Convocation - CRCM 2011

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Convocation - CRCM 2011 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Chaligny. Lien du pdf (Convocation - CRCM 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Banque, 2011/001

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L’an deux mille onze, le quatre mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.

Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELEMY, M. HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE, CHUARD,

CIAPPELLONI, GRBIC, HORNBECK, Mme MAZZUCOTELLI,

Mme OLDRINI, MM. PERROT, SIMON.

Date d’affichage

Le 8 Mars 2011 Etaient excusés : MM. CARPENTIER, JACQUOT, Mme KALTENECKER, Mme NOEL, Mme ROUGEAUX, Mme

WAZYLEZUCK.

Transmis à la Préfecture

Le 8 Mars 2011 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, M. MARQUIS.

M. CHARPENTIER et Mme KALTENECKER ont délégué

respectivement leur mandat à M. HESS et Mme HOLWECK.

M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2011-01-01 – AUTRES CONTRATS : – Maintenance logiciels informatique

Le Maire présente au Conseil Municipal les propositions de renouvellement des contrats de maintenance pour les logiciels « Etat-Civil » et « Cimetière » et le nouveau contrat pour le logiciel « Delarchives » (archivage des délibérations du Conseil Municipal).

Ces propositions s’élèvent respectivement à 183 € HT, 137,20 € HT et 15 € HT par an et recouvrent deux prestations : l’assistance téléphonique et la mise à jour des logiciels. Les contrats seraient conclus pour une durée maximale de trois ans.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des propositions de contrats,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer avec la société ADIC Informatique les contrats de maintenance des logiciels «Etat-Civil », « Cimetière » et « Delarchives » décrits ci-dessus pour les sommes indiquées,

Le 24 Février 20112011/002

PRECISE que les crédits figureront au budget au compte 6156.

2011-01-02 – ENVIRONNEMENT : Entretien espaces verts des écoles maternelles

Le Maire présente au Conseil Municipal les devis relatifs à l’entretien des espaces verts des écoles maternelles du Centre et du Val Fleurion.

Il informe le Conseil Municipal que la prestation porte sur 10 tontes et lui fait part des négociations menées par M. Serge PERISSE, Adjoint.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire et celles de M. PERISSE et pris connaissance du dossier,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de confier les travaux d’entretien visés ci-dessus à l’entreprise NEO PLUS à NEUVES- MAISONS pour un coût total de 3 240,78 € TTC pour 10 tontes, 2 tailles de haies, un débroussaillage, un bêchage et un binage pour l’année par école.

AUTORISE le Maire à signer la commande correspondante.

2011-01-03 – MAITRISE D’ŒUVRE : Maîtrise d’œuvre pour la requalification de la rue Edmond Pintier – 3ème tranche.

Le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation menée pour le choix du maître d’œuvre pour les travaux de requalification de la rue Edmond Pintier, 3ème tranche.

Il lui propose de retenir l’offre de la société EGIS AMENAGEMENT, avec un taux de rémunération de 7,20 % et une estimation de 270 000 € HT, soit une rémunération de 19 440 € HT.

Le Maire présente alors au Conseil Municipal le détail de la mission et lui demande de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire et celles de l’adjoint délégué,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de conclure avec la société EGIS AMENAGEMENT, agence de NANCY, un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de requalification de la rue Edmond Pintier , 3ème tranche, au taux de rémunération de 7,20 % pour un forfait provisoire de rémunération de 19 440 € HT,

AUTORISE le Maire à le signer.2011/003

2011-01-04 – ENVIRONNEMENT : Convention verger conservatoire

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention proposé par la Communauté de Communes Moselle et Madon dans le cadre de l’opération programmée d’Amélioration des Vergers, par laquelle la commune va mettre à la disposition de la Communauté de Communes Moselle et Madon une parcelle en vue de la réalisation d’un verger conservatoire destiné à sauvegarder les variétés fruitières locales.

La convention, conclue pour une durée de 15 ans, fixe les droits et obligations de chacune des deux parties et notamment ceux et celles liés à l’entretien.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du document et entendu les explications du Maire et celles de l’adjoint délégué,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention « verger conservatoire » annexée à la présente,

AUTORISE le Maire à la signer.

2011-01-05 – ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC : Travaux en forêt communale

Le Maire présente au Conseil Municipal le programme de travaux proposé par l’ONF pour l’année 2011, représentant le solde des travaux à réaliser dans le cadre des travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête de 1999. Il rappelle que ces travaux ont donné lieu à l’attribution d’une subvention qui n’a été que partiellement perçue.

Il demande ensuite au Conseil Municipal de se prononcer sur leur réalisation.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire et celles de l’adjoint délégué,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le programme d’actions pour l’année 2011 proposé par l’ONF s’élevant à 10 330 € HT,

DECIDE sa réalisation,

CHARGE le Maire de faire part de cette décision à l’ONF.

PRECISE que les crédits figureront au budget 2011.

2011-01-06 – PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Création de deux emplois d’adjoint d’animation en crèche2011/004

Le Maire demande au Conseil Municipal de créer deux emplois d’adjoint d’animation à temps complet pour la crèche, l’un en remplacement d’une auxiliaire de puériculture démissionnaire, dans l’attente d’une validation des acquis de l’expérience en vue d’une nomination au grade d’auxiliaire de puériculture, l’autre en raison de la montée des effectifs des enfants, comme cela avait été prévu à l’ouverture de la crèche.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret N° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D,

Vu le décret N° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret N° 90-829 du 20 septembre 1990 modifié relatif à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret N° 90-830 modifié du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret N° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE la création de deux emplois d’adjoints territoriaux d’animation à temps complet, conformes au décret N° 2006-1693 susvisé,

FIXE la rémunération des agents conformément au décret N° 87-1108 modifié susvisé.

2011-01-07 – PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Création de trois emplois d’adjoints d’animation contractuels

Le Maire informe le Conseil Municipal que par un malencontreux concours de circonstances et la date tardive des vacances d’hiver, six des sept contrats CUI de la cantine-garderie scolaire seront arrivés à échéance à la rentrée scolaire du 14 mars.

Les recrutements sont en cours, mais un remplacement simultané de ces six personnes ne serait pas raisonnable, car cela perturberait trop le fonctionnement du service.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de conserver pour deux ou trois mois, trois des personnes dont le contrat s’achève, pour parachever les recrutements et pour permettre une2011/005

transition en souplesse avec le nouveau personnel, afin d’assurer la continuité du service de façon cohérente et efficace.

Il invite alors le Conseil Municipal à créer trois emplois d’adjoints d’animation occasionnels.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret N° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D,

Vu le décret N° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret N° 90-829 du 20 septembre 1990 modifié relatif à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret N° 90-830 modifié du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret N° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE la création de trois emplois d’adjoints d’animation contractuels à temps non complet, conformes au décret N° 2006-1693 susvisé,

FIXE la rémunération des agents conformément au décret N° 87-1108 modifié susvisé, au prorata de leur temps de travail.

2011-01-08 – ALIENATIONS : vente de matériel

Le Maire informe le Conseil Municipal que le nouveau camion et la nouvelle lame chasse-neige ont été livrés. Il lui propose donc de vendre le matériel ancien et lui communique les offres qu’il a reçues, à savoir 1 600 € pour le camion et 300 € pour la lame chasse-neige.

Il l’informe également qu’il a reçu une offre de 50 € pour du mobilier récupéré dans la maison achetée à Mme FORT (une cabine de douche, un living).

Le Conseil Municipal,2011/006

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de vendre le matériel et le mobilier décrits ci-dessus aux prix indiqués.

2011-01-09 – ALIENATIONS : Prix de vente des sentiers

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le prix de vente des sentiers ruraux situés en zones constructibles déclassés pour être vendus à des riverains qui en avaient fait la demande, avait été fixé par le Conseil Municipal à 100 F le m² en 1988.

Depuis, ce prix n’a pas changé et est donc aujourd’hui de 15,24 € le m².

Compte-tenu de l’évolution du marché de l’immobilier, le Maire propose au Conseil Municipal de revoir ce prix à la hausse.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

FIXE le prix de vente des sentiers ruraux situés en zones constructibles, déclassés pour être vendus aux riverains, à 50 € le m².

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N°

Délibération Objet

2011-01-01 AUTRES CONTRATS : Maintenance logiciels informatique

2011-01-02 ENVIRONNEMENT : Entretien espaces verts des écoles maternelles

2011-01-03 MAITRISE D’ŒUVRE : Maîtrise d’œuvre pour la requalification de la rue Edmond Pintier - 3ème tranche

2011-01-04 ENVIRONNEMENT : Convention verger conservatoire

2011-01-05 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC : Travaux en forêt communale

2011-01-06 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Création de deux emplois d’adjoint d’animation en crèche

2011-01-07 PERSONNELS CONTRACTUELS : Création de trois emplois d’adjoints d’animation contractuels

2011-01-08 ALIENATIONS : Vente de matériel

2011-01-09 ALIENATIONS : Prix de vente des sentiers2011/007

Membres du Conseil Municipal Signature

PINHO Filipe

KREMER Alain

BARTHELEMY Christiane

HESS Francis

HOLWECK Marie-Françoise

PERISSE Serge

CHARPENTIER Patrick Excusé

CHUARD Jean-Luc

CIAPPELLONI Claude

DUBOIS Yves Absent

GERDOLLE Claudine Absente

GRBIC Milos

HORNBECK Christian

JACQUOT Michel Excusé

KALTENECKER Rachel Excusée

MARQUIS Philippe Absent

MAZZUCOTELLI Anne-Marie

NOEL Catherine Excusée

OLDRINI Sophie

PERROT Jean-Louis

ROUGEAUX Géraldine Excusée

SIMON Alain

WAZYLEZUCK Florence Excusée2011/008

!"

L’an deux mille onze, le premier avril à 20 h 30, le Conseil

Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.

Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELEMY, M. HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE, CHARPENTIER,

CHUARD, CIAPPELLONI, GRBIC, HORNBECK, JACQUOT,

Mme MAZZUCOTELLI, Mme NOEL, Mme OLDRINI, MM.

PERROT, Mme ROUGEAUX, SIMON, Mme WAZYLEZUCK.

Date d’affichage

Le 5 Avril 2011

Etaient excusés : Mme KALTENECKER.

Transmis à la Préfecture

Le 5 Avril 2011 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, M. MARQUIS.

M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2011- 02- 01 – FINANCES LOCALES – 7.1 Décisions budgétaires : Compte de gestion 2010 – budget annexe lotissement « Champ des Fèves-Haut des Vaches ».

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2010 du lotissement « Champ des Fèves – Haut des Vaches »,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures l’ensemble des opérations qui lui ont été demandées,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion du lotissement « Champ des Fèves – Haut des Vaches » 2010, dressé par le receveur, visé et certifié par le Maire n’appelle, ni observation ni réserve de sa part.

2011-02-02 – FINANCES LOCALES – 7.1 Décisions budgétaires : Budget annexe lotissement « Champ des Fèves – Haut des Vaches » Compte administratif 2010 – Affectation du résultat.

Sous la Présidence de Monsieur Alain KREMER, 1er adjoint, Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2010,

Le 24 Mars 20112011/009

Après avoir entendu les explications du 1er adjoint,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2010, qui se résume ainsi :

PREVU REALISE RESTES A REALISER

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

97 109,58

97 109,58

-

-

-

-

-

-

26 851,71

-

26 851,71

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour mémoire :

Déficit antérieur reporté : 26 851,37 €

Résultat au 31.12.2010

Déficit : 0,34 €

Résultat reporté

Déficit : 26 851,71 €

2011-02-03 – FINANCES LOCALES – 7.1 Décisions budgétaires : Budget annexe – lotissement « Champ des Fèves – Haut des Vaches » - Budget primitif 2011.

Le Conseil Municipal,

Vu les nouvelles propositions du Maire,

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents budgétaires,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu l’avis de la commission finances,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2011-02-02 relative à l’approbation du compte administratif 2010 et à l’affectation du résultat.2011/0010

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2011 qui se résume ainsi :

REPORT PROPOSITIONS NOUVELLES VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

-

-

-

-

-

-

-

-

97 109,58

97 109,58

-

-

-

-

-

-

97 109,58

97 109,58

-

-

-

-

-

-

2011-02-04 – FINANCES LOCALES – 7.1 Décisions budgétaires : Compte de gestion principal 2010.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2010,

Après s ‘être assuré que le receveur a repris dans ses écritures l’ensemble des opérations qui lui ont été demandées,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion principal 2010 dressé par le receveur, visé et certifié par le Maire, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2011-02-05 – FINANCES LOCALES – 7.1 Décisions budgétaires : Compte administratif principal 2010 – Affectation du résultat.

Sous la Présidence de Monsieur Alain KREMER, 1er adjoint, Monsieur le Maire ayant quitté la salle,

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2010,

Après avoir entendu les explications du 1er adjoint,2011/0011

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2010 qui se résume ainsi :

PREVU REALISE RESTES A REALISER

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

2 430 546,58

2 430 546,58

-

-

1 292 051,90

1 292 051,90

-

-

1 646 223,20

2 443 730,02

-

797 506,82

1 001 550,02

521 528,51

480 021,51

-

-

-

-

-

292 333,06

83 290,00

209 043,06

-

Puis sous la Présidence du Maire ayant réintégré la salle,

Constatant que le compte administratif 2010 présente un excédent de fonctionnement de 797506,82 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour mémoire

Déficit antérieur reporté : 103 895,49 €

Résultat au 31.12.2010

Déficit : 480 021,51 €

Affectation obligatoire

Exécution du virement à la section investissement : 480 021,51 €

Solde disponible affecté comme suit :

Résultat reporté en fonctionnement : Excédent : 317 485,31 €

Résultat d’investissement reporté : -

2011-02-06 – FINANCES LOCALES – 7.1 Décisions budgétaires : Budget primitif 2011.

Le Conseil Municipal,

Vu les nouvelles propositions du Maire,

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents budgétaires,2011/0012

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu l’avis de la commission des finances,

Vu la délibération 2011-02-05 relative à l’approbation du compte administratif et à l’affectation du résultat 2010,

Après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 3 abstentions,

APPROUVE, le budget primitif 2011, qui se résume ainsi :

REPORT PROPOSITIONS NOUVELLES VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

Excédent

-

-

-

-

292 333,06

83 290,00

209 043,06

-

2 344 087,31

2 344 087,31

-

-

1 424 905,45

1 633 948,51

-

209 043,06

2 344 087,31

2 344 087,31

-

-

1 717 238,51

1 717 238,51

-

-

2011-02-07 – FINANCES LOCALES – 7.2 - FISCALITE : Fiscalité directe locale 2010.

Vu l’état de notification des bases d’imposition 2011 des trois taxes directes locales N° 1259 COM,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE par 16 voix pour et 3 voix contre d’augmenter le taux de la taxe d’habitation celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

FIXE dès lors, le taux des 3 taxes directes locales comme suit pour l’année 2011 :

Taxe d’habitation ………………………….. : 14,95 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties …. : 17,37 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,19 %.2011/0013

2011-02-08 – FINANCES LOCALES – 7.3 EMPRUNTS : Emprunt à taux fixe.

Monsieur le Maire de la Commune de CHALIGNY est autorisé à réaliser auprès du CREDIT MUTUEL un emprunt d'un montant de 200 000 EUROS (deux cent mille euros) sur une durée de 15 ans et dont le remboursement s'effectuera en 15 annuités constantes en capital et intérêts.

Cet emprunt sera contracté aux conditions suivantes, étant précisé que les intérêts et l'amortissement ne courront qu'à partir de la date de versement effective des fonds.

. Taux réel d'intérêt pour l'emprunteur : 4,35 %

Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.

2011-02-09 – FINANCES LOCALES – 7.5 - SUBVENTIONS : Attribution de subventions.

Parallèlement au vote du budget, le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à l’attribution des subventions annuelles au CCAS et au Foyer des Jeunes.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2011,

Vu l’avis de la commission finances,

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention,

DECIDE à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :

CCAS : 10 000 €

Foyer des Jeunes :

- participation salaire directrice : 7 950 €

- pôle Ados ………………….. : 35 400 €

- bouquet d’activités ………… : 19 800 €.

2011-02-10 - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Création d’un emploi d’ATSEM de 1er classe.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a trouvé une candidate à la succession de l’ATSEM de l’école maternelle du Val Fleurion partie en retraite, candidate qui vient d ‘être reçue au concours et qui débute donc sa carrière.2011/0014

Il convient par conséquent de créer l’emploi d’ATSEM de 1ère classe correspondant et de supprimer celui d’ATSEM principal de 2ème classe laissé vacant.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N° 92-850 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),

Vu le décret N° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C,

Vu le décret N° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Après avoir entendu les explications du Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi d’ATSEM de 1ère classe à temps complet à compter du 1er mai 2011 conforme au décret N° 92-850 du 28 août 1992 modifié, susvisé,

FIXE la rémunération de l’agent conformément au décret N° 87-1108 du 30 décembre 1987, modifié, susvisé,

PRECISE que les crédits figurent au budget 2011, aux comptes prévus à cet effet.

2011-02-11 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.3 - LOCATION - Location d’un appartement.

Le Maire informe le Conseil Municipal que Mme GOSSEREZ, directrice de l’école du Mont, occupait à titre gratuit l’appartement droit du bâtiment central de cette école en sa qualité d’institutrice.

Or, Mme GOSSEREZ a été nommée au grade de professeur des écoles le 1er septembre 2010. Elle ne peut donc plus bénéficier de la gratuité à partir de cette date.

Le Maire demande donc au Conseil Municipal de louer cet appartement à Mme GOSSEREZ et de fixer le montant du loyer. Il propose pour cela d’appliquer le même tarif que celui pratiqué pour l’appartement central de ce bâtiment, déjà loué à Mme GOSSEREZ, à savoir 34,80 € le m² par an et de prévoir la révision automatique du loyer le 1er septembre de chaque année.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,2011/0015

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de louer à Mme Nathalie GOSSEREZ, l’appartement droit du bâtiment central de l’école du Mont avec effet au 1er septembre 2010, composé de 3 pièces, cuisine, douche-WC, cave, grenier, d’une surface de 50,13 m², soit une surface corrigée de 95 m², compte-tenu des éléments de confort,

FIXE le loyer à 34,80 € par m² de surface corrigée par an, soit un loyer mensuel de 275,50 € ,

PRECISE que s’agissant d’un logement d’instituteurs, la location est consentie à titre précaire et révocable en fonction des nécessités du service de l’enseignement et qu’il pourra y être mis fin à tout moment par la commune en cas de demande de logement formulée par un instituteur, même après la rentrée scolaire,

PRECISE que le loyer sera révisé le cas échéant le 1er septembre de chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, 3ème trimestre,

APPROUVE le projet de bail,

AUTORISE le Maire à le signer.

2011-02-12 - COMMANDE PUBLIQUE – 1.6. Maîtrise d’œuvre – Travaux de voirie et d’enfouissement chemin de Courberaie.

Le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation menée pour le choix du maître d’œuvre pour les travaux de voirie et d’enfouissement chemin de Courberaie.

Il lui propose de retenir l’offre de la société EGIS France, avec un taux de rémunération de 7,20 % et une estimation de 300 000 € HT, soit une rémunération de 21 600 € HT.

Le Maire présente alors au Conseil Municipal le détail de la mission et lui demande de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire et celles de l’adjoint délégué,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de conclure avec la société EGIS France, agence de NANCY, un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de voirie et d’enfouissement chemin de Courberaie, au taux de rémunération de 7,20 % pour un forfait provisoire de rémunération de 21 600 € HT,

AUTORISE le Maire à le signer.2011/0016

2011-02-13 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – 9.1 Des Communes Conventions « Foyer des Jeunes ».

