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Convocation - a76c37 a53c52d660854b6d95cb1a83f89e3a0c
Convocation - a76c37 077344dda24944e5a360fd46e06502b8
Déliberation - a76c37 015f8c0c96d44f3fb2cd0d3581409212
Convocation - a76c37 3e7046d6b73f4056bee9e7594dc31345
Procès Verbal - a76c37 b4e53f7cecf94362bfa54023640058c8
Procès Verbal - a76c37 d93274a99791444a9e1b6b1622e759ce
Procès Verbal - a76c37 b7822964e549441292252f2c708dcf7e
Déliberation - a76c37 c18df0fcb8464769a4e769971a0ad089
Procès Verbal - a76c37 b28f86ea2bd94eb486c6bdc4bc234318
Convocation - a76c37 fe9e5d04443c4416818f4aa15a35df54
Convocation - a76c37
Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Baden.
Lien du pdf (Convocation - a76c37)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00197
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 03
Juillet
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
session
En
exercice:
27
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Weilheim,
sur
Présents :
22
convocation
légale
en
date
du
23
Juin
2023
et
sous
la
Votants
:
27
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND),
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Chantal
de
GRAËVE,
Virginie
LE
GALL,
Patrick
OURY,
Sophie
BODIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN.
Ont
donné
procuration
: Pernelle
TOREST
à
Patrick
EVENO,
Bruno
PICAUD
à
Jean-René
JAOUEN,
Brigitte
FALLOT
à
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Jean-François
SERAZIN
à
Patrick
PIQUET,
Nadège
Envoyé
an
préfactuse
le
05/67/2022
CORSO
à
Chantal
de
GRAEVE.
Secrétaire
de séance
: Séverine
MULLER.
ee QUIL,
2073
10.
156-215E00081-20283704-67
IGUS-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
67/2023)
PERSONNEL
COMMUNAL
-— MISE
À JOUR
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL Par
délibération
n°07/2018
en
date
du
5
mars
2018
le
Conseil
municipal
de
Baden
a
instauré
un
régime
indemnitaire,
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
constitué
de
deux
parts
: l'IFSE
et le CIA. L'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
de
l'Expertise
(IFSE)
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
est
donc
liée
au
poste
et à l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
de
l'agent.
Conformément
à
la
réglementation,
le
RIFSEEP
est
institué
pour
différents
cadres
d'emplois
de
la
collectivité.
Selon
la
concertation
menée
au
sein
du
groupe
de
travail,
composé
d'Elus
et
d'agents
désignés
représentants
du
personnel,
portant
révision
du
RIFSEÉEP
et
en
vertu
de
la
réglementation
en
vigueur
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
mettre
à jour
les
éléments
constitutifs
du
RIFSEEP.
Préambule Le
régime
indemnitaire
constitue
un
levier
managérial
répondant
à
un
objectif
de
simplification,
d'harmonisation
et
de
transparence
de
la
politique
indemnitaire.
Ainsi,
la
révision
de
la
politique
salariale
doit
se
faire
à
l'aune
de
trois
enjeux :
-
La
rémunération
versée
aux
agents
constitue
le
poste
des
dépenses
de
fonctionnement
le
plus
important.
A
l'heure
des
restrictions
budgétaires,
une
attention
particulière
est
portée
à
l'évolution
de
la
masse
salariale
et
les
marges
de
manœuvre
des
employeurs
publics
locaux
se
réduisent
au
gré
des
nombreuses
réformes
gouvernementales
(augmentation
progressive
des
charges
patronales,
refonte
des
parcours
professionnels,
des
carrières
et
des
rémunérations.….).
-
Pour
autant,
selon
son
poids
dans
la rémunération
globale,
le
régime
indemnitaire
peut
contribuer
de
façon
significative
à
l'attractivité
de
la collectivité,
au
même
titre
que
les
autres
compléments
de
salaire,
telles
les
prestations
d'action
sociale,
la
participation
à
la
complémentaire
santé
et
prévoyance.
Les
candidats
possédant
les
compétences
et
les
talents
recherchés
seront
d'autant
plus
faciles
à
conserver
et
à
recruter
au
sein
de
la
collectivité
que
le
régime
indemnitaire
sera
attractif,
contrairement
au
traitement
de
base
qui
est
imposé
par
les textes,
donc
identique
pour
l'ensemble
des
collectivités. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00198
-
Les
choix
en
matière
de
rémunération
et,
en
particulier
de
régime
indemnitaire,
sont
également
conditionnés
par
la recherche
des
meilleurs
équilibres
internes.
La
prise
en
compte
de
critères
tels
que
les
responsabilités
exercées,
les
contraintes
et
les
risques
liés
aux
missions
assurées,
la
contribution
des
agents
dans
leur
travail,
participe
à
l'équité
entre
agents.
Le
régime
indemnitaire
doit
également
avoir
un
niveau
et
des
possibilités
de
modulation
suffisamment
incitatives
pour
encourager
la
contribution
individuelle
tout
en
préservant
l'indispensable
implication
collective.
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2023
Reçu
an
préfecture
ÿ
06/07/2023
Michèle
1 JUIL. 2023
ID:
056-215600081-20230704-67_2023-DE
3-
Rappel
des
principes
généraux
Les
modalités
de
la
mise
en
œuvre
dans
la fonction
publique
s'inscrivent
dans
le
respect
de
grands
principes
juridiques
:
-
La
légalité
des
avantages
attribués
: seules
les
indemnités
instituées
par
un
texte
législatif
ou
réglementaire
peuvent
potentiellement
être
octroyées
par
les
collectivités
territoriales.
Une
collectivité
ne
peut
pas
créer
d'elle-même
une
indemnité.
-
La
parité
entre
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
la
Fonction
Publique
d'Etat
: chaque
collectivité
fixe
le
régime
indermnnitaire
dans
la
limite
de
celui
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'État.
Elle
est
ainsi
contrainte
par
un
montant
plafond
mais
par
aucun
montant
plancher.
.
-
L'égalité
de
traitement
: chaque
individu
placé
dans
une
situation
comparable
doit
être
traité
de
façon
identique.
-
La
libre
administration
des
collectivités
territoriales
:
chaque
collectivité
est
entièrement
libre dans
le choix
d'attribuer
ou
non
des
primes
potentiellement
allouables
et
d’en
définir
les
contours.
En
vertu
de
ces
principes,
le
montant
du
régime
indemnitaire
des
agents
territoriaux
est
fixé
librement
dans
chaque
collectivité
mais
il ne
peut
être
supérieur
à
celui
versé
aux
agents
de
L'État.
L'organe
délibérant
peut
donc
retenir
des
taux
inférieurs,
voire
nuls,
à
ceux
figurant
dans
les
dispositions
réglementaires.
ll appartient
en
effet
à
l'organe
délibérant
de
fixer
le
cadre
général
en
déterminant
la
nature,
les
conditions
d'attribution,
les
critères
de
modulation
individuelle
et
les
taux
applicables.
Il
peut
prévoir
des
critères
propres
à
condition
de
rester
dans
l'esprit
du
texte.
Les
attributions
individuelles
relèvent
de
la compétence
de
l'autorité
territoriale,
par
arrêté,
dans
le respect
des
principes
définis
par
le
Conseil
municipal.
4-
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
a-
Les
objectifs
S'agissant
d'un
élément
facultatif
dans
le
système
de
rémunération
des
agents
territoriaux,
la
Commune
de
Baden
souhaite
faire
du
régime
indemnitaire
un
véritable
outil
de
management.
Il vise
avant
tout
à reconnaître
et valoriser
les
parcours
professionnels,
les
responsabilités,
les
compétences
et
les
conditions
d'exercice
du
service
public
quelle
que
soit
la
filière
d'appartenance.
|| sert
aussi
à
favoriser
la
modulation
individuelle
de
manière
transparente,
équitable.
L'enjeu
de
ce
dispositif
est
de
trouver
un
juste
équilibre
entre
l'incitation
individuelle
à progresser
en
reconnaissant
notamment
les
particularités
du
poste
et
la mise
en
place
d'une
politique
indemnitaire
simple
et
lisible. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00199
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2023
b-
Les
bénéficiaires
Afichà le
0 7
JUIL.
2073
1D : 056-215600081-20230704-67_2023-DE
Le
régime
indemnitaire
(IFSE
et
CIA)
est
attribué
aux
agents
stagiaires
et titulaires.
Les
agents
contractuels
bénéficient
également
du
régime
indemnitaire,
quels
que
soient
la
quotité
de
travail,
le
motif
du
contrat.
Les
personnes
exclues
sont
:
-
Les
contrats
de
droit
privé
-
Les
contrats
d'apprentissage
-
Les
agents
vacataires
c-
Les
cadres
d'emplois
concernés
Le
RIFSEEP
est
applicable
à tous
les
cadres
d'emplois
eu
égard
au
décret
du
27
févier
2020.
Ce
régime
indemnitaire
concerne
donc
tous
les
cadres
d'emplois
suivants
:
—
Filière
administrative
: attachés,
rédacteurs,
adjoints
administratifs ;
—
Filière
technique
: ingénieurs,
techniciens,
agents
de
maîtrise,
adjoints
techniques ;
-
Filière
sportive
: conseillers
des
activités
physiques
et sportives
(APS),
éducateurs
des
APS,
opérateurs
des
APS ;
—
Filière
animation
: animateurs,
adjoints
d'animation ;
—
Filière
culturelle
:
bibliothécaires,
attachés
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques,
conservateurs
des
bibliothèques,
conservateurs
du
patrimoine,
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
; adjoints
du
patrimoine ;
—
Filière
sociale
: conseillers
socio-éducatifs,
assistants
socio-éducatifs,
éducateurs
de
jeunes
enfants,
agents
sociaux,
agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
;
—
Filière
médico-sociale
: puéricultrices
cadres
de
santé,
psychologues,
infirmiers
en
soins
généraux,
infirmiers,
auxiliaires
de
soins
et
de
puériculture.
