE Laurent

FNCOFOR

Titulaire : M.VALLANCE

Suppléant : M.DE SAINTE MARESVILLE LaurentProcès-verbal du 15 avril 2026 5

CNAS

Collège des élus : Mme HAMELLE, Mme LHOMME

23 voix pour

2026_04_06 - 5.3- Désignation du représentant de la commune de Chaligny à l’assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Gestion Locale (ou IN-PACT GL)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et R. 1524-3 et suivants,

Vu la délibération du 7 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal a autorisé la commune de CHALIGNY à adhérer à la SPL Gestion Locale,

Vu les statuts de la SPL Gestion Locale en vigueur,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un nouveau représentant de la commune au sein de l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale, à la suite des élections municipales de 2026,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité,

DE DESIGNER Monsieur Schneider Emmanuel comme représentant à l’assemblée générale de la SPL Gestion Locale en remplacement de Monsieur André BAGARD.

23 voix pour

2026_04_07 - 5.3 - Désignation des représentants de la commune au sein de MMD54

Vu l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :

« Le Département des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé Agence Technique Départementale.

Cette agence est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Vu la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 24 juin 2013 approuvant la création d’un établissement public administratif,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2017 décidant son adhésion à MMD 54 et approuvant les statuts

Considérant l’article 5 desdits statuts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,Procès-verbal du 15 avril 2026 6

DE DESIGNER Monsieur Schneider Emmanuel comme son représentant titulaire à MMD 54 et De Sainte Maresville Laurent comme son représentant suppléant,

D’AUTORISER le maire à signer les marchés de prestation formalisant les accompagnements de MMD 54.

23 voix pour

2026_04_08 - 5.3 - Composition du Conseil d’Administration du CCAS

Le maire rappelle au conseil municipal que le Conseil d’Administration du CCAS est composé de membres élus par le conseil municipal en son sein et de représentants des associations de personnes retraitées et de personnes âgées, de représentants des associations de personnes handicapées, de représentants des associations familiales désignés par l’UDAF et de représentant d’associations du domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, nommés par le maire, Président du CCAS.

Le maire demande alors au conseil municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS qui doit comprendre, en nombre égal, au maximum huit élus du conseil municipal et huit membres nommés par le maire.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications du maire,

Vu le décret N° 95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret N° 2000-6 du 4 janvier 2000 et notamment ses articles 7 à 10,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à l’unanimité le nombre des membres du conseil municipal du CCAS à 4 membres élus du conseil municipal en son sein et 4 membres nommés par le maire, non membres du conseil municipal,

PROCEDE à l’élection des membres du conseil municipal :

Sont déclarés élus, à l’unanimité,

Mme Valérie LHOMME vice-présidente du CCAS,

M.GREMILLET Olivier,

Mme HAMELLE Catherine,

M. PICHERIT-OLRY Romain,

Sont donc nommés par le Maire,

Mme CHARRIERE Liliane

M.COUDRAY Joël

Mme HUBERTUS Catherine

Mme CHARTON Calypso

23 voix pour

2026_04_09 - 5.3 - Désignation des représentants à l’assemblée générale de l’AFLProcès-verbal du 15 avril 2026 7

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;

Vu la délibération d’adhésion au Groupe Agence France Locale de la commune de Chaligny n° 2022-06-04 en date du 21 décembre 2022,

Vu l’exposé des motifs présenté en date du 21 décembre 2022,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal décide :

1. De désigner Emmanuel Schneider en sa qualité de Maire en tant que représentant titulaire de la commune de Chaligny et Laurent De Sainte Maresville en sa qualité de 1er adjoint au Maire, en tant que représentant suppléant de la commune de Chaligny, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

2. D’autoriser le représentant titulaire ou suppléant de la commune de Chaligny ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

3. D’autoriser le conseil municipal à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

23 voix pour

2026_04_10 - 5.6 - Indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;

Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2024 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'unProcès-verbal du 15 avril 2026 8

tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Le maire a demandé à percevoir une indemnité de fonction inférieure au taux maximal fixé par la loi

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

NOMS PRENOMS DELEGATIONS TAUX MONTANT BRUT

SCHNEIDER Emmanuel Maire 27.85% 1144.78€

DE SAINTE

MARESVILLE Laurent

1er adjoint en charge des travaux, de

l’urbanisme 13.9% 571.36€

HAMELLE Catherine 2

ème

adjointe en charge de la vie communale

et la démocratie participative 13.9% 571.36€

VALLANCE François 3ème adjoint en charge de l’environnement 13.9% 571.36€

ANTOINE Nadine 4ème adjointe en charge des affaires scolaires 13.9% 571.36€

GODFROY Laurent 5

ème

adjoint en charge des associations et

des festivités 13.9% 571.36€

LHOMME Valérie 6ème adjointe en charge des affaires sociales 13.9% 571.36€

SIX Caroline Conseillère Municipale déléguée à la communication 7% 287.73€

FORT Régis Conseiller Municipal déléguée aux conseils techniques 7% 287.73€

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.Procès-verbal du 15 avril 2026 9

23 voix pour

2026_04_11 - 5.4 - Délégation du Conseil municipal au Maire

Monsieur le maire expose que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, il l’invite à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants, mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales :

Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

Passer les contrats d’assurance et ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

Intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau, lorsque ces actions concernent :

1° - les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal,

2° - les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du conseil municipal, 3° - les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.

Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Autoriser à signer les devis d’un montant de :

Section de fonctionnement : 20 000€

Section d’investissement : 10 000€

23 voix pour

2026_04_12 - 7.1 - Compte financier Unique 2025Procès-verbal du 15 avril 2026 10

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2025,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte financier unique 2025 qui se résume ainsi :

PREVU REALISE RESTES A REALISER

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

2 136 090.20

2 136 090.20

1 292 504.80

1 292 504.80

1 838 173.95

2 213 249.87

375 075.92

467 258.45

577 414.53

110 156.08

241 048.85

23 voix pour

2026_04_13 - 7.1 - Affectation du résultat 2025

Le conseil municipal,

Vu la DCM N° 2026-04-09 approuvant le compte administratif 2025,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de ……………….. 375 075.92 €Procès-verbal du 15 avril 2026 11

- Un excédent reporté de ……………………………. 0,00 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 375 075.92 €

- Des restes à réaliser de…………………………………165 360.85€

- Un déficit d’investissement de ……………….……. . - 260 762.20 €

- Soit un besoin de financement de …………………. - 426 123.05€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31.12.2025 : Excédent …….. 375 075.92 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) ……….. 0,00 € Résultat reporté en fonctionnement (002) Excédent….. 0,00€ Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit ……… - 260 762.20 €

23 voix pour

2026_04_14 - 7.2.2 - Vote des taux d’impositions 2026

Vu l’état de notification des bases et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 N° 1259 COM,

Vu la réforme de la fiscalité directe locale,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir en 2026 les taux des taxes foncières à leur taux de 2025, à savoir :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.50 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62.13 %.

Taxe d’habitation : 14.52%

23 voix pour

2026_04_15 - 7.1 - Budget Primitif 2026

Le Conseil Municipal,

Vu les nouvelles propositions du Maire,

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents budgétaires,

Après avoir entendu les explications du Maire,Procès-verbal du 15 avril 2026 12

Vu l’avis de la commission des finances,

Vu les délibérations 2026-04-09 et 2026-04-10 relatives à l’approbation du compte financier et à l’affectation du résultat 2019,

Vu la délibération 2026-04-11 fixant le taux des 2 taxes directes locales,

Après en avoir délibéré, par 5 voix contre (M.DELATTE, Mme FERNANDES DO PACO, Mme ANDRADE, M.PICHERIT, M.HOUSSAY) et 18 voix pour,