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique « enfance-jeunesse » décidée par le Conseil Municipal, le Maire informe le ce dernier que plusieurs conventions doivent être signées avec les différents partenaires.

Il lui présente ainsi la convention de moyens à passer avec le foyer des jeunes, la convention « Accueil Jeunes » à conclure avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et le foyer des jeunes et la convention de partenariat éducatif à conclure avec l’UFOLEP et le foyer des jeunes pour la mise en place d’une « Ecole du Sport ».

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de ces documents,

Après avoir entendu les explications du Maire et celles de l’adjointe déléguée à l’enfance et à la jeunesse,

Après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour et 1 abstention,

APPROUVE ces conventions,

AUTORISE le Maire à les signer.

2011-02-14 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2. Aliénations – Cession de sentier.

Le Maire présente au Conseil Municipal la demande formulée par les riverains de la parcelle communale cadastrée AE 1053, qui sert de liaison entre la rue du Ruisseau et la rue Léo Lagrange et de la partie de la parcelle AE 1108 qui sert de liaison entre la rue des Tulipes et la parcelle AE 1053.

Ceux-ci, las des nuisances provoquées par les rassemblements qui s’y tiennent, souhaitent en effet acquérir cette parcelle d’une superficie de 143 m² et environ 28 m² de la parcelle AE 1108.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une rencontre avec les demandeurs a eu lieu en mairie et qu’aucune autre solution n’a été trouvée pour mettre un terme au problème.

Le Maire propose alors au Conseil Municipal d’accéder à cette demande, en précisant que les acheteurs prendront à leur charge les frais de division et les frais de notaire et en lui demandant de fixer un prix de cession.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire et celles du 1er Adjoint,

Après en avoir délibéré,2011/0017

Par 15 voix pour et 4 abstentions,

DECIDE de céder la parcelle communale cadastrée AE 1053 à :

- M et Mme Bruno JEANPIERRE domiciliés 105 rue Léo Lagrange à CHALIGNY (partie matérialisée en vert sur le plan joint), pour 59 m².

- M et Mme Gérard XELOT domiciliés 5 rue des Tulipes à CHALIGNY (partie matérialisée en jaune sur le plan joint), pour 38 m².

- M et Mme Gilbert ROBIN domiciliés 8 rue du Ruisseau à CHALIGNY (partie matérialisée en rose sur le plan joint), pour 18 m².

DECIDE de céder 29 m² de la parcelle AE 1108 à M et Mme Gérard XELOT domiciliés 5 rue des Tulipes à CHALIGNY (partie matérialisée en bleu sur le plan joint),

DECIDE de conserver 28 m² de la parcelle AE 1053 servant d’accès au transformateur implanté sur la parcelle AE 1078 (partie matérialisée en orange sur le plan joint),

FIXE le prix de cession à 15,24 € le m²,

PRECISE que les acheteurs prendront à leur charge les frais de géomètre et les frais de notaire,

CHARGE la SCP HUMBERT et FROMENT, Notaires à NEUVES-MAISONS, de la rédaction de l’acte correspondant,

AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à cette transaction.2011/0018

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N°

Délibération Objet

2011-02-01 FINANCES LOCALES – 7.1. Décisions budgétaires : Compte de gestion 2010 Budget annexe lotissement « Champ des Fèves-Haut des Vaches »

2011-02-02

FINANCES LOCALES – 7.1. Décisions budgétaires : Budget annexe lotissement « Champ des Fèves – Haut des Vaches – Compte administratif 2010 – Affectation du Résultat

2011-02-03 FINANCES LOCALES – 7.1. Décisions budgétaires : Budget annexe – lotissement « champ des Fèves – Haut des Vaches – Budget primitif 2011

2011-02-04 FINANCES LOCALES – 7.1. Décisions budgétaires : Compte de gestion principal 2010

2011-02-05 FINANCES LOCALES – 7.1. Décisions budgétaires : Compte administratif principal 2010 – Affectation du résultat

2011-02-06 FINANCES LOCALES – 7.1. Décisions budgétaires : Budget primitif 2011

2011-02-07 FINANCES LOCALES – 7.2. Fiscalité : Fiscalité directe locale 2011

2011-02-08 FINANCES LOCALES – 7.3. Emprunts : Emprunt à taux fixe

2011-02-09 FINANCES LOCALES – 7.5. Subventions : Attribution de Subventions

2011-02-10 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Création d’un emploi d’ATSEM de 1er classe

2011-02-11 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.3. Location - Location d’un appartement

2011-02-12 COMMANDE PUBLIQUE – 1.6. Maîtrise d’œuvre – Travaux de voirie et d’enfouissement chemin de Courberaie

2011-02-13 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – 9.1. Des communes Conventions Foyer des Jeunes

2011-02-14 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2. Aliénations – Cession de sentier2011/0019

Membres du Conseil Municipal Signature

PINHO Filipe

KREMER Alain

BARTHELEMY Christiane

HESS Francis

HOLWECK Marie-Françoise

PERISSE Serge

CHARPENTIER Patrick

CHUARD Jean-Luc

CIAPPELLONI Claude

DUBOIS Yves Absent

GERDOLLE Claudine Absente

GRBIC Milos

HORNBECK Christian

JACQUOT Michel

KALTENECKER Rachel Excusée

MARQUIS Philippe Absent

MAZZUCOTELLI Anne-Marie

NOEL Catherine

OLDRINI Sophie

PERROT Jean-Louis

ROUGEAUX Géraldine

SIMON Alain

WAZYLEZUCK Florence2011/0020

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L’an deux mille onze, le six mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de

la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.

Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, M. HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE, CHARPENTIER, CHUARD,

CIAPPELLONI, GRBIC, HORNBECK, JACQUOT, Mme

MAZZUCOTELLI, Mme OLDRINI, MM. PERROT, Mme

ROUGEAUX, Mme WAZYLEZUCK.

Date d’affichage

Le 10 Mai 2011 Etaient excusés : Mme BARTHELEMY, Mme KALTENECKER, Mme NOEL et M. SIMON

Transmis à la Préfecture

Le 11 Mai 2011 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE et M. MARQUIS.

Mme BARTHELEMY, Mme KALTENECKER, Mme NOEL et M.

SIMON ont délégué respectivement leur mandat à M. CHUARD,

Mme WAZYLEZUCK, Mme HOLWECK et M. KREMER

M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2011-03-01 – DOMAINES DE COMPETENCES - 8.5 . Politique de la ville, habitat, logement Campagne de ravalement de façades 2011.

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a décidé la reconduction de la campagne de ravalement de façades en 2011.

Il lui présente ensuite les prévisions budgétaires pour l’exercice en cours et lui rappelle que les crédits sont inscrits au budget.

Il lui demande alors de décider à son tour la reconduction de ladite campagne.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de reconduire la campagne de ravalement des façades en 2011,

Le 21 Avril 20112011/0021

ACCEPTE les propositions de la Communauté de Communes Moselle et Madon, à savoir 3 dossiers pour l’année pour 1 000 € d’aides par dossier dont une participation communale limitée à 30 % soit 300 € par dossier.

2011-03-02 – DOMAINES DE COMPETENCES - 8.3. VOIRIE – Approbation du DCE rue Edmond Pintier 3ème tranche.

Le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de consultation des entreprises pour la 3ème tranche des travaux d’aménagement de la rue Edmond Pintier.

Il rappelle que ceux-ci vont de la pharmacie Banvoie à la pizzaria et incluent la partie de la rue Jean Moulin comprise entre la rue Edmond Pintier et la rue de Chemenez.

Les travaux sont estimés à 334 545 € TTC, options comprises.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire et celles de M. KREMER, adjoint,

Après en avoir délibéré,

Par 18 voix pour et 2 abstentions,

APPROUVE le DCE relatif aux travaux d’aménagement de la rue Edmond Pintier, 3ème tranche, estimés à 280 615 € HT,

CHOISIT la procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics comme mode de passation du marché,

AUTORISE le Maire à signer les marchés avec les entreprises qui seront retenues par la commission d’appel d’offres, dans la limite de l’estimation ci-dessus.

2011-03-03 – FINANCES LOCALES - 7.5 SUBVENTIONS – Demande de subvention télésurveillance.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’on déplore régulièrement des dégâts dans le parc Albert André et aux abords de l’école Banvoie et du Foyer des Jeunes, notamment après le week-ends.

Il l’informe que la seule solution trouvée pour lutter contre ce fléau est la vidéo-surveillance.

Il présente alors au Conseil Municipal le coût de ce projet et lui demande de décider sa réalisation après l’avoir informé que cette opération peut être subventionnée à hauteur de 50 % de son coût hors taxe.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,2011/0022

A l’unanimité,

DECIDE l’installation en 2011 d’une vidéosurveillance du parc Albert André et des abords de l’école Banvoie et du Foyer des Jeunes pour la somme de 8 631,16 € HT,

SOLLICITE le l’Etat une subvention au titre du FIPD au taux de 50 % de ce coût, soit 4 315,73 €

APPROUVE le plan de financement annexé à la présente,

PRECISE que les crédits figurent au budget 2011,

S’ENGAGE à maintenir cet équipement en bon état de fonctionnement.

2011-03-04 – COMMANDE PUBLIQUE - 1.4 AUTRES CONTRATS – Maintenance logiciel « Imprim »

Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de contrat de maintenance du logiciel « Imprim » (imprimés administratifs), le contrat actuel arrivant à échéance le 30 juin 2011.

Le nouveau contrat, dont le coût annuel est fixé à 120 € HT, serait conclu pour une période d’un an renouvelable tacitement, sans toutefois excéder 3 ans.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le contrat de maintenance du logiciel « Imprim » pour un coût de 120 € HT annuel,

AUTORISE le Maire à le signer.