Les
cadres
d'emploi
(police
municipale,
filière
d'enseignement
artistique)
dont
le
régime
indemnitaire
n'a
pas
été
publié
conservent
les
primes
déjà
instituées. DÉPARTEMENT
DU
MORB
d-
Les
montants
fixés
par
les
textes
en
vigueur
:
IHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00200
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2623
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600081-20230704-67_2023-DE
0 7 JUIL. 2023
Cadre
d'emploi
_ I
Montants
annuels
maxima
de
l'IFSE
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Ï_Montants
annuels
maxima
du
CIA
Attachés
territoriaux
Groupe
1
36
210€
6
390€
Groupe
2
32
130€
5670€
Groupe
3
25
000€
4
500€
Groupe
4
20
400€
3
600€
Rédacteurs
territoriaux
Groupe
1
17
480€
2 380€
Groupe
2
16
015€
2
185€
Groupe
3
14
650€
1 995€
Adjoints
administratifs
territoriaux
Groupe
1
11
340€
1 260€
Groupe
2
10
800€
1
200€
FILIÈRE
TECHNIQUE
Ingénieurs
en
chef
territoriaux
Groupe
1
57
120€
10
080€
Groupe
2
49
980€
8
820€
Groupe
3
46
920€
8
280€
Groupe
4
42
330€
1 ATO€
|_ Ingénieurs
territoriaux
Groupe
1
46
920€
8
280€
Groupe
2
40
290€
7
110€
Groupe
3
36
000€
6
360€
Groupe
4
31
450€
5
550€
Techniciens
territoriaux
Groupe
1
19
660€
2
680€
Groupe
2
18
580€
2
535€
Groupe
3
17
500€
2
385€
Agents
de
maîtrise/
adjoints
techniques
territoriaux
Groupe
1
11
340€
1 260€
Groupe
2
10
800€
1 200€
|
FILIERE
ANIMATION
Animateurs
territoriaux
Groupe
1
17
480€
2
380€
Groupe
2
16
015€
2
185€
Groupe
3
14
650€
1 995€
Adjoints
d'animation
territoriaux
Groupe
1
11
340€
1 260€
Groupe
2
10
800€
1
200€
FILIERE
CULTURELLE
:
Directeurs
d'établissement
d'enseignement
artistique
Groupe
1
36
210€
6 390€
Groupe
2
32
130€
5
670€
Groupe
3
25
500€
4
500€
Groupe
4
20
400€
3 600€
Conservateurs
territoriaux
du
patrimoine
Groupe
1
46
920€
8 280€
Groupe
2
40
290€
7
110€
Groupe
3
34
450€
6
080€
Groupe
4
31
450€
5 050€
Conservateurs
territoriaux
de
bibliothèques
Groupe
1
34
000€
6
000€
Groupe
2
31
450€
5 500€
Groupe
3
29
760€
5 250€
Attachés
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine/
bibliothécaires
Groupe
1
29
750€
5
250€
Groupe
2
27
200€
4
800€
Assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Groupe
1
16
720€
2 280€
Groupe
2
14
960€
2 040€
Adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Groupe
1
11
340€
Groupe
2
10
800€ DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-0020
e-
Détermination
des
critères
d’appartenances
aux
groupes
de
fonctions
L'IFSE
est
versée
automatiquement
à
l'agent
occupant
le
niveau
de
fonctions
lui
permettant
d'y
prétendre.
Les
niveaux
de
fonctions
sont
établis
à
partir
d'un
classement
des
emplois
en
groupes
de
fonctions
sur
la
base
des
trois
critères
suivants
: Responsabilités,
Technicité,
Contraintes. Ceux-ci
sont
déclinés
par
des
sous-critères
afin
de
pouvoir
observer
différents
niveaux
de
fonctions
au
sein
de
la
collectivité.
Envoyé
en
préfecture
te 05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2023
Le lexique
lié à la cotation des
postes
est en annexe.
At
1 JUIL, 2023
10:
666-215600081-20240704-67
2023-DE
CRITERES
SOUS-CRITERES
:
D
+
de
25
agents
‘+.de
10
agents
+ de
4 agents
Entre
1
et4
Encadrement
RESPONSABILITES
au
référent
d'activité
Suppléance
du
responsable
Pour
chaque
sous-critères,
il a été
attribué
un
coefficient
de
pondération.
CRITERES
SOUS-CRITERES
ERA TION
LE
Te
:+.de 25
agents.
"25%
Le
Le
Encadrement
+ de
10 agents
16%
RESPONSABILITES
ds Aa
un
|
Entre
1 et 4 agents
18%
au
ble
1%
Coordination/
.
3%
Suppléance
du
responsable
ci
3%. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Grille
des
groupes
de
fonctions
:
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
26023-00202
Envoyé
en
préfecture
te 0507/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2023
Affiché te
|
Î
J U
ID:
666-215600081-20230704-67_2023-DE
IL, 2073
Groupe
de
fonctions
Responsabilité
Critères
de
variation
au
sein
dugroupe
Direction
A
l'échelle
de
la
commune
ou
du
CCAS,
participe
à
la
détermination
des
objectifs,
conseil
aux
élus,
coordination,
priorisation,
arbitrages,
mise
en
œuvre,
suivi
et évaluation,
interface
élus
/ agents,
management.
Responsables
de
pôle
ou
adjoint
à la
direction
générale
ou
responsable
de
projets
ou
missions
stratégiques
ou
adjoint
à la direction
du
multi-accueil
Management,
pilotage
d'un
pôle
ou
d'un
service
et/ou
adjoint
à
la
direction
générale
ou
adjoint
à la
direction
du
multi-accueil.
Participe
à
la
détermination
des
objectifs
et
au
conseil
aux
élus,
mise
en
œuvre
pratique,
coordination,
arbitrages,
suivi
et
évaluation
ou
pilotage
de
projets
ou
missions
stratégiques.
Responsable d'équipe
et/ou
de
projet
ou
éducateur
de jeunes
enfants
en
multi-accueil
ou
Encadrement
de
personnel,
coordination
des
activités
des
agents
sous
la
direction
d’un
responsable
de
pôle
et/ou
gestion
de
projets
et/ou
pilotage
du
RPE
- Taux
d'encadrement
- Niveau
de
contraintes
- Sensibilité - Suppléance
du
responsable
- Adjoint
si
pas
d'accès
à
un
groupe
supérieur
- Représentation
de
la
commune
auprès
de
GMVA
ou
autres
partenaires
- Niveau
de
technicité
Responsable
du
RPE
|et/ou
EJE
en
multi-accueil
- Référent
logiciel
Gestion
de
dossier
ou
de
mission
en
Gestionnaire
/
autonomie
et/ou
adjoint
au
- Actualisation
constante
des
Assistant/ Référent
|responsable
connaissances
liée
à
des
technique/
adjoint
au |
Pas
d'encadrement
ou
encadrement |
réformes
successives
responsable
en
l'absence
ponctuelle
du
responsable.
- Coordination
d'activité
Agent
polyvalent
/
Agent
en
charge
de
| Missions
opérationnelles
/ membre
missions
d'équipe
opérationnelles f-
Montants
IFSE
et
CIA
fixés
par
groupe
de
fonctions
Le
montant
de
chacun
des
groupes
est
fixé
selon
le
niveau
de
fonctions
exercé
par
les
agents,
dans
le
respect
des
montants
plafonds
régiementaires.
Le
montant
individuel
d'IFSE
est
fixé
par
l'Autorité
territoriale
selon
l'appartenance
au
groupe
de
fonctions
et
l'application
des
coefficients
de
modulation. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00203
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2023
Ù 7
JUIL. 2023.
ID
: 056-215600081-20230704-67_2023-DE
Les
montants
annuels
bruts
sont
établis
comme
suit
—
sur
une
base
temps
complet
:
Adjoints
techniques
territoriaux
Groupe
de
Cadres
d'emploi
IFSE
annuel
IFSE
annuel
CIA
annuel
fonctions
montant
plancher |
montant
plafond
|
montant
plafond
.
.
Attachés
1.
Direction
territoriaux
10
855€
18
105€
1
040€
Attachés territoriaux
2.
Responsable
Rédacteurs
de
pôle
ou
territoriaux
acontà
la
Techniciens
cc
territoriaux
générale ou
4 170€
6 200€
990€
missions
Animateurs
stratégiques
ou
territoriaux
adjoint
à a
|
direction
du
Assistants
multi-accueil
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques Techniciens territoriaux Animateurs
3.
Responsable
territoriaux
d'équipe
etlou
de | Adjoints
territoriaux
projet
ou
a
d'animation
éducateur
de
jeunes
enfants
en |
Agents
de
maitrise
2
810€
3800€
840€
multi-accueil
ou
territoriaux
Responsable
du
Adjoints
techniques
RPE
ne
territoriaux Adjoints administratifs territoriaux Attachés territoriaux Rédacteurs
.
.
territoriaux
4.
Gestionnaire
/
Assistant
/
Agents
de
maîtrise
Référent
territoriaux
1 340€
2
000€
710€
technique/
.
.,
adjoint
au
Adjoints
territoriaux
responsable
d'animation Adjoints administratifs territoriaux DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00204
Groupe
de
Cadres
d'emploi
IFSE
annuel
IFSE
annuel
CIA
annuel
fonctions
montant
plancher |
montant
plafond
|
montant
plafond
Adjoints
territoriaux
d'animation Adjoints administratifs territoriaux
5,
Agent
polyvalent
/
Adjoints
techniques
Agent
en
charge
territoriaux
1
075€
1
320€
620€
de
missions
opérationnelles
Agents
territoriaux
spécialisées
des
écoles
maternelles
Adjoints
du
patrimoine territoriaux
Envoyé-en
préfecture
le 05/07/2028
pe
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2623
g-
Modalités
de versement
et modulations
de l’IFSE
Michèle
0 7
JUIL. 2073
ID
: 056-215609081-20230704-67_2023-DE
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à
la fonction
publique
d'Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante
;
Le
versement
est
mensuel.
Les
agents
admis
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la collectivité
territoriale
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Les
agents
à
80
%
et
90
%
du
temps
complet
perçoivent
le
RIFSEEP
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010,
lIFSE
sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
durant
les
congés
suivants
:
-
Congés
de
maladie
ordinaire
-
Congés
annuels
-
Congés
consécutifs
à
un
accident
de
service
ou
une
maladie
professionnelle
-
Congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
-
Congés
de
maternité,
paternité,
adoption
et
accueil
de
| ‘enfant
-
Dans
le
cas
de
l'exercice
à temps
partiel
thérapeutique
-
Congés
de
proche
aidant
-
En
cas
de
formation
professionnelle
-
En
cas
d'Autorisations
spéciales
d'absences
et
sur
présentation
d’un
justificatif.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
sera
suspendu
en
cas
de
congés
longue
maladie,
de
longue
durée
où
de
grave
maladie.
h-
Le
maintien
à
titre
individuel
: l'indemnité
différentielle
Comme
délibéré
en
2018
et
au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités,
l'organe
délibérant
décide
de
maintenir,
à titre
individuel,
lé montant
indemnitaire
perçu
par
les
agents,
dont
ils bénéficient
au
titre
des
dispositions
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouvait
diminué
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP.
Cette
indemnité
différentielle
étant
individuelle
et
non
liée
au
poste
occupé,
elle
disparait
au
départ
de
l'agent
ou
est
modulée
à la
baisse
sous
l'effet
d'une
augmentation
de
l'IFSE
associée
à
la
cotation
de
l'emploi. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00205
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2023
Î-
Majorations
de
l'IFSE
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2023
Affiché
le
Û
]/
JUIL.
1073
ID
: 066-215600081-20230704-67_2023-DE
L'IFSE
peut
être
majorée
dans
les
situations
suivantes
:
Surcharge
ponctuelle
d'activité
lié
à
un
projet
structurant
où
un
Roy
,
.
