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Procès Verbal - a76c37 a6d1f569519b43d482a80f168c6f89ba
Convocation - a76c37 077344dda24944e5a360fd46e06502b8
Convocation - a76c37 a53c52d660854b6d95cb1a83f89e3a0c
Convocation - a76c37 922d76131c8f4db8bfc49a1525797286
Déliberation - a76c37 015f8c0c96d44f3fb2cd0d3581409212
Procès Verbal - a76c37 b4e53f7cecf94362bfa54023640058c8
Déliberation - a76c37 446574dd251243968774f44a778fbfdd
Procès Verbal - a76c37 0225d930ba074408a1523ed91767c52e
Procès Verbal - a76c37 d93274a99791444a9e1b6b1622e759ce
Procès Verbal - a76c37 b7822964e549441292252f2c708dcf7e
Convocation - a76c37
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baden.
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Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Changement climatique,
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00382
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
EE
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s’est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
16
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHIT,
Christian
LE
DANTEC.
Envovè
en
préfecture
le 09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2022
Affiché le
0 9
NOV,
2027
10 : 056-216600081-20221108-137_2022-DE
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Compte-tenu
que
les élus
représentant
les 3 groupes
minoritaires
ont quitté
la salle,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
est
arrêté
à l'unanimité.
137/2022)
INSTALLATION
D'UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
A
la suite
de
la démission
de
Madame
Elisabeth
BAËLDE,
conseillère
municipale
élue
sur
la liste
« Vivre
Baden
», son
siège
devient
vacant.
En
application
de
l'article
L.270
du
code
électoral
«le
candidat
de
la
liste
inscrit
immédiatement
après
le dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit
».
Le
«
suivant
de
liste
» ayant
accepté
de
siéger
est
Monsieur
Christian
LE
DANTEC.
Monsieur
le
Maire
déclare
installer
Monsieur
Christian
LE
DANTEC
dans
ses
fonctions
de
conseiller
municipal.
Fait
à
Baden,
le
08
novembre
2022
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00383
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
’
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
16
Maire.
Présents
:Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT,
Christian
LE
DANTEC.
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Reçu en préfeclure le 09/11/2022 Affiché
le
Û
8
NOV,
1072
10
: 056-215600081-20221108-138_2022-DE
Compte-tenu
que
les
élus
représentant
les
3 groupes
minoritaires
ont
quitté
la
salle,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
Ja
modification
de
la
composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
est
arrêté
à
l'unanimité.
138/2022)
DESIGNATION
D'UNE
REFERENTE
ACCESSIBILITE
Par
délibération
n°72/2020
en
date
du
29
septembre
2020,
le
Conseil
municipal
avait
désigné
Madame
Sandrine
SCOTTO
en
qualité
de
référente
accessibilité
de
la
Commune
de
BADEN.
Or,
compte
tenu
de
la
démission
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale,
il y
a
lieu
de
procéder
à
la
désignation
d’un
nouveau
référent
accessibilité.
Pour
rappel,
le
référent
accessibilité
est
chargé
de
promouvoir
la
charte
d'engagement
dans
une
démarche
expérimentale
d'accessibilité.
Vu
l'article
L2121-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de :
&
désigner
Madame
Nadine
LE
MARHOLLEC,
en
qualité
de
référente
accessibilité
:
&
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
Baden,
le
08
novembre
2022
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00384
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
Nombre
de
Conseillers
‘
vire
Les
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents :
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
16
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT,
Christian
LE
DANTEC.
Envoyé
en
préfecture
le
69/11/2022
Reçu
en
préfeclure
le
09/11/2022
AMicné
le
Q:9
NOV.
2022
10:
056-215600081-20221108-139
2022-DE
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Compte-tenu
que
les élus
représentant
les
3 groupes
minoritaires
ont quitté
la salle,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l’ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
est
arrêté
à
l'unanimité.
139/2022)
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
AU
CONSEIL
D'ECOLE
-—
ECOLE
JOSEPH
LE
BRIX
En
application
de
l'article
D.411-1
du
Code
de
l'éducation
nationale,
il est
institué
un
Conseil
d'école
dans
chaque
école,
composé
de
la
manière
suivante :
1°
Le
directeur
de
l'école,
président
;
2°
Deux
élus
:
a)
Le
maire
ou
son
représentant
;
b)
Un
conseiller
municipal
désigné
par
le conseil
municipal
ou,
lorsque
les
dépenses
de
fonctionnement
de
l'école
ont
été
transférées
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
le président
de
cet
établissement
ou
son
représentant
;
8°
Les
maîtres
de
l'école
et les
maîtres
remplaçants
exerçant
dans
l'école
au
moment
des
réunions
du
conseil
;
4°
Un
des
maîtres
du
réseau
d'aides
spécialisées
intervenant
dans
l'école
choisi par le
conseil
des
maîtres
de
l'école
;
5°
Les
représentants
des
parents
d'élèves
en
nombre
égal
à
celui
des
classes
de
l'école,
élus
selon
les
modalités
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'éducation
;
6°
Le
délégué
départemental
de
l'éducation
nationale
chargé
de visiter
l'école.
Iappartient
donc
au
Conseil
municipal
de
désigner
un
conseiller
municipal
pour
siéger
au
sein
du
Conseil
d'école
de
l'école
Joseph
LE
BRIX.
Par
délibération
n°74/2020
en
date
du
29
septembre
2020,
le
Conseil
municipal
avait
désigné
Madame
Séverine
MULLER
en
qualité
de
représentante
au
Conseil
d'école,
Considérant
la
démission
de
Madame
Séverine
MULLER
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale
déléguée
en
charge
de
la vie scolaire,
périscolaire,
la jeunesse,
la petite
enfance
et
la
restauration
scolaire
par
lettre
adressée
à
Monsieur
le
Maire
en
date
du
13
décembre
2021
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Maire
n°571/2022
en
date
du
03
novembre
2022,
télétransmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Morbihan
le 04
novembre
2022,
confiant
une
délégation
de
fonction
à
Madame
Eveline
PINOIT
dans
les
domaines
de
l'éducation
et
de
la
petite
enfance,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'éducation
nationale,
et
notamment
l'article
D.411-1, DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00385
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de :
&
rapporter
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°74/2020
en
date
du
29
septembre
2020
;
&
désigner
Madame
Eveline
PINOIT
en
qualité
de
représentante
au
Conseil
d'école
de
l'école
Joseph
LE
BRIX
;
&
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
Baden,
le
08
novembre
2022
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2022
E
d
Affiché le
fr
nuV,
2022
M
Ë
j
_
ID :
056-215600081-20221108-139_2022-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
|
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00386
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
.
.
eo,
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
Enexercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
Votants
:
16
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOÛLICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCAIT,
Christian
LE
DANTEC.
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Envoyé
en
préfecture
te
09/11/2622
Recu
en
préfecture
le
09/11/20
Me
D:9 NOV. 2027
ID:
056-215600081-20221108.140
_2022-BF
Compte-tenu
que
les
élus
représentant
les
3 groupes
minoritaires
ont quitté
la salle,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
est
arrêté
à
l'unanimité.
140/2022)
DECISION
MODIFICATIVE
N°02/2022
-
BUDGET
PRINCIPAL
Dans
le cadre
l'exécution
budgétaire,
il y a
lieu
d'apporter
des
modifications
au
budget
primitif
de
l'exercice
2022.
Ces
modifications
concernent
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement.
Elles
sont
réparties
comme
suit :
SECTION
DE FONCTIONNEMENT DEPENSES
Imputation
Libellé - Objet
BP + DM n°1
Monet
DM
011
CHARGES À CARACTERE
GENERALE
1132.411,00€|
3 805,00 €
60632
ÉOUDEMERT
UT
85.670,00€|
2355,00€
212-212
600,00 €
251-251
510,00 €
820-820
1 245,00 €
60633
FOURNITURES
DE VOIRIE
11.645,00€|
1450,00€
822-822
1 450,00 €
012
CHARGES
DE PERSONNEL
2.404.863,00 € |
16 500,00 €
6218
AUTRE PERSONNEL
EXTERIEUR
7.300,00€|
16 500,00 €
020-020-
12 000,00 €
211-211 -
4 500,00 €
65
AUTRES CHARGES
DE GESTION
655.836,42 €
836,00 €
6558
OBS TORRES
NS
104.631,00 €
836,00 €
24-29-
836,00 €
TOTAL
21 141,00 €
RECETTES
70
PR NES
eo DERVIGES ET
434.620,00 €
5 000,00 €
70311
CNRERRe
ANS
LES
10.000,00 €
5 000,00 €
026-026 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00387
73
IMPOTS
ET
TAXES
3.636.917,00
€
6 694,00
€
FONDS
DEPARTEMENTAL
DES
DMTO
73224
POUR
LES
COMMUNES
DE -
5 000
90.000,00
€ |
6694.00
€
HAB,
|
|
824-99
-
74
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
708.560,00
€
9 447,00
€
74718
PARTICIPATIONS
ETAT
AUTRES
15.023,00
€
9 447,00
€
830-830-
TOTAL
a
21
141,00
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
|DEPENSES
Imputation
Libellé
- Objet
BP
+ DM
n°1
Mona
DM
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILES
640.900,00
€
1 200,00
€
165
DEPOTS
ET
CAUTIONNEMENTS
900,00
€
1 200,00
€
511-511-
600,00
€
71-99
-
600,00
€
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
115.172,00
€
300,00
€
2033
FRAIS
D'INSERTION
650,00
€
300,00
€
64-64-
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
2.173.367,83
€
5 700,00
€
2183
INFORMA
TA
PAU)
MATERIEL
6.627,00
€
5 700,00
€
211-211-
1 800,00
€
212-212.
1 800,00
€
020-020-
1 000,00
€
021-021
-
1 100,00
€
23
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
1.725.858,00
€
- 7
200,00
€
2318
CORDOREL
E
MISATIONS
_ 7
200,00
€
822-822
-
- 7
200,00
€
TOTAL
- €
Vu
les
articles
L.
1612-15
et
L.2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avis
favorable
de
la
Commission
des
finances,
activités
économiques
et
tourisme
en
date
du
24
octobre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
$&
d'apporter
les
modifications
présentées
ci-dessus
au
budget
primitif
de
la
Commune
au
titre
de
l'exercice
2022
;
Envoyé
er
préfecture
le
09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2022
Affiché
le
0-9
NOV.
1071
1D
: 056-215600081-20221108.140_2022-BF DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00388
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
Baden,
le
08
novembre
2022
Le
Maire,
Patrick
EVENO
en,
>
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2022
Affiché
le
OV,
1072
iD:
056-215600081-202Ù!
108-140
_2022-BF DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00389
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
.
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO),
Votants
:
16
Maire.
Présents
:Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHIT,
Christian
LE
DANTEC.
Enveyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2022
Secrétaire
de
séance
:Pernelle
TOREST.
Affiché
le
ID:
056-216600081
22
Q:
NOY..2027
Compte-tenu
que
les
élus
représentant
les
3 groupes
minoritaires
ont
quitté
la
salle,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l’ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la
composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
est
arrêté
à
l'unanimité.
141/2022)
DECISION
MODIFICATIVE
N°02-2022
- BUDGET
DES
MOUILLAGES
Dans
le
cadre
l'exécution
budgétaire,
il y
a
lieu
d'apporter
des
modifications
au
budget
primitif
du
service
des
mouillages
de
l'exercice
2022.
Ces
modifications
concernent
la
section
investissement.
Elles
sont
réparties
comme
suit
:
SECTION
D'INVESTISSEMENT DEPENSES
Imputation
Libellé
- Objet
BP
+
DM
n°1
Montant
DM
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
6.440,00
€
270,00
€
2033
Frais
d'insertion
205,00
€
270,00
€
020
Dépenses
imprévues
3.855,00
€
-
270,00
€
TOTAL
-
€
Vu
les
articles
L.
1612-15
et
L.2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avis
favorable
de
la
Commission
des
finances,
activités
économiques
et
tourisme
en
date
du
24
octobre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
$&
d'apporter
les
modifications
présentées
ci-dessus
au
budget
primitif
du
service
des
mouillages
au
titre
de
l'exercice
2022
;
$
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
Baden,
le
08
novemb
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00390
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
.
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
16
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHIT,
Christian
LE
DANTEC.
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2022
Affiché
le
û 8
NOV.
2022
1D
: 066-216600081-20221108-142
2022-DE
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Compte-tenu
que
les élus
représentant
les
3 groupes
minoritaires
ont quitté
la salle,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la
composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
est
arrêté
à
l'unanimité.
142/2022)
PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA
SCOLARISATION
DES
ELEVES
DANS
L'ETABLISSEMENT
SCOLAIRE
DIWAN
DE
VANNES
Par
courrier
en
date
du
07
février
2022
reçu
le
09
septembre
2022,
l'école
DIWAN
de
Vannes
indique
accueillir
deux
élèves
de
primaire
résidant
sur
le
territoire
communal.
Par
conséquent,
il y
a
lieu
de
procéder
au
versement
du
forfait
communal
qui
s'élève
à
835,38
euros
pour
deux
élèves
de
primaire.
Vu
Farticle
L442-5-1
du
Code
de
l'Education,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°41/2022
en
date
du
04
avril
2022
qui
fixe
le
montant
du
forfait
communal
pour
un
élève
de
primaire
à 417,69
euros,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances,
activités
économiques
et
tourisme
en
date
du
24
octobre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de
:
&
verser
à
l'école
DIWAN
de
VANNES
une
participation
financière
d'un
montant
de
835,38
euros
pour
la scolarisation
de
deux
élèves
de
primaire
résidant
sur
le territoire
communal
;
&
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
de
l'exercice
2022
;
$
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00391
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
EE
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
16
Maire.
Présents
:Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCAIT,
Christian
LE
DANTEC.
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Secrétaire
de séance
: Pernelle TOREST.
Rep
eTET
NOV
2027
Affiché
le
ID
: 056-215600061-20221108.143 _2022-DE
Compte-tenu
que
les élus
représentant
les
3 groupes
minoritaires
ont quitté
la salle,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
est
arrêté
à
l'unanimité.
1443/2022)
GARANTIE
D’EMPRUNT
— ASSOCIATION
D’EDUCATION
POPULAIRE
DE
L'ECOLE
PRIVEE
SAINT-PIERRE
Par
délibération
n°50/2022
en
date
du
04
avril
2022,
le
Conseil
municipal
a
accordé
une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
50%
à
l'Association
d'Education
Populaire
de
l'école
privée
Saint-Pierre
concernant
la
renégociation
d'un
prêt
d'un
montant
initial
de
327.000
euros
souscrit
auprès
de
la
Banque
Populaire
Atlantique
au
taux
de
4,14%
sur
25
ans.
Ce
prêt
était
destiné
à
financer
la
construction
de
nouveaux
locaux
pour
l'école
privée.
En
avril
2022,
le
montant
du
rachat
du
crédit
s'élevait
à
175.554
euros
au
taux
de
0,89%
d’une
durée
de
10
ans.
Or
compte
tenu
du
délai
entre
la délibération
du
Conseil
municipal
et
la signature
de
la
convention
de
renégociation,
les
conditions
sur
lesquelles
le
Conseil
municipal
a
donné
son
accord
ont
été
modifiées.
Le
montant
du
rachat
du
crédit
s'élève
désormais
à
171.529
euros
sur
117
mois
au
taux
de
1,91%.
La
Commune
de
BADEN
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Considérant
que
la
Commune
peut
accorder
une
garantie
d'emprunt
à
une
personne
de
droit
privé
en
application
des
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
civil,
Après
avis
favorable
de
la
commission
finances,
activités
économiques
et
tourisme
réunie
le
24
octobre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
$
d'accorder
la garantie
aux
conditions
indiquées
ci-dessus
;
&
de
rapporter
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°50/2022
en
date
du
04
avril
2022
;
&
de
donner
tous
les
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité.
Fait à Baden, le 08 novembre 2022 Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00392
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
mwa
CAISSE
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2022
D'EPARGNE
Affiché le
9 3
NOV.