2011-03-05 – FINANCES LOCALES - 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES – Décision modificative N° 1

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la rémunération de l’animateur du pôle ados doit être reversée à la FOL, conformément à la convention signée avec cet organisme.

Or, les crédits ont été inscrits au compte 6574 du budget pour être versés au foyer des jeunes sous forme de subvention.

Il y a donc lieu d’apporter au budget la modification correspondante.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,2011/0023

DECIDE que la subvention versée au foyer des jeunes pour le pôle ados est ramenée de 35 400 € à 18 724 € et modifie en ce sens la délibération du Conseil Municipal N° 2011-02-09,

DIMINUE de 16 676 € les crédits ouverts au compte 6574,

OUVRE un crédit de 16 676 € au compte 6218.

2011-03-06 – DOMAINE ET PATRIMOINE - 3.1 ACQUISITIONS – Achat de terrain

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est déjà propriétaire des parcelles AE 869 et 870 situées le long de la Chapelle.

L’acquisition d’une partie de la parcelle nouvellement cadastrée AE 1250 (anciennement AE 858) permettrait la réalisation d’un parking tout le long de la rue Raymond Thivet.

Il l’informe alors qu’il a engagé des négociations avec les propriétaires de cette parcelle, M et Mme Roger ANDRÉ et avec le propriétaire des parcelles voisines cadastrées AE 660 et 665, intéressé par une partie de cette parcelle.

La commune se porterait ainsi acquéreur d’environ 260 m² (en rose sur le plan annexé à la présente), M. GARÇON, gérant de la société PCE, en achèterait pour sa part 278 m² environ (en vert sur le même plan).

Les propriétaires sont d’accord sur ce principe et le prix a été négocié à 52 € le m². Les frais de division seraient partagés en deux, soit 496,34 € chacun, les frais de notaire étant aux répartis proportionnellement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu l’avis de la DGFIP en date du 14 septembre 2010,

Vu les crédits ouverts inscrits au budget 2011,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’acquérir environ 260 m² de la parcelle AE 1250 propriété de M et Mme Roger ANDRÉ, domicilié à CHALIGNY, 40 rue de Banvoie,

FIXE le prix d’acquisition à 52 € le m²,

DECIDE de prendre en charge la moitié de frais de géomètre, soit 496,34 € TTC et sa part des frais notariés,

CHARGE la SCP BRAVETTI et DUPONT à VANDOEUVRE de la rédaction de l’acte,

AUTORISE le Maire à le signer, ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.2011/0024

2011-03-07 – LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - 6.1 POLICE MUNICIPALE – Remboursement des frais d’enlèvement en fourrière.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération N° 2008-67 du 12 septembre 2008, une convention a été conclue avec un gardien de fourrière agréé pour l’enlèvement des véhicules en position de stationnement abusif sur le domaine public communal. Le prix d’intervention du gardien avait été fixé à 150 € par voiture et était payé par la commune.

Or l’article L. 325-9 du Code de la Route stipule que : « Les frais d’enlèvement …. en fourrière sont à la charge du propriétaire ».

Le Maire demande donc au Conseil Municipal de se faire rembourser les frais en question par les propriétaires.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de se faire rembourser par les propriétaires les frais d’enlèvement en fourrière des véhicules en infraction pour stationnement abusif,

AUTORISE le Maire à émettre les titres de recette correspondant.

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N°

Délibération Objet

2011-03-01 DOMAINES DE COMPETENCES - 8.5 . Politique de la ville, habitat, logement Campagne de ravalement de façades 2011

2011-03-02 DOMAINES DE COMPETENCES - 8.3. VOIRIE – Approbation du DCE rue Edmond Pintier 3ème tranche

2011-03-03 FINANCES LOCALES - 7.5 SUBVENTIONS – Demande de subvention télésurveillance

2011-03-04 COMMANDE PUBLIQUE - 1.4 AUTRES CONTRATS – Maintenance logiciel « Imprim »

2011-03-05 FINANCES LOCALES - 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES – Décision modificative N° 1

2011-03-06 DOMAINE ET PATRIMOINE - 3.1 ACQUISITIONS – Achat de terrain

2011-03-07 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - 6.1 POLICE MUNICIPALE – Remboursement des frais d’enlèvement en fourrière2011/0025

Membres du Conseil Municipal Signature

PINHO Filipe

KREMER Alain

BARTHELEMY Christiane Excusée

HESS Francis

HOLWECK Marie-Françoise

PERISSE Serge

CHARPENTIER Patrick

CHUARD Jean-Luc

CIAPPELLONI Claude

DUBOIS Yves Absent

GERDOLLE Claudine Absente

GRBIC Milos

HORNBECK Christian

JACQUOT Michel

KALTENECKER Rachel Excusée

MARQUIS Philippe Absent

MAZZUCOTELLI Anne-Marie

NOEL Catherine Excusée

OLDRINI Sophie

PERROT Jean-Louis

ROUGEAUX Géraldine

SIMON Alain Excusé

WAZYLEZUCK Florence2011/00262011/001

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L’an deux mille onze, le dix-sept juin à 18 h 30, le Conseil

Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.

Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELEMY, MM. HESS, PERISSE, CHARPENTIER, CHUARD, CIAPPELLONI,

GRBIC, HORNBECK, JACQUOT, Mme KALTENECKER, Mme

MAZZUCOTELLI, Mme NOEL, Mme OLDRINI, M. PERROT, Mme

ROUGEAUX, M. SIMON.

Date d’affichage

Le 22 Juin 2011 Etaient excusés : Mme HOLWECK et Mme WAZYLEZUCK

Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, M. MARQUIS.

M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2011-04-01 – INSTITUTIONS – 5.7 - Intercommunalité – Avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale.

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 comprend des dispositions relatives à l’achèvement et à la rationalisation de la carte de l’intercommunalité.

Dans chaque département est élaboré avant le 31 décembre 2011 un schéma départemental de coopération intercommunale. Celui-ci prend en compte les orientations suivantes :

- La constitution d’intercommunalités regroupant au moins 5000 habitants, - Une amélioration de leur cohérence spatiale au regard notamment des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale (SCOT), - L’accroissement de la solidarité financière,

- La réduction du nombre de syndicats de communes,

- Le transfert des compétences des syndicats à des intercommunalités à fiscalité propre, - La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, d’environnement et de respect du développement durable.

Le schéma est élaboré par le préfet ; il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) qui regroupe 47 élus représentant les communes, les intercommunalités, le conseil régional et le conseil général.

Il est soumis à l’avis des communes et intercommunalités concernées par les modifications, qui se prononcent dans un délai de trois mois : tel est l’objet de la présente délibération.

Le schéma et les avis seront ensuite soumis pour avis à la CDCI.

Le 10 Juin 20112011/002

Dès qu’il aura arrêté le schéma, le préfet notifiera les propositions de création, de fusion ou d’extension de périmètre à chaque commune comprise dans le nouveau périmètre. La proposition sera validée si elle est approuvée par la moitié des communes représentant la moitié de la population.

Le préfet de Meurthe et Moselle a présenté son projet de schéma à la CDCI le 28 avril dernier. Par courrier du 2 mai, il a demandé aux communes et aux intercommunalités d’exprimer un « avis argumenté » sur le projet.

Après en avoir délibéré, à l ‘unanimité,

Le conseil municipal a pris connaissance du projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Meurthe-et-Moselle. Il émet un avis à la lumière des principes posés par la loi, du projet de schéma de cohérence territoriale en cours d’élaboration, du travail développé à l’échelle du pays Terres de Lorraine et de la vision qu’il a de Moselle et Madon.

Sur le périmètre de la CCMM

Le projet de SCOT Sud 54 est fondé sur une vision claire de la structuration du territoire du sud meurthe-et-mosellan : son armature territoriale s’organise autour de l’agglomération nancéienne, des villes-relais de Toul, Lunéville et Pont-à-Mousson, des bourgs centres ruraux et, spécificité meurthe-et-mosellane, de trois pôles urbains d’équilibre que sont les bassins de Pompey, Saint-Nicolas-de-Port Dombasle et Neuves-Maisons.

Ces derniers jouent un rôle essentiel dans la structure de territoire. Ils se sont dotés d’un niveau élevé de services et d’équipements dans de multiples domaines : collèges, centres culturels, médiathèques, piscines, accueil de la petite enfance, transports … qui assurent leur rayonnement. A ce titre ils constituent de véritables bassins de vie, dotés d’une forte identité, et des espaces privilégiés d’interface entre l’agglomération nancéienne et les zones rurales.

A cet égard, le conseil municipal estime qu’en confortant la communauté de communes Moselle et Madon, le projet de schéma s’inscrit en cohérence avec le SCOT. Par ailleurs, il constate que le nouveau périmètre permettrait de mieux faire coïncider les limites communautaires avec le bassin de vie. Les communes dont l’adhésion est proposée sont déjà liées avec la CCMM par un certain nombre de conventions. La solidarité financière serait assurée par l’extension de la fiscalité professionnelle unique et le portage des politiques publiques à une échelle plus grande, correspondant à leur rayonnement. La nouvelle communauté resterait relativement compacte : aucune commune ne serait éloignée de plus de 12 km de Neuves-Maisons. La Moselle et le Madon demeureraient les lignes structurantes du territoire. A 19 communes, la gouvernance autorise une bonne synergie ente communes et communautés, au service d’une intercommunalité de projet.

Le conseil municipal émet donc un avis favorable à l’évolution du périmètre de la communauté de communes Moselle et Madon, telle qu’elle est proposé par le projet de schéma.