,
2600
€
contexte
particulier
(à
compter
d’1
mois
cumulé)
Rareté
de
l'expertise
2
500€
Le
montant
individuel
est
fixé
dans
le
respect
du
principe
de
parité
et
selon
le
niveau
de
responsabilité,
d'expertise
ou
de
sujétions
correspondant
au
poste
occupé
/ au
projet
visé.
Cette
part
d'IFSE
complémentaire
est
accordée
dans
le
respect
des
plafonds
réglementaires
prévus
au
titre
de
FIFSE.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscris
au
budget.
j-
Conditions
de
réexamen
du
montant
d'IFSE
:
Conformément
à
l’article
3
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
le
montant
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
fait
l'objet
d'un
réexamen
:
-
En
cas
de
changement
de
fonctions :
- Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
- En
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d'une
promotion.
3-
L'IFSE
régie
c-
Les
bénéficiaires
de
la part
IFSE
régie :
L'indemnité
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
responsables
d'une
régie. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
d-
Les
montants
de
la part
IFSE
régie :
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00206
Envoyé
en
préfecture
fe 05/07/2028
Reçu
en
préfecture
le
05/0720:
aa
Ü7 JUIL. 2073
ID
: 056-215600081-20230704-87
2023-DE
_ RÉGISSEUR
|RÉGISSEURDE
|
Davances
[monTANT|
ue
D'AVANCES
|
RECETTES
|
. D'AVANCES
JMONTANTE
GonTaNT
AR
PAVANSES
ARESEILTE
“ETDERECETTES
|
du
|
dela
Montant
total
du
cautionne
||
éIÈGQE
ssqia
.
.
part
IFSE
régie
Montant
maximum
de
||
Montant
moyen
des
j|maximum
de
l'avance
etll:::
ment:
Re
l'avance
pouvant
être
||
recettes
encaissées
|
du
montant
moyen
des
#11
‘(en
euros)
:
consentie
mensuellement
recettes
effectuées
|
(en
euros)|:"""
"77".
mensuellement
Es
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
2 440
-
110
De
1 221
à 3
000
De
1 221
à 3
000
De 2
441
à 3
000
300
110
De
3 001
à 4
600
De
3 001
à 4
600
De
3 000
à 4
600
460
120
De
4 601
à 7
600
De
4 601
à 7
600
De 4
601
à 7
600
760
140
De7601
à 12
200
De
7 601
à 12
200
De
7 601
à 12
200
1 220
160
De
12
200
à 18000
|
De
12
201
à 18
000
|
De
12
201à
18
000
1 800
200
De
18
001
à 38000
|
De
18
001
à 38
000
|
De
18
001
à 38
000
3 800
320
De
38
001
à 53000
||
De
38
001
à 53
000
|
De
38
001à
53
000
4 600
410
De
53
001
à 76000
|
De
53
001
à 76000
|
De
53
001
à 76
000
5 300
550
De
76
001
à 150
000
||
De
76
001
à 150
000
|
De
76
001
à 150
000
|
6100
640
De
150
001
à 300 000
|De
150
001
à 300
000!
De
150
001
à 300
000
|
6 900
690
De
300
001
à 760 000
|De
300
001
à 760
000]
De
300
001
à 760
000
|
7600
820
De
760
001
à 1
500
000!
PE
760
OU
à 1500
Le
760
001
à 1
500
000!
8 800
1 060
1
500
par
|| 46
par
tranche de
Au-delà
de
1 500
000
[Au-delà
de
1 500
000!
Au-delà
de
1 500
000
|"210h6
de
1 500
000
|‘ 500
000
4-
Le
Complément
indemnitaire
annuel
de
Baden
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Cette
indemnité
est
déterminée
d'après
l'étude
des
résultats
de
l'entretien
professionnel.
Le
montant
attribué
n'a
pas
vocation
à être
reconduit
automatiquement
chaque
année.
a-
Modalité
de
versement
du
CIA
:
Le
versement
du
CIA
interviendra
sur
le
mois
de
juillet
de
l’année
N+1
tenant
compte
de
l'évaluation
professionnelle
de
l'agent,
en
prenant
en
compte
la
durée
hebdomadaire
de
service
du
poste
et la date
d'arrivée
dans
la collectivité.
Le
CIA
relatif
à
l'évaluation
de
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent
au
titre
de
l'année
2023
sera
attribué
conformément
à
la
présente
délibération.
b-
Modulations
du
CIA
:
L'attribution
du
CIA
dépend
de
la manière
dont
l'agent
occupe
son
emploi
; elle
est
déterminée
par
l'Autorité
territoriale
d'après
les
résultats
de
l'évaluation
individuelle
de
son
engagement
professionnel
et
selon
la
manière
de
servir. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00207
L'évaluation
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
se
réalisera
en
prenant
en
compte
les
éléments
suivants :
Envoyé
en
préfecture
le GS/07/:023
Reçu
en
préfecture
le
05/07/202
-
l'efficacité dans
l'emploi ;
Afin le
Ü'7
JUL.
2023
un
l'atteinte
des
objectifs
:
-
10 :056-216600081-20230704-67
2023-DE
—
la
maîtrise
des
compétences
techniques
relevant
de
son
domaine
d'intervention ;
—
Son
investissement
personnel
;
—
sa
capacité
à travailler
en
équipe
;
—
sa
contribution
au
collectif
de
travail
;
-
plus
largement,
ses
qualités
relationnelles
;
—
ses
capacités
d'encadrement
le
cas
échéant.
La
modulation
du
CIA
sera
appréciée
de
la façon
suivante :
Appréciation
des
résultats
de
l'entretien
professionnel
et
de |
Coefficient
de
la
manière
de
servir
modulation
individuelle
Très
satisfaisant
dans
l‘'accomplissement
de
ses
fonctions
100%
Satisfaisant
dans
l'accomplissement
de
ses
fonctions
75%
Moyennement
satisfaisant
dans
l'accomplissement
de
ses
50%
fonctions Insatisfaisant
dans
l'accomplissement
de
ses
fonctions
20%
En
vertu
du
principe
de
parité
avec
la fonction
publique
d'Etat,
la
modulation
du
CIA
selon
les
absences
des
agents
ne
peut
être
intégrée.
La
modulation
s'exerce
uniquement
sur
l'engagement
professionnel
et les
résultats
de
l'agent
liés
à son
entretien
professionnel
annuel.
Si
les
objectifs
n'ont
pas
été
atteints
du
fait
de
la
collectivité
et
non
du
fait
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
le
CIA
n'est
alors
pas
impacté.
5-
Attribution
du
RIFSEEP
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
du
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
sera
déterminé
par
voie
d'arrêté
individuel
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
6-
Règles
de
cumuls
: généralités
Le
RIFSEEP
est
exclusif,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature,
c'est-à-dire
lié aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
Il est
donc
cumulable,
par
nature,
avec :
-
_L'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
- _
L'indemnité
pour
service
de
jour férié
-__
L'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et jours
fériés
-__
L'indemnité
d’astreinte
-__
L'indemnité
de
permanence
-__
L'indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
-__
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
-
La
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction,
-
Le
Mécanisme
de
compensation
des
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
-__
L'Indemnité
d'intervention
-
La
Nouvelle
bonification
indiciaire
-
La
prime
annuelle
en
tant
qu’avantage
collectivement
acquis
instauré
avant
le
26
janvier
1984
et
prévu
par
l'article
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00208
Envoyé
en
préfecture
te 05/07/2023
Reçu
en
préfecture
1
05/07/2023
7-
Date
d'effet
|
Ah
le
07
JUIL
2073
ID:
058-215600981-2
2093-6E
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1% juillet
2028.
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ; VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la
Fonction
Publique
de
L'Etat
;
VU
la
délibération
n°
07/2018
du
5
mars
2018
portant
instauration
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
et
abrogeant
la
délibération
n°11/2017
du
6
novembre
2017 ;
VU
fa
délibération
n°127/2020
en
date
du
14
décembre
2020
portant
mise
à
jour
de
la
délibération
du
24
mai
2004
:
VU
la
délibération
n°
22/2022
en
date
du
4
avril
2022
portant
mise
à
jour
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
:
VU
l'avis
rendu
par
le Comité
social
territorial
en
date
du
27
juin
2023,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
du
personnel
en
date
du
28
juin
2023,
CONSIDERANT
QUE
l'organe
délibérant
fixe
le
régime
indemnitaire
et
les
plafonds
applicables
à
chacune
des
deux
parts
du
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
et
en
fixe
les
critères
d'attribution,
sans
que
la
somme
des
deux
parts
ne
dépasse
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'État,
CONSIDERANT
QUE
l'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
de
même
nature
à
l'exception
des
indemnités
en
lien
avec
le temps
de
travail,
des
remboursements
de
frais
de
déplacement
et de
mission ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prendre
en
compte
les
fonctions
en
lien
avec
les
modalités
d'exercice
des
activités,
les
responsabilités,
les
expertises
et
les
contraintes
en
présence
;
VU
la
classification
et
à
la
hiérarchisation
des
emplois
de
la
collectivité
;
CONSIDERANT
la
volonté
du
Conseil
municipal
de
faire
du
régime
indemnitaire
un
véritable
outil
de
management
permettant
de
reconnaître
la
valeur
professionnelle
et
le
mérite
du
personnel
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide :
$
de
réviser
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus ;
&
d'abroger
les
mentions
des
délibérations
antérieures,
visées
ci-dessus,
exceptées
celles
traitant
des
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEEP
et
ou
des
indemnités
versées
aux
cadres
d'emplois
de
la filière
police
municipale DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00208
&
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-
dessus
;
&
de
prévoir
et
d'inscrire
les
crédits
correspondant
au
budget
de
la
Commune
et
au
budget
des
Mouillages
;
&
de
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
la
présente
décision.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
la
majorité
absolue
(7
abstentions
:Patrick
PIQUET
—
Chantal
de
GRAEVE
-
Virginie
LE
GALL
-
Nadège
CORSO
-—
Patrick
OURY
—
Jean-
François
SERAZIN
-— Didier
VAUTRIN
—
4
votes
contre
:Brigitte
FALLOT
—
Anita
ALLAIN-
LE
PORT
-
Séverine
MULLER
—
Sophie
BODIN). Fait
à
BADEN,
le
04
juillet
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/67/2023
Michéte
À 7 JUIL. 2023
ID
: 056-215600081-20230704-67_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00210
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 03
Juillet
à
19h00,
le
Conseil
ET
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Weilheim,
sur
Présents :
22
convocation
légale
en
date
du
23
Juin
2023
et
sous
la
Votants
:
27
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Maire,
En
exercice :
27
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Chantal
de
GRAEVE,
Virginie
LE
GALL,
Patrick
OURY,
Sophie
BODIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCAIT,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN.
Ont
donné
procuration
: Pernelle
TOREST
à
Patrick
EVENO,
Bruno
PICAUD
à
Jean-René
JAOUEN,
Brigitte
FALLOT
à
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Jean-François
SERAZIN
à
Patrick
PIQUET,
Nadège
CORSO
à
Chantal
de
GRAEVE.