2022
A
Bretagne Pays de Loire
ID : 056-215600081-20221108-143_2022-DE
CREDITS
AUTRES
MARCHES
CONTRAT
DE PRÊT
14 AV DE
LA
JEUNESSE
CS
20327
Date
d'édition
: 10/08/2022
44702
ORVAULT
CEDEX
Téléphone
02
40
67 05
00
Suivi par
Valerie
PITAULT
Référence
HOS12704-1/9796144
Le
présent
contrat
de
prèt
n'est
pas
soumis
aux
dispositions
des
anticles
L312-1
et
suivants
et
des
articles
L313-1
et
suivants
du
code
ja
consommation
et
comprene
des
conditions
particulières.
des
conditions
générales
er.
le
cas
échéant.
des
conditions
spécifiques
et
annexes
par
type de prèt. ENTRE
LES
SOUSSIGNES
- PRETEUR Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Brelagne-Pays
de Loire
- Banque
coopérative
régie
par les aticles
L
512-85
er suivants
du
Code
monétaire
et
financier
- Société
anonyme
à directoire
et conseil
d'orientation
et de
surveillance
- Capital
de
1.31$.000.000
euros
- Siège
social
2, place
Graslin
C'S
10305
44003
NANTES
Cedex
1 - 392
640
090
R.C.S.
Nantes
- Intermédiaire
d'assurance,
inunatriculé
à l'ORTAS
sous
ie N°
07
022
827
-
Titulaire
de
la carte professionnelle
“Transactions
sur immeubles
et fonds
de connnerce"
sans
perception
de
fonds,
effets
où valeurs
N°
CPI
4401
2018
000
033
549
délivrée
par
la CCI
de Nantes-Saint
Nazaire.
garantie
par la CEGC
- 16,
me
Hoche
- Tour
Kupka
B
- TSA
39999
- 92919
La
Défense
Cedex.
Ci-nprès
dénommé
le “Prêteu",
et :
- EMPRUNTEUR(S)
SOLIDAIRE(S)
ASS
AEP
ECOLE
SAINT
PIERRE
BADEN
Dénomination
sociale
: ASS
AEP
ECOLE
SAINT
PIERRE
BADEN
Fonne
juridique
: ASSOCIATION
DECLAREE
Siège
social
:
13
RUE
DU
PARC
ER
PUNS
LE
PRESBYTERE
56870
BADEN
Activité
: ORGANISATIONS
ASSOCTATIVES
N.C.A.
N?
SIREN
: 2727258085
Ciaprès
dénommé
?
"Emprunteur",
représenté(e)
par Mr
Tean
GODEC.
en qualité
de
Président
et autorisé
à signer
les présentes.
= CAUTION(S)
Dénomination
sociale
: COMMUNE
DE
BADEN
Forme
juridique
: COMMUNE
ET
COMMUNE
NOUVELLE
Capital
de
ta société
: 0,00
EUR
Enseigne
:
Siège
social
:
3 PL
WHEILHEIM
56370
BADEN
N°
RCS
/ RM
où autre
professionnel
: 2153600081
Lieu :
Ctaprès
dénommé(e){s)
“La
caution"
même
en
cas
de pluralité
de
cantions,
IL
A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
CONDITIONS
PARTICULIERES
Objet
du
Prêt
Ce
prèt
est destiné
à financer :
Le
reniboursement
du prêt
n°
07018315
consenti
par la Banque
Populaire
Atlantique
et les
frais y afférents.
Apposez
vos
initiales.
Réf.
: H0S13704
Page
1/11 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00393
CAISSE
A
D'EPARGNE
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2022
ECOL
EPRIVEE
MIXTE
Affiché
le
Û
ÿ
NOV,
202?
56870
BADEN
A
Bretagne
Pays
de
Loire
ID
: 056-215600081-20221108-143_2022-DE
PCNLEQUIP
TX
FIXE
: Référence
621521E
Montant
total
du crédit
: 171
529,00
EUR
Phases
Durée |
Echéance
hors
assurance
et accessoires
Echéance
Type
d'échéance
Taux
d'intérêt
(mois)
Périodicité
Nbre
Montant
Assurances
Ass/Acc,
Inclus
Nature
du
taux
1 Jour
(En
EUR)
Accessoires
(En
EUR}
(Eu
EUR)
Préfinnncement
1,910
24
6
mensuelle
6]
Intérêts
calculés
0,00
0,00
Anticipation
Fixe
05
selon
tes
0,00
+ Intérêts
modalités
de
calculés
selon
les
recouvrement
(les
modalités
de
intérèts
définies
recouvrement
des
au contrat
intérêts
définies au contrat
Amortissement
1910
%
117
mensuelle
117
1 607.97
0.00
1 607,97
Echéance
constante
Fixe
05
0,00
Durée
totale
117
(hors
préfinancement)
- Faux
Effectif Global
- TEG :
1,99 %
Durée
de période
:
mensuelle
- Taux
de période
:
0.17%
Par période
:
mensuelle
- Frais
de Dossier
:
600.00
EUR
- Frais
de
Garantie
: (évaluation)
48.00
EUR
- Montant
total des
intérêts
:
16
603.49
EUR
- Coût
total
avec
assurance/accessoires/frais
:
17
251.49
EUR
(hors
coûts
des
éventuelles
assurances
facultatives)
Le
coût
total
du
crédit
er le TEG
ne
tiennent
pas
compte
des
intérèts
intercalaires.
Durant
la phase
de
préfinancement,
Les
intérêts
sont
calculés
sur
le
montant
des
sonunes
déblaquées,
au
taux
d'intérêt
indiqué
ci-dessus
sur
1
base
d'une
année
bancaire
de
360 jours.
d'un semestre
de
180
jours,
d'in
trimestre
de 90
jours
et d'un mois
de
30 jours.
Durant
la
phase
d'amortissement,
les
intérêts
sont
cnleulés
sur
Le montant
du
capital
restant
dû.
au
taux
d'intérêt
indiqué
ci-dessus
sur
la base
d'une
année
bancaire
de 360 jours,
d'un
semestre
de
180 joms.
d'un
trimestre
de
90 jours
et d'un
mois
de
30 jours.
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
:
- PRELEVMT
COMPTE
INTERNE
ETAB.
: 14445-20200-08004634505-01
MODALITES
DE
PAIEMENT
DES
FRAIS :
- l'emprinteur
déclare
autoriser
le paiement
des
frais de dossier
à
la date du premier
versement
de
fonds
- l'empmnteur
déclare
autoriser
Le paiement
des
frais de
la garantie
caution
personne
morale
MODALITES
DE
RECOUVREMENT
DES
INTERETS :
- Période
de préfinancement
: ntérêts
reconvrés
mensuellement
- Période
d'amontissement
: Intérêts
recouvrés
mensuellement
MODALITES
DE
VERSEMENT
:
VERSEMENT
IMMEDIAT
CPTE
ETAB
: 14445-20200-08004634505-01
ASSURANCES L'adhésion
à un
contrat
d'assurance
empriutteur
n'est
pas
exigée
pour
obrenir
le financement.
Apposez
vos
initinles.
Réf.
: H0$13704
Page
2/11 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00394
j CAISSE 1 D'EPARGNE Bretagne
Pays
de
Loire
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2022
Affiché
le
09
NUV.
2022
ID
: 056-215600081-20221108-143_2022-DE
GARANTIES Les
coûts
de
prises
de
gnranties
et
de
leurs
suites
sont
à
la
charge
de
l'Emprunteur,
de
mème
que
les
frais
éventuels
de
procuration
où
de
maintevée
hypothécaire
totale ou partielle.
Caution
persoune
mornle
(rénlisée
sous
seing
privé)
: COMMUNE
DE
BADEN
Crédit
Î
Quotité
on Montant
(1)
|
621521E PCM
EQUIP TX FIXE
|
50.00 %
|
(1)
Outre
intérêts,
frais
et
accessoires
DISPOSITION(S)
PARTICULIERE(S)
Préalablement
an déblocage
des
fonds,
l'EMPRUNTEUR
s'engage
à remettre
au
Prêteur
la Délibération
exécutoire
de
la Conunune
de
BADEN
autorisant
le cautionnement
de
cet
emprunt.
CONDITIONS
GENERALES
Le
présent
contrat,
ci-après
dénommé
le
“Connat",
comprend
des
conditions
particulières.
dès
conditions
générales
et,
le
cas
échéant,
des
conditions
spécifiques
et/ou
amiexes.
Les
conditions
particulières
prévalent,
dans
tous
les cas.
sur
les conditions
générales
et sur
les conditions
spécifiques
et/ou
les
annexes
dès
lors
qu'elles
viennent
soit
Les compléter
soit
les modifier,
En
outre.
tes conditions
spécifiques
priment
les
conditions
générales
lorsqu'elles
traitent
du
même
abjer.
Définitons Les
termes
"Crédit
et "Prèt"
s'appliquent
aussi
bien
à un
seul
qu'à
plusients
prêts
composant
l'opération
de financement.
et sont
indifféremment
utilisés
dans
le cadre
du
Contrat.
Le
terme
"Emprunteur"
s'applique
aussi
bien
à un seul
emprunteur
qu'à des
co-emprunteurs,
En
cas
de
pluralité
d'emprunteurs.
ceux-ci
sont
tenus
solidairement
entre eux
des
obligations
résultant
du
Contrat
et de ses suites.
Le
terme
“Caution”
s'appfique
aussi bien
à une
seule
qu'à
plusieurs
caution(s).
personne(s)
physique(s)
et/ou morale(s).
For
og
du
Contra
Le
Contrat
sera
valablentent
formé
par la signature
de ce dernier par le Préteur
et FEmprunteur.
Sauf indication
contraire.
la date
de
signature
du
Contrat
par le Préteur correspond
à la date d'édition
ou d'émission
du
Contrat,
La
signature
par
l'Empniuteur
devra
intervenir
au
plus
tard
dans
les
trente
(30)
jours
calendaires
à compter
de
la date
d'édition
on
d'émission
indiquée
en début
de
Contrat.
À
défaur.
l'offre de Contrat
faite par le Prèteur
sera
nulle.
Objet
du
Contrat
L'objet
du
C'ontrat
est le financement
du
Crédit
dont
tes modalités
sont
mentionnées
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
L'Emprunteur
s'engage
à n'employer
les
fonds
prètés
qu'au
financement
de
Fabjet
défini
aux
conditions
particulières
du
Contrat
et à réaliser
cer
objet. L'utilisation
du
Crédit
à un
objet
autre
que
celui contracttellement
prévu
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur,
ni
lui être
opposée
le cas
échéant
par l'Emprunteur,
la Caution
et/ou le(s) garant(s).
L'Emprunteur
s'engage
à justifier de
l'utilisation
des
fonds
à première
demande
du
Préteur.
STRAT
conditions
d
$ de
ver
des
fonds
Couditions
de
versement
des
fonds
Le versement
des
fonds
est subordonné :
- à Ja fourmiture
au
Préteur d'un exemplaire
dûment
signé
du
Contrat :
- au paiement
des
frais et commissions
dues
et exigibles
au titre du Contrat
:
- à la constitition
et à la régularisation
des garanties
prévues
au Contrat
et au paiement
des
frais afférents
à ces dernières :
- à l'accomplissement
des
fonnalités
et conditions/clauses
particulières.
spécifiques,
préalables
ou suspensives,
prévues
au
Contrat
:
- à l'adhésion
à l'assurance
emprunteur
lorsque
cette
assurance
est exigée
par
le Préteur
:
Apposez
vos
fnitinles,
Réf:
HOSI3704
Page
3/il DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00395
Envoyé
en
prêfecture
le 09/11/2022
;
CAI
ss
E
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2022
A
D'EPARGNE
Afiché le
0 9
NOV,
2077
mi
Bretagne
Pays
de
Loire
ID
: 056-215600081-20221108-143
2022-DE
Le
Contrat
poura
être
caduc
en
cas
de
non
réalisation
de
l'une
quelconque
des
conditions
susvisées.
Le
cas
échéant,
l'ensemble
des
frais
de
toute
nature
reluifs
au
Contrat
déjà
versés
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
où
à tout
tiers
resteront
en
leur
acquit,
Modnlités
de versement
les
fonds
Sanf
indication
contraire
aux
conditions
particulières
où
spécifiques
du
Crédit,
la
phase
pendant
laquelle
intervient
le
versement
des
fonds.
dénommée
la phase
de
préfinancement,
indiquée
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
prend
fin
à la date
de point
de
départ
d'amortissement
du
Crédit
telle que prévue
ci-dessous,
Tout
versement
du
Crédit
a lien
sur
demande
de
l'Emprinteur,
en
une
ou
plusieurs
fois
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à dix
(19)
%
du
montant
du
Crédit.
Le
premier
versement
de
fonds
devra
intervenir
dans
le
délai
de
G mois
à compter
de
la
signature
par
le
Préteur
du
Contrat,
A
défaut,
et
sauf
accord
contraire
du
Préteur
fonmalisé
par
tout
moyen.
le
Contrat
sera
réputé
caduc.
Le
Contrat
caduc
ne
porura
plus
donner
lieu
à un
quelconque
versement
et
l'ensemble
des
frais
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat.
déjà
versés
par
l'Emprunteur
au
Prèteur
ou
à tout
tiers.
resteront
en
leur
acquit. Les
fonds
devront
être
entièrement
versés
duvant
la
phase
de
préfinancement
décrite
aux
conditions
particulières
du
Contrat
ou,
à défaut,
dans
le
délai
indiqué
aux
conditions
spécifiques
du
Contrat
ou,
à défaut,
dans
le
délai
maximum
de
24
mois
à conipter
de
Ja
signature
du
Contrat
par
te
Prèteur. Passé
ce
délai,
et
sauf
accord
contraire
du
Prèteur
fonnalisé
par
tout
moyen,
l'Emprunteur
ne
pourra
plus
procéder
à une
quelconque
nouvelle
demande
de
versement
et le
montant
du
Crédit
sera
réduit
à hauteur
des
sommes
déjà
versées.
Les
demandes
de
versement
de
fonds
devront
toujours
parvenir
par
écrit au
Préteur.
au
plus
tard
trois
(3)
jours
ouvrés
avant
In
date
de
versement
souhaitée.
Le
Préteur
ne
sera
pas
tenu
responsable
de
tout
retard
indépendant
de
sa
volonté
pour
quelque
motif
que
ce
soil.
tant
à l'égard
de
l'Emprunteur
qu'à
l'égard
de
tout
tiers,
À
ln
convenance
du
Prêteur,
les
fonds
pourront
être
versés
soit
sur
le
compre
désigné
par
l'Emprunteur
dans
les
conditions
particulières
du
Contrar.
soit
directement
au
notaire
ou
à l'avocat,
aux
vendeurs.
entrepreneurs.
promoteurs
où
founisseurs.
en
une
seule
fois
ou
par
versements
fractionnés. La
preuve
du
versement
du
Crédit
résultera
suffisannnent
des
écritures
passées
par
Le
Préteur.
Les
documents
relatifs
au(x)
versement(s)
des
fonds
seront
constitués,
pour
les
besoins
des
présentes.
par
les
factures
en
bonne
et
due
forme.
les
situations
de
travaux
et/ou
tout
autre
justificatif
que
le
Prêteur
jugera
nécessaire.
AT
‘
t
Lorsque
les
conditions
particulières
du
Contrat
le
prévoient,
la
phase
d'amortissement
du
Crédit
est
précédée
d'une
phase
de
différé
ou
franchise
d'amortissement, Les
tennes
"différé"
où
"franchise"
sont
indifféremment
utilisés
dans
le
cadre
du
Coutrat
et
signifient
que
le
réglement
du
capital
et/ou
des
intérêts
est
reporté
totalement
où
partiellement
à une
date
ultérieure
selon
les
modalités
prévues
au
Contrat.
L'existence
d'une
phase
de
différé
total
où
partiel
reporte
la
date
d'entrée
en
amortissement
du
Crédit.
Différé
total
ou
franchise
totale
(franchise
d'inortissement
du
enpital
et
des
Intérêts)
Pendant
la phase
de
différé
total.
les
intérêts
du
Crédit
sont
calculés
au
taux
mentionné
aux
conditions
particulières
du
Contrat
sur
le montant
total des
fonds
versés
et sont,
conformément
au
tableau
d'amortissement
fourni
à l'Emprunteur
:
-Soit capitalisés
et viennent
augmenter
le capital
à rembourser
par l'Emprunteur
:
-$oit
prélevés
en une
sente
fois. à Ja date du
point
de
dépant
de
l'amortissement
ou
avec
la première
échéance :
-soit
exigibles
en même
temps
que
le capital,
à la date
de fin du
Crédit,
Durant
cette
phase,
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Préteur)
ainsi
que
les commissions
périodiques
de
toute
nature.
s'il y a lieu,
sont
prélevées
aux
dates
et selon
la périodicité
définies
aux
conditions
paniculières
du
Contrat,
Différé
partiel
où
franchise
partielle
(franchise
d'mortissement
du
capital)
Pendant
la période
de
différé
partiel,
les
échéances
comprennent
les
intérêts
au
taux
du
Crédit,
calculés
sur
le montant
total
des
fonds
versés,
ainsi que
les primes
de
l'assurance
emprunteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Préteur)
et les éventuelles
coinmissions
périodiques
de
toute
nature.
imbowr'sement
du
WE.