Sur la coopération avec l’agglomération

Le projet de schéma affirme par ailleurs la nécessité de développer des politiques publiques coordonnées à l’échelle de l’ensemble formé par le Grand Nancy et les trois pôles urbains d’équilibre. Le conseil municipal partage cette volonté. Il propose qu’une démarche soit engagée dès maintenant entre les intercommunalités concernées, sur les bases suivantes :2011/003

- L’identification des domaines dans lesquels une plus grande synergie peut se traduire par une amélioration concrète du service rendu à l’usager,

- La définition de projets de coopération, avant d’envisager la création de structures supplémentaires,

- Le respect de l’identité de chacune des parties, dans un esprit de partenariat équilibré.

Il souligne que, selon les sujets évoqués, la coopération peut impliquer des échelles et des partenaires différents.

Sur le Pays Terres de Lorraine

Le conseil municipal estime par ailleurs que la coopération inter-communautaire développée à l’échelle du pays Terres de Lorraine serait favorisée par une organisation autour de 4 communautés (Toulois, Colombey et Sud Toulois, Saintois et Moselle et Madon). Conforme à l’un des scénarios présentés par les services de l’Etat le 5 avril dernier, cette évolution paraîtrait cohérente avec les principes posés par la loi, notamment en termes de bassins de vie et de solidarités financières.

Sur la méthode

Le conseil municipal souhaite enfin que, conformément à la loi, le schéma départemental puisse être finalisé dans un climat de débat clair entre le préfet et les membres de la CDCI, en-dehors de toute intervention extérieure, avec comme seule exigence la recherche de la meilleure organisation territoriale pour le meilleur service aux habitants.

DCM N° 2011-04-02 – POLICE – 6.1. Police Municipale – Création d’une commission de sécurité

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’avec le retour des beaux jours les problèmes d’incivilité, d’insécurité, de dégradations en tout genre redoublent d’intensité.

Il propose donc au Conseil Municipal la création d’une commission de sécurité chargée d’étudier les différentes solutions pour répondre à ces questions.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

A l’unanimité,

DECIDE la création d’une commission de sécurité en son sein. Sont élus :

- Filipe PINHO - Jean-Luc CHUARD

- Alain KREMER - Marie-Françoise HOLWECK

- Serge PERISSE - Florence WAZYLEZUCK

- Francis HESS - Jean-Louis PERROT

- Anne-Marie MAZZUCOTELLI - Catherine NOEL2011/004

DCM N° 2011-04-03 – FONCTION PUBLIQUE – 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T – Ratios d’avancement de grade.

L’article 35 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a modifié l’article 49 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à la procédure d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.

Auparavant, l’avancement de grade répondait à des règles nationales fixées par décret ; les quotas s’imposaient à toutes les collectivités et ne prenaient pas en compte leurs besoins spécifiques.

Depuis la règle nationale du quota a disparu ; le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement (le ratio).

Le taux de promotion est fixé par le Conseil Municipal après avis du comité technique paritaire.

Au vu de l’organigramme et des besoins de ressources humaines de la Commune, la proposition de taux de promotion suivante a été soumise à l’avis du comité technique paritaire :

Filière administrative :

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

Adjoint administratif de 1ère classe 100 %

Le comité technique paritaire a émis un avis favorable lors de sa réunion du 23 mai 2011.

Le Maire propose alors au Conseil Municipal d’arrêter les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de fixer les taux de promotion suivants pour l’avancement de grade de l’année 2011.2011/005

Filière administrative :

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

Adjoint administratif de 1ère classe 100 %

DCM N° 2011-04-04 – AUTRES CONTRATS – 1.4. Autres contrats – Convention enfouissement réseau France Télécom

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention proposé par France Télécom pour l’enfouissement des réseaux téléphoniques dans le cadre du projet d’aménagement de la rue Edmond Pintier, 3ème tranche.

Il lui précise qu’il s’agit de la convention classique établie en accord avec le SDE et l’Association des Maires.

Il lui demande de l’approuver et de l’autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du document,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention à conclure avec France Télécom pour la dissimulation du réseau rue Edmond Pintier, annexée à la présente,

AUTORISE le Maire à la signer.

DCM N° 2011-04-05 – MARCHES PUBLICS – 1.1. Avenant au marché de travaux toiture mairie

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de réfection de la toiture de la mairie ont commencé début mai et sont bien avancés.

Malheureusement, ils ont permis de découvrir que certains éléments de la charpente sont vermoulus et doivent être remplacés, ce qui n’était pas prévu.

Le Maire présente alors au conseil municipal le devis pour ces travaux supplémentaires qui concernent le remplacement de la lucarne cintrée en façade et la fourniture et la pose de bois supplémentaires (poutres et chevrons). Ceux-ci sont estimés à 3 472,40 € HT.2011/006

Il demande ensuite au Conseil Municipal d’accepter la réalisation de ces travaux et d’approuver l’avenant correspondant.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE la réalisation des travaux supplémentaires suivants dans le cadre des travaux de réfection de la toiture de la mairie :

- remplacement de la lucarne cintrée de la façade principale,

- fourniture et pose de 30 m de pics anti-pigeons,

- remplacement de 4 poutres,

- remplacement de 32 m de chevrons,

le tout pour la somme de 3 472,40 € HT, soit 4 152,99 € TTC,

FIXE le nouveau montant du marché à 83 801,21 € TTC.

AUTORISE le Maire à signer l’avenant correspondant.

DCM N° 2011-04-06 – FINANCES LOCALES – 7.1. Décisions budgétaires – Décision modificative N° 2.

Le Maire présente au Conseil Municipal les modifications à apporter au budget concernant l’achat d’une autolaveuse, de fournitures de voirie, d’instruments de musique, des travaux supplémentaires pour la toiture de la mairie, l’installation de la télétransmission des alarmes sur le chauffage de la crèche et la modification de la répartition des crédits d’investissement des écoles.

L’ensemble des dépenses nouvelles s’élève à 14 000 €, financées par un complément de dotations et une subvention DETR non prévue.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, M. HORNBECK n’ayant pas pris part au vote,

DECIDE d’apporter au budget les modifications figurant dans le tableau ci-dessous :2011/007

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme

23 Virement en investissement - 33 150 7 411 DGF 1 200 6067 Fournitures scolaires Banvoie - 180 74 121 DSR 7 300 6218 Activité poterie Banvoie 180 74 127 Dotation de péréquation 6 000 7 788 Recette exceptionnelle (RD95)

- 50 000

TOTAL - 35 500 TOTAL - 35 500

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme

2152-ENV Installations de voirie 3 500 21 Virement du

fonctionnement

- 33 150

2312-ENV Travaux forestiers -1 500 1323-EP Subvention RD 95

Conseil Général

50 000

2158-SP Autolaveuse 2 500

2313-MAI Toiture 5 000

2158-CRE Télétrans. alarmes

chauffage crèche

5 000

2158-Mont Matériel et outillage -1 479

2183-Mont Matériel informatique 600

2158-Cent Matériel et outillage -600

2183-Cent Matériel informatique 200

2188-Cent Autres matériels 400

2158-VF Matériel et outillage 200

2184-VF Mobilier -1 000

2188-VF Autres matériels 500

2158-Ban Matériel et outillage 179

2183-Ban Matériel informatique 600

2184-Ban Mobilier 400

2158-Har Instruments musique 2 350

TOTAL 16 850 16 8502011/008

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N°

Délibération Objet

2011-04-01 INSTITUTIONS – 5.7. Intercommunalité – Avis sur le schéma départemental de coopération intercommunalité

2011-04-02 POLICE – 6.1. Police Municipale – Création d’une commission de sécurité

2011-04-03 FONCTION PUBLIQUE – 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la FPT – Ratios d’avancement de grade

2011-04-04 AUTRES CONTRATS – 1.4. Autres contrats – Convention enfouissement réseau France Télécom

2011-04-05 MARCHES PUBLICS – 1.1 Avenant au marché de travaux toiture mairie

2011-04-06 FINANCES LOCALES – 7.1. Décisions budgétaires – Décision modificative N° 22011/009

Membres du Conseil Municipal Signature

PINHO Filipe

KREMER Alain

BARTHELEMY Christiane

HESS Francis

HOLWECK Marie-Françoise Excusée

PERISSE Serge

CHARPENTIER Patrick

CHUARD Jean-Luc

CIAPPELLONI Claude

DUBOIS Yves Absent

GERDOLLE Claudine Absente

GRBIC Milos

HORNBECK Christian

JACQUOT Michel

KALTENECKER Rachel

MARQUIS Philippe Absent

MAZZUCOTELLI Anne-Marie

NOEL Catherine

OLDRINI Sophie

PERROT Jean-Louis

ROUGEAUX Géraldine

SIMON Alain

WAZYLEZUCK Florence Excusée

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L’an deux mille onze, le huit juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.

Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELEMY, M. HESS, Mme HOLWECK, MM. CHARPENTIER, CHUARD, CIAPPELLONI, GRBIC, HORNBECK, JACQUOT, Mme KALTENECKER, Mme MAZZUCOTELLI, Mme NOEL, Mme OLDRINI, M. PERROT, Mme ROUGEAUX.

Date d’affichage Mme KALTENECKER est arrivée à 19 h 10. Le 11 Juillet 2011

Etaient excusés : M. PERISSE, M. SIMON et Mme WAZYLEZUCK

Transmis à la Préfecture

Le 12 Juillet 2011 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE et M. MARQUIS.

M. PERISSE et Mme WAZYLEZUCK ont délégué respectivement leur mandat à M. CHUARD et Mme MAZZUCOTELLI

M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

DCM N° 2011-05-01 - DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.5. Actes de gestion domaine public – Climatisation de la crèche

Le Maire présente au Conseil Municipal les différents devis qu’il a reçus pour l’installation de climatiseurs réversibles à la crèche. Ceux-ci permettent un fonctionnement en mode « pompe à chaleur » en hiver en cas de panne de la chaudière et en mode « climatiseurs » en été. Ils permettraient ainsi de résoudre deux problèmes qui se posent à la crèche : les très fortes chaleurs en été et les chutes spectaculaires de températures en hiver en cas de défaillance du chauffage.

