Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib38
Déliberation - d7266399225193760 112
Déliberation - CM 14.12.2023 delib 32
Déliberation - delib23
Déliberation - Delib 2025.03.27 40
Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 37
Déliberation - delib41
Déliberation - delib17
Déliberation - 2022.03.24 délib 33
Déliberation - delib13
Déliberation - delib38
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Conseil municipal | Séance du 15 octobre 2020
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2020-10-15-38 | Affaires foncières - Centre Madrillet -
Acquisition du 109, rue du Madrillet
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 9 octobre 2020
L’An deux mille vingt, le 15 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Renaux, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Monsieur Romain Legrand, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Sarah Tessier.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Nicole Auvray donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Christine Leroy donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Brahim Charafi donne pouvoir à Madame Sarah Tessier.
Etaient excusés :
Monsieur David Fontaine, Madame Juliette Biville, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Najia Atif
Conseil municipal 2020-10-15-38 | 1/2Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’estimation réalisée par les services de France Domaines en date du 29 janvier 2020.
Considérant :
Que dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le
plateau du Madrillet, la Ville poursuit l’acquisition de diverses parcelles en vue de la
réalisation du projet du Centre Madrillet,
Que des négociations ont été engagées avec Monsieur et Madame PEREZ,
propriétaires d’une habitation incluse dans ce périmètre, située 109 rue du Madrillet,
en vue de son acquisition,
Que cette parcelle, cadastré section AD numéro 727 de 366 m², comprend une
habitation d’environ 70 m² en très bon état d’entretien et un garage, qui seront
démolis par la Ville dans le cadre de la mise en œuvre du projet,
Que cette acquisition pourrait s’opérer moyennant la somme de cent cinquante-cinq
mille euros (155 000 €), toutes indemnités confondues y compris remploi, en ce
compris la valeur de biens meubles, compatible avec l’avis des Domaines, frais d’acte
en sus à charge de la Ville,
Que dans l’attente de la réalisation notariée des formalités nécessaires au transfert de
propriété, la conclusion d’un protocole d’accord entre les parties pourrait formaliser
de cet accord et encadrer les éventuelles démarches, études, et travaux préalables de
la Ville pour la mise en œuvre du projet.
Décide :
De procéder à l’acquisition de l’habitation située 109 rue du Madrillet susvisée aux conditions financières énumérées ci-avant,
D'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 30 votes pour, 2 votes contre.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 16/10/2020
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201015-lmc118679-DE-1-1
Affiché ou notifié le 20 octobre 2020
Conseil municipal 2020-10-15-38 | 2/2