Aimoi
t
Le
point
de
départ
d'amortissement
intervient
à la
première
date
d'échéance
suivant
le
versement
total
des
fonds
ou
à
la
fin
de
la
phase
de
préfinanceiment
ou,
le cas
échéant,
à la fin de
la phase
de différé
selon
les modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Confonnénrent
au
tableau
d'amortissement
qui
sera
fourni
à
F'Emprunteur,
le
remboursement
du
capital
prêté
se
fera
à terme
échu.
suivant
les
modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
notament
:
-Soit
de
manière
constante,
auquel
cas
la
part
de
capital
de
chaque
échéance
de
remboursement
sern
égale
au
montant
total
due
Crédit
divisé
par
Je
nombre
d'échéances
:
-Soit
de
manière
progressive,
atiquel
cas
le
capital
amorti
à chaque
échéance
sera
égal
4
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
tes
intérêts
dus
sur
la
période
écoulée.
L'amonissement
progressif
correspond
à une
échéance
constante
dans
Inquelle
Ia
fraction
de
capital
amorti
est
progressive
pendant
toute
la
durée
de
l'amortissement.
Dans
les
deux
cas
susvisés,
les
échéaices
comprennent
l'amortissement
en
capital,
Le
paiement
des
intérêts,
les
primes
de
l'assurance
empiinteur
(eu
cas
d'adhésion
an
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Préteur)
et
les
éventuelles
commissions
périodiques
de
toute
nature
payables
à terme
échu.
-Soit
"in
fine”,
auquel
cas
le
remboursement
du
capital
interviendra
en
une
seule
fois,
au
terme
de
la
durée
du
Crédit
mentionnée
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Apposez
vos
initiales,
Réf.
: HO813704
Page
4/11 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00396
CAISSE D'EPARGNE
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Bretagne
Pays
de
Loire
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2022
Affiché
le
Î
5
NO,
2022
1D
: 056-215600081-20221108-143
2022-DE
Calcul
et
paiement
des
intérêts
Intérêts
Iutercalaires
Il sera perçu
des
intérêts
intercalaires
sur
les
fonds
versés
avant
l'entrée
en
amortissement
du
Crédit.
Ces
intérêts
intercalaires
sont
calculés
au
taux
d'inrérèt
mentionné
aux
conditions
particulières
du
Contrat
sur
la base
des
sonunes
effectivement
versées
jusqu'à
la date
de
point
de
départ
d'amortissement
ou
la date
de prenrière
échéance
(en phase
de
différé
ou
franchise).
Le
paiement
de
ces
intérèrs
se
fait
soit
en
une
seule
fois.
lors
de
la
première
échéance
qui
suit
la
date
de
point
de
départ
d'amortissement
du
Crédit.
soit
de
manière
échelonnée.
sait
le anontant
de
ces
intérêts
est capitalisé et augmente
le capital
à rembourser
par
l'Emprünteur.
Intérêts
pendant
fn période
d'amortissement
Pendant
la
période
d'amortissement,
tes
intérêts
sont
calculés
sur
Je
montant
du
capital
restant
dû,
au
taux
fixé
aux
conditions
particulières
dut
Contrat.
Un
tableau
d'amortissement.
comprenant
notamment
la part
en
intérêts.
est
fourni
par
Le Prèteur
à l'Emprunteur.
Intérêts
eu
cas
de
crédit
in
fine
En
cas
de
crédlir
in
fine,
les
intérêts
sont
caiculés
sur
le
montant
du
capitai
restant
dû
au
taux
précisé
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Toute
échéance
d'intérêts
est payable
à terme
échu
selon
les
modalités
mentiounées
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Intérêts
de
retard
Toute
sonune
exigible
et
non
payée
à
bonne
date
ainsi
que
tous
frais
et
débours
qui
seraient
avancés
par
le
Préteur
au
titre
du
Contrat
supporteront
de plein
droit
des
intérêts
de
retard
au
taux
du
Crédit
majoré
de
trois (3) points
sans
qu'aucune
mise
en
demeure
soit nécessaire.
Les
intérêts
se
capitaliseront
de
plein
droit
lorsqu'ils
seront
dus
pour
une
année
entière,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vieneur.
Mode
de
paiement
- Prélèvement
- Compensation
L'Emprunteur
autorise
le
Prèteur
à prélever
sur
le
compte
ouvert
à sou
nom
et
désigné
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
le montant
des
frais,
des
intérêts
intercalaires.
des
primes
d'asstrance
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prèteur).
des
échéances
de
remboursement
et
plus
généralement
de
toutes
sonunes
exigibles
au
titre du
Contrat.
et ce,
dès
la conchision
du
Contrat
et pendant
toute sa durée. En
cas
de
prélèvements
SEPA.
lorsque
le
compte
de
prélèvement
n'est
pas
ouvert
dans
les
livres
du
Prêteur,
le
tableau
d'amoitissentent
fera
office
de
notification
des
prélèvements.
En
tour
état
de
cause,
l'Empruntéur
accepte
de
recevoir
la
notification
de
prélèvement,
par
tous
moyens
appropriés,
le
cas
échéant
sous
fonne
électronique
(tableau
d'amortissement.
échéancier,
leures.
avis
d'échéances.
factures
).
trois
(3)
jours
au
plus
tard avant
la date
du
(des)
prélèvemnent(s).
Toute
modification
affectant
le montant
à prélever
donnera
Heu
à une
nouvelle
notification
dans
les
mêmes
conditions.
L'Enprunteur
s'engage
à ce
que
son
compte
de
prélèvement
présente
un
solde
suffisant.
A
défaut
de
provision
suffisante,
Le prélèvement
pourra
s'opérer
sur
tout
attire compte
ou
sous
compte
ouvert
dans
les
livres
du
Prêteur
au
nom
de
l'Emprunteur.
De
plus.
l'Emprunteur
autorise
le
Prêteur
à
compenser
de
plein
droit
les
sommes
dont
il
serait
redevable,
à
un
titre
quelconque.
au
titre
du
Contrat,
avec
toutes
celles
que
le
Prèteur
pourrait
fui
devoir,
er
ce.
en
raison
de
la
nécessaire
connexité
qui
existe
entre
toutes
les
conventions
conclues
entre
le Préteur
et PEmprunteur.
Tauxeffectif
global
(TEG)
Le
taux
effectif
global
du
Crédit
est
déterminé
conformément
aux
dispositions
légales
et
règlementaires
en
vigueur.
Le
TEG
indiqué
aux
conditions
particulières
du
C'ontrat
est
calculé
sur
la base
d'un
versement
total,
immédiat
et en une
seule
Fois
du
montant
du
Crédit.
Si le taux
d'intérêt
du Crédit
est variable
ou révisable,
le TEG
est calculé
sur la base
de ce taux.
qui
demeurerait
inchangé
sur toute la durée
du
Crédit.
composé
de
l'indice
où
du
taux
de
référence
majoré
de
fa marge.
tels qu'indiqués
aux
conditions
particulières.
Le
TEG
indiqué
aux
conditions
particulières
du
Contrat
peut
correspondre.
le cas
échéant.
à des
chiffres
anondis
selon
la règle
suivante :
- lorsque
la 3ème
décimale
est
inférieure
ou
égale
à 4, la valeur
de
la deuxième
décimale
est conservée,
- lorsque
la 3ème
décimale
est supérieure
ou
égale
à 5. la valeur
de
la deuxième
décimale
est augmentée
de
1,
Remboursement
anticipé
L'Emprunteur
pourra
rembourser
le Crédit
par
anticipation
en
partie
ou
en
totalité,
à une
date
normale
d'échéance,
moÿ'ennant
un préavis
d'un
(D)
mois
par
letire
envoyée
en
reconunandé
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
Prêteur,
et sous
réserve
que
le remboursement
représente
au
minimum
10,00
%
du
capital
emprunté,
sauf s'il s'agit
dé
son
solde.
Daus
l'hypothèse
où
ie
Prêt
est
un
prêt
à
taux
d'intérêt
variable
et/on
révisable
et
tant
que
l'indice
de
Substirution
défini
au
paragraphe
"Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence"
ne
sera
pas
déterminé,
tout
remboursement
par
anticipationn'interviendra
qu'à
titre
on
vs
.
a
a
.
f
a
rovisionnel,
le montant
du
remboursement
définitif
n'étant
établi
qu'après
détennination
du
taux
où
de
l'Indice
de
Substitution.
pl
QU'AF
Le
remboursement
anticipé
du
Crédit
donne
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
les
conditions
particulières
et/ou
spécifiques
du
Contrat.
Sauf prêt
À remboursemens
In
Fine,
tel
que
mentionné
aux
conditions
particulières.
pour
lequel
la durée
demeure
inchangée,
le remboursement
anticipé
partiel,
au
choix
de
l'Emprunteur.
donne
lieu
:
- soit
à un
maintien
de
la durée
du
Crédit
avec
réduction
du
montant
des
échéances
:
- soit à une
réduction
de
la durée
du
Crédit
sans
modification
du
montant
des
échéances.
Apposez
vos
fnitinles,
Réf.
: HGS13704
Page
5/11 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00397
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
FA
SASSEGNE
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2022
63
!
CA
Bretagne
Pays
de
Loire
Affiché
le
Û
ÿ
NUY,
2072
ID
: 056-215600081-20221108-143_2022-DE
Déclarations
d
Due:
À
la date
des
présentes,
l'Emprumeur
déclare
et garantit
expressément
:
- qu'il
est
régulièrement
constitué,
qu'il
peut
valablement
conclure
le
Crédit
et
remplir
toutes
les
obligations
qui
en
découlent
pour
Ini.
et
notament
que
sa
signature,
et s'il j'a
lieu,
la signature
des
actes
de
garanties.
ont
été d‘iment
autorisés
dans
les
fonnes
légales
et/ou
statutaires
requises
:
- que
les
engagements
découlant
du
Contrat.
et
le cas
échéant
des
snranties
y afférentes.
ne
contreviennent
en
aucune
manière
à un
quelconque
engagernent,
une
quelconque
disposition
contractuelle,
réglementaire
ou
légale
qui
pourrait
Je lier ou
lui étre applicable
:
- que
les
documents
et
informations
fowmis
au
Prèteur
pour
les
besoins
du
Contrat
sont
exacts
et
que
les
documents
financiers
ont
été
établis
selon
les
principes
comptables
généralement
appliqués
eu
France
et donnent
une
image
fidèle
de
son
actif,
de
son
passif et de
ses
résultats
pour
chaque
exercice
:
- qu'il
n'existe
ou
n'est
suivent
aucun
événement
(y
compris
réclamation
ou
procédure
judiciaire,
abitrale
où
administrative)
relatif
à
son
activité,
son
patrimoine,
sa
situation
économique,
juridique
oùt
financière.
susceptible
d'empêcher
la
signature
et/ou
l'exécution
dut
Contrat
ot
d'avoir un
effet
défavorable
sur sa capacité
à rembourser
le Crédit
:
- qu'il
n'existe
pas
de
Fait
où
d'événement
susceptible
de
constituer
l'un
quelconque
des
cas
mentionnés
à
l'article
«
Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
» du
Contrat :
- qu'il est à jour de
ses paiements
vis-à-vis
de
ses
salariés,
des
administrations
fiscales
et des
organismes
de
sécurité
sociale.
Engagementsde
l'Emprunteur
L'Emprunteur
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Crédit,
sous
peine
de
se
voir
appliquer
les
dispositions
de
l'article
«
Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
» :
- à
fourmir
au
Prèteur,
annuellement
et au
plus
tard
dans
les
six
(6)
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice,
les
documents
suivants,
s'il ÿ
a lieu
certifiés
par
les
conunissaires
aux
comptes
et
accompagnés
des
rapports
de
ces
derniers :
{)
ses
comptes
sociaux
annuels
(comprenant
notanument
tn
bilan,
un
compte
de
résultat.
un
tableau
de
financement
et
leurs
annexes),
et
le
cas
échéant
(ii).
ses
comptes
consolidés
annuels
(comprenant
notaniment
un
bilan.
un
compte
de
résultat,
un
tableau
de
financement
et leurs
annexes) :
-
À
communiquer
au
Prèteur,
sur
première
demande,
tout
élément
jusuficatif
sur
sa
situation
juridique.
financière,
fiscale,
comptable
et
patrimoniale
:
- à justifier,
sur simple
demande.
être
à jour
de
ses
impôts,
taxes
et cotisations
sociales
:
- à
informer
le Prêteur,
dans
un
délai
de
huit
(8) jours
de
l'acte
où
de
ln
décision
concemé(e),
de
tout
fait
susceptible
de
remettre
en
cause
sa
capacité
de
remboursement
du
Crédit,
ainsi
que
de
route
modification
concemant
sa
simation
juridique
ou
la
structure
de
son
entreprise,
nolatment
toute
modification
statutaire
où
tout
changement
de mandataires
sociaux
:
-à
prévenir
où
informer
le
Prèteur
de
toute
procédure
de
mandat
ad
hoc,
de
conciliation.
de
sauvegarde
(quelle
qu'elle
soit),
de
redressement
ou
liquidation judicinire,
ou
de
toute
mesure
similaire
ou
équivalente
:
- à
ne
pas
démembrer,
vendre
ou
transférer,
à quelque
titre
que
ce
soir.
le(s)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
affecté(s)
en
garantie,
où
procéder
à
unt
changement
de
sa
(leur)
nature
ou
destination,
le(s)
donner
en
location
ou
en
gérance,
à moins
d'en
avoir
obtenu
l'accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur
:
- à entretenir
convenablement
le(s) bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
donmé(s)
en garantie
au
titre du
Crédit
:
- à
infonner
sans
délai,
par
lettre
reconumandée
adressée
avec
demande
d'avis
de
réception.
le
Prêteur
en
cas
de
déclaration
d'un
patrimoine
d'affectation,
en
tant
qu'entrepreneur
individuel
à responsabilité
limitée,
ainsi
qu'en
cas
de
renonciation
audit
patrimoine.
cession,
donation
ou
apport
dudit
patrimoine
d'affectation,
intervenant
postérieurement
à la signature
du
Contrat
:
- à signaler
dans
les quinze
(15) jours
le décès
de
toute
Caution
ou
de
tout
garant
afin
de
permettre
le remplacement
de
la garantie
si nécessaire
:
- à notifier
au
Préteur
toute
procédure
civile
d'exécution
et
expropriation
sur
l'{les)
immeuble(s)
objet(s)
du
Crédit
où
donné(s)
en
garantie.
En
cas
d'expropriation
d'un
immeuble
financé
où
remis
en
garantie
au
Prêteur.
l'Emprinteur
s'engage
à céder
on
déléguer
au
Préteur
ses
droits
et
actions
contre
le
débiteur
au
titre
de
toute
indemnité
d'éviction
à laquelle
l'Emprunteur
aurait
droit
sans
que
cette
cession
où
délégation
puisse
faire obstacle
au recouvrement
de
la créance
du
Préteur
par
toutes
autres
voies
de
droit
:
- à informer
immédiatement
le Préteur
de
tout(e)
fait,
évènement
ou
circonstance
susceptible
de
constituer
l'un quelconque
des
cas
mentionnés
à
l'article
« Déchéance
du
terme
et exigibilité
anticipée
du
Crédit
» du
Contrat.
