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Déliberation - delib34 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - delib34)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Le Saint-Etienne-du-Rouvray

Conseil municipal | Séance du 10 décembre 2020

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2020-12-10-34 | Affaires foncières - Cession d'un terrain rue de

l'Industrie au Foyer Stéphanais

Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 30

Date de convocation : 4 décembre 2020

L’An deux mille vingt, le 10 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie à huis clos, sous la présidence de Monsieur Joachim

Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.

Etaient excusés avec pouvoir :

Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger.

Secrétaire de séance :

Madame Marie-Pierre Rodriguez

Conseil municipal 2020-12-10-34 | 1/2Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le Code civil,

Considérant que :

 La Ville est propriétaire de parcelles de terrain nu, cadastrées section AY numéros

205, 206, 151 et 152, situées rue de l’Industrie,

 La propriété des parcelles riveraines, cadastrées section AY numéros 113, 114, 115

et 6, est en cours de régularisation au profit de la Ville et qu’il convient le cas échéant d’engager les procédures de biens vacants ou sans maître, biens en l’état d’abandon manifeste, prescriptions acquisitives ou toutes autres procédures d’usage,  Le Foyer Stéphanais s’inscrit depuis plusieurs années comme un partenaire privilégié

de la Ville dans le cadre de la requalification progressive du Centre Ancien se mobilisant sur plusieurs projets à défaut pour la Ville d’intervenir par elle-même, la contrepartie de ces nombreuses interventions s’opérant par la cession à l’euro symbolique d’une réserve foncière de la Ville,

 Cette contrepartie pourrait s’opérer moyennant la cession à l’euro symbolique des

parcelles susvisées, d’une superficie totale d’environ 3 480 m², frais d’acte à charge de l’acquéreur,

Décide :

 De décider la cession au Foyer Stéphanais des parcelles cadastrées section AY numéros 205, 206, 151, 152, 6, 113, 114 et 115 situées rue de l’Industrie d’une superficie totale d’environ 3 480 m², aux conditions financières énoncées ci-dessus,  De décider de l’engagement des procédures susvisées pour les parcelles cadastrées section AY numéros 6, 113, 114 et 115,

 D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 35 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse

Maire

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 11/12/2020

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20201210-lmc119874-DE-1-1

Affiché ou notifié le 15 décembre 2020

Conseil municipal 2020-12-10-34 | 2/27853

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Cession parcelles rue de l'Industrie - Foyer Stéphanais

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27/10/2020

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Légende

Numéro de parcelle Nom de voie Renvois de parcelles Renvois de parcelles