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2023
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MULLER.
Reçu en préfecture le 06/07/2028
a
0 7
JUIL.
2073
Affiché
le
ID
: 056-215600081-20230704-68A_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et est
donc
arrêté.
68/2023)
PERSONNEL
COMMUNAL
— CONVENTION
POUR
LA
MISSION
D'INSPECTION
SANTE-SECURITE
AU
TRAVAIL
- INTERVENTION
DE
L’AGENT
CHARGE
D'ASSURER
UNE
FONCTION
D'INSPECTION
(ACFI)
En
vertu
des
dispositions
contenues
à
l’article
5
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
les
communes
et
les
établissements
publics
doivent
désigner
un
Agent
Chargé
d'assurer
une
Fonction
d'Inspection
(ACFI)
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la sécurité
au
travail.
L’Agent
Chargé
d'assurer
une
Fonction
d'Inspection
a
notamment
pour
rôle
de
contrôler
les
conditions
d'application
de
la
réglementation
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
et
de
proposer
à
l'autorité
territoriale
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels.
L’ACFI
est
un
professionnel
de
prévention
permettant
à
la
collectivité
d'avoir
une
expertise
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
Les
communes
et
les
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
satisfaire
à
cette
obligation
:
-__
Soit
en
désignant
un
agent
en
interne
qui
doit
avoir
suivi
la
formation
appropriée
au
préalable,
-
Soit
en
passant
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Loiret
dans
le
cadre
d'une
mise
à disposition,
conformément
à
l'article
25
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
Le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
assure
ce
type
de
mission
depuis
2008,
Par
délibérations
successives
n°108/2008
en
date
du
3
novembre
2008,
n°
175/2011
en
date
du
12
décembre
2011
et
n°
66/2015
en
date
du
1% juin
2015,
le Conseil
municipal
a
autorisé
la
signature
d'une
convention
avec
le
centre
de
Gestion
du
Morbihan.
Cette
convention
étant
arrivée
à échéance
au
31
décembre
2020,
il convient
de
la renouveler.
La
nouvelle
convention
est
établie
pour
une
durée
de
3
ans,
soit jusqu'au
31
mai
2026.
Les
coûts
de
cette
mission
sont
établis
sur
la
base
d'un
tarif
forfaitaire
annuel
voté
chaque
année
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan.
Le
tarif
forfaitaire
est
fonction
du
nombre
d'agents
travaillant
dans
la
collectivité
et
inclut
tous
les
temps
de
déplacements,
les
temps
d'inspection
et
les
temps
de
réalisation
des
rapports
d'inspection.
Pour
l'année
2023,
la
participation
s'élève
à
89
euros
de
l'heure. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00211
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2023
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2023
Affiché
le
Û
7
JUIL.
2023
Vu
le
code
du
travail,
ID : 056-215600081-20230704-68A
_2023-DE
Vu
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
Comités
Sociaux
Territoriaux
(CST)
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
Vu
la
circulaire
du
12
octobre
2012
relative
à
l'application
du
décret
85-603
modifié,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la demande
de
la
collectivité
territoriale,
après
délibération
du
conseil
municipal
autorisant
Monsieur
le
Maire
à signer
la
présente
convention,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
en
date
du
1° juin
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
du
personnel
en
date
du
28
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
&
de
renouveler
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
relative
à
l'intervention
de
l'Agent
Chargé
d'une
Fonction
d'Inspection
Santé-Sécurité
au
travail ;
&
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants ;
&
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
relative
à
cette
mission
jointe
en
annexe.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
04
juillet
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00212
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2023
Affiché le
Û
1
JUIL,
1023
1D : 056-215600081-20230704-68A
2023-DE
©
Convention
Intervention
de l’Agent
Chargé
d’une Fonction d’Inspection . Santé-Sécurité
au travail
2021-2023.
Morbihan Entre
d'une
part,
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan,
dont
le
siège
est
situé
6 bis
rue
Olivier
de
Clisson,
CS
82161,
56005
Vannes
cedex,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Yves
BLEUNVEN,
en
application
de
l’article
28
du
décret
n° 85-643
du
26 juin
1985,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
4 février 2021,
Et
d'autre
part,
Indiquer
ici
le
nom
de
la
collectivité.
représenté(e)
par son
Maire,
Indiquer
ici
le
nom
du
Maire/Président,
mandaté(e)
par
délibération
en
date
du
Indiquer
ici
la
date
de
la
délibération.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juiliet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
relatif aux
comités
techniques
paritaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
le
décret
n°
88-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
5,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
en
date
du
22
décembre
2003
créant
la fonction
d'inspection,
Vu
la
demande
de
Indiquer
ici
le
nom
de
la
collectivité,
suite
à
la
délibération
du
Indiquer
ici
la
date
de
la
délibération,
Vu
l'avis
du
CHSCT
en
date
du
Indiquer
ici
la
date
de
l'avis.,
Ceritre
de
gestion
de
la
fonchon
publique
terrtortale
du
re
D
6 bis
rue
Olivier
de
Clisson
+ CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
* Tél.
: 02.97.68.16.00
+ Fax
: 02.97,68.16.01
+ www.cdg56.fr
1/6 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00213
Envayé
en
préfecture
{e
05/07/2023
Reçu
en
préfecture
fe 05/07/2023
Afiché
le
Ù 7
JUIL.
2073
10
: 656-215600081-20230704-68A
_2023-DE
a
Convention
Intervention
de
l’Agent
Chargé
. d’une
Fonction
d’Inspection
Santé-Sécurité
au
travail
2021-2023
Morbihan Considérant
qu'il
y
a
lieu
:
4.
d'affirmer
le
rôle
de
l’agent
ACFI
dans
l’organisation
de
la
prévention
des
risques
au
travail,
2.
d'inscrire
la mission
d'inspection
en
hygiène
et
sécurité
au
travail
dans
la
durée
et
la continuité
de
la démarche
de
prévention
des
risques
professionnels,
H a
été
convenu
ce
qui
suit
:
>
Article
1
: Objet
de
la convention
La
collectivité
confie
au
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
(CDG
du
Morbihan)
le
soin
d'assurer
la
fonction
d'inspection
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
du
travail,
pour
ladite
collectivité.
La
mission
est
confiée
à
un
agent
du
CG
du
Morbihan
désigné
agent
chargé
d'une
fonction
d'inspection. D
Article
2
: Nature
des
missions
Les
missions
assurées
par l'ACFI
sont
les suivantes :
“contrôler,
les
conditions
d'application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
du
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
qui
sont,
sous
réserve
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
celles
définies
par
le
Code
du
travail
et
par
les
décrets
pris
pour
son
application
(article
L
108-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée) ;
“proposer
à
l'autorité
territoriale
:
1)
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et la sécurité
du
travail,
et
la
prévention
des
risques
professionnels,
2)
en
cas
d'urgence,
les
mesures
immédiates
qu'il juge
nécessaires.
“
assister,
sur
demande
du
Président
du
CHSCT,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
du
CHSCT
;
“
donner
un
avis
sur
les
règlements
et
consignes
(ou
tout
autre
document)
que
l'autorité
envisage
d'adopter
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
;
“
intervenir,
conformément
à
l'article
5-2
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
dans
le
cadre
de
la
résolution
d'une
situation
de
désaccord
relative
à
l'exercice
du
droit
de
retrait
en
cas
de
danger
grave
et
imminent
ou
relative
au
recours
à
un
expert
agréé.
"
Toutes
les
observations
faites
par
l'ACFI
sont
transmises,
pour
information,
au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
(CHSCT).
Pour
toutes
les
missions
confiées,
l'ACFI
doit
être
informé
par
l'autorité
territoriale
des
suites
données
aux
propositions
qu'il
a formulées.
Cenire
de
gestion
de
la fonction
publique
Territoriale
du
Morbihar
>
6 bis rue
Olivier
de
Clisson
+ CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
» Tél.
: 02.97.68.16.00
» Fax
: 02.97.68.16.01
+ www.cdg56.fr
216 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00214
Envoyé
en
préfecture
fe
05/07/2023
Rec
en
préfecture
le
05/07/2023
ocre
ble
2
18 : 056-215600081-/0250704*08A!
202
*
Convention
|
intervention
de
l'Agent
Chargé
d’une
Fonction
d’ mepeston
Santé-Sécurité
au
travail.
2021-2023
Morbihan $
Article
3
: Modalités
d'intervention
L'ACFI
peut
intervenir
auprès
de
la
collectivité
selon
les
conditions
suivantes
et
après
en
avoir
prévenu
l'autorité
territoriale
:
+
soit
en
réponse
à
une
demande
exprimée
par
la
collectivité
et
précisant
la
nature
du
contrôle ;
+
soit après
concertation
et prise
de
rendez-vous,
à la suite :
d'un
signalement
par
les
conseillers
/ assistants
en
prévention
de
la
collectivité
ou
du
CDG ;
»
d'une
sollicitation
du
CHSCT
(visite
où
délégation
d'enquête
; absence
de
réunion
de
CHSCT
depuis
plus
de
9
mois
...);
>
d'un
accident
de
service
grave
ou
présentant
un
caractère
répété
ou
d'une
maladie
professionnelle
;
&
en
cas
d'absence
de
programme
d'analyse
et
de
prévention
des
risques
professionnels ;
+
soit
à
l'occasion
de
[a
résolution
d'une
divergence
sur
la
réalité
d'un
danger
grave
et
imminent
ou
la façon
de
le faire
cesser.
En
aucun
cas
l’ACFI
n'effectuera
de
visites
inopinées,
>
Article
4
: Conditions
d'exercice
des
missions
Conditions
générales :
De
manière
générale,
toutes
facilités
doivent
être
accordées
à
l'ACFI
pour
l'exercice
de
ses
missions,
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
des
services
de
la
collectivité.
Pour
ce
faire,
l'autorité
territoriale
s'engage
à
:
“faciliter
l'accès
de
l'ACFI
à
tous
les
focaux
de
travail,
de
stockage
de
matériel
et
de
produits,
de
remisage
d'engins
où
aux
chantiers
extérieurs
figurant
dans
le champ
de
sa
mission :
“fournir
dans
les
meilleurs
délais
à
l'ACFI,
les
documents
obligatoires
jugés
nécessaires
à
l'élaboration
de
son
diagnostic
et
à
la
rédaction
de
son
rapport
(document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels,
registres
obligatoires,
rapports
de
vérifications
périodiques
des
installations,
fiches
de
poste,
fiches
de
données
de
sécurité
des
produits
dangereux
…)
;
*_
communiquer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'ACFI
l’ensemble
des
règlements,
consignes
et
autres
documents
relatifs
à l'hygiène
et la sécurité
au
travail
que
l'autorité
envisage
d'adopter
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
“tenir
à
la
disposition
de
l'ACFI,
conformément
à
farticle
5-3
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
le registre
spécial
de
danger
grave
et
imminent,
ainsi
que
les
fiches
établies
par
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
di
+
6 bis rue
Olivier
de
Clisson
+ CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
+ Tél.