Déchénuce
du
terne
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
Le
Crédit
sera
résilié
et
les
sommes
prêtées
deviendront
inunédiatement
exigibles
en
capital,
Intérêts,
connnissions,
indemnités.
frais
et
accessoires,
quinze
(15)
jours
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
de
régler
les
sommes
dues
restée
infrucmeuse
et
aucun
autre
versement
de
fonds
ne
pourra
être
sailicité
par
l'Emprunteur.
dans
l'un
quelconque
des
cas
suivants
:
-non-paiement
à bonne
date
d'une
soinme
quelconque
exigible
au
titre
du
Contrat
:
-Nou-paiement
À
bonne
date
d'une
sonune
quelconque
exigible
ai
titre
d'un
quelconque
autre
concours
consenti
par
le
Prêteur
ou
tout
autre
établissement
de
crédit
en
cas
de
cofinancement
:
-incident
de
paiement
de
l'Emprunteur
déclaré
à la
Banque
de
France.
interdiction
bancaire
où
judiciaire
d'émettre
des
chèques
:
-Hon-paiement
à bonne
date
de
toute
prime
d'assurance
relative
au
Crédit
et/ou
au(x)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
eou
affecté(s)
en
garantie
:
-affectation
du
Crédit
à un
objet
autre
que
celui
prévu
au
Contrat
:
-défaut
de
production
imputable
à Emprunteur,
dans
nn
délai
d'un
(E)
mois
suivant
1
demande
du
Prèteur
qui
en
sera
faite,
des
justifications
relatives
à l'affectation
des
fonds
aux
dépenses
de
l'opération
objet
du
Crédit
:
-on
constitution
effective
de
l'une
quelconque
des
garanties
prévues
au
Contrat
:
-non-respect
de
la
réglementation
spécifique
applicable
à chaque
type
de
prèt
consenti
par
le
Prèteur
et
conditionnant
l'octroi
et
le
maintien
de
ces
prèts
:
+ Vente
où
mansfert
à quelque
titre
que
ce
soit,
et
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
Préteur.
chi
(des)
bien(s)
objei{s)
du
Crédit
ou
affecté(s)
en
garantie,
altération
de
sa
(leur)
valeur
par
fa
fante
ou
négligence
du
constituant,
ou
changement
de
nature
où
de
destination
du
{des}
bien(s}
financé(s)
ou
affecré(s)
en
garantie
:
-déplacement,
vente,
apport
en
société
du
fonds
de
conunerce
où
artisanal
exploité,
cessation.
non
renouvellement,
résiliation
du
bail
des
locaux
servant
à l'exploitation
du
fonds
de
commerce
ou
artisanal
de
l'Emprunteur
on
affectés
en
garantie,
conune
en
cas
de
non-paiement
d'échéances
de
loyer
lorsque
Le
fonds
est
nanti
:
Apposez
vos
iuitinles,
Ré£
:H0815704
Page
6/11 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00398
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
CAISSE
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2022
D'EPARGNE
Afiché
le
g:9
NOV.
2022
Bretagne
Pays de Loire
ID : 056-215600081-20221108-143_2022-DE
- démembrement
où
apport
du
(des)
bien(s)
abjer(s)
du
Crédit
où
donné(s)
en
garantie
sans
l'accord
écrit
préalable
er écrit
du
Prêteur
:
- vente,
Apport
où
retrait
de
bien(s)
nécessaire(s)
à
l'exploitation
sans
avoir
préalablement
recueilli
l'accord
écrit
du
Préteur,
lorsque
l'Emprunteur
est tin entrepreneur
individuel
4 responsabilité
limitée,
sauf en cas
de remplacement
par un bien
de mème
nature
et de
même
valeur
:
- modification
de
la répartition
du
capital
social
de
l'Empranteur
et/ou
des
droits
de
vote
qui
y sont
attachés,
ayant
pour
conséquence
de
faire
perdre
le contrôle.
directement
ot
indirectement,
à l'associé
majoritaire
existant
à la date
de
signature
dn
Contrat,
sauf accord
préalable
et écrit
du Prêteur
:
-modification
de
la
situation
juridique
et/ou
patrimoniale
de
l'Emprunteur,
notanunent
en
cas
de
fusion.
scission,
absorption.
apport
partiel
d'actif,
réduction
de capital. cession
de l'entreprise
de
l'Empruntèur,
sauf accord
préalable
et écrit
du
Prèéteur
:
- modification
de
l'objet
social
de
l'Emprunteur
où
transfert
de
son
siège
social
hors
de
France
Métropolitaine
sans
accord
préalable
et écrit
du
Préteur
:
- cessation
ou
changement
de
l'activité
de
l'Empiunteur
déclarée
Lors de
la demande
du
Crédit
:
- retrait d'agrément
ou d'autorisation
d'exercice
où radiation
de l'Emprunteur
en cas d'exercice
par
l'Emprunteur
d'une
activité réglementée
:
- décès
de
tour
obligé
ou co-obligé
:
- liquidation judiciaire
de
l'Emprunteur,
sauf maintien
de l'activité
tel que
prévu
par les dispositions
légales
en vigueur
:
- procédure
civile
d'exécution
prononcée
à l'encontre
de
l'Emprunteur
ou
du
tiers
garant
portant
sur
le(s) bien(s)
objet(s)
du
Crédit
on
affecté(s)
en garantie
:
- rapport
général
des
connnissaires
aux
comptes
faisant
apparaître
uu
refus
de certification
des
comptes.
une
certification
des
comptes
assortie
che
réserves
ou
une
révélation de
faits délictueux
imputables
à l'Emprunteur
:
- inexactitude
de
l'une quelconque
des
déclarations
effectuées
par
PEmprunteur
sur des
éléments
essentiels
ayant
détenniné
l'octroi
du
Crédit
par
le
Prèteur
où
potivant
compromettre
le remboursement
du
Crédit
:
- fausse
déclaration
de
In
Caution
où
du
tiers
garant
dans
les
questionnaires
remis
à
l'appui
de
la
demande
de
Crédit
et
dans
les
documents
justificatifs prévus
dans
le Contrat
:
- non-respect
de l'un quelconque
des engagements
souscrits
par l'Emprunteur
au titre du
Contrat.
Le
Crédit
sera
résilié
et
les
sonunes
prétées
deviendront
exigibles
en
capital,
intérêts,
commissions.
indemnités.
frais
et
accessoires.
immédiatement
et
de
plein
droit.
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure.
et
aucun
autre
versement
de
fonds
ne
potura
être
sollicité
par
l'Emprunteur.
en cas
de comportement
gravement
répréhensible
de
l'Emprunteur,
conume
dans
le cas
où
sa situation
s'avérerait
irémédiablement
compromise
au sens
des
dispositions
légales
en vigueur.
Lorsque
lEmprunteur
est
un
entrepreneur
individuel
à responsabilité
limitée,
il est
convenu
qu'il
n'y
aura
pas.
sanf accord
préalable
et écrit
du
Prèteur,
transfert
du
Crédit
et
des
stiretés
y
attachées.
au
cessionnaire
ou
au
donataire
du
patrimoine
affecté,
au
bénéficiaire
de
l'apport
du
pauimoine
affecté
en
cas
d'apport
à une
société,
ou
encore
à un
héritier
en
cas
de
reprise
du
patrimoine
affecté,
Le
Préteur
poiura
prononcer
l'exigibilité anticipée
de plein
droit
du Crédit
à l'encontre
de
Emprunteur
En
cas
d'exigibilité
du
Crédit
consécutive
à
la
résiliation
du
Contrat
dans
les
cas
prévus
ci-dessus,
l'Empruntetr
devra
verser
au
Préteur
une
indenmité
égale
à cinq
(5) %
de
l'ensemble
des sonunes
dues
au jour
du
prononcé
de l'exigibilité
anticipée.
Jusqu'à
la date
de
réglement
effectif.
les
sommes
restant
dues
au
titre
du
Crédit
produisent
des
intérêts
de
retard
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
« C'aleut et paiement
des
intérêts
» à « Intérèts de retard
».
En
cas
d'adhésion
à
une
assurance
"décès
invalidité
et/ou
incapacité
de
travail"
proposée
par
le
Prèteur,
l'assurance
prend
effet
dans
les
conditions
indiquées
dans
la notice
d'assurance
foumie
à l'assuré.
Lorsque
l'Emprunteur
et/ou
la
Caution
évenmelle
adhére(nt}
au
contrat
d'assurance
proposé
par
le
Préteur,
les
modalités
de
prise
d'effet
de
l'assurance
et de caleul
de
ta prime
sant
indiquées
dans
la notice
d'information
foumie
à l'Emprunteur
et /ou à la Caution
éventuelle,
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprumteur
ne
souscrirait
pas
à une
telle
assurance,
le Prèteur
attire
son
attention
sur
les
conséquences
pouvant
exister
pour
lui à raison
de ce défaut
d'assurance.
De
convention
expresse,
l'admission
définitive
à
l'assurance
proposée
par
le
Prêteur
ne
sera
effective
qu'après
acceptation
de
l'assureur,
acceptation
constatée
par
la remise
où
l'envoi
d'un
certificat
individuel
d'affiliation à l'assurance,
Dans
l'éventualité
du
non-paiement
des
prhnes
d'assurance
pour
quelque
cause
que
ce
soir,
l'assuré
fait
son
affaire
personnelle
des
risques
encomus
consécutifs
à l'absence
de couveriure.
En
cas
d'adhésion
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
autre
que
celle
proposée
par
le Préteur.
l'assuré devra
se reporter
aux
conditions
générales
du contrat
souscrit
auprès
de cette entreprise
d'assurance.
ASsutntices
donmmages
Dans
les cas
où
une
assurance
n'est pas
rendue
obligatoire
par
la réglementation
en vigueur,
le Prèteur
reconnnande
à l'Emprunteur
de
souscrire
auprès
d'une
entreprise
d'asstiance
une
assurance
garantissant
de
tous
dommages
le(s}
bien(s)
objet(s}
du
Crédit
et/ou
affecté(s)
en
garantie.
Dans
l'hypoilièse
où
l'Emprunteur
souscrirait
une
telle
assurance,
Le Prêteur
sera
subrogé
dans
les
droits
de
l'Emprunteur
au
titre
de
l'indenmité
d'assurance.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
ue
souscrirait
pas
à
une
telle
assurance,
le
Prèteur
attire
l'atention
de
l'Emprunteur
sur
les
conséquences
pouvant
exister pour
lui à raison
de ce défaut
d'assurance,
L'Emprunteur
s'engage
à déclarer
au
Préteur
dans
les
meilleurs
délais
par
lettre
recommandée
tout
sinistre
survenn
sur
le(s)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
et/ou
affecté(s)
en
garantie.
L'Emprunteur
s'engage,
pendant
toute
la durée
du
Crédit,
à foumir,
sur
demande
du
Préteur,
tous
Les justificatifs
relatifs
à l'assurance
du
(des)
bien(s)
objet(s)
du Crédit
etfon affecté(s)
en garantie,
Apposez
vos
inftinies,
Réf.
: H0813704
Page
7/11 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00399
CAISSE
Envoyé en
né
02
;
yé
en
préfecture
fe
09/11/2022
A
D'EPARGNE
4
Bretagne
Pays
de
Loire
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2022
Affiché le
{ 9
NUV,
2022
ID
: 056-215600081-20221108-143_2022-DE
IUT
STIPULATIONS
DIVERSES
Solidarité
et
indivistibilité
entre
empr
US
C{SUCCESSEUS
Eu
cas
de pluralité
d'emprunteurs,
toute demande
ou pièce
relative
à l'exécution
du Contrat,
notamment
tous
reçus.
ordres
de virement,
appels
de
Touds,
pourront
être
signés
par l'un quelconque
des
emprunteurs,
qui
se confèrent
réciproquement
tous pouvoirs
et consentements
à cet
effet,
de
sorte que
la signature
de
l'un d'entre eux
les engagera
solidairement
et indivisiblement.
Le
Crédit
étant
réputé
indivisible.
il
y
aura
solidarité
et
indivisibilité
entre
tes
successeurs
de
l'Enprunteur
(totammient
les
héritiers
où
ayants
droit).
Cette
solidarité
et
cette
indivisibilité
auront
effet
sur
le
paiement
de
la
dette.
tant
en
principal
qu'en
intérêts.
conunissions.
indemnités.
frais
et
accessoires.
Ainsi,
Ja
créance
de
paiement
et
de
remboursement
résultant
du
Crédit
potura
être
réclamée
à chacun
des
successeurs
de
l'Emprunteur, Les
stipulations
susmentionnées
ne
s'appliquent
pas
aux
sociétés
de
capitaux
et
associations.
nputation
des
neufs
De
convention
expresse
entre
les
parties,
il est conventi
et accepté
par
F'Emprunteur
que
tout paiement
partiel
sera
imputé
dans
l'ordre
suivant :
sur les
fais
er accessoires,
puis
sur les indemnités,
puis
sur les intérêts
de retard,
puis
sur les commissions.
puis
sur les intérêts
conventionnels
et
enfin
sur fe principal.
Hupôts,
frais
et
droits
divers
à
la
charge
de
l'Emprunteur:
L'Empruntur
s'oblige
à payer
tous
les impôts.
taxes,
commissions,
frais.
accessoires.
droits
et honoraires,
présents
er futurs.
afférents
au
Contrat
où qui
en seraient
la suite
au
la conséquence.
notamment
ceux
exposés
pour
la constitution.
le renouvellement,
la conservation
où
la réévaluation
des
garanties,
ceux
susceptibles
d'être
dus
au
titre de
toutes
modifications
qui
seraient
apportées
au
Contrat,
et ceux
qu'entrainera
l'exécution
du
crédit. L'Emprunteur
autorise
que
ces
sommes
soient
débitées
du
compte
de prélèvement
du
Crédit.
Exercice
des
droits
- Non
renonciation
Tous
les
droits
conférés
au
Prèteur
où
à l'Emprunteur,
par
le
Contrat
où
par
tout
autre
document
délivré
en
exécution
ou
au
titre
du
Contrat.
conune
les
droits
découlant
de
la
loi.
seront
cumulatifs
et
pourront
être
exercés
à tout
moment.
Le
fait
pour
le
Préteur
on
l'Emprunteur
de
ne
pas
exercer
mx
droit,
ou
le
retard
à
l'exercer
ne
poura
jamais
ètre
considéré
comme
time
renonciation
à ce
droit,
er
l'exercice
d'un
seut
droit
où
son
exercice
partiel
n'empéchern
pas
le
Prêteur
où
l'Emprunteur
de
l'exercer
à nouveau
où
dans
l'avenir
où
d'exercer
tout
attre
droit.
Lutte
anti-corruption
L'Emprintenr
s'engage
(pour
lui et le cas
échéant
les sociétés
de
son eroupe)
à ne
pas
utiliser Les fonds
empruntés
dans
l'objectif, partiel
on
total.
de
connettre
ou
de
favoriser,
directement
ou
indirectement.
un
fait
de
corruption
où
de
trafic
d'inflience,
de
concussion.
de
prise
illégale
d'intérêt,
de
détournement
de
fonds
publics
ou
de
favoritisme
en
Frânce
on
dans
toute autre juridiction.
Le
Préteur
se
réserve
la
faculté
de
mobiliser,
apporter
ou
céder,
notamment
à un
organisme
de
titrisation.
la
créance
résutrant
du
Crédit
selon
toutes
modalités
légales
où
réglementaires
en
vigueur.
et
d'en
sous-traiter
le
recouvrement.
Le
Prêteur
pourra
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
au
titre
du
Crédit
à toutes
banques
ou
établissements
de
crédit
de
soi
choix.
L'Emprunteur
ne
pourra
céder
aucun
droit
ni
obligation
résultant
du
Contrat
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
Préteur.
IUest
convenu
entre
les
parties
que
la
transmission
du
patrimoine
du
Prêteur
à une
société
nouvelle
ou
déjà
existante
par
l'effet
d'une
fusion,
scission
où
d'un
apport
partiel
d'actifs,
entraînera
transmission
à la
société
nouvelle
où
déjà
existante
desdroits
et
obligations
au
titre
du
Contrat
et
des
süretés
attachées
qui
garantiront
les
obligations
nées
antérieurement
et le
cas
échéant,
postérieurement.
Chrconstnices
nouvelles
La
surveuance
de circonstances
nouvelles
à caractère
monétaire,
financier.
bancaire
ou
fiscal résultant
de
dispositions
légales
où
réglementaires
ou
de
directives,
recommandations,
interprétations
émanant
d'une
autorité
officielle
ou
d'une
organisation
professionnelle,
entrainant
pour
le
Prèteur
une
obligation
nouvelle
génératrice
de
charges
supplémentaires,
on
de
#anque
à
gagner,
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
du
Contrat.
telles
par
exemple
la
constitution
de
réserves
ou
dépôts
obligatoires.
une
réglementation
quantitative
du
crédit,
l'instauration
où
l'augmentation
de coefficients
de
liquidités,
entraînera
les dispositions
suivantes
:
a)
le Prêteur
en
informer
l'Emprunteur
par écrit
dans
les meilleurs
délais.
Le
cas
échéant,
cette
notifiention
contiendra
le montant
estimatif de
l'augmentation
du
coût
et de
l'indenmisation
nécessaire
:
b) les parties
att Contrat,
dans
le respect
de
ta réglementation
en vigueur,
se concerteront
en vue
de
parvenir
à une
solution
amiable
permettant
de
poursuivre
l'exécution
du
Contrat
:
€)
si
aucune
solution
ne
peut
être
trouvée
dans
tn
délai
de
trente
(0)
jours
suivant
la
réception
par
l'Emprunteur
de
[an
notification
susmentionnée,
celui-ci devra
:
- Soit demander
au
Prêteur de maintenir
le Crédit
en acceptant
expressément
de supporter
la totalité
des
éventuels
coûts
additionnels.