APPROUVE le budget primitif 2026, qui se résume ainsi :

REPORT PROPOSITIONS NOUVELLES VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

-

-

-

-

241

048.85

75 688

165

360.85

2 095 134.49

2 095 134.49

-

-

322 711.07

164 085.46

158 625.61

-

2 095 134.49

2 095 134.49

-

-

840 190.29

840 190.29

-

-

Commentaires :

M.DELATTE s’interroge sur le projet grande rue ??où en sommes-nous ? M.CHNEIDER indique qu’il y a d’autres possibilités d’aménagements tels que le trafic limité sur certains horaires, à revoir avec d’autres cabinets d’études (ex : IRIS). M.HOUSSAY demande où en est le projet d’un nouveau local pour l’harmonie municipale. M.SCHNEIDER précise que le pharmacien a le projet d’aménager l’annexe banvoie en maison de santé, actuellement en phase d’études avec des architectes et une étude de faisabilité. Si ce bâtiment est vendu, des fonds seront à investir dans d’autres projets tels que le projet d’un nouveau local pour l’harmonie municipale.

M.HOUSSAY demande si la route de Maron sera aménagée ?

M.SCHNEIDER va prendre contact avec M.BRUNNER (personne du CD54 référent sur le secteur de Chaligny pour les travaux sur voirie.

18 voix pour

5 voix contre : Madame FERNANDES DO PAÇO Cynthia (représenté), Monsieur DELATTE Matthieu, Madame ANDRADE Mélanie, Monsieur PICHERIT-OLRY Romain (représenté), Monsieur HOUSSAY Jérémy

2026_04_16 - 7.1 - Budget primitif du budget annexe Lotissement hauts de Moselle

Le Conseil Municipal,Procès-verbal du 15 avril 2026 13

Vu les nouvelles propositions du Maire,

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents budgétaires,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, par 5 voix d’abstentions (M.DELATTE, Mme FERNANDES DO PACO, Mme ANDRADE, M.PICHERIT, M.HOUSSAY) et 18 voix pour,

APPROUVE le budget primitif 2026, qui se résume ainsi :

REPORT PROPOSITIONS NOUVELLES VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

-

-

-

-

-

-

-

-

35 000

35 000

-

280 000

250 000

30 000

35 000

35 000

-

-

280 000

280 000

-

Commentaires :

M.HOUSSAY s’interroge sur l’aménagement de la zone 1AU.

M.SCHNEIDER rencontre prochainement un promoteur pour éventuellement aménager la première tranche (logements accolés ?)

18 voix pour

5 voix contre : Monsieur DELATTE Matthieu, Madame ANDRADE Mélanie, Monsieur PICHERIT-OLRY Romain (représenté), Monsieur HOUSSAY Jérémy, Madame FERNANDES DO PAÇO Cynthia (représenté)

2026_04_17 - 7.1 - Emprunt – budget annexe

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,Procès-verbal du 15 avril 2026 14

DECIDE d’autoriser M. Schneider, Maire, à signer le contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt relais

• Montant du contrat de prêt : 250 000 EUR (deux cent cinquante mille euros) • Durée Totale : 5 ans

• Mode d'amortissement : In fine avec paiement trimestriel des intérêts • Taux fixe : 3.48 %

• Base de calcul : Exact/360

• Frais de dossier : Néant

• Commission d’engagement : Néant

• Indemnité de remboursement : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

M. Schneider, Maire, est autorisé à signer les contrats de prêt et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, et à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

ADOPTE par 5 voix d’abstentions (M.DELATTE, Mme FERNANDES DO PACO, Mme ANDRADE, M.PICHERIT, M.HOUSSAY) et 18 voix pour.