: 02.97.68.16.00
+ Fax
: 02.97.68.16.01
+ www.cdg56.fr
3/6 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00215
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2023
acné
À 7
JUIL,
2073
ID:
056-215600081-20250704-68A
2023-DE
Convention
Intervention
de
l’Agent
Chargé
:
d’une
Fonction
d’Inspection
Santé-Sécurité
au travail
2021-2023
|
Morbihan
le
médecin
du
service
de
médecine
professionnelle
et préventive,
conformément
à
l'article
14-
1
du
même
décret;
“
_l'avertir
en
temps
et
en
heure
de
la
tenue
des
réunions
du
CHSCT ;
“
faciliter
les
contacts
avec
les
acteurs
territoriaux
de
la prévention
des
risques
professionnels
de
la collectivité
(élus,
hiérarchie,
conseiller/assistant
de
prévention,
médecin
de
la médecine
professionnelle
et
préventive,
membres
des
organismes
compétents
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
..….).
Ainsi qu'il est mentionné
(of, supra),
l'autorité territoriale
s'engage
à communiquer
les observations
formulées
par
l'ACFI
au
CHSCT.
Principes
déontologiques :
4.
Obligation
de
l'autorité
territoriale
:
+
Acceptation
sans
réserve
des
termes
de
la
présente
convention
;
+
Cohérence
de
point
de
vue
et
de
méthode
entre
l'autorité
territoriale
et
le
directeur
des
services ;
e
information
des
élus,
des
responsables
de
services,
de
l'encadrement,
des
agents
dont
l'assistant
de
prévention
et
les
membres
du
CHSCT
de
la
date
d'intervention
de
l'agent
chargé
de
la fonction
d'inspection
dans
les
services
de
la collectivité
;
+
Garantie
de
la
liberté
d'action
de
l'ACFI,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
conditions
d'exercice
des
missions
(Cf.
supra)
;
°+
Engagement
et disponibilité
lors
des
interventions.
2.
Obligation
du
CDG
du
Morbihan
et
de
l'ACFI:
e
_ Discrétion
et confidentialité
quant
aux
données
relatives
à
l'état
des
lieux
et les
mesures
de
prévention
envisagées
;
+
Obligation
de
réserve
de
l'ACFI;
+
indépendance
et
neutralité
dans
l'exécution
de
sa
mission
d'expertise ;
+
Restitutions
des
informations
recueillies
de
manière
anonyme.
L'ACFI
n'a
pas
pour
mission
de
déceler
chez
les
agents
territoriaux
un
manquement
à
leurs
obligations, La
procédure
disciplinaire,
qui
est
du
seul
ressort
de
l'autorité
territoriale,
est
la
seule
procédure
appropriée
en
la matière.
>
Article
5
: Responsabilité
L'ACFI
formule
des
propositions.
La
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
effective
de
ces
propositions
formulées
par
l'ACFI
appartient
à la collectivité.
Aussi,
la
responsabilité
du
CDG
du
Morbihan
ne
pourra
être
engagée
que
sur
le
contenu
des
observations
et des
propositions
formulées
dans
le rapport
d'inspection.
Centre
de
gestlon
de
la
fonction
publique
terrttoriole
du
Morbihor
ee
4 bis
rue
Olivier
de
Clisson
» CS
82161
» 56005
VANNES
CEDEX
s Tél.
: 02.97.68.16.00
+ Fax
: 02.97.68.16.01
+ www.cdg56.fr
416 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00216
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2023
Affiché
le
Û 7
JUIL.
1073
(D
: 056-215600081-20230704-68A_2023-0E
* Convention
| Intervention
de l'Agent Chargé
… d’une
Fonction
d’ Inspection
:
: Santé-Sécurité
au travail
ue
2021-2023
Morbihan Ëlle
ne
pourra
en
aucune
manière
être
engagée
sur
ce
qui
concerne
les
conséquences
des
mesures
retenues
et les décisions
prises
par
l'autorité
territoriale,
En
outre,
la
présente
convention
n'a
pas
pour
objet
ni
pour
effet
d'exonérer
l'autorité
territoriale
de
ses
obligations
relatives :
+
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
respectivement
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
du
Code
du
travail
et du
décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié,
+
aux
avis
et
aux
recommandations
des
autres
acteurs
territoriaux
de
la
prévention
des
risques
professionnels
(assistant
de
prévention
de
la collectivité,
conseillers
en
prévention
du
CDG
56,
médecin
de
prévention).
De
plus,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'ACFI
ne
pourra
en
aucun
cas
vérifier
la
conformité
des bâtiments,
du matériel
et des
installations
nécessitant
l'intervention
d'un
organisme
compétent
où
agréé.
I'appartient dès
lors à l'autorité territoriale d'accomplir
ses
propres
diligences
en
matière
d'hygiène
et sécurité
au
travail.
>
Article
6
: Durée
La
présente
convention
est
établie
pour
3
ans.
Elle
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature,
Elle
pourra
être
expressément
reconduite
à
son
échéance
pour
une
même
durée,
sauf
dénonciation
par
lettre
recommandée
de
l’une
ou
l'autre
des
parties,
moyennant
un
préavis
d'un
mois, La
reconduction
donnera
lieu
à
la
signature
d'une
nouvelle
convention.
La
résiliation
de
la présente
convention
peut
être
demandée
par
l'une
où
l'autre
des
parties
avant
son
terme.
Toutefois,
cette
dénonciation
doit être dûment
motivée
et fera
l'objet d'une
négociation
préalable
à
toute
rupture,
selon
les
intérêts
du
CDG
du
Morbihan
et
de
la
collectivité.
Le
CDG
du
Morbihan
est
susceptible
d'user
de
cette
clause
particulière
s'il
constatait
le
manquement
de
la
collectivité
aux
dispositions
de
la
présente
convention,
ON
Article
7
: Conditions
financières
La
collectivité
participera
aux
frais
d'intervention
du
CDG
du
Morbihan
à
concurrence
du
service
effectivement
fait
selon
les
tarifs
fixés
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
du
Morbihan. Ces
tarifs
incluent
les
frais
de
déplacement,
ainsi
que
les
frais
de
secrétariat,
La
tarification
d'intervention
sera
automatiquement
réévaluée,
sans
avenant,
sur
la
base
de
la
tarification
votée
chaque
année
par
le Conseil
d'administration.
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
par
le
CDG
du
Morbihan
selon
l'état
d'avancement
de
la prestation.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
LR
6 bis rue Olivier de Clisson
+ CS
821614
+ 56005
VANNES
CEDEX
+ Tél. : 02.97.68.16.00
+ Fax
: 02.97.68.16.01
+ www.cdg5é.fr
5/6 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00217
Envoyé
en
préfecture
te 65/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
65/07/2023
min
À 7 JUIL, 2023
ID
: 056-215600081-20230704-68A
2023-DE
Convention
Intervention
de
l’Agent
Chargé
d’une
Fonction
d’Inspection
Santé-Sécurité
au travail
|
2021-2023
Morbihan ne
Article
8
: Compétence
juridictionnelle
Les
litiges
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
À
Vannes,
en
deux
exemplaires
originaux,
le date
Le
Président
Le
Maire,
du
CDG
du
Morbihan,
Indiquer
ici
le
nom
de
la
collectivité,
Yves
BLEUNVEN,
Indiquer
ici
le
norn
du
Maire/Président.
Centre
de
gestion
de
la foncHonpublique
terrioridte
du
+
6 bis
rue
Olivier
de
Clisson
+ CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
+ Tél.
: 02.97.68.16.00
« Fax
: 02.97.68.16.01
+ www.cdg5é.fr
6/6 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
20283-00218
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 03
Juillet
à
19h00,
le
Conseil
ES
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
session
Enexercice:
27
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Weilheim,
sur
Présents
:
22
convocation
légale
en
date
du
23
Juin
2023
et
sous
la
Votants
:
27
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Chantal
de
GRAEVE,
Virginie
LE
GALL,
Patrick
OURY,
Sophie
BODIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN.
Ont
donné
procuration
: Pernelle
TOREST
à
Patrick
EVENO,
Bruno
PICAUD
à
Jean-René
JAOUEN,
Brigitte
FALLOT
à
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Jean-François
SERAZIN
à
Patrick
PIQUET,
Nadège
CORSO
à Chantal
de
GRAEVE.
Envoyé
en
préfecture
le G5/07/2023
Secrétaire
de
séance
:Séverine
MULLER.
og
en
préleeure
0771
ÏL,
2073
Affiché
te
10
: 056-215600081-20230704-69_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté,
69/2023)
PERSONNEL
COMMUNAL
—
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
- HABILITATION
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
MORBIHAN
La
Commune
de
Baden
a
l'opportunité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
des
agents.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
du
Morbihan
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte
en
mutualisant
les
risques.
La
Commune
de
Baden
adhère
au
contrat
groupe
en
cours
dont
l'échéance
est
fixée
au
31
décembre
2023
et
que
compte-tenu
des
avantages
d'une
consultation
groupée
effectuée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan,
il est
proposé
de
participer
à
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
engagée
selon
l'article
R.2124-8
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Il est
précisé
que
si au
terme
de
la consultation
menée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan,
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas
à
la Commune
de
Baden,
la possibilité
demeure
de
ne
pas
signer
l'adhésion
au
contrat.
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
»
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
:
-
Décès
-
Accidents
de
travail-
maladies
imputables
au
service
(CITIS)
-
_Incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel
x
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
CNRACL
ou
agents
non
titulaires
de
droit
public :
-
Accident
de
travail-
maladies
professionnelles
-
incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
accident
non
professionnel. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00219
.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
Collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
contrats
présenteront
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée
du
contrat
: 4
ans
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2023
Affiché
le
7
JUIL.
203
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
ID : 066-215600081-20230704-68_2023-DE
-
Régime
du
contrat
: Capitalisation
Vu
le
code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
Vu
le
Code
de
la
Commande
publique,
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
son
article
26
de
la
Loi
n°
84-53
di 26
janvier
1984
modifiée
et relatifs
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
les
établissements
territoriaux,
Vu
les
ordonnances
2015-899
du
23 juillet
2015
et le décret
2016-360
du
25
mars
2016
relatifs
aux
marches
publics,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
Comités
Sociaux
Territoriaux
(CST)
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
du
personnel
en
date
du
28
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
&
d'habiliter
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan
à
souscrire
pour
le compte
de
la
Commune
de
Baden
des
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
suivant
les
conditions
décrites
ci-dessus
;
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
04
juillet
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00220
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 03
Juillet
à
19h00,
le Conseil
’
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
session
En
exercice:
27
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Weiïlheim,
sur
Présents :
22
convocation
légale
en
date
du
23
Juin
2023
et
sous
la
Votants
:
27
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Chantal
de
GRAËEVE,
Virginie
LE
GALL,
Patrick
OURY,
Sophie
BODIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN.