- soit
rembourser
immédiatement
toutes
les
sommes
dues
au
titre du
Crédit
en
principal,
intérêts.
commissions.
indemnités,
frais
et
accessoires.
ainsi
que
tous
les
éventuels
coûts
additionnels
qui,
jusqu'à
la
date
de
remboursement,
pouraient
résulter
pour
le
Préteur
des
circonstances
nouvelles. Apposez
vos
lultitles,
Réf.
:HOS13704
Page
S
/11 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00400
CAISSE
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
D'EPARGNE
Loi
Reçu
en
préfecture
fe
09/11/2022
retagne
Pays
de
Loire
.
É
Affiché
le
û
û
NOV.
1027
ID
: 056-215600081-20221108-143_2022-DE
Secret
professionnel
Le
Prêteur
est
tent
au
secret
professionnel
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
Cependant,
le
secret
doit
être
levé
en
vertu
de
dispositions
légales,
notaniment
à l'égard
de
l'administration
fiscale,
douanière,
de
la
Banque
de
France
(Fichier
Central
des
Chèques...),
des
organismes
de
sécurité
sociale
et de
l'Autorité
de
Contrèle
Prudentiel
er de
Résohttion.
Le
secret
ne peut
être apposé
à l'autorité
judiciaire
agissant
:
- dans
le cadre
d'une
procédure
pénale
:
- ainsi
que
dans
le cadre
d'une
procédure
civile
lorsqu'un
texte
spécifique
le prévoit
expressément.
Conformément
à la réglementation
en
vigueur,
Le Préteur
peut
partager
des
informations
confidentielles
concemant
l'Emprunteur,
les payeurs.
les
Cautions
et/ou
garant(s)
éventuels.
notamment
dans
le cadre
des
opérations
énoncées
ci-après
:
- avec
les entreprises
qui
assurent
on
garantissent
les crédits
(entreprises
d'assurances,
sociétés
de
caution
mutuelle,
par exemple),
- avec
des
entreprises
de
recouvrement,
- avec
des
tiers
(prestataires.
sous-traitants.
) en
vue
de
leur
confier
des
fonctions
opérationnelles.
dans
le
strict
cadre
des
prestations
confiées
par
Le Préteur,
- lors
de
l'étude
ou
de
l'élaboration
de
tous
types
de
contrats
où
d'opérations
concemant
ses
clients.
dès
Lors
que
ces
entités
appattiennent
au
mème
groupe
que
Le Préreur
(BPCE.
Banques
Populaires,
C'aisses
d'Epargne,
).
- avec
des
entreprises
tierces
en
cas
de
cessions
de
créance.
Les
personnes
recevant
des
informations
couvertes
par
le secret
professionnel,
qui
leur ont
été
fournies
pour
les
besoins
d'une
des
opérations
ci-
dessus
énoncées.
doivent
les
conserver
confidentielles,
que
l'opération
susvisée
aboutisse
où
non.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'opération
susvisée
aboutit.
ces
personnes
penvent
à
leur
tour
communiquer
Les
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
visées
au
présent
article
aux
personnes
avec
lesquelles
elles
négocient,
concluent
où
exécutent
les
opérations
énoncées
ci-
dessus. L'Emprunteur
peut
aussi
indiquer
par
écrit
les
tiers
auxquels
le
Prêteur
sera
autorisé
à
fournir
les
informations
le
concemant
qu'il
mentionnera
expressément. bligntions
déclarafives
DAC 6
Tout
intermédiaire
intervenant
dans
Le cadre
d'un
dispositif ransfrontière
au
titre
de
DAC
6 ("DAC
6"
désignant
(i) la
Directive
(UE)
2018/822
du
Conseil
du
25
mai
2018
modifiant
la
Directive
201
1/IG/UE
en
ce
qui
concerne
l'échange
automatique
et
obligatoire
d'informations
dans
le
doinaine
fiscal
en
rapport
avec
les
dispositifs
transfrontières
devant
faire
l'objet
d'une
déclaration,
(it)
Ordonnance
N°
2019-1068
du
21
octobre
2019
relative
à
l'échange
automatique
et
obligatoire
d'infonnations
dans
le domaine
fiscal
en
rapport
avec
les
dispositifs
transfrontières
devant
faire
l'objet
d'une
déclaration.
({it)
les
dispositions
des
articles
1649
AD.
1649
AE
et
1649
AH
du
Code
général
des
impôts
(sans
que
certe
liste
soit
limitative)
et
(iv)
tout(e)
loi.
décret,
instruction
ou
réglementation
qui
viendrait
préciser
la
mise
en
oeuvre
où
modifier
les
dits
textes)
impliquant
l'Emprunteur
se
conformera
aux
obligations
déclaratives
auxquelles
il est
soumis,
sous
réserve
de
l'obtention
préalable
de
l'accord
exprès
de l'Emprunteur.
A
défaut
d'accord
écrit
de
l'Emprunteur
autorisant
l'intermédiaire
concerné
à remplir
ses
obligations
déclaratives
au
titre de
DAC
6.
l'Emprunteur
est
informé
que
chaque
intermédiaire
concerné
devra
notifier,
si
la
situation
l'exige,
à
tout
autre
intermédiaire
connu
et
participant
à ce
même
dispositif,
de
l'obligation
déclarative
qui
lui
incombe.
En
l'absence
d'autre
intermédiaire,
l'intermédiaire
concerné
devra
adresser
à l'Emprunteur
la
notification
d'obligation
déclarative
Iui
incombant
et
lui
transimettra
les
informations
nécessaires
et
connues
par
lui
pour
ki
permettre
de
respecter
ses
obligations
déclaratives.
Dans
ce demier
cas,
l'obligation
déclarative
DAC
6 incombe
alors
uniquement
à l'Emprunteur,
rotection
des
donnéesà
caractère
personnel
Dans
le
cadre
de
la
signature
et
de
l'exécution
du
Contrat
et
plus
généralement
de
notre
relation,
le
Prêteur
recueille
et
traite
des
données
à
caractère
personnel
concemant
l'Emprunteur
et les personnes
physiques
intervenant
dans
le cadre
de
cette
relation.
Les
informations
expliquant
pourquoi
et comment
ces
données
sont
utilisées.
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
lès
personnes
concernées
disposent
sur
leurs
données
figurent
dans
a
Notice
d'infonnation
du
Prèteur
sur
le
'aitement
des
données
à caractère
personnel,
Cette
notice
est
portée
à
la
connaissance
des
personnes
concemées
lors
de
la
première
collecte
de
leurs
données.
Elles
peuvent
y
accéder
à tout
moment,
sur le site
internet
du
Prêteur
hups:/Avww,caisse-epargne.fi/protection-donnees-personnetles
on
en
obtenir
un
exemplaire
auprès
de
leur agence.
Le
Préteur
communiquera
en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à ces
informations.
Démarchage Si
'Emprunteur
a été
démarché
en
vue
de
la
souscription
du
Contrat
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur.
et
même
si
son
exécution
a conunencé
avant
l'expiration
du
délai
de
rétractation,
l'Emprunteur
est
informé
de
la possibilité
de
revenir
sur
son
engagement.
Ce
droit
de
rétractation
peut
être
exercé
dans
un
délai
de
quatorze
(14)
jours
calendaires
révolus
à
comprer
de
la
conclusion
du
Contrat
en
adressant
un
courrier
au Préteur.
Imprévision Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat.
les
parties
conviennent
d'exclure
l'application
des
dispositions
de
l'aiticle
119$
dn
Code
civil
au
Contrat.
Nullité
partielle
Au
cas
où
une
stipulation
du
Contrat
deviendrait
iHégale,
nulle
où
inopposable.
ceci
ne
portera
pas
atteinte
à
la
ficéité,
à
la
validité
ou
à
l'opposabilité
des
autres
stipulations
du
Contrat.
AAnguc et
dro
Jicables
Apposez
vos
initiales.
Réf.
: H0OS13704
Page
9/11 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00401
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2
A
D'ÉPARGNE
Affiché le
Q
ÿ NOV.
2022
mt
Bretagne
Pays
de
Loire
ID
:056-215600081-20221108-143_2022-DE
Les
parties
choisissent
d'un
commun
accord
d'utiliser
la
langue
française
durant
leurs
relations
précomractuelles
er
contractuelles
et
de
rédiger
Les
présentes
dispositions
contractuelles
en
langue
française.
La
loi
applicable
au
Contrat
est
Ja
loi
française.
Election
de
domicile
-
Attribution
de
compétence
Pour
l'exécution
du
Contrat,
Les parties
déclarent
élire
domicile
en
san
siège
sacial
pour
le Préteur,
el pour
l'Emprunteur,
en
son
siège
social
où
au
lieu de
son
exploitation
principale.
Pour
toute
contestation
pouvant
naître
du
Contrat,
il est
expressément
fait
attribution
de
compétence
au
Tribunal
dans
le ressort
duquel
est
situé
le siège
social
du
Prêteur,
La
présente
clause
n'est
applicable
que
si l'Emprunteur
a la qualité
de
connnerçant.
Joir
ouvré
Le
teume
"jour
ouvré"
utilisé
dans
Le Contrat
s'entend
comme
un jour ouvré
TARGET
où
les
Banques
sont
ouvertes.
en
France.
pour
le règlement
d'opérations
interbancaires.
Par
jour
ouvré
TARGET,
il
faut
entendre
tout
jour
entier
aû
fonctionie
le
système
TARGET
(Frans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
où
tout
autre
système
de paiement
qui
s'y substituerait.
CONDITIONS
SPECIFIQUES
AU
PRODUIT
Auticle
1
:
Indemnité
de
remboursement
anticipé
Le
préteur
exigera,
à
l'occasion
de
tout
remboursement
anticipé,
partiel
ou
total.
une
indemmité
de
$ %
du
capital
remboursé
par
anticipation.
Le
représentant
de
l'établissement DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00402
AE
NE
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
ml
Bretagne
Pays
de
Loire
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2022
Affiché
le
(9
NO.
2022
ID
: 056-215600081-20221108-143_2022-DE
ACCEPTATION
DU
CONTRAT
DE
PRET(S)
Jefnous}
soussigné(es)
déclare(ons)
:
- accepter
le
présent
contrat
après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
particulières
ci-dessus.
des
conditions
générales.
des
conditions
spécifiques
éventuelles
et des
annexes
jointes.
- avoir
pris
connaissance,
lu et compris
la Notice
d'information
sur
Le traitement
des
données
à caractère
personnel.
- garder
en
ma(notre)possession
:
ti
exemplaire
de
ce contrat,
.un
exemplaire
du
tableau
d'amortissement
prévisionnel
concemant
chaque
prêt.
un
exemplaire
de
la notice
d'information
du
contrat
d'assurance
des
emprunteurs/cautions
le cas
échéant,
l'ensemble
tenant
lieu de contrat
de
prét(s).
En
cas
d'acceptation
par
Le biais
du
service
de
signature
électronique.
ces
documents
sont
accessibles
pendant
toute
la durée
du
Crédit
sur simple
demande
auprès
de mon(notre)
conseiller.
Faitâ:.....,.,...,,..,,...,,..,,.....
Le
..,..,.,,.....,..,,,
Signature précédée
de
la mention
"Bon pour
acceptation”.
ASS
AEP
ECOLE
SAINT
PIERRE
BADEN
Faitâ:,.....,.....,,,...
44e
Le
........,...,,...,..
Signature(s) précédée(s)
de
Ja anention
“Bon
pour
acceptation
en
qualité
de
caution".
“COMMUNE
DE
BADEN
Edité
en
11 pages
et autant
d'exemplaires
originaux
que
de parties.
Apposez
vos
initiales.
Réf.
: H0813704
Page
11/11 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00403
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
,
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s’est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
16
Maire.
Présents
:Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT,
Christian
LE
DANTEC.
Envoyé
en
préfecture
te 09/11/2022
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Reçu en préfecture
le 09/11/2022
|
V.
2022
Affiché
le
U
ù
NU
.
ID
: 056-215600081-20221108-144_2022.DE
Compte-tenu
que
les
élus
représentant
les
3 groupes
minoritaires
ont
quitté
la
salle,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la
composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
est
arrêté
à
l'unanimité.
144/2022)
CONSTRUCTION
D’UNE
MAISON
D’ASSISTANTS
MATERNELS
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
Par
délibération
du
Conseil
municipal
n°86/2022
en
date
du
04
juillet
2022,
une
convention
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
a
été
conclue
avec
Vannes
Golfe
Habitat
pour
la
construction
d'une
Maison
d'Assistants
Maternels
(MAM).
En
effet,
afin
de
répondre
aux
besoins
d'accueil
du
jeune
enfant
ainsi
qu’à
l'évolution
des
modes
de
travail
des
assistants
maternels
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
construction
d'une
MAM
d'une
capacité
de
16
enfants.
En
février
2021,
le
Conseil
d'administration
de
la
Caisse
nationale
d'allocations
familiales
a
voté
un
« plan
de
rebond
»
de
près
de
300
millions
d'euros
pour
le
secteur
de
la
Petite
enfance
fragilisé
par
la
crise
sanitaire.
Parmi
les
cinq
mesures
adoptées
pour
soutenir
durablement
l’activité
des
structures
d'accueil
de
la
Petite
enfance,
figure
l'encouragement
à
l'investissement
pour
la
création
de
nouvelles
places.
Ce
plan
d'aides
exceptionnelles
à
l'investissement
repose
sur
une
majoration
des
aides
à
l'investissement.
Aussi,
afin
que
la
Commune
de
BADEN
puisse
bénéficier
de
ce
dispositif,
il convient
de
déposer
une
demande
de
financement
auprès
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
du
Morbihan
avant
le
31
décembre
2022.
Le
plan
de
financement
tel
qu'il
ressort
de
l'étude
de
faisabilité
présentée
en
réunion
d'information
aux
membres
du
Conseil
municipal
et
du
Conseil
d'administration
du
Centre
communal
d'action
sociale
le
16
juin
2022,
s'établi
comme
suit
:
DEPENSES
RECETTES
,
s
Fonds
de
concours
area
e
15.000
euros |
investissement
60.000
euros
9
GMVA
Honoraires
de
Conseil
maîtrise
d'œuvre
et
504.493
euros |
départemental
155.848
euros
travaux
Caisse
d'allocations
181.823
euros
familiales Auto
financement
121.822
euros
TOTAL
519.493
euros
TOTAL
519.493
euros
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances,
activités
économiques
et
tourisme
en
date
du
24
octobre
2022, DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00404
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de :
&
solliciter
auprès
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
du
Morbihan
la
subvention
la
plus
élevée
possible
destinée
à
financer
la
construction
d'une
Maison
d'assistants
maternels ; &
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité.
Fait
à
Baden,
le
08
novembre
2022
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2022
Affiché le
g 9
NOV.
2022
ID
: 056-215600081-20221108-144_2022-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00405
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
|
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
16
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCAIT,
Christian
LE
DANTEC,
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2922
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.,
PR
no
NU. 1022
Affiché
1e
1D
: 066-215500081-20221198-1452022-DE
Compte-tenu
que
les élus
représentant
les
3 groupes
minoritaires
ont quitté
la salle,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la
composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
est
arrêté
à l'unanimité.
145/2022)
RECENSEMENT
GENERAL
DE
LA
POPULATION
2023
- REMUNERATION
DES
AGENTS
RECENSEURS
La
Commune
de
BADEN
aura
à
procéder,
du
19
janvier
au
18
février
2023,
au
recensement
général
de
la
population.
En
effet,
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
font
l'objet
d’une
enquête
de
recensement
exhaustive
tous
les
cinq
ans.
Celui-ci
est
obligatoire
et
organisé
sous
la responsabilité
de
l'Autorité
territoriale.
Le
calcul
de
la population
légale
de
la
Commune,
mise
à jour
chaque
année,
ainsi
que
les
résultats
statistiques
(caractéristiques
des
habitants,
des
logements...)
dépendent
de
la qualité
de
la
collecte
de
recensement.
C'est
pourquoi
cette
opération
nécessite
le recrutement
de
12
à
14
agents
recenseurs
et de fixer
leur rémunération.
Une
dotation
forfaitaire
de
recensement
sera
fixée
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat
afin
d'amoindrir
les
coûts
générés
par
cette
campagne.