Le Maire propose alors au Conseil Municipal de retenir l’offre de la société ENERLOR, d’un montant de 37 154,98 € TTC, mieux disante.

En cas d’accord, les travaux pourraient être réalisés au mois d’août pendant la période de fermeture de l’établissement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour et 2 abstentions,

DECIDE la réalisation de travaux de climatisation à la crèche,

Le 1er Juillet 2011RETIENT l’offre de la société ENERLOR pour la somme de 37 154,98 € TTC,

DECIDE de virer la somme de 37 200 € du compte 2315 (voirie) sur le compte 2313 (crèche).

DCM N° 2011-05-02 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.5. Actes de gestion du domaine public Contrat d’entretien des installations thermiques de la crèche.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la décision prise le 17 juin d’installer un système de télétransmission des alarmes sur l’installation de chauffage de la crèche et celle de ce jour d’installer des climatiseurs nécessitent la modification du contrat d’entretien.

En effet, le contrat initial n’est plus adapté.

Le Maire présente alors au Conseil Municipal l’avenant proposé par la société ENERLOR, titulaire du contrat en cours, qui s’élève à 1 486,63 € TTC et lui propose de l’approuver.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant au contrat d’entretien des équipements techniques de la crèche proposé par la société ENERLOR pour la somme de 1 486,63 € TTC par an,

AUTORISE le Maire à le signer.

DCM N° 2011-05-03 – COMPETENCES PAR THEME- 8.9 Culture – Convention Franco- Portugaise

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention définissant les modalités de la collaboration entre la commune et l’association Franco-Portugaise de Neuves-Maisons pour l’organisation de la soirée du 13 juillet et lui demande de l’approuver.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la convention présentée ci-dessus,

AUTORISE le Maire à la signer.

DCM N° 2011-05-04 – FINANCES LOCALES – 7.5 Subventions – Attribution de subvention à l’Harmonie Municipale.

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’Harmonie Municipale vient de fêter ses 50 ans et souhaite réaliser un CD pour marquer l’événement. Il propose au Conseil Municipal de soutenircette initiative en attribuant une subvention exceptionnelle de 4 880 € représentant le coût de fabrication du CD.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu les crédits ouverts au compte 6574,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’accorder à l’Harmonie Municipale une subvention exceptionnelle de 4 880 €,

PRECISE que les crédits figurent au compte 6574 du budget.

DCM N° 2011-05-05 – INSTITUTIONS – 5.7. Intercommunalité – Convention fiscalités annexes

Dans le cadre de la réflexion sur les ressources financières, la conférence des Maire de Moselle et Madon a étudié un ensemble de dispositions qui visent à dégager des recettes pour la communauté de communes et pour les communes. Elles sont fondées sur plusieurs principes :

- Constater que la communauté contribue, comme les communes, à l’effort public d’équipements et de services. Cela justifie un partage de la taxe locale d’équipement.

- Prendre acte qu’avec la disparition de la taxe professionnelle les zones aménagées et financées par la communauté lui procureront des recettes fiscales nettement moindres. Cela justifie un reversement partiel, sur ces zones, des recettes perçues par les communes au titre des impôts ménages sur les bâtiments à venir.

- Optimiser des ressources aujourd’hui sous-exploitées : par une action résolue sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la communauté et les communes pourront accroître leurs recettes, et lutter contre la pollution visuelle.

Ces mesures généreront des recettes nouvelles pour la CCMM, qui privilégient la création de richesses, le partage à coût constant pour le contribuable ou l’effort des acteurs économiques. Cela permet d’alléger d’autant l’effort demandé aux contribuables sur les impôts ménages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention sur l’optimisation et le partage de ressources fiscales en Moselle et Madon,

AUTORISE le Maire à la signer.

DCM N° 2011-05-06 – 9.1. Autres domaines de compétence des communes – Télétransmission des actes

Vu la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret N° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,Considérant que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture,

Considérant que la commune souhaite dématérialiser ses actes via la plateforme du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle,

Considérant que l’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle peut dispenser la formation aux usages de la plateforme et, peut fournir, aux collectivités le sollicitant, le certificat électronique nécessaire pour l’usage de celle-ci,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

✓ donne son accord pour la télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité,

✓ autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la plateforme de dématérialisation des envois au contrôle de légalité mise en œuvre par le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle,

✓ autorise le Maire à signer la convention avec la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,

✓ donne son accord pour que l’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle dispense la formation nécessaire aux usages de la plateforme,

✓ autorise le Maire à signer le contrat avec l’autorité de certification pour la fourniture de certificats électroniques.

-

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N°

Délibération Objet

2011-05-01 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.5. Actes de gestion du domaine public – Climatisation de la crèche

2011-05-02 DOMAINE ET PARTRIMOINE – 3.5. Actes de gestion du domaine public – Contrat d’entretien des installations thermiques de la crèche

2011-05-03 COMPETENCES PAR THEME – 8.9. Culture – Convention Franco-Portugaise

2011-05-04 FINANCES LOCALES – 7.5. Subventions – Attribution de subvention à l’Harmonie Municipale

2011-05-05 INSTITUTIONS – 5.7. Intercommunalité – Convention fiscalités annexes

2011-05-06 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - 9.1. Autres domaines de compétences des communes – Télétransmission des actesMembres du Conseil Municipal Signature

PINHO Filipe

KREMER Alain

BARTHELEMY Christiane

HESS Francis

HOLWECK Marie-Françoise

PERISSE Serge Excusé

CHARPENTIER Patrick

CHUARD Jean-Luc

CIAPPELLONI Claude

DUBOIS Yves Absent

GERDOLLE Claudine Absente

GRBIC Milos

HORNBECK Christian

JACQUOT Michel

KALTENECKER Rachel

MARQUIS Philippe Absent

MAZZUCOTELLI Anne-Marie

NOEL Catherine

OLDRINI Sophie

PERROT Jean-Louis

ROUGEAUX Géraldine

SIMON Alain Excusé

WAZYLEZUCK Florence Excusée

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L’an deux mille onze, le trente septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.

Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELEMY, Mme HOLWECK, M. PERISSE, MM. CHARPENTIER, CHUARD, HORNBECK, Mme MAZZUCOTELLI, Mme NOEL, Mme OLDRINI, M. PERROT, M. SIMON.

Date d’affichage

Le 5 Octobre 2011

Etaient excusés : M. HESS, M. CIAPPELLONI, M. GRBIC, M. JACQUOT, Mme KALTENECKER, Mme ROUGEAUX et Mme WAZYLEZUCK

Transmis à la Préfecture

Le 5 Octobre 2011 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE et M. MARQUIS.

M. CIAPPELLONI, M. GRBIC, M. JACQUOT, Mme ROUGEAUX et Mme WAZYLEZUCK ont délégué respectivement leur mandat à Mme NOEL, M. KREMER, M. PERROT, M. PINHO et Mme BARTHELEMYI

M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

DCM N° 2011-06-01- DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.1 Achat diverses parcelles

Le Maire informe le Conseil Municipal que M. NOUE et Mme RENAUD ont acheté une maison rue de Planterre ainsi que plusieurs terrains.

Parmi ceux-ci figurent les parcelles AE 941, 942, 944 et 946 situées à l’intersection de la route de Maron et de la rue de Hautonchamp dont l’achat par la commune présente un intérêt certain pour un aménagement futur de ce carrefour.

Les propriétaires contactés par le Maire ont donné leur accord pour la vente de ces parcelles à la commune pour la somme de 400 €.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu l’avis de France Domaine,

Vu la proposition en date du 22 juin 2011,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le 23 Septembre 2011DECIDE d’acheter à M. Pascal NOUE et Mme Christine RENAUD, domiciliés à CHALIGNY, 1 rue de Planterre, les parcelles cadastrées AE 941, 942, 944 et 946 pour respectivement 42 m², 31 m², 8 m² et 32 m², pour la somme de 400 €,

CHARGE la SCP HUMBERT et FROMENT, notaires à NEUVES-MAISONS, de la rédaction de l’acte,

AUTORISE le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction,

PRECISE que les crédits figurent au budget au compte 2112.

DCM N° 2011-06-02 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2 – Vente de sentier

Le Maire présente au Conseil Municipal la demande formulée par M. Guy BERTRAND, domicilié à CHALIGNY, 64 ruelle du Bois, qui souhaiterait acquérir la partie du sentier rural dit « Grand Sentier du Haut des Plantes » qui longe les parcelles AI 718, 719, 720 et 721 dont il est propriétaire.

M. BERTRAND prendrait à sa charge tous les frais (géomètre, notaire) ; il s’engage également à dégager le sentier dit « de la ruelle du Bois » longeant les parcelles AI 750 à 754 et 757, afin de rétablir la continuité avec le grand sentier du Haut des Plantes.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu l’avis de France Domaine,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et une abstention,

DECIDE de vendre à M. Guy BERTRAND, domicilié à CHALIGNY, 64 ruelle du Bois, la partie du sentier du Haut des Plantes « longeant les parcelles cadastrées AI 718 et 719, 720 et 721, représentant une superficie approximative de 65 m², conformément au plan annexé à la présente, au prix de 10 € le m².

FIXE le prix de cession à 15 € le m²,

LAISSE à la charge de M. Guy BERTRAND les frais de géomètre et de notaire,

CHARGE M. Guy BERTRAND de dégager le sentier dit « de la Ruelle du Bois » longeant les parcelles AI 750 à 754 et 757,

AUTORISE le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette transaction.

DCM N° 2011-06-03 – URBANISME – 2.1 – Modification du POS – Approbation

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure de modification du POS suivie en application de l’arrêté municipal N° 2011-46 du 31 mai 2011.

Il lui rappelle que l’enquête publique s’est déroulée du 24 juin au 24 juillet 2011 inclus.