Ont
donné
procuration
: Pernelle
TOREST
à
Patrick
EVENO,
Bruno
PICAUD
à
Jean-René
JAOUEN,
Brigitte
FALLOT
à
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Jean-François
SERAZIN
à
Patrick
PIQUET,
Nadège
CORSO
à Chantal
de
GRAEVE.
Envoyé
en
préfecture
le 05/67/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2023
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MULLER.
Affiché le
0
7
JUIL.
2073
ID
: 066-215600081-20230704-70 _2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
70/2023)
CESSION
A
TITRE
ONEREUX
ET
POUR
PARTIE
DES
PARCELLES
CADASTREES
AB
653
—
51
-
54
—
55
À
L'ORGANISME
DE
FONCIER
SOLIDAIRE
DE
GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMERATION
La
Commune
de
Baden
est
confrontée
à
plusieurs
enjeux
majeurs
pour
le développement
de
son
territoire.
Elle
fait face
notamment
aux
phénomènes
de
vieillissement
de
sa
population,
de
desserrement
des
ménages
mais
également
à
une
raréfaction
du
foncier
constructible
et
au
prix
élevé
de
ce
dernier.
Pour
répondre
à
la
nécessité
de
permettre
aux
ménages
de
devenir
propriétaires
à
des
prix
accessibles,
la
Commune
souhaite
favoriser
le
développement
d'une
opération
de
logements
en
Bail
Réel
Solidaire.
Ce
dispositif
permet
à
des
ménages,
sous
conditions
de
ressources,
d'accéder
à
la
propriété
d'un
logement
dont
le
coût
est
au
moins
30%
inférieur
au
prix
du
marché,
tout
en
garantissant
à la
collectivité
la
maîtrise
du
foncier,
dont
elle
reste
propriétaire.
La
Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AB
n°653
—
51-
53
- 54
—
55
sises
à
l'angle
des
rues
du
Poulfanc
et du
Parc
Er
Puns.
Ce
foncier
d'une
superficie
d'environ
4268m?2
se
compose
notamment
de
l’ancien
presbytère
et
de
ses
dépendances
ainsi
que
d'une
habitation,
acquise
en
2022
dans
le
cadre
du
rachat
d'un
portage
foncier
avec
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA).
Dans
un
avis
en
date
du
25
avril
2023
le
service
de
France
Domaines
a
estimé
la
valeur
de
la
totalité
de
ce
foncier
à
765
000€.
À
la
suite
de
la
proposition
d'aménagement
du
bailleur
LE
LOGIS
BRETON,
sur
une
partie
de
ce
foncier
correspondant
au
lot
n°1,
dans
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération,
la
Commune
souhaite
que
l'aménagement
de
ce
lot soit
dédié
à
des
logements
BRS
et fait
donc
appel
à
l'Organisme
de
Foncier
Solidaire
(OFS)
de
GMVA
pour
porter
le
terrain
sur
du
très
long
terme.
Le
LOGIS
BRETON
aura
la charge
de
construire
et de
commercialiser
ces
logements
BRS
en
tant
qu'opérateur,
qui
devra
être
agréé
par
l'OFS
de
GMVA.
Le
lot
n°2,
qui
figure
au
plan
joint
en
annexe,
aura
vocation
à
accueillir
des
logements
locatifs
sociaux
dans
le
cadre
d'une
cession
de
cette
partie
du
foncier
d'une
surface
d'environ
1411.54m?,
au
bailleur
social
qui
réalisera
l'opération.
| DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-0022
La
Commune
accepte
de
céder
le
foncier
du
lot
n°1,
d'une
superficie
d'environ
2856.74m?,
reprise
sur
le
plan
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération,
dans
le
cadre
d'une
opération
de
BRS
à
l'OFS
de
GMVA,
au
prix
de
226
527
euros.
Ce
prix
de
cession
représente
un
effort
financier
de
285
484
euros
de
la
part
de
la
collectivité,
pour
permettre
de
développer
l'accession
sociale
à
la
propriété
en
centre-bourg
dans
une
zone
immobilière
tendue.
Vu
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
de
France
Domaines
en
date
du
25
avril
2023,
Vu
l'information
donnée
à
la
Commission
aménagement
du
secteur
du
presbytère
élargie
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
en
date
du
06
juin
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances,
affaires
économiques
et
tourisme
en
date
du
19
juin
2023,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
Baden
de
proposer
des
solutions
pérennes
de
logements
abordables,
et
la
nécessité
de
permettre
à des
ménages
de
devenir
propriétaires
à
un
prix
accessible,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
&
de
céder
à
l'Organisme
de
Foncier
Solidaire
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
une
partie
du
foncier
des
parcelles
AB
n°653-51-54-55,
pour
une
superficie
d'environ
2856.74m°,
correspondant
au
lot
n°1
du
plan
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération,
pour
un
montant
ferme
de
226
527€ ;
&
de
mettre
les
frais
de
bornage
à
la charge
de
l'opérateur
BRS
et
les
frais
d'acte
à
la
charge
de
l’acquéreur
;
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2023
Reçu
en
préfeciure
Tr
Affiché
le
L,
1073
10
-056-215500081-20250704-70_2023-DE
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
la
majorité
absolue
(6
abstentions
: Patrick
PIQUET
_—
Chantal
de
GRAEVE
-— Virginie
LE
GALL
-—
Nadège
CORSO
-
Patrick
OURY
—
Jean-
François
SERAZIN).
Fait
à
BADEN,
le
04
juillet
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00222
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 03
Juillet
à
19h00,
le
Conseil
.
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s’est
réuni
en
session
En
exercice
:
27
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Weiïlheim,
sur
Présents
:
22
convocation
légale
en
date
du
23
Juin
2023
et
sous
la
Votants
:
27
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Maire.
Présents
:Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
GUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Chantal
de
GRAEVE,
Virginie
LE
GALL,
Patrick
OURY,
Sophie
BODIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHAT,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN.
Ont
donné
procuration
:Pernelle
TOREST
à
Patrick
EVENO,
Bruno
PICAUD
à
Jean-René
JAOUEN,
Brigitte
FALLOT
à
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Jean-François
SERAZIN
à
Patrick
PIQUET,
Nadège
CORSO
à
Chantal
de
GRAEVE.
Envové
en
préfecture
le 05/07/2025
Secrétaire
de
séance
:Séverine
MULLER.
retereete
QAUE,
2073
Affiché
le
ID : 058-215600081-20230704-71
2029-DE
Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et est
donc
arrêté.
71/2023)
ACQUISITION
A
TITRE
ONEREUX
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
ZR
580
APPARTENANT
À
MONSIEUR
JEROME
RIO
-
ROUTE
DE
PORT
BLANC
Dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
d'un
cheminement
piétons
et
cycles
entre
le
giratoire
des
quatre
chemins
et
le
chemin
des
écureuils,
les
relevés
topographiques
ont
permis
d'identifier,
sur
la
parcelle
cadastrée
ZR
n°580,
une
emprise
d'environ
35m?
dont
l'acquisition
est
nécessaire
pour
mener
à
bien
le
projet.
Cette
parcelle,
d'une
contenance
totale
de
73
640m°,
sise
en
bordure
la
route
départementale
316A,
est
propriété
de
Monsieur
Jérôme
RIO.
Par
un
courrier
daté
du
29
avril
2023
réceptionné
en
date
du
09
mai
2023,
Monsieur
RIO
a
accepté
de
céder
cette
emprise
au
prix
de
10€/m?
sous
réserve
de
la
réalisation
du
bornage
définitif
qui
déterminera
la
surface
exacte
à
céder.
Vu
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'accord
de
Monsieur
Jérôme
RIO
en
date
du
29
avril
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
07
juin
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances,
affaires
économiques
et
tourisme
en
date
du
19
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
&
de
faire
l'acquisition
au
prix
de
10€/m?
d'une
emprise
foncière
d'environ
35m°,
sous
réserve
de
la
réalisation
du
bornage
définitif,
issue
de
la
parcelle
cadastrée
ZR
n°580,
située
route
de
Port-Blanc
et
appartenant
à
Monsieur
Jérôme
RIO
;
&
de
mettre
à
la
charge
de
la
Commune
de
Baden,
l'établissement
des
actes
relatifs
à
l'acquisition,
à
savoir
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
;
$
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
pour
l'exécution
de
cette
décision. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00223
Ho
eve.
,.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
la
majorité
absolue
(1
abstention
: Sophie
BODIN).
Fait
à
BADEN,
le
04
juillet
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2023
Affiché le
0 7
JUL.
2023
ID
: 056-215600081-20230704-71_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00224
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
session
En exercice:
27
ordinaire
dans
la salle du
Conseil,
3 place
Weilheim,
sur
Présents :
22
convocation
légale
en
date
du
23
Juin
2023
et
sous
la
Votants
:
27
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Chantal
de
GRAEVE,
Virginie
LE
GALL,
Patrick
OURY,
Sophie
BODIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN.
Ont
donné
procuration
: Pernelle
TOREST
à
Patrick
EVENO,
Bruno
PICAUD
à
Jean-René
JAOUEN,
Brigitte
FALLOT
à
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Jean-François
SERAZIN
à
Patrick
PIQUET,
Nadège
CORSO
à
Chantai
de
GRAEVE.
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
»
!
£
»
n
gt
f
2!
Secrétaire
de séance
: Séverine
MULLER.
Reçu an préfecture 171]
Pl
AMiché le
JUIL. 2073
ID
: 056-216600081-20230704.72_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et est
donc
arrêté.
7212023)
PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
DEUX
LOGEMENTS
SOCIAUX
PAR
MORBIHAN
HABITAT
— RUE
DE
LA
FREGATE
Par
courrier
du
15
février
2023,
le
bailleur
social
Morbihan
Habitat
a
informé
la
Commune
de
l'obtention
d’un
agrément
pour
la
construction
de
trois
logements
individuels
dans
le
lotissement
La
Frégate
(1
PLUS,
1
PLAI,
1
PLS),
sis
rue
de
la
Frégate
à
Baden.
Morbihan
Habitat
a
demandé
à
la
Commune
de
Baden
de
participer
financièrement
à
la
construction
de
deux
de
ces
trois
logements
sociaux,
à hauteur
de
6 000
euros
conformément
aux
dispositions
du
Plan
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA). Dans
le
cadre
du
PLH
2019-2024,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
le
26
septembre
2019,
GMVA
participe
au
financement
de
logements
identifiés
PLUS
et
PLAI,
sous
réserve
de
la
participation
financière
de
la Commune
d'implantation
des
logements.
L'aide
accordée
par
GMVA
vient
en
abondement
de
la
participation
accordée
par
la
Commune,
celle-ci
devant
être
au
moins
égale
à
3000
euros
par
logement
PLUS/PLAI.