Les
agents
recenseurs
seront
chargés
de
recueillir
auprès
de
la
population
les
informations
demandées
par
l'INSEE.
Un
agent
coordonnateur,
désigné
par
Monsieur
le
Maire,
permettra,
en
collaboration
avec
les
services
municipaux
et
l'INSEE,
la
préparation,
la
réalisation
et
l'encadrement
des
agents
recrutés.
La
rémunération
brute
des
agents
contractuels
Vacataires
en
qualité
d'agents
recenseurs
est
proposée
comme
suit :
-
1.40€
par
bulletin
individuel
(habitant
recensé)
-
1.00€
par
feuille
de
logement
(logement
recensé)
- _
A0€
par
demi-
journée
de
formation
suivie
-
90€
d'indemnité
kilométrique
forfaitaire
-
75€
pour
la tournée
de
repérage
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l'article
L332-23,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
modifiée
relative
à la démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre V,
Vu
le décret
n° 2003-4865
du
5 juin
2003
modifié
relatif au
recensement
de
la population,
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
modifié
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la population,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels,
Vu
la délibération
n°138/2019
en
date
du
16
décembre
2019
autorisant
le recrutement
pour
faire
face
à
un
besoin
saisonnier
où
occasionnel,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
du
personnel
en
date
du
24
octobre
2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances,
activités
économiques
et
tourisme
en
date
du
24
octobre
2022, DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00406
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
&
de
charger
Monsieur
le
maire
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
de
l'enquête
de
recensement
sur
la
Commune
de
Baden
;
& de
fixer
la
rémunération
brute
des
agents
recenseurs
telle
qu'indiquée
ci-dessus
;
&
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
cet
effet
au
budget
:
&
de
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
pour
l'exécution
de
cette
décision. Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
Baden,
le
08
novembre
2022
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le ni
RC
Affiché le
“S
NUV. 2022
ID
: 056-215600081-20221108-145_2022-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00407
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
16
Maire.
Présents
:Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT,
Christian
LE
DANTEC.
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Reçu
en
préfecture
[le
09/142042
Secrétaire
de
séance
:Pernelle
TOREST.
Afiché
le
d'y
nuv.
2022
ID
:056-2:5600081-20221108-146_2022-DE
Compte-tenu
que
les
élus
représentant
les
3 groupes
minoritaires
ont
quitté
la
salle,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la
composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
est
arrêté
à
l'unanimité.
146/2022)
PERSONNEL
COMMUNAL
— AVANCEMENT
DE
GRADE
Conformément
à l’article
L 313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
que
l'avancement
de
grade
constitue
une
évolution
de
carrière
à
l'intérieur
d'un
même
cadre
d'emplois
et
qu'au
titre
de
l'année
2022,
un
agent
remplit
les
conditions
pour
bénéficier
d'un
avancement
de
grade,
à
savoir
:
-
Un
adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
remplit
les
conditions
requises
pour
bénéficier
d’un
avancement
de
grade
d'adjoint
technique
principal
de
1*°
classe,
à
compter
du
30
mai
2022 ;
Afin
de
bénéficier
de
l’avancement
de
grade,
l'emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe
doit
être
créer
à
compter
du
30
mai
2022.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L522-27 :
Vu
les
besoins
des
services
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°88/2007
en
date
du
19
novembre
2007
relative
aux
ratios
d'avancement
de
grades
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
du
personnel
réunie
le
24
octobre
2022 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide :
&
de
créer,
à
compter
du
30
mai
2022,
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe,
à temps
complet
et de
supprimer
le poste
d'adjoint
technique
principal
de
2e
classe
;
$
de
modifier
le tableau
des
emplois
et des
effectifs
en
conséquence ;
&
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
cet
effet
au
budget
;
&de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
Baden,
le
08
novembr
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00408
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s’est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants :
16
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHT,
Christian
LE
DANTEC.
Envoyé
en
préfeclure
le
09/11/2022
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Reçu en préfecture le Q NÜV, 2092 Affiché
le
: {
,
ID : 066-215600081-20221108-147_2022-DE
Compte-tenu
que
les élus
représentant
les
3 groupes
minoritaires
ont quitté
la salle,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
est
arrêté
à
l'unanimité.
14772022)
PERSONNEL
COMMUNAL
—
MODIFICATION
DUÜ
TABLEAU
DES
EFFECTIFS-
CREATION
D'UN
EMPLOI
D’AJOINT
ADMINISTRATIF
TERRITORIAL
- SUPPRESSION
D'UN
EMPLOI
DE
REDACTEUR
TERRITORIAL
PRINCIPAL
DE
2£7°
CLASSE
Conformément
à l’article
L 313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Ainsi,
par
délibération
n°110/2015
en
date
du
28
septembre
2015,
le Conseil
municipal
a décidé
de
créer,
suite
à un
avancement
de
grade,
un
emploi
de
Rédacteur
territorial
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet,
à
compter
du
1%
septembre
2015.
L'agent
concerné,
gestionnaire
ressources
humaines,
étant
appelé
à
muter
à
compter
du
3
octobre
2022,
est
donc
radié
des
effectifs
de
la collectivité.
Pour
faire
suite
à la vacance
d'emploi
n° V056220700736209
en
date
du
28 juillet 2022,
et
après
analyses
des
candidatures
et entretiens
des
candidats
susceptibles
de
répondre
aux
besoins
du
poste,
la candidature
d'un
agent
non
titulaire,
intérimaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
du
Morbihan
et
exerçant
ses
missions
au
sein
de
la collectivité
depuis
le
22
août
2022
a été
retenue.
Considérant
la
nécessité
d'assurer
les
missions
suivantes
en
tant
que
gestionnaire
ressources
humaines
:
-__
Préparer,
effectuer
et
contrôler
le calcul
et
le
mandatement
de
la
paie
-__
Suivre
avec
la trésorerie
la
liquidation
de
la
paie
-
Gestion
des
Données
Sociales
Nominatives
-__
Tenir
à jour
les
documents
ou
déclarations
imposées
par
les
dispositions
légales
et
règlementaires
-
Rédiger
des
actes
administratifs
(positions,
promotions,
cessation
de
fonction,
contrats,
congé
de
maladie...)
-__
Préparation
des
dossiers
de
promotion
et d'avancement
de
grade
-__
Actualiser
les
dossiers
individuels
des
agents
-_
Traitement
des
dossiers
de
retraite
-__
Trier,
classer
et
archiver
les
documents
-_
Renseigner
les
agents
- __
Préparer
le comité
social
territorial
commun
-
Veille
règlementaire
relative
à
la paie,
à
la carrière
et à
la
maladie
-
Etre
en
capacité
de
rechercher
des
informations
juridiques,
statutaires
en
cas
de
besoin
selon
la
situation DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00409
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L
313-
1,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
relative
au
régime
indemnitaire
n°24/2022
du
04
avril
2022, Vu
la
délibération
n°
110/2015
du
Conseil
municipal
relative
à
la
création
d’un
emploi
de
rédacteur
territorial
principal
de
2°"
classe
à
compter
du
1°
septembre
2015,
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
du
personnel
réunie
le
24
octobre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
$
de
supprimer,
à compter
du
8
novembre
2022,
le
poste
de
rédacteur
territorial
principal
de
2ème
classe
;
$
de
créer,
à
compter
du
8
novembre
2022,
le
poste
d'Adjoint
administratif
territorial
à
temps
complet
;
$
de
modifier
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
en
conséquence
:
$
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
cet
effet
au
budget
:
&
de
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Fait
à
Baden,
le
08
novembre
2022
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2022
Affiché le
g'4
NOV.
1022
ID
: 056-215600081-20221108-147_2022-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00410
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
ES
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents :
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants :
16
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCAIT,
Christian
LE
DANTEC.
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 69/14/2022
Secrétaire
de
séance
:Pernelle
TOREST.
Aiché
le
99
NOV.
2022
ID
: 056-215600081-20221108-148_2022-DE
Compte-tenu
que
les élus
représentant
les
3 groupes
minoritaires
ont quitté
la salle,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la
composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
est
arrêté
à
l'unanimité.
4148/2022)
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
COMMUNALE
D'ENGAGEMENTS
- PLAN
CLIMAT
AIR
ENERGIE
TERRITORIAL
En
réponse
au
réchauffement
climatique
et
à
ses
conséquences
de
plus
en
plus
visibles
sur
les
territoires,
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
(GMVA)
a
adopté
le
13
février
2020
son
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET).
Pour
atteindre
les
objectifs
de
ce
plan
une
mobilisation
de
tous
les
acteurs
de
territoire
est
nécessaire,
À
ce
titre,
l'Agglomération
propose
l'établissement
d’une
convention
avec
les
communes,
permettant
de
formaliser
et
de
valoriser
les
engagements
de
chacune
d’entre
elles.
|
La
commune
doit
donc
proposer
des
engagements
sur
chacun
des
axes
d'intervention
définis
dans
le
PCAET
et
repris
dans
la
convention
type
fournie
par
GMVA.
La
convention
porte
sur
une
durée
de
3
ans
(2021-2023),
les
actions
qui
y
sont
proposées
sont
des
pistes
de
réflexion
et
n’ont
pas
vocation
à
constituer
une
liste
exhaustive.
Le
projet
de
convention
a
été
étudié
et
amendé
lors
des
commissions
environnement
du
07
septembre
et du
10
octobre
2022.
Des
engagements
ont
été
retenus
et
d'autres
qui
ne
figuraient
pas
ont
pu
y être
ainsi
ajoutés.
Vu
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la proposition
de
convention
type
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
environnement
en
date
du
10
octobre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
&
d'approuver
les termes
de
la convention
communale
d'engagements
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
proposée
par
GMVA
et
complétée
par
la Commune
;
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité.
Fait
à
Baden,
le
08
novembre
Le
Maire,
Patrick
EVENO Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
Regu
en préfecture fe 09/11/2622
Affiché
lé
0
gN
V.
207?
|
|
LEE
o
ID :
056-216600081-20221
708-148
QV.
DÉ
Ë
G
0
L
F
E
pu
#2?
? ee
+
MOR
BIHAN*
x #0
ee
—
VANNES
AGGLOMÉRATION, DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00412
Le
réchauffement
climatique
entraine
des
conséquences
qui
commencent
à être
visibles
sur
tous
les
territoires,
et
qui
deviennent
perceptibles
par
les
habitants.
Face
à
ce
bouleversement,
dont
les
impacts
se
traduisent
sur
la
santé,
l’économie,
l'aménagement
du
territoire,
le
social,
la
biodiversité,
une
réponse
forte
doit
être
apportée,
en
cherchant
à
mutualiser
Les
efforts
et
à
coordonner
Les
actions
menées
par
Les
acteurs
du
territoire.
A
l'échelle
locale,
la
réponse
au
réchauffement
climatique
se
traduit
par
l’élaboration
et
La
mise
en
œuvre
d’un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET).
Ce
document
de
programmation
a été
approuvé
par
Le
Conseil
Communautaire
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
Le
13
février
2020.
Sa
préparation
a été
réalisée
de
manière
concomitante
au
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT),
au
Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDU)
et
au
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
Le
PCAET
vise
à devenir
territoire
à énergie
positive
en
2050,
et
prévoit
parmi
ses
objectifs
principaux
:
.-
La
diminution
de
30%
des
consommations
énergétiques
en
2030
par
rapport
à 2010,
en
agissant
dans
Les
secteurs
du
logement,
du
tertiaire
et
du
transport
;
La
baisse
de
35%
des
gaz
à
effet
de
serre
en
2030
;
-
La
production
de
32%
d'énergies
renouvelables
en
2030
basée
notamment
sur
le
solaire
et
La
biomasse,
contre
4,5%
actuellement
;
L'adaptation
au
changement
climatique,
notamment
par
l'intégration
de
la
santé
dans
Les
opérations
d'aménagement,
la
place
de
la
nature
en
ville
;
La
préservation
des
ressources
matière
par
Le
développement
des
démarches
de
lutte
contre
le
gaspillage
;
-
La
préservation
des
ressources
en
eau
par
sa
gestion
Locale
intégrée
;
La
mise
en
place
d’actions
de
séquestration
de
carbone
;
-
La
valorisation
de
circuits
courts
;
-
La
sensibilisation
et
la
mobilisation
des
acteurs
du
territoire
:habitants,
entreprises,
administrations,
associations.
Compte-tenu
des
enjeux
et
des
changements
que
cet
objectif
implique
dans
les
modes
de
vie,
les
activités,
l'urbanisme,
les
façons
de
produire
et
de
consommer,
l'implication
volontariste
de
l’ensemble
des
acteurs
est
indispensable
pour
réussir.
A
ce
titre,
la
mobilisation
des
collectivités
aux
côtés
de
l’agglomération,
et
tout
particulièrement
des
communes,
parait
essentiel.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
formaliser
Les
engagements
de
chaque
commune
à
l'atteinte
des
objectifs
du
PCAET.
Elle
s'intègre
ainsi
dans
le
cadre
de
l’action
n°42
« Sensibiliser
et
mobiliser
les
citoyens
et
les
acteurs
».
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 091
172022
Les
signataires
s'engagent
sur
un
ou
plusieurs
de
ces
axes
:
Acné
le
0.3
NOV,
2077
>
Je
m'engage
.
J'adhère
à
la
démarche.
10 :
066-218600081-20221V08
148
2022.DE
>
J’agis
:Je
mets
en
œuvre
mon
plan
d'actions
« atténuation
».
>
Je
m’adapte
:Je
mets
en
œuvre
mon
plan
d'actions
« adaptation
».
La
présente
convention
est
valable
pour
une
durée
de 3
ans.
Les
actions
proposées
sont
des
pistes
de
réflexion
et
n’ont
pas
vocation
a
constituer
une
liste
exhaustive.
Les
communes
choisissent
parmi
celles
indiquées,
celles
qu’elles
vont
mettre
en
œuvre,
et
complètent
le
cas
échéant
par
d'autres
engagements
qui
n’apparafîtraient
pas. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00413
JE
M'ENGAGE
DANS
L’ATTENUATION
DU
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
En
tant
que
signataire
de
la
convention,
la
commune
souscrit
à
ces
engagements
de
base
pour
impulser
ma
démarche
« climat-air-énergie-ressources
»:
Ÿ”_
Nommer
un
référent
Climat-Air-Energie
parmi
les
élus
et
dans
les
services
:
o
Participation
aux
réunions
du
« Club
Climat
» ;
RE
NTI
TEren
Reçu
en
préfecture
o
Partage
des
expériences
de
terrain
;
meuf
J NOV,
2072
ID
: 06-256600081-20221 108.148 2022-DE
Promouvoir
Le
Plan
Climat
en
interne
et
auprès
des
citoyens
;
Ÿ_
Travailler
de
manière
partenariale
avec
les
structures
présentes
sur
le
territoire
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
pour
diffuser
les
messages,
et
tirer
parti
de
leurs
expertises. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00414
J’AGIS En
tant
que
signataire
de
la
convention,
la
commune
propose
d'inscrire
les
engagements
suivants
:
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Reg
en préfecture
le 09/11:202
mec
0
NOV.
2022
19
: 068-215660081-20225105-148
2922-DE
>
Axe
d'engagement
«
Aménagement
de
l’espace
»
De
nombreuses
actions
sont
possibles
pour
lutter
contre
Le changement
climatique,
maîtriser
les consommations
énergétiques
et améliorer
la qualité
de
l’environnement
pour
ses
usagers
dans
le
cadre
des
politiques
d'aménagement.
Organiser
l'espace
est
également
l’occasion
de
créer
des
synergies
visant
La
réduction
globale
des
consommations
énergie
entre
acteurs
d'une
même
zone.
Propositions
d'actions
{cocher
les
actions
retenues)
Au
niveau
du
PLU
M
Favoriser
la végétalisation
en
inscrivant
des
outils
réglementaires
dans
Les documents
d'urbanisme
:
o
Protéger
les
éléments
arborés
(bois,
haies,
arbres,
…)
du
document
d'urbanisme
à la phase
travaux
;
o
Protéger
les
espaces
verts
existants
(utiles
d’un
point
de
vue
social
et/ou
écologique)
;
o
Protéger
les
fonds
de
jardins
et
cœur
d’ilot
ayant
un
fonction
écologique
importante
(corridor,
écoulement
des
eaux...).