Il donne lecture des observations formulées au registre d’enquête par M. VILLEGER et informe le Conseil Municipal que seule la DDT a formulé des observations écrites.Il procède ensuite à la lecture du rapport du commissaire-enquêteur et de ses conclusions.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 123-13 et L. 123-19,

Vu l’arrêté municipal N° 2011-46 du 31 mai 2011 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification du POS,

Après avoir pris connaissance du rapport d’enquête, des remarques et des conclusions favorables du commissaire-enquêteur, ainsi que de l’ensemble du dossier,

Considérant que la procédure admise ne comporte que la mise à l’enquête publique et que la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale du POS et ne concerne pas les espaces boisés classés,

Considérant que, dans le POS qui lui est soumis, les objectifs sont cohérents avec les préoccupations et aspirations de la commune,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le POS de la commune tel qu’il est modifié, assorti des deux dispositions suivantes :

- la mention concernant les inondations a été portée au chapeau du règlement de la zone 1 NAX,

- le problème de la pollution éventuelle des sols sera traité dans le cadre de la réalisation de la ZAC FILINOV,

PRECISE que cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

DCM 2011-06-04 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.3 – Location d’un appartement à l’école Banvoie

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’appartement gauche de l’école Banvoie est vacant depuis le 30 juin 2011.

Il informe le Conseil Municipal qu’il a trouvé une locataire en la personne de M. Hervé BARBE demande donc au Conseil Municipal de confirmer ce choix et de l’autoriser à signer le bail.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de louer à M. Hervé BARBE, l’appartement sis au-dessus de l’école Banvoie annexe, 10 rue Pierre Mendès France, comprenant 4 pièces, cuisine, salle de bains-WC, cave, pour une superficie totale corrigée de 116 m², à compter du 1er octobre 2011.

FIXE le montant du loyer à 335,97 € par mois,PRECISE que, s’agissant d’un logement d’instituteurs, la présente location est consentie à titre précaire et révocable en fonction des nécessités du service de l’enseignement, et qu’il pourra y être mis fin à tout moment par la commune en cas de demande de logement formulée par un instituteur, même après la rentrée scolaire,

PRECISE que ce loyer sera révisé le cas échéant le 1er septembre de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, 3ème trimestre,

APPROUVE le projet de bail correspondant,

AUTORISE le Maire à le signer.

DCM 2011-06-05 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.7 – Modification des statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a décidé d’abandonner la compétence éclairage public qui redevient intégralement communale et a toiletté les statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon.

Il donne alors lecture de la délibération correspondante et des nouveaux statuts.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon annexés à la présente délibération.

DCM N° 2011-06-06 – FINANCES – 7.1 – Décision modificative N° 4

Le Maire présente au Conseil Municipal les modifications à apporter au budget pour tenir compte des opérations à venir, des demandes de changement d’imputation ou encore des opérations imprévues.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’apporter au budget 2011 les modifications figurant dans le tableau ci-dessous :INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme

2116 Cimetière - 598,00 2182 Sortie actif 26 692,22 21316 Cimetière 598,00

192 Sortie actif 25 092,22

21578 Barrières 1 600,00

2121 Plantations 1200,00

020 Dépenses imprévues - 4 200,00

2315 Vidéosurveillance - 12 000,00

2314 Construc /sol d’autrui - 11 000,00

2148 Construc/sol d’autrui +11 000,00

2158 Vidéosurveillance 12 000,00

2188 Matériel SP 3 000,00

TOTAL 26 692,22 TOTAL 26 692,22

DCM N° 2011-06-07 – FINANCES – 7.5. Demande de subvention FS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune peut bénéficier tous les ans d’une subvention de 3 500 € du Conseil Général au titre du Fonds de Solidarité.

Il demande donc au Conseil Municipal de solliciter cette subvention pour le financement de la clôture des courts de tennis dont le coût a été de 8 385 € HT.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme

675 Sortie actif 26 692,22 776 Sortie actif 25 092,22 611 Prestation de service 1 000,00 775 Vente camion 1 600,00

6228 Honoraires divers 500,00 7788 Remboursement sinistres

2 000,00

022 Dépenses imprévues - 4 600,00

6238 Divers (publicité) 400,00

61522 Bâtiments 3 500,00

61523 Voies et réseaux 8 500,00

6417 Rémunération

apprentis

1 700,00

6184 Formation 1 000,00

TOTAL 38 692,22 TOTAL 38 692,22Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

SOLLICITE du Conseil Général une subvention de 3 500 € au titre du Fonds de Solidarité pour le financement de la clôture des courts de tennis,

ARRETE le plan de financement définitif suivant :

Dépenses Recettes

HT …… 5 385,00 € Subvention Conseil Général 3 500,00 € TVA …. 1 055,46 € Fonds propres ……………. 2 940,46 € TOTAL 6 440,46 € TOTAL 6 440,46 €

S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la partie non couverte par la subvention.

DCM 2011-06-08 – FONCTION PUBLIQUE – 4.4. Création d’un emploi d’apprenti

Afin d’éviter les problèmes liés à la fréquence des recrutements de personnels en CUI, le Maire propose de recourir au contrat d’apprentissage. Ce système permet de conserver la même personne sur un poste pendant deux ans, assurant ainsi une plus grande efficacité du service.

Cette solution permet à un (une) jeune d’acquérir une formation théorique (CAP) tout en mettant cette théorie en application au contact des professionnels.

Il rappelle au Conseil Municipal que si le coût d’apprentissage est au final plus élevé pour la commune que celui d’un CUI, le temps de travail de l’apprenti est supérieur à celui d’un CUI.

Il propose alors au Conseil Municipal d’embaucher à l’école maternelle du Centre une apprentie qui suivra la formation CAP Petite enfance par le biais du CEPAL.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu le Code du Travail,

Après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour et 2 abstentions,

DECIDE de créer un emploi « d’apprenti CAP Petite enfance » à l’école maternelle du Centre du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013,

OUVRE les crédits nécessaires au budget 2011, 2012 et 2013,

SOLLICITE du Conseil Régional les aide à l’embauche correspondante,

CHARGE le Maire de procéder au recrutement.DCM N° 2011-06-09 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.7. Rapport d’activités 2010 de la Communauté de Communes Moselle et Madon

Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2010 de la Communauté de Communes Moselle et Madon et l’invite à faire part de ses remarques et observations.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire et des délégués communautaires,

Après en avoir délibéré,

PREND acte de la présentation du rapport d’activités 2010 de la Communauté de Communes Moselle et Madon,

CHARGE le Maire d’en informer la Présidente de la Communauté de Communes Moselle et Madon.

DCM N° 2011-06-10 – AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES. 9.4 Appel des Maires pour le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers.

L’appel pour le droit de votre des étrangers a été solennellement relancé le 15 février au Sénat par Roland RIES, le Maire de Strasbourg, et des représentants des 26 autres villes ayant été les premiers signataires de cet appel lors du 1er congrès des conseils des résidents étrangers en France.

Le concept de citoyenneté contient le droit pour toute personne de participer aux prises de décision qui la concernent. Etrangers comme nationaux sont impliqués dans la vie économique, sociale et associative et contribuent déjà à la vie citoyenne en étant responsables d’association, délégués syndicaux, représentants de parents d’élèves, électeurs pour la désignation des conseils de prud’hommes, etc …

L’extension de cette citoyenneté a déjà eu lieu pour une partie des étrangers résidents, ressortissants de l‘Union Européenne, qui peuvent voter aux élections municipales et européennes. Il s’agit maintenant de donner les mêmes droits à tous les étrangers résidents.

Aujourd’hui, l’opinion publique est favorable à l’évolution d’une citoyenneté attachée à la résidence et non pas seulement à la nationalité.

Aujourd’hui, les résidents étrangers doivent être considérés comme des citoyens à part entière.

Beaucoup de nos communes ont déjà œuvré pour faire avancer ce droit : commission extra municipale, conseil des résidents étrangers, etc … Il est temps de franchir une étape supplémentaire !

C’est pourquoi, nous, Conseil Municipal de CHALIGNY, nous joignons-nous aux maires des Villes de : Amiens, Angers, Anne masse, Arcueil, Aubervilliers, Auxères, Bagneux, Bègles, Besançon, Blois, Bondy, Bonifacio, Bourg en Bresse, Bourg-lès-Valence, Brest, Caen, Cergy, Chalette-sur-Loing, Champigny-sur-Marne, Chelles, Clamart, Clermont-Ferrand, Clichy-sous-Bois, Creil, Créteil, Décines, Dijon, Dunkerque, Erstein, Esvres-sur-Indre, Fontenay-aux-Graffenstaden, Ivry-sous-Bois, La Courneuve, Le Norville, Le Quesnoy, Les Ulis, Libourne, Lille, Limay, Limeil-Brévannes, Lormont, Lyon 3ème, Mainvilliers, Malakoff, Metz, Montbéliard, Montreuil, Nantes, Orly, Palaiseau, Paris, Paris 3ème, Paris 9ème, Parie 11ème, Paris 12ème, Paris 13ème, Paris 18ème, Paris 19ème, Pau, Périgueux, Péronne, Pessac, Plénée-Rouen, Saint-Affrique, Saint-Denis, Saint-Fons, Sens, Soisons, Strasbourg, Toulouse, Tourcoing, Valbonne Sophia Antipolis, Villejuif, Villeurbanne, Voiron, pour lancer un appel solennel et prendre l’engagement de tout mettre en œuvre pour que le droit de votre et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales soit reconnu.RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N°

Délibération Objet

2011-06-01 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.1 Achat diverses parcelles

2011-06-02 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2 – Vente de sentier

2011-06-03 URBANISME – 2.1 – Modification du POS – Approbation

2011-06-04

DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.3 – Location d’un appartement à l’école Banvoie

2011-06-05 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.7 – Modification des statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon

2011-06-06 FINANCES – 7.1 – Décisions modificative N° 4

2011-06-07 FINANCES – 7.5. Demande de subvention FS

2011-06-08 FONCTION PUBLIQUE – 4.4. Création d’un emploi d’apprenti

2011-06-09

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.7. Rapport d’activités 2010 de la Communauté de Communes Moselle et Madon

2011-06-10

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES. 9.4 Appel des Maires pour le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers.Membres du Conseil Municipal Signature

PINHO Filipe

KREMER Alain

BARTHELEMY Christiane

HESS Francis Excusé

HOLWECK Marie-Françoise

PERISSE Serge

CHARPENTIER Patrick

CHUARD Jean-Luc

CIAPPELLONI Claude Excusé

DUBOIS Yves Absent

GERDOLLE Claudine Absente

GRBIC Milos Excusé

HORNBECK Christian

JACQUOT Michel Excusé

KALTENECKER Rachel Excusée

MARQUIS Philippe Absent

MAZZUCOTELLI Anne-Marie

NOEL Catherine

OLDRINI Sophie

PERROT Jean-Louis

ROUGEAUX Géraldine Excusée

SIMON Alain

WAZYLEZUCK Florence Excusée

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L’an deux mille onze, le vingt et un octobre deux mille un à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.

Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELEMY, M. HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE, CHUARD, CIAPPELLONI, HORNBECK, JACQUOT, Mme MAZZUCOTELLI, Mme OLDRINI, M. PERROT, Mme ROUGEAUX , M. SIMON, Mme WAZYLEZUCK.

Date d’affichage

Le 26 Octobre 2011

Etaient excusés : MM. CARPENTIER, GRBIC, Mme KALTENECKER, Mme NOEL.

Transmis à la Préfecture

Le 26 Octobre 2011 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE et M. MARQUIS.

MM. CHARPENTIER, GRBIC et Mme KALTENECKER ont délégué respectivement leur mandat à MM. HESS, KREMER et Mme HOLWECK.

M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

DCM N° 2011-07-01 – FINANCES LOCALES - 7.5. Subventions. Demande de subvention pour l’aménagement du chemin de Courberaie.

Le Maire présente au Conseil Municipal l’avant-projet d’aménagement du Chemin de Courberaie, lot par lot, à savoir voirie, réseaux secs, espaces verts.

Compte-tenu du très mauvais état dans lequel se trouve le chemin suite aux travaux de viabilisation et de construction dans le lotissement « Le Domaine de Courberaie », il propose au Conseil Municipal de prévoir cet aménagement, dont le coût total est estimé à 340 325,60 € HT, au budget 2012.

Il rappelle alors que ces travaux peuvent être subventionnés par le Conseil Général au taux de 35 % en contractualisant la subvention et lui propose de faire la demande de subvention correspondante.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire et celles de M. KREMER, adjoint aux travaux,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’avant-projet des travaux d’aménagement du Chemin de Courberaie estimés à 340 325,60 € HT,

DECIDE leur réalisation en 2012,

Le 14 Octobre 2011SOLLICITE une subvention du Conseil Général au titre de la dotation communale d’investissement 2012 et demande sa contractualisation,

ARRETE le plan de financement suivant :

Dépenses

Travaux HT …… 340 325,60 €

Recettes

Subvention CG (35 % de 334 757,13) 117 165,00 €

Autofinancement …………………….. 223 316,60 €

TOTAL 340 325,60 €

S’ENGAGE à créer les moyens nécessaires au financement de la dépense non couverte par la subvention.

DCM N° 2011-07-02 – FINANCES LOCALES – 7.5 – Subventions – Dotation de solidarité

Concernant la dotation de solidarité du Conseil Général, le Maire informe le Conseil Municipal qu’il doit à présent se prononcer soit pour une attribution annuelle avec dépôt d’un dossier unique par an après réalisation, soit pour une attribution triennale avec présentation d’une seule demande pour les années 2012, 2013 et 2014, avant réalisation, portant sur un seul et unique projet.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

CHOISIT l’attribution triennale pour la dotation de solidarité, avec dépôt d’un dossier unique pour trois ans, avant réalisation.

DCM N° 2011-07-03 – FINANCES – 7.2. Fiscalité – Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi N° 2000-1207 du 13 décembre 2000 dite loi SRU et les articles L. 123-1-2 et L. 332-7-1 offrent la possibilité d’exiger d’un constructeur le paiement d’une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement lorsque celui-ci n’est pas en mesure de respecter les règles d’urbanisme en matière de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain de sa construction.

Il propose donc au Conseil Municipal d’instaurer cette participation et d’en fixer le montant plafonné à 16 415,10 € par place manquante jusqu’au 31 octobre 2011 et revalorisé le 1er novembre de chaque année.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du dossier,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu les articles L. 123-1-2 et L. 332-7.1 du Code de l’Urbanisme,

Par 18 voix pour et une abstention,

DECIDE d’instaurer la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement avec effet à compter de l’approbation de la révision du PLU,

FIXE son montant à 13 000 € par place manquante, montant qui sera revalorisé le 1er novembre de chaque année en fonction de l’évolution du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE connu à la date du 1er novembre.

DCM N° 2011-07-04 – FINANCES – 7.2. Fiscalité – Taxe d’aménagement

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications du Maire sur la nouvelle fiscalité de l’urbanisme,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et une abstention,

FIXE le taux de la taxe d’aménagement à 4,5 % sur l’ensemble du territoire communal,

PRECISE que ce taux se décompose comme suit :

- part communale : 3,5 %

- part intercommunale : 1 % reversé à la Communauté de Communes Moselle et Madon, conformément à la délibération N° 2011-05-05 du 8 juillet 2011 relative à la convention fiscalités annexes.

DCM N° 2011-07-05 – FINANCES LOCALES – 7.5. Attribution de subventions aux associations

Le Conseil Municipal,

Vu les crédits ouverts au budget 2011 au compte 6574,

Vu les demandes de subvention et les comptes présentés par les associations,

Vu les propositions de la commission des finances réunie le 17 octobre 2011,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :OUVRE un crédit complémentaire de 1500 € par virement du compte 022 sur le compte 6574.

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N°

Délibération Objet

2011-07-01 FINANCES LOCALES – 7.5. Subventions. Demande de subvention pour l’aménagement du chemin de Courberaie

2011-07-02 FINANCES LOCALES – 7.5. Subventions. Dotation de solidarité

2011-07-03 FINANCES – 7.2 – Fiscalité – Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)

2011-07-04 FINANCES – 7.2. Fiscalité – Taxe d’aménagement

2011-07-05 FINANCES LOCALES – 7.5. Attribution de subventions aux associations

AMC CHALIGNY 320 Association Aquariophile Chalinéenne 230 Association Familiale 1 180 Ass. Sainte Barbe 150 Ass. La Clé des Chants 790 Ass. Maires du Canton 154,30 Foyer des Jeunes pour Imacréa 220 Imacréa « Autour du Livre » 200

SCC Football 1 390 Tennis Club de CHALIGNY 1 600 + 100 Recherche Médicale 300 A.E.I.M 240 Association des Mutilés du travail (FNATH) 140 Association Locale Vieux Travailleurs 530 GIHP 100 SOS Amitié Nancy-Lorraine 60 Ass. Paralysés de France 60 Coeur et Réadaptation 100 Ecole de Musique E3M 925,80 Comité Local du Personnel 210 Jeunes Sapeurs Pompiers 200Membres du Conseil Municipal Signature

PINHO Filipe

KREMER Alain

BARTHELEMY Christiane

HESS Francis

HOLWECK Marie-Françoise

PERISSE Serge

CHARPENTIER Patrick Excusé

CHUARD Jean-Luc

CIAPPELLONI Claude

DUBOIS Yves Absent

GERDOLLE Claudine Absente

GRBIC Milos Excusé

HORNBECK Christian

JACQUOT Michel

KALTENECKER Rachel Excusée

MARQUIS Philippe Absent

MAZZUCOTELLI Anne-Marie

NOEL Catherine Excusée

OLDRINI Sophie

PERROT Jean-Louis

ROUGEAUX Géraldine

SIMON Alain

WAZYLEZUCK Florence

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L’an deux mille onze, le seize décembre deux mille un à 20 h 30,

le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.

Date de la convocation Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELEMY, M. HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE, CHARPENTIER,

CHUARD, CIAPPELLONI, GRBIC, HORNBECK, JACQUOT,

Mme MAZZUCOTELLI, Mme OLDRINI, M. PERROT, M. SIMON.

Date d’affichage

Le 22 décembre 2011

Etaient excusés : Mme KALTENECKER, NOEL, ROUGEAUX et

WAZYLEZUCK.

Transmis à la Préfecture

Le 22 décembre 2011 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE et M. MARQUIS.

Mme KALTENECKER et Mme NOEL ont délégué respectivement

leur mandat à Mme HOLWECK et Mme MAZZUCOTELLI

M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

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RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N°

Délibération Objet

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2011-08-12 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME – 8.1 Classes transplantées

2011-08-13 INSTITUTIONS – 5.7 Délégués à la CIID

2011-08-14 INSTITUTIONS – 5.3 Délégués au SIVU d’aménagement urbain de Chaligny/Neuves-Maisons

2011-08-15 URBANISME – 2.3. Délégation du droit de préemption urbain à l’EPFL

2011-08-16 FINANCES LOCALES – 7.5 Subvention Foyer des Jeunes

Membres du Conseil Municipal Signature

PINHO Filipe

KREMER Alain

BARTHELEMY ChristianeHESS Francis

HOLWECK Marie-Françoise

PERISSE Serge

CHARPENTIER Patrick

CHUARD Jean-Luc

CIAPPELLONI Claude

DUBOIS Yves Absent

GERDOLLE Claudine Absente

GRBIC Milos

HORNBECK Christian

JACQUOT Michel

KALTENECKER Rachel Excusée

MARQUIS Philippe Absent

MAZZUCOTELLI Anne-Marie

NOEL Catherine Excusée

OLDRINI Sophie

PERROT Jean-Louis

ROUGEAUX Géraldine Excusée

SIMON Alain

WAZYLEZUCK Florence Excusée