Vu
les
articles
L.2121-19
et
L2122-21
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
GMVA
en
date
du
26
septembre
2019
fixant
les
modalités
de
financement
des
opérations
de
construction
des
logements
sociaux
sur son
territoire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances,
affaires
économiques
et
tourisme
en
date
du
19
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
&
d'accorder
une
participation
financière,
conforme
aux
dispositions
du
Plan
Local
de
l'Habitat
de
GMVA,
au
bailleur
social
Morbihan
Habitat,
ou
tout
autre
entité
s'y
substituant,
dans
le
cadre
du
programme
de
construction
de
3 logements
sociaux,
dont
deux
en
PLUS/PLAI,
situés
rue
de
la
Frégate
pour
un
montant
de
6000
euros
; DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00225
&
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'année
2024 ;
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
pour
l'exécution
de
cette
décision. Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
04
juillet
2023
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2023
Patrick
EVENO
Reçu
en
préfecture
le 65/07/2023
Affiché
le
0
7
JUIL.
2023
ID
: 056-215600081-20230704-72_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00226
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
03
Juillet
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
session
En
exercice:
27
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Weilheim,
sur
Présents :
22
convocation
légale
en
date
du
23
Juin
2023
et
sous
la
Votants :
27
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Chantal
de
GRAËVE,
Virginie
LE
GALL,
Patrick
OURY,
Sophie
BODIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCET,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN.
Ont
donné
procuration
: Pernelle
TOREST
à
Patrick
EVENO,
Bruno
PICAUD
à
Jean-René
JAOUEN,
Brigitte
FALLOT
à
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Jean-François
SERAZIN
à
Patrick
PIQUET,
Nadège
CORSO
à Chantal
de
GRAEVE.
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MULLER.
Regil en préfecture le 05/07/2023 Affiché
le
Ù
7 JUIL
09
ID
: 056-215600081-20230704-73
"207$
DE
Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et est donc
arrêté,
73/2023)
CESSION
A
TITRE
ONEREUX
DE
LA
PARCELLE
AD
251
A
MADAME
TIPHAINE
BIDEAU
-— ALLÉE
DE
LA
CHAUSSEE
—
LOCMIQUEL
La
Commune
de
Baden
est
propriétaire
d'une
parcelle
de
8m?
cadastrée
AD
n°251
et
sise
Allée
de
la
Chaussée
—
Locmiquel.
Cette
parcelle
a
été
extraite
du
domaine
public
communal,
par
l'intermédiaire
d'un
croquis
de
conservation
cadastrale
daté
du
16
juin
1997,
en
vue
de
sa
cession
ultérieure
aux
copropriétaires
de
la
parcelle
voisine
cadastrée
AD
n°250.
Cette
cession
de
la
parcelle
AD
n°251,
appartenant
depuis
lors
au
domaine
privé
de
la
Commune,
n'a jamais
eu
lieu
et
Madame
Tiphaine
BIDEAU,
héritière
de
la copropriété
voisine,
a sollicité
la
Commune
afin
d'en
faire
l'acquisition.
Le
service
de
France
Domaines,
sollicité
sur
l'opportunité
de
cette
cession,
a
estimé
dans
un
avis
en
date
du
07
juin
2023,
la valeur
vénale
de
ce
bien
à
1800
euros.
Par
un
courrier
en
date
du
15
juin
2023,
Madame
Tiphaine
BIDEAU
a
confirmé
son
accord
quant
à
l'acquisition
de
la
parcelle
AD
n°251
au
prix
de
1800
euros
net
vendeur.
l'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
céder
à
Madame
Tiphaine
BIDEAU
la
parcelle
AD
n°251,
au
prix
de
1800
euros
net
vendeur.
Vu
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
de
France
Domaines
en
date
du
07
juin
2023,
Vu
l'accord
de
Madame
Tiphaine
BIDEAU
en
date
du
15
juin
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances,
affaires
économiques
et
tourisme
en
date
du
19
juin
2023,
Vu
l'information
donnée
à
la
Commission
urbanisme
en
date
du
21
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
&
de
céder
à
Madame
Tiphaine
BIDEAU,
ou
tout
autre
personne
s'y
substituant,
la
parcelle
cadastrée
AD
n°251,
d'une
contenance
de
8m,
sise
Allée
de
la
Chaussée
—
Locmiquel,
pour
un
prix
de
1800
euros
net
vendeur ; DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00227
&
de
mettre
à
la
charge
de
l'acquéreur
les
frais
d'établissement
de
l'acte
d'acquisition
;
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision. Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité,
Fait
à
BADEN,
le
04
juillet
2023
Le
Maire,
Envoyé
en préfecture le 05/07/2023
Patrick
EVENO
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2023
Affiché
le
Û
1
JUIL.
103
ID
: 056-215600081-20230704-73_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00228
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 03
Juillet
à
49h00,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
session
En
exercice:
27
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Weilheim,
sur
Présents
:
22
convocation
légale
en
date
du
23
Juin
2023
et
sous
la
Votants
:
27
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Chantal
de
GRAËVE,
Virginie
LE
GALL,
Patrick
OURY,
Sophie
BODIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHIT,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN.
Ont
donné
procuration
: Pernelie
TOREST
à
Patrick
EVENO,
Bruno
PICAUD
à
Jean-René
JAOUEN,
Brigitte
FALLOT
à
Anita
ALLAÏN-LE
PORT,
Jean-François
SERAZIN
à
Patrick
PIQUET,
Nadège
CORSO
à
Chantal
de
GRAEVE.
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2023
aél
[ 7
JUIL,
2073
1D
: 056-215600081-20230704-74_2023-DE
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MULLER.
Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et est donc
arrêté.
74/2023)
CONSTITUTION
D’UNE
SERVITUDE
DE
TREFOND
AU
PROFIT
DE
MORBIHAN
ENERGIES
— RUE
DE
PORH
ER
BLEYE
- PARCELLE
ZO
91
Dans
le
cadre
du
remplacement
d'un
poteau
en
béton
armé
et
la
pose
d'ancrages
pour
conducteurs
aériens,
Morbihan
Energies
a
sollicité
la
Commune
de
Baden
aux
fins
d'établissement
d'une
servitude
de
tréfonds
sur
la
parcelle
cadastrée
ZO
n°91.
Par
conséquent
afin
de
permettre,
la
mise
en
œuvre,
la
gestion
et
l'exploitation
de
cette
installation
sur
la
parcelle
communale,
il convient
de
constituer
une
servitude
de
tréfonds
au
profit
de
Morbihan
Energies
à titre
gratuit.
Vu
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
urbanisme
en
date
du
10
mai
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide :
$
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
constitution
d'une
servitude
de
tréfonds
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
ZO
n°91,
à titre
gratuit
et
au
profit
de
Morbihan
Energies
;
&
de
mettre
à
la
charge
de
Morbihan
Energies
l'établissement
des
actes
relatifs
à
la
constitution
de
servitude
;
|
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
pour
l'exécution
de
cette
décision. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00229
Envoyé
en
préfecture
te
05/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2023
Affiché
le
1) :
er
Do
2044
202.0
PARC
EN
is
LAN
ER
GRDES.
\à
ee
Remplacement
du
|;
place
en
changeant l'orienatation
244
ranche
1
D
11071526
\ Chapelle
ND.
de
Penmern
PO004 A1
| Do
FX
,
CN
À
A
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
lPunanimité
Fait
à
BADEN,
le
04
juillet
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00230
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 03
Juillet
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
session
En
exercice:
27
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Weilheim,
sur
Présents
:
22
convocation
légale
en
date
du
23
Juin
2023
et
sous
la
Votants
:
27
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Chantal
de
GRAEVE,
Virginie
LE
GALL,
Patrick
OURY,
Sophie
BODIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHIT,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN,
Ont
donné
procuration
: Pernelle
TOREST
à
Patrick
EVENO,
Bruno
PICAUD
à
Jean-René
JAOUEN,
Brigitte
FALLOT
à
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Jean-François
SERAZIN
à
Patrick
PIQUET,
Nadège
CORSO
à
Chantal
de
GRAËEVE.
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
Reçu
en
préfecture
te 05/07/2023
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MULLER.
Afiché le
Û
7
JUL
2073
ID
: 056-215600081-20230704-75
2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
75/2023)
AUTORISATION
DE
DÉPÔT
D'UN
PERMIS
DE
DEMOLIR
POUR
UN
ENSEMBLE
BATI
- RUE
DES
FRERES
LE
GUENEDAL
- ABROGATION
DE
LA
DELIBERATION
N°15/2022
La
Commune
de
Baden
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AB
n°624
d’une
superficie
de
146
m’
située
9
rue
des
Frères
Le
Guénédal,
sur
laquelle
un
bâtiment
ayant
subi
un
sinistre
incendie
et
sa
dépendance
sont
édifiés.
Par
délibération
n°15/2022
du
07
février
2022,
le
Conseil
municipal
a
autorisé
le
dépôt
d'un
permis
de
démolir
pour
cet
ensemble
bâti,
ainsi
que
pour
le
bâtiment
présent
sur
la
parcelle
voisine,
cadastrée
AB
n°145.
Par
suite
un
permis
de
démolir
n°
PD
056
008
22
YO002,
pour
l'ensemble
de
ces
bâtiments
a
été
déposé
et
obtenu
par
arrêté
en
date
du
13
avril
2022.
A
ce
jour
ce
permis
de
démolir
n'a
pas
été
mis
en
œuvre
car
le
projet
de
démolition
nécessite
d’être
revu,
pour
permettre
la
conservation
du
bâti
présent
sur
la parcelle
cadastrée
AB
n°146.
La
démolition
du
bâti
incendié
et dégradé
présent
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
n°624
demeure
néanmoins
nécessaire
afin d'améliorer
la circulation
et la visibilité
à l'angle
de
la rue des
Frères
Le
Guénédal
et
de
la
rue
des
Anciens
Combattants,
et
d'envisager
la
requalification
future
de
cette
parcelle.
Conformément
à
l'article
L.421-3
du
Code
de
l'urbanisme,
«
/es
démolitions
de
constructions
existantes
doivent
être
précédées
de
la
délivrance
d'un
permis
de
démolir
lorsque
la
construction
(..)
est située
dans
une
Commune
ou partie
de
Commune
où
le
Conseil
municipal
a décidé
d'instaurer le permis
de
démolir
».
Par
délibération
n°67/2007
du
28
septembre
2007,
la Commune
de
Baden
a instauré
le
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
de
la
Commune.
Par
conséquent,
il
convient
pour
la
Commune
de
déposer
un
nouveau
permis
de
démolir
portant
uniquement
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
n°624.