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
débattu
en
Conseil
Municipal
le
25/04/2022,
dans
le cadre
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
met
en
évidence
dans
son
axe
n°3
la
volonté
de
préserver,
protéger
et
mettre
en
valeur
la
trame
verte
et
bleue
identifiée
dans
le
cadre
du
diagnostic
territorial,
Le
document
prévoit
la
protection
des
éléments
agricoles
et
naturels
identitaires
du
paysage
(haïes,
talus
chemins,
arbres
remarquables,
espaces
boisés
classés),
la
préservation
et
la
restauration
des
continuités
écologiques,
ainsi
que
la
modération
de
la
consommation
des
espaces
agricoles
et
naturels
existants.
Une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
thématique
«
Biodiversité
et
Trame
Verte
et
Bleue
» est
également
déclinée
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
document,
afin
de
permettre
la
prise
en
compte
dans
les
projets
de
ces
objectifs
de
protection
et
de
préservation.
M
Mettre
en
place
un
coefficient
de
biotope
W
Favoriser
le
développement
des
énergies
renouvelables
(emplacements
réservés,
dispositions
architecturales...)
Le
PADD
prévoit
dans
son
axe
3
«
Préserver
et
mettre
en
valeur
la
qualité
environnementale
et
les
ressources
du
territoire
»,
un
objectif
n°6
«
Favoriser
la
sobriété
énergétique
et
concourir
à
la
diminution
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
».
Ce
dernier
vise
à
réduire
les
besoins
en
énergie,
en
intégrant
notamment
dans
les
OAP
des
règles
de
nature
à
favoriser
une
conception
bioclimatique
des
projets.
Cet
objectif
vise
également
à
permettre
des
formes
urbaines
compactes
limitant
les
déperditions
énergétiques.
Le
développement
raisonné
des
énergies
renouvelables
est
également
encouragé,
en
particulier
en
développant
le
photovoltaïque
en
compatibilité
avec
l'environnement
local
et
les
autres
enjeux
identifiés
sur
le
territoire
communal, Au
niveau
de
l’aménagement
des
espaces
publics
et
des
opérations
d'aménagement
W
Intégrer
l’approche
Urbanisme
Favorable
à la Santé
sur
la ou
Les
opérations
suivantes
La
commune
vise
à
améliorer
l’entretien
des
sentiers
côtiers
pour
permettre
le
maintien
et
le
Hi.
ntm
mue
mind
fu
a
Lie
in
nese
2 DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00415
Un
arrêté
interdisant
l’utilisation
des
bâtons
de
marche
à
pointe
métallique
à
été
pris
par
la
commune
en
2022,
afin
de
prévenir
la
dégradation
des
sentiers
de
randonnée
lié
à
leur
utilisation,
Le
but
est
de
contribuer
à
préserver
la
bonne
santé
des
milieux
naturels
qui
participent
de
{a
qualité
du
cadre
de
vie
communal.
rs rise
+
0,
171
Opération
de
revalorisation
des
lagunes
de
Pont
Claou
:Projet
porté
par
le
SIAEP
puis
repris
par
GMVA
dans
lequel
la
commune
est
sollicitée.
Objectif
de
renaturation
des
bassins
de
lagunage
de
la
station
d'épuration.
L'opération
doit
permettre
de
proposer
un
aménagement
propice
au
développement
de
la
biodiversité
et
de
la
création
d’un
espace
de
promenade
et
de
détente
sur
un
ancien
site
très
anthropisé,
M
Favoriser
la
végétalisation
des
pieds
de
façades
en
partenariat
avec
Les
habitants
La
commune
a
engagé
en
2022,
la
démarche
d’Atlas
de
Biodiversité
Communale,
Via
l'élaboration
de
ce
document
différentes
animations
sont
menées
en
partenariat
notamment
avec
l'association
l’Asphodèle
Badennoise,
qui
sensibilise
les
habitants
par
des
visites
de
terrain
à
la
présence
des
plantes
«
sauvages
»
existantes
dans
le
bourg.
L'objectif
de
la
commune
serait
de
réfléchir
différemment
l'entretien
en
laissant
évoluer
ces
plantes
qui
participent
de
la
végétalisation
des
rues. La
commune
a également
pour
projet
la
mise
en
œuvre
d’un
«
permis
de
végétaliser
»
les
espaces
au
pied
des
façades
du
centre-bourg.
À
la
demande
des
habitants
intéressés,
la
commune
réalisera
une
fosse
de
plantation
au
pied
des
façades
de
leur
habitation.
Ils
pourront
ensuite
planter
et
entretenir
ces
espaces,
Les
conditions
de
mise
en
œuvre
et
d'entretien
de
ces
plantations
seront
définies
par
une
charte
de
bon
usage
que
les
demandeurs
devront
respecter
pour
pouvoir
bénéficier
de
cette
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
La
liste
des
espèces
végétales
autorisée
sera
déterminée
par
les
services
techniques
de
{a
commune,
L'espace
libéré
du
revêtement
imperméable
sera
modulé
en
fonction
de
l’espace
disponible
sur
le
domaine
public
et
des
contraintes
de
largeur
de
voie
notamment.
La
démarche
se
réduira
dans
un
premier
temps
à
un
nombre
d’espaces
limités
pour
permettre
de
tester
sa
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
sur
l’année
2023.
L'objectif
est
de
participer
à
réduire
l'effet
d’'ilot
de
chaleur
urbain
dans
les
zones
très
artificialisées,
de
favoriser
la
biodiversité,
de
mettre
en
valeur
la
commune
dans
le
cadre
du
label
«
Ville
fleurie
»,
et
d'améliorer
la
qualité
du
cadre
de
vie,
M
Privilégier
les
plantations
d'essences
locales
et à croissance
lente
et/ou
résilientes
à
l’évolution
climatique,
et
promouvoir
Le
guide
« Mon
jardin
zéro
déchet
» édité
par
GMVA.
La
Commune
avec
le
service
espaces
verts
va
engager
à
partir
de
l’automne
2022
une
démarche
de
réflexion
différente
sur
le
fleurissement
des
massifs
communaux.
Il
est
prévu
la
plantation
de
variétés
de
plantes
vivaces,
plus
résistantes
à
la
sécheresse,
mellifères
et
comestibles,
Il
est
également
prévu
la
suppression
des
bâches
plastiques,
au
profit
de
paillages
d’origine
végétale
pour
les
massifs,
Û
Veiller
à
ne
pas
compromettre
Les
apports
solaires
dans
les
bâtiments.
M
S'engager
sur
le
développement
des
énergies
solaires
sur
l'opération
suivante,
en
imposant
l'installation
d’un
équipement
de
production
pour
tout
bâtiment
neuf:
L’OAP
n°22
prévue
au
PLU
inclus
notamment
la
réalisation
d’un
équipement
culturel
et
sportif
structurant
pour
lequel
la
commune
prévoit
une
alimentation
via
l’énergie
solaire,
L'objectif
est
de
couvrir
ainsi
tout
ou
partie
des
besoins
énergétiques
du
bâtiment,
Par
ailleurs
cette
OAP,
vise
également
d’une
manière
générale
le
développement
d’une
nouvelle
entrée
de
ville
où
les
nouveaux
bâtiments
devront
viser
la
sobriété
énergétique
en
intégrant
une
conception
bioclimatique,
Bi
Imposer
sur
l’opération
suivante
que
toutes
les
toitures
de
nouveaux
bâtiments
puissent
être
équipées
(immédiatement
ou | dans
un
second
temps)
de
panneaux
+.
L
RAS
Z
+
4
+ DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00416
thermiques
à
coût
raisonnable,
en
prévoyant
une
structure
de
charpente
suffisamment
dimensionnée.
k 6211/2022
0 NOV. 207 ,2052-DE
Projet
d'équipement
sportif
et
culturel
structurant
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
règlement
écrit
du
PLU
en
cours
de
révision, des
dispositions
visant
à favoriser
l'implantation
de
panneaux
photovoltaïques
dans
les
projets
seront
proposées.
BW
Engager
un
projet
de
production/consommation
collective
d'électricité
renouvelable
(autoconsommation
collective,
power
purchase
agreement...)
sur
le
site
suivant :
-__
Equipement
structurant
sportif
et
culturel
M
Engager
un
projet
de
réseau
de
chaleur
d’origine
renouvelable
sur
Les
bâtiments
ou
le
quartier
suivant :
La
commune
envisage
de
lier
par
un
réseau
de
chaleur
(chaudière
biomasse)
l’école,
la
future
Maison
d’Assistantes
Maternelles,
l’espace
enfance
et
les
logements
sociaux
qui
seront
construits
à proximité.
CO
Anticiper
les
flux
énergétiques
dans
les
opérations
et
travaux
d'aménagement
(fourreaux
pour
permettre
l'interconnexion
de
différents
lots,
optimisation
des
linéaires
de
réseaux,
dimensionnement
des
réseaux
pour
permettre
la
consommation
et
la
production...)
:
Mes
autres
engagements
volontaires
- Inciter
les
équipements
solaires
sur
les
bâtiments
identifiés
à rendement
élevé
selon
le cadastre
solaire +
Mise
en
ptace
de
cuves
de
récupération
des
eaux
pluviales
sur
les
bâtiments
récents.
La
salle
de
tennis,
l'espace
enfance
et
l'espace
jeunes
en
sont
équipés.
La
cuve
de
récupération
de
la
salle
de
tennis
est
utilisée
pour
alimenter
les
toilettes
de
l'équipement.
En
parallèle
la
mise
en
œuvre
d’une
réflexion
différente
sur
le
fleurissement
permettra
à
la
commune
de
réduire
ses
besoins
en
eau
pour
l’arrosage
des
massifs,
+ Rendre
compatible
les
projets
d’itinéraires
piétons
et
cyciables
avec
les
enjeux
de
préservation
de
la
biodiversité
(séquence
ERC).
>
Axe
d'engagement
«
Stockage
du
carbone
et
biodiversité
»
Bi
Réalisation
d’un
atlas
communal
de
la
biodiversité
Démarche
engagée
en
2022
par
la
Commune,
M
Favoriser
la
préservation
et
la
gestion
des
espaces
boisés
Précision
sur
l’action
:
Le
PLU
en
cours
de
révision
a
permis
l'identification
des
espaces
boîsés
à
préserver
et
à
classer
en
EBC. W
Favoriser
la
préservation
et
La
gestion
des
prairies
permanentes
Précision
sur
l’action
: DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
.._
FEUILLET
2022-00417
La
commune
prévoit
de
solliciter
le
PNR
dans
le
cadre
de
l’ABC
pour
permettre
un
inventaire
des
prairies
permanentes
et
pouvoir
organiser
la
mise
en
place
d’une
fauche
tardive
en
alternance
sur
les
terrains
de
propriété
communale,
Les
services
techniques
communaux
ont
identifié
des
parcelles
pouvant
faire
l’objet
d’une
gestion
en
éco-pâturage
(action
intégrée
dans
l’ABC
communal).
Les
différentes
solutions
de
gestion
sont
à
l’étude
pour
la
mise
en
œuvre
à court
terme
sur
l’année
2023.
M
Réalisation
de
parcours
de
vulgarisation
et
de
promotion
de
la
biodiversité
sur
Le
site
suivant
:
Opération
de
valorisation
des
lagunes
de
Pont
Claou
(à
voir
selon
le
calendrier
de
GMVA)
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
W
Encourager
la
plantation
d'espèces
mellifères
Reseen meurt
91202 NOV.
2077
Affiché
le
10:
066-215600081.20221
{08.48
2022.DE
Précision
sur
l’action :
Une
étude
est
en
cours
pour
revoir
les
types
de
plantations
mises
en
place
sur
la
commune,
M
Identifier
et
caractériser
Les
friches
pour
un
retour
à l’agriculture,
ou
comme
espaces
de
renaturation
concourant
à
la
trame
verte
et
bleue,
La
commune
envisage
de
solliciter
le
PNR
pour
la
réalisation
d’un
inventaire
des
parcelles
en
friche
pouvant
être
mobilisées
dans
ce
cadre.
M
Favoriser
La trame
noire
(réduction
éclairage
public).
Précisions
sur
les
actions
menées :
s
Modification
par
délibération
du
comptage
de
l’éclairage
public
de
6h45
à
22h
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
e
L’OAP
thématique
«
Biodiversité
et
trame
V&B
»
du
PLU
en
cours
de
révision
identifie
un
objectif
et
de
protection
et
de
renforcement
de
la
trame
noire,
visant
la
protection
des
espèces
nocturnes
par
la
réduction
de
la
pollution
lumineuse.
Le
travail
sur
le
PLU
identifie
les
lieux
sur
le
territoire
communal
où
la
trame
noire
est
interrompue
dans
les
continuités
écologiques
identifiées
au
titre
de
la
trame
V&B,
+
Communication
dans
le
Mag’
pour
rappeler
l'obligation
d'extinction
de
l'éclairage
de
la
devanture
des
entreprises DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00418
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2023
>
Axe
d'engagement
«
Bâtiment
et
équipements
publics
»
Ragu en préfére
le 19H 12022
Afñché
le
09
NOV.
202?
10 :
056-21560008
1-20221
168-148 _2022-DE
Pour
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
(GES),
la
maîtrise
des
consommations
énergétiques
dans
les
bâtiments
est
un
enjeu
majeur.
Qu'il
s'agisse
de
sensibilisation,
de
solutions
techniques
simples
ou
d'interventions
lourdes
sur
le
bâti,
ces
actions
auront
sans
conteste
un
effet
important
sur
Les
consommations
et
le
budget
de
fonctionnement.
Propositions
d'actions
{cocher
les
actions
retenues)
O
Conventionner
avec
GMVA
pour
bénéficier
du
service
Conseil
en
Energie
Partagé
CO
instaurer
un
suivi
des
consommations
énergétiques
et des
dépenses
par
bâtiment.
M
Communiquer
sur
les bons
usages
du
bâtiment
auprès
des
utilisateurs.
Dans
les
conventions
d'occupation
des
locaux
communaux
mis
à
disposition
une
clause
sera
ajoutée
concernant
le
bon
usage
des
bâtiments
en
matière
de
consommation
énergétique.
Un
courrier
sera
envoyé
aux
associations
pour
les
sensibiliser
à
la sobriété
énergétique,
Pour
le
bâti
existant
:
[]
Engager
un
audit
énergétique
sur
les
bâtiments
suivants
les
plus
consommateurs
d'énergies,
dans
une
logique
de
programmation
de
planification
pluriannuelle
d'investissement :
-
2021:
snrsrrsenenssene snnneeenenerenenennesréseesnesenees srnrnnsnssrsreres énersnenneusses mes
2022:
mr
ner nnenneeneneesesnenneeneeemenenneneneenenenenonosenene ssrnrersee
2023:
nn
ne
een
rene
nmen nenenneeeennenenneneeeneeneee
M
Engager
la
rénovation
énergétique
globale
des
bâtiments
suivants,
en
fixant
des
objectifs
de
performance
énergétique,
d'étanchéité
à
l'air,
de
matériaux
biosourcés,
et
en
pensant
au
confort
d’été
et
d’hiver,
en
tenant
compte
de
l'augmentation
des
températures
(entre
+
2°C
et
5,5°C
à
La
fin
du
siècle
selon
Les
scénarii
du
GIEC
sème
rapport).
Bâtiments
concernés :
-
20211...
snnennsssnsnes sonner
srnrennnnene
nes nneneneneneneeneneneeee
.
-
2022
: changement
baies
vitrées
et
portes
à
l’école
J.
LE
BRIX
-
2023
: changement
baies
vitrées
et
portes
à
l’école
J,
LE
BRIX
M
Choisir
des
matériaux
de
construction
et
d'isolation
biosourcés
pour
préserver
la
qualité
de
L'air intérieur,
en
particulier
sur
Les
bâtiments
suivants :
-__
Equipement
structurant
sportif
et
culturel
M
Pour
les
bâtiments
difficiles
à
rénover
(ou
dont
la
rénovation
n’est
pas
opportune),
engager
La réflexion
pour
passer
à une
alimentation
en
énergies
renouvelables
sur
les
bâtiments
suivants,
tout
en
tenant
compte
de
leur
impact
sur
Le réseau
électrique :
20217
nm
snsnemesesrensre RARES
ne
-
2022
: Etude
de
faisabilité
chaufferie
biomasse
école,
MAM,
espace
enfance
2023
2 nnnrnrrrrrrrrmrrrnrnnnnnnsseennse srennereenenenenenneeesesesnes RONA
M
Réétudier
mes
contrats
d'exploitation
de
chaufferie
ou
de
fourniture
d'énergie.
