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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib38)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Conseil municipal | Séance du 15 décembre 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-12-15-38 | Affaires foncières - Nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) - Centre Madrillet - EURL Assalam -
101 bis rue du Madrillet - Eviction commerciale
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 9 décembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Monsieur Dominique Grévrand.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Alia Cheikh
Conseil municipal 2022-12-15-38 | 1/3 Exposé des motifs :
Afin de mettre en œuvre le projet NPNRU sur le quartier du Château-Blanc, la Ville
poursuit l’acquisition de diverses parcelles en vue de la réalisation du projet du Centre
Madrillet, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 21 septembre 2021.
Dans ce cadre, la Ville poursuit l’acquisition de la propriété des époux El Kaddari située
101 bis rue du Madrillet et 2 rue Roland-Garros cadastrée section AD numéro 1 pour
421 m², incluse dans le périmètre du projet.
Les parties ayant abouti à un accord, la régularisation foncière devrait intervenir
prochainement.
Cet ensemble immobilier est composé d’une habitation d’une superficie d’environ 138 m²
et de deux locaux commerciaux d’une superficie totale d’environ 116 m². Ces deux
locaux sont respectivement occupés par l’EURL Assalam et par la SASU Ô Poulet.
Dans le cadre des démarches procédurales engagées auprès de l’EURL Assalam, la Ville,
après avoir procédé à la notification de ses offres indemnitaires, a saisi le juge de
l’expropriation en vue de la fixation judiciaire des indemnités, les discussions amiables
n’ayant pu aboutir à un accord entre les parties.
Par jugement en date du 17 juin 2022, Madame la juge de l’expropriation a fixé
l’indemnité d’éviction à revenir à l’EURL Assalam à la somme de cent quarante deux mille
deux cent quatre vingt un euros quatre vingt quinze (142 281,95 €), frais d’acte en sus à
charge de la Ville.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 déclarant d’utilité publique le projet de
renouvellement urbain du Centre Madrillet et la cessibilité des parcelles incluses dans
son périmètre,
Le jugement d’expropriation du 17 juin 2022.
Considérant :
Les acquisitions à réaliser par la Ville dans le cadre de la mise en œuvre du projet de
renouvellement urbain du Centre Madrillet,
La déclaration d’utilité publique de cette opération,
Le jugement du 17 juin 2022 dont ni l’EURL Assalam ni la Ville n’ont fait appel,
L’indemnité d’éviction totale à verser à l’EURL Assalam fixée par ledit jugement à cent
quarante deux mille deux cent quatre vingt un euros quatre vingt quinze
(142 281,95 €) décomposée en indemnité pour perte de fonds de commerce
(117 375 €), indemnité de remploi (10 587,50 €), indemnité pour trouble commercial
Conseil municipal 2022-12-15-38 | 2/3 (12 540,09 €), indemnisation des frais de déménagement (1 500 €) et des frais
administratifs (279,36 €), frais d’acte en sus à charge de la Ville,
Décide :
De procéder à l’éviction commerciale de l’EURL Assalam située 101 bis rue du
Madrillet aux conditions financières énumérées ci-avant,
D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Alia Cheikh
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 16/12/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20221215-lmc128951-DE-1-1
Affiché ou notifié le 20 décembre 2022
Conseil municipal 2022-12-15-38 | 3/3