Vu
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l'article
L.421-8
et
R.421-26
et
suivants,
Vu
l'information
donnée
à
la
Commission
urbanisme
en
date
du
21
juin
2023, DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00231
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
%
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
retirer
l'arrêté
de
permis
de
démolir
n°
PD
056
008
22
Y0002
délivré
en
date
13
avril
2022
:
&
d’abroger
la
délibération
n°15/2022
du
07
février
2022
portant
autorisation
de
dépôt
d'un
permis
de
démolir
pour
deux
bâtiments
—
rue
des
Frères
Le
Guénédal
:
&
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
déposer
un
dossier
de
permis
de
démolir
pour
les
bâtiments
situés
9
Rue
des
Frères
Le
Guénédal,
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
624
;
$
de
mettre
à
la
charge
de
la
Commune
les
frais
de
démolition
du
bâtiment
;
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
pour
l'exécution
de
cette
décision. Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité.
Fait
à
BADEN,
le
04
juillet
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
Reçu
en
préteergle
05/07/2023
Affché le
1 JUIL. 2073
ID
: 056-215600081-20230704-75_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00232
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 03
Juillet
à
19h00,
le
Conseil
ES
Municipal
de
la Commune
de
Baden
s’est
réuni
en
session
En exercice:
27
ordinaire
dans
la salle
du
Conseil,
3 place
Weilheim,
sur
Présents :
22
convocation
légale
en
date
du
23
Juin
2023
et
sous
la
Votants
:
27
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Maire.
Présents
:Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Chantal
de
GRAEVE,
Virginie
LE
GALL,
Patrick
OURY,
Sophie
BODIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN.
Ont
donné
procuration
:Pernelle
TOREST
à
Patrick
EVENO,
Bruno
PICAUD
à
Jean-René
JAOUEN,
Brigitte
FALLOT
à
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Jean-François
SERAZIN
à
Patrick
PIQUET,
Nadège
CORSO
à
Chantal
de
GRAEVE,
Envoyé
en
préfecturs
le 05/07/2023
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MULLER.
Reçu en préfecture le 05/07/2023 atinéle
À 7
JUIL.
2023
ID
: 056.-215600081-20230704-76_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté.
76/2023)
MISE
À
JOUR
DE
L’INVENTAIRE
DES
ZONES
HUMIDES
-—
SAISINE
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
DE
L'EAU
DU
SAGE
GOLFE
DU
MORBIHAN
ET
RIA
D'ETEL
POUR
AVIS
Un
premier
inventaire
des
zones
humides
sur
la
Commune
de
Baden
a
été
approuvé
par
délibération
n°
92/2012
du
16
juillet
2012.
Cet
inventaire
a
été
intégré
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur.
Depuis
cette
date
plusieurs
mises
à jour
de
l'inventaire
ont
été
réalisées.
Un
dossier
Loi
sur
l’eau
portant
sur
le
projet
de
lotissement
dit
«
Commandant
Charcot
»
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
27
septembre
2013,
a
conduit
à
l'inventaire
de
zones
humides
sur
le
secteur
ainsi
qu'à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
compensatoires
En
2017,
à
la
demande
de
la
Commune,
une
étude
a
été
menée
par
le
cabinet
Althis
pour
délimiter
plus
précisément
les
zones
humides
sur
plusieurs
secteurs
:
-
les
parcelles
ZE
n°
489
et
ZE
n°503
—
secteur
Charcot
-
la
parcelle
ZX
n°94
—
secteur
de
la
Pointe
des
Sept-Îles
-
la
parcelle
ZA
n°531
—
secteur
du
Govello
Deux
études
de
contre-expertises
ont
également
pu
être
menées
à
la
demande
de
propriétaires
privés
:
-
En
2021
la
SARL
Eric
Jacob
Paysages
a
mandaté
le
bureau
d'études
ECR
environnement
aux
fins
de
réalisation
d'une
contre-expertise
des
zones
humides
délimitées
sur
une
zone
d'étude
couvrant
le
sud
de
la
parcelle
ZN
n°473.
-
En
2022,
Monsieur
Loïc
CHEVAL
a
commandité
une
contre-expertise
menée
par
le
bureau
d'étude
Biotope,
sur
la
parcelle
ZW
n°187
au
Célino.
Les
rapports
de
contre-expertise
ont
été
transmis
à
la
Commune
en
sollicitant
cette
dernière
afin
que
les
résultats
conduisent
à
une
mise
à
jour
de
l'inventaire
des
zones
humides
opposables.
La
SARL
Eric
Jacob
a
notamment
réitéré
sa
demande
par
un
courrier
en
date
du
11
avril
2023.
La
procédure
de
mise
à
jour
éventuelle
de
l'inventaire
des
zones
humides
sur
le
territoire
communal
suppose,
avant
son
approbation
pour
intégration
au
document
d'urbanisme,
de
recueillir
l'avis
de
la
Commission
Locale
de
L'Eau
du
SAGE
Golfe
du
Morbihan
Ria
d'Etel. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00233
La
CLE
est
en
effet garante
de
l'inventaire
des
zones
humides
et cours
d’eau
et de
l'application
du
règlement
et
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
(PAGD)
du
SAGE
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
24
avril
2020.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
afin
de
saisir
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Golfe
du
Morbihan
et
Ria
d'Etel,
pour
avis
sur
l'intégration
possible
des
contre-
expertises
transmises
au
document
d'urbanisme
et
la
modification
de
l'inventaire
des
zones
humides. Vu
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°92/2012
approuvant
l'inventaire
initial
des
zones
humides
en
date
du
16
juillet
2012,
Vu
le
SDAGE
Loire-Bretagne
adopté
le
3
mars
2022,
Vu
le SAGE
du
Golfe
du
Morbihan
et de
la
Ria
d'Etel
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le 24
avril
2020, Vu
l'information
donnée
à
la
Commission
urbanisme
en
date
du
21
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide :
&
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
saisir
pour
avis,
sur
les
demandes
de
mises
à
jour
de
l'inventaire
des
zones
humides
susmentionnées,
la
Commission
Locale
de
l'Eau
Golfe
du
Morbihan
et
Ria
d'Etel,
&
de
s'engager,
à
ce
que
les
mises
à
jour
éventuelles
des
zones
humides
inventoriées
soient
intégrées
et
protégées
dans
le
document
d'urbanisme
de
la
commune,
conformément
aux
préconisations
du
SAGE
Golfe
du
Morbihan
et Ria
d'Etel,
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
pour
l'exécution
de
cette
décision. Le
présent
hordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
BADEN,
le 04 juillet
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
Reçu
en
préfecture
9°
Di
2073
Affiché le
’
‘
ID
: 058-215600081-20230704-76_2023-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00234
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
03
Juillet
à
19h00,
le
Conseil
|
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
session
En
exercice
:
27
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Weilheim,
sur
Présents
:
22
convocation
légale
en
date
du
23
Juin
2023
et
sous
la
Votants :
27
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Maire.
Présents
:Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Séverine
MULLER,
Marie-Françoise
SELO-
BEGUIN,
Patrick
PIQUET,
Chantal
de
GRAEVE,
Virginie
LE
GALL,
Patrick
OURY,
Sophie
BODIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHIT,
Christian
LE
DANTEC,
Didier
VAUTRIN.
|
Ont
donné
procuration
:Pernelle
TOREST
à
Patrick
EVENO,
Bruno
PICAUD
à
Jean-René
JAOUEN,
Brigitte
FALLOT
à
Anita
ALLAIN-LE
PORT,
Jean-François
SERAZIN
à
Patrick
PIQUET,
Nadège
CORSO
à
Chantal
de
GRAEVE.
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2023
Recu
en
préfecture
le 05/07/2023
Secrétaire
de
séance
:Séverine
MULLER,
Aie
le
fl
7
JUIL
2073
1D
: 056-215600081-20230704.03_07_2023-DE
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
n'appelle
pas
d'observation
et
est
donc
arrêté,
Informations
au
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
la
décision
prise
par
Monsieur
le
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
“Décision
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
du
21
juin
2023
portant
réforme
du
procès-
verbal
des
opérations
électorales
organisées
le
09
juin
2023
en
vue
de
la
désignation
des
délégués
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Baden
au
collège
électoral
appelé
à
élire
les
sénateurs
le
24
septembre
2023.
Fait
à
BADEN,
le
04
juillet
2023
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2023-00235
Conseil
municipal
du
Lundi
03
Juillet
2023
Numéro
d'ordre
des
délibérations
Personnel
communal
-
Mise
à jour
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
Personnel
communal
- Convention
pour
la mission
d'inspection
santé
sécurité
2
au
travail
—
Intervention
de
l'Agent
Chargé
d'assurer
une
Fonction
d'inspection
(ACF1)
Personnel
communal
—
Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
3
personnel
-
Habilitation
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
Cession
à
titre
onéreux
et
pour
partie
des
parcelles
cadastrées
AB
653
-51
—
4
54
—
55
à
l'organisme
de
foncier
solidaire
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
Acquisition
à titre onéreux
d'une
partie
de
la parcelle
ZR
580
appartenant
à
5
Monsieur
Jérôme
RIO
—
Route
de
Port
Blanc
6
Participation
financière
pour
là construction
de
deux
logements
sociaux
par
Morbihan
Habitat
—
Rue
de
la
Frégate
7
Cession
à titre onéreux
de
la parcelle
AD
251
à
Madame
Tiphaine
BIDEAU
-
Allée
de
la
Chaussée
-— Locmiquel
8
Constitution
d'une
servitude
de
tréfond
au
profit de
Morbihan
Energies
- Rue
de
Porh
er
Bleye
— Parcelle
ZO
91
9
Autorisation
de
dépôt
d’un
permis
de
démolir
pour
un
ensemble
bâti
-
Rue
des
Frères
Le
Guénédal
— Abrogation
de
la délibération
n°15/2022
10
Mise
à jour
de
l'inventaire
des
zones
humides
—
Saisine
de
la
Commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Golfe
du
Morbihan
et Ria
d'Etel
pour
avis DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
État
de présence
du
03
Juillet
2023
FEUÏILLET
2023-00236
À
donné
pouvoir
Nom
Prénom
Présent
(e)
Absent
(e)
à
EVENO
Patrick
.
JAOUEN
Jean-René
LE
HELLEY
Yannick
LE
BERRIGAUD
Valérie
CUVILLIER
Bertrand
LE MARHOLLEC|
Nadine
LE
BOULICAUT
Jean-Claude
Dre
:
L
TOREST
Pernelle
‘Patrick
EVENO
BIGNON
Joël
done
PINOIT
Eveline
Fo Jean-René
PICAUD
Bruno
JAOUEN
.
Anita
ALLAIN-LE
FALLOT
Brigitte
PORT
LAURENT
Frédéric
HR
BERTRAND
Patrick
ALLAIN-LE
Anita
PORT MULLER
Séverine
SELO-BEGUIN
|
Marie-Françoise
PIQUET
Patrick
de
GRAEVE
Chantal
LE
GALL
Virginie
RE
ee
UT ne
SERAZIN
Jean-François
Patrick
PIQUET
,
Chantal
de
CORSO
Nadège
GRAEVE
OURY
Patrick
|
|
BODIN
Sophie
VAN
DER
.
GUCHT
Béatrice
LE
DANTEC
Christian
VAUTRIN
Didier
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MULLER