Y
inclure
des clauses
d’intéressement
sur Les économies
d'énergie
et/ou
des
objectifs
de
performances
énergétiques
Le cas
échéant. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00419
Les
contrats
communaux
d'énergie
sont
revus
régulièrement
Pour
les
opérations
de
construction :
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
Reçu
er
préfecture
le PTENOV
2077
Affiché le
‘
ID
: 056-215600081-20221108-148_2022-DE
M
Réfléchir
Le projet
avec
une
approche
« coût
global
» de
construction,
exploitation,
entretien,
maintenance.
M
Privilégier
la
compacité,
l’inertie
dans
la
conception,
et
les
solutions
de
type
«
low
tech
».
MT
Choisir
des
matériaux
biosourcés
pour
les
matériaux
de
construction
et
d’isolation,
pour
notamment
préserver
la qualité
de
l'air intérieur.
Projets
concernés :
Equipement
structurant
sportif
et
culturel
Mes
autres
engagements
volontaires
tasses
OR
SONO
TUNDRA
RER
SOS
RD SAS
SNS
U TT SR TONNERRE
SOON
NÉ
DIS Sen
sonne
stésouusous
On
m0
000
Neuve DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00420
Envoyé
en
préfecture
le
09/112022
>
Axe
d'engagement
«
Energies
renouvelables
»
Reçu
en
préfecture
le 06/14/2022
ss
(LA NOV, 2022
10
: 586-215600081-2022
148. 2622- ÊE
Propositions
d’actions
(cocher
les
actions
retenues)
W
Relayer
Le
cadastre
solaire
auprès
des
habitants,
administrations
et
entreprises
de
mon
territoire.
M
Travailler
sur
l'implantation
d'unités
de
production
d’énergies
renouvelables
sur
les
sites
suivants
(études
d’opportunité,
études
de
faisabilité...)
:
Type
d'énergie
renouvelable
Projet
Lieu
(photovoltaïque
au
sol
ou
en
toiture,
solaire
thermique,
bois
énergie,
méthanisation,
éolien,
géothermie,
hydrolien)
Chaufferie
biomasse
Réseau
de
chaleur
Ecole
Favoriser
l'implantation
d'unités
de
production
d’énergies
renouvelables
en
mobilisant
Les
outils
du
PLU
(règlement
ER,
OAP,
etc.),
sur
les
sites
suivants :
-
Les
sites
retenus
sont
ceux
présentés
par
GMVA
en
séance
du
Conseil
municipal
du
13.12.2021
à
partir
du
cadastre
solaire
M
Prévoir
les
espaces
de
stationnement
comme
sites
d'implantation
d’ombrières
photovoltaïques
sur
les
sites
suivants
:
- _
Equipement
structurant
sportif
et
culturel
-
Les
OAP
notamment
celle
du
secteur
de
Toulbroche
O
Souscrire
à
un
contrat
d’approvisionnement
en
électricité
100%
renouvelable
pour
le
patrimoine
communal.
Année
de
souscription :
Autres
options
«énergie»
vertes»
de
contrat
éventuellement
retenues
:
Shane
ones
ss nes
nn roses
seven
onu
se RON
PPS
en
nono
nn VRP
nn
one nne see
see
nn
vs.
sessssosses
sonnocnsoeneeneseseenestro
esse
.
O1
Si
la
commune
est
desservie
en
gaz,
souscrire
à
un
contrat
d’approvisionnement
en
gaz
renouvelable
pour
le
patrimoine
communal.
Année
de
souscription,
et
pourcentage
d’EnR
:
vacosonnes
MSN
006600000566
uses
CPETEELETEL EN
anna
s antennes
sets
ss nan nes ets
as
nets
nn sn
ne
ses
BW
Promouvoir,
relayer
la
participation
citoyenne
dans
les
projets
d'énergies
renouvelables
(réunions
d’information,
ateliers,
identification
de
projets...).
Solliciter/
relayer
les
actions
de
Sen’helios
Mes
autres
engagements
volontaires DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00421
>
Axe
d'engagement
«
Consommation
et
production
responsables
pour
limiter
l’utilisation
des
ressources
»
Chaque
étape
du
cycle
de
vie
d’un
produit
(extraction
des
matières
premières,
fabrication,
transport,
élimination
des
déchets)
nécessite
de
l'énergie,
génère
potentiellement
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
polluants
atmosphériques.
Être
attentifs
à ces
éléments
et
adapter
ses
achats
et
ses
comportements
en
conséquence
apporte
autant
de
leviers
d’actions
pour
réduire
ses
impacts
et
préserver
nos
ressources.
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Propositions
d’actions
(cocher
les
actions
retenues)
Reçu en préfecture
le 09/11/2022 |
Affiché
le
{ ‘8
NOV.
2022
1D
: 066-215600081-20221108-148_2029-DE
[
Bénéficier
de
l'accompagnement
« Mon
pré-diag”
ent
clic
»
proposé
par
GMVA
pour
établir
l'inventaire
des
déchets
produits
par
mes
différents
services
municipaux,
pour
mettre
en
place
les
actions
de
réduction
à
la
source
et
Les
filières
de
valorisation.
Premiers
sites
concernés :
upon
one
sseneoue
uses
duosouseesnsesoe
CECCECETILE
ÉCRPELTELIE
PESTE ELEC EEE) vennosssesenses
Vosounoacsssssnvene
snescetassseavensosnes
voor
M
Mettre
en
place
les filières
de
valorisation
de
déchets
pour
chaque
service,
en
dotant
notamment
les
bâtiments
de
contenants
appropriés
Bâtiments
/ services
concernés
-
2021
: Mairie,
centre
technique,
restaurant
scolaire,
espace
enfance
et
l’école
J.
LE
BRIX
2022
nm
sresnenensrse monrsrsrsnsree semer
sms
snneee
-
2023
:
sms
ss
nsnesnee smnrnenenene sonneries
srrrennenene sonne
v….
[
Favoriser
le
réemploi
auprès
des
administrés
(promotion
d'événements
du
type
ateliers
réparation
:
Repair
Café,
etc.)
et
au
sein
de
la
collectivité
(exemple
:
intégrer
l’économie
circulaire
dans
La commande
publique)
M
Dans
le
cadre
des
circuits
courts
et
de
l’alimentation
bio
et/ou
locale
dans
la
restauration
collective,
définition
de
deux
objectifs
de
progression
:
-
Au
moins
50%
de
produits
sous
label
de
qualité
(Label
rouge,
AOP,
IGP,
HVE,...),
dont
20%
de
produits
biologiques
d'ici
fin
2022
-
Favoriser
Les
produits
issus
de
filières
courtes
ou
produits
locaux
d’ici
fin
2022
(1
seule
région
/ 1 intermédiaire)
Le
restaurant
scolaire
à
mis
en
place
depuis
plusieurs
années
déjà
un
approvisionnement
en
produits
issus
en
partie
des
circuits
courts
et
également
de
la
filière
bio,
La
part
de
ces
produits
dans
l’approvisionnement
total
des
repas
sera
à affiner
pour
l’année
2023,
WT
Production
agricole:
s'engager
à
préserver
les
sièges
d'exploitation
d’activités
primaires
Précision
sur
l’action :
Identification
dans
le cadre
du
PLU
des
bâtiments
d'exploitation
qui
peuvent/ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination
pour
permettre
le
maintien
de
l’activité
agricole.
BW
Mener
des
actions
de
réduction
du
gaspillage
alimentaire
au
sein
des
établissements
suivants : DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00422
- _
Restaurant
scolaire,
Multi-Accueil,
espace
enfance
(goûters
accueil
périscolaire
et
accueil
de
loisirs),
mairie
; affichage
à
la salle
du
Séniz
pour
sensibiliser
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
dans
le
cadre
des
locations
M
Répondre
à l'obligation
du
tri
à La source
des
biodéchets
au
1° janvier
2023
pour
les
producteurs
dépassant
5 tonnes
par
an
(= 220
repas
jour),
en
bénéficiant
notamment
de
l’accompagnement
technique
de
GMVA
(composteur,
formation) :
-__
Restaurant
scolaire
et
services
techniques
collaborent
sur
cette
thématique.
MW
En cas de
projet
de déconstruction
de
bâtiment
public
communal,
s'engager
dans
une
démarche
de
déconstruction
pour
réemployer
les
différents
matériaux
sur
d’autres
chantiers
localement.
Envoyé
en
préfecture
le
0911/2022
ns
Site
concerné
;
Reçu
en préfecture
le 09/11/2022
Démolition
des
bâtiments
rue
des
Frères
le Guénédal
Aiché le
(5
NOV.
2022
,
é
15
: 056-215600081-20225
108-148
2022-DE
Mes
autres
engagements
volontaires
pour
préserver
les
ressources
8
Recyclage
des
épaves
(service
des
mouillages)
»
Poursuite
des
actions
de
gestion
différenciée
des
espaces
verts
mises
en
place
par
les
services
techniques
communaux,
Ces
actions
permettent
notamment
de
réduire
les
apports
en
intrants
et
les
apports
en
eau
(mulching,
réutilisation
des
«
déchets
»
de
tonte,
de
broyage
de
végétaux
et
des
feuilles
mortes
en
paillage),
dans
une
logique
de
gestion
«
zéro
déchet
».
Pratique
du
fauchage
tardif. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00423
>
Axe
d'engagement
«
Qualité
de
l’air
»
M
Agir
sur
la
qualité
de
l'air
intérieur
en
intégrant
ce
critère
dans
le
choix
des
produits
d'entretien
et
de
l’ameublement,
en
utilisant
des
matériaux
biosourcés
pour
la
construction
et
l'isolation.
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
La
commune
fait
appel
à une
entreprise
de
nettoyage
des
vitres
labellisée,
QE
"NUV,
2027
10:
056-215600081-2022t:08-145
2022-0E
Les
services
jeunesse
et
petite
enfance
de
la
commune
ont
mis
en
place
la
conception
et
l’utilisation
de
produits
d'entretien
plus
respectueux
de
l’environnement
et
moins
nocifs
pour
la
santé
des
agents
et
celle
des
enfants
(emploi
de
vinaigre
blanc
et
de
savon
noir
par
exemple),
M
Sensibiliser
au
respect
de
La
réglementation
vis-à-vis
du
brûlage
de
végétaux
et
des
dépôts
sauvages
de
déchets
La
commune
rappelle
régulièrement
dans
la
publication
de
son
bulletin
municipal
la
règlementation
en
la
matière,
M
Réduire
les
émissions
liées
aux
mobilités
en
encourageant
les
mobilités
alternatives,
et
en
développant
les
voies
de
circulations
douces
sur
les
sites
suivants
:
La
commune
développe
actuellement
les
voies
de
circulations
douces
sur
les
sites
suivants
:
-
Touibroche
-
Projet
de
piste
cyclabie
vers
Port-Blanc
-
Réaménagement
de
la
rue
Mané
Er
Groëz
intégrant
les
circulations
douces.
M
Se
doter
de
véhicules
de
service
électriques
La
commune
dispose
d’un
véhicule
électrique
dédié
aux
services
techniques
et
d’un
un
vélo
électrique
pour
la
police
municipale.
L'achat
d’un
second
vélo
électrique
est
prévu
au
budget
2023
pour
la
police
municipale.
Mes
autres
engagements
volontaires
+
Projet
de
piste
cyclable
Baden
- Moulin
de
Pomper
:la
commune
a
sollicité
GMVA
pour
rencontrer
le
chargé
de
mission
du
Conseil
Départemental
sur
cette
question. DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00424
>
Axe
d'engagement
«
Sensibilisation,
formation
et
communication
»
La
technique
n’est
pas
la
réponse
à
tout.
Les
actions
de
sensibilisation,
de
formation
sont
des
leviers
essentiels
pour
créer
une
vraie
dynamique
de
changement
des
comportements
individuels
et
collectifs.
Envoyé
en
préfecture
le 08/14/2022
Reçu
en
préfecture
te 09/11/2022
Propositions
d’actions
(cocher
les
actions
retenues)
Niché le
,
ID:
056-2:8600081-20421108-148
2022-DE
W
Informer
et
mobiliser
Les
élus
et
le
personnel
municipal,
notamment
par
des
visites
de
sites
ou
d’opérations
exemplaires,
des
challenges...
M
Informer
et
mobiliser
La
population,
notamment
par
des
visites
de
sites
ou
d'opérations
exemplaires,
des
challenges.
La
commune,
par
le biais
de
la démarche
d'ABC,
met
en
place
en
partenariat
avec
le
Parc
Naturel
Régional
du
Gotfe
du
Morbihan
et
les
associations
naturalistes
locales
des
animations
visant
la
sensibilisation
de
la
population
aux
questions
de
préservation
de
l'environnement
et
de
la
biodiversité. il est
également
prévu
dans
le
cadre
de
cette
démarche
la
tenue
d’une
visite
d’un
site
naturel
propriété
du
Conseil
Départemental,
PT
Diffuser
cette
convention
dans
ma
structure
et
relayer
l’information
disponible
sur
le
territoire.
[I
Pour
la
rentrée
scolaire
2023-2024
engager
les
écoles
élémentaires
dans
le
programme
pédagogique
WATTY
A
L’ECOLE
(proposé
par
Clim’actions),
ceci
pour
3
années
scolaires.
-
Groupe
scolaire
/ classe(s)
:
M
Pour
la
rentrée
scolaire
2022-2023
engager
les
écoles
élémentaires
dans
le
programme
pédagogique
du
bus
environnement
proposé
par
GMVA,
ou
d’autres
partenaires,
ceci
pour
3 années
scolaires.
-
Groupe
scolaire
/ classe(s)
:
Les
écoles
ont
été
sollicités
par
GMVA
en
octobre
2022
sur
le
programme
pédagogique
du
bus
environnement.
M
Afficher
les
consommations
des
bâtiments
pour
le
grand
public
afin
de
pouvoir
communiquer
et
de
sensibiliser
sur
Les
efforts
faits
ou
à faire
Mes
autres
engagements
volontaires
e
Engager
une
étude
pour
établir
un
bilan
carbone
communal
(élaboration
et
suivi).
vesserseuses
NOTONS
TOR DONS
AN DR
DDORTID
ED
RO
OTÉ RS ONE
RANANDNN ER
EVÉONSUU
TROT
SNATE
NOR
PO ON
ER SNS
ERPONCLLN
TOOLS
TITI
PTTVC
PARTONS
HOT
08
0
esuosesres
RSR
TOR
SAT
DO ROSES
RO
DONR ON AR
RDV
STAR
STD
OS SO GROS
ONU
STANDS
ES ONE S AVIS
LPO
ELONSANTNENTONSA
SVT
INONNVE
EAN
LOST
PPT
N NN DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00425
Envoyé
en
préfecture
te
09/11/2022
?
°
Reçu
en
préfecture
le 29/41/2022
JE M'ADAPTE
|
f9
NOV.
20
Affiché de
‘
:
ID
: 656-215600081-20221
108-148
2022-D€
Malgré
tous
les
efforts
d'atténuation,
Le
changement
climatique
est
déjà
engagé
et
chacun
doit
se
préparer
afin
de
limiter
Les
risques
encourus
et
de
saisir
de
nouvelles
opportunités.
Propositions
d’actions
{cocher
les
actions
retenues)
WT
introduire
et
anticiper
l'adaptation
aux
changements
climatiques
dans
Les
documents
de
planification,
d'orientation.
M
Renforcer
la
capacité
du
territoire
à s'adapter
aux
épisodes
de
fortes
précipitations
ou
à de
fortes
chaleurs.
M
Végétaliser
mon
patrimoine
afin
de
lutter
contre
Les
phénomènes
d’ilots
de
chaleur
et
Les
surchauffes
d'été.
|
M
Maîtriser
la
consommation
d’espace
afin
de
protéger
les
espaces
agricoles,
maraîchers
et
forestiers.
M
Récupérer
et
réutiliser
Les eaux
pluviales
ou
Les eaux
brutes.
W
Prévoir
la construction
et
l'aménagement
des
bâtiments
réversibles
et
évolutifs.
Projets
de
Maison
d’Assistantes
Maternelles
et
de
domicile
partagé
M
Acculturer
la
population
aux
risques
(inondations,
incendies...)
par
des
actions
de
sensibilisation
et
d’information
Panneaux
lumineux,
réseaux
sociaux
Mes
autres
engagements
volontaires
Vannes,
Le
…
Golfe
du
Morbihan
Commune
de
BADEN
Vannes
Agglomération,
Le
Maire
Le
Président
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00426
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
16
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCAT,
Christian
LE
DANTEC.
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2022
Affiché
le
[9
NOV.
2022
ID
: 056-215600081-20221108-149_2022-DE
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Compte-tenu
que
les élus
représentant
les 3 groupes
minoritaires
ont quitté
la salle,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
est
arrêté
à l'unanimité,
149/