18 voix pour

5 voix contre : Madame ANDRADE Mélanie, Monsieur PICHERIT-OLRY Romain (représenté), Monsieur HOUSSAY Jérémy, Madame FERNANDES DO PAÇO Cynthia (représenté), Monsieur DELATTE Matthieu

2026_04_18 - 3.5.2 - Convention EPFGE

Vu la demande formulée par la commune de Chaligny souhaitant l’intervention de l’EPFGE pour assurer la maîtrise foncière de biens situés au sein de la ZAC des Hauts de Moselle sur son territoire communal, en vue de la création de logements,

Considérant les biens d’ores et déjà acquis dans le cadre de la convention n°F08FC40B011,

Sur proposition de Monsieur le Maire, adopte à l’unanimité,

• APPROUVE la convention à passer avec l’EPFGE annexée à la présente délibération, portant sur le portage puis la cession des biens susvisés :

• d’une superficie de 01ha 67a 09ca cédés correspondant aux parcelles AD14, AD18, AD22, AD23, AD24, AD26, AD27, AD28, AD31, AD33, Ad36, AD38, AD40, AD41, AD44, AD378, AD379, AD 534, AD 536, AD539, D375, D376, D377, D378, D379, D380, D38, D385, D386, D388, D659, D662, leur valeur stock s’établissant à 339 513.69€ HT en date du 12 mars 2026 ;

Le montant correspond:Procès-verbal du 15 avril 2026 15

• prix et frais d’acquisition : 263 448.35€

• frais gestion et divers : 28 258.95€

• recettes : -37.65€

• Prix HT : 291 669.65€

• TVA sur la totalité à 20% : 46 720.34€

• TVA sur marge à 20% 1 123.70€

• Prix TTC : 339 513.69€

• et d’une superficie de 03ha 29a 74ca cédés au plus tard le 30/06/2030, leur valeur stock s’établissant à 635 183.08€ HT en date du 26/06/2025,

AUTORISE le maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction

23 voix pour

2026_04_19 - 3.2 - Vente terrain Pitoy

Le maire présente au conseil municipal la demande adressée par M et Mme PITOY, domiciliés 23 rue Marguerite Roblot, qui souhaitent acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée M 562, contiguë à leur propriété.

Il propose de fixer le prix de vente à 20 € le m², M et Mme PITOY prenant par ailleurs la totalité des frais (division, notaire) à leur charge.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de vendre à M et Mme Frédéric PITOY, la partie de la parcelle cadastrée M 562, matérialisée en bleu sur le plan annexé à la présente,

FIXE le prix de vente à 20 € le m²,

PRECISE que M et Mme PITOY supporteront l’ensemble des frais liés à cette transaction.

AUTORISE le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction.

23 voix pour

2026_04_20 - 7.3.3 - Garantie première demande - AFL

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).Procès-verbal du 15 avril 2026 16

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

• l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; • l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Chaligny a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 21 décembre 2022.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.Procès-verbal du 15 avril 2026 17

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Chaligny qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.Procès-verbal du 15 avril 2026 18

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Proposition pour le dispositif de la délibération

Le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2022-06-04, en date du 21 décembre 2022 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Chaligny,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Chaligny afin la commune de Chaligny puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré, par 2 voix d’abstentions (M.HOUSSAY, Mme FERNANDES DO PACO) et 21 voix pour:

• Décide que la Garantie de la commune de Chaligny est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :Procès-verbal du 15 avril 2026 19

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Chaligny est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2026,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Chaligny pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

si la Garantie est appelée, la commune de Chaligny s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

le nombre de Garanties octroyées par le conseil municipal au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• Autorise le Maire, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Chaligny dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

21 voix pour

2 abstentions : Monsieur HOUSSAY Jérémy, Madame FERNANDES DO PAÇO Cynthia (représenté)

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h30.

Madame ANTOINE Nadine

Secrétaire de séance

Monsieur SCHNEIDER Emmanuel,

Maire

[[[SECRETAIRE]]] [[[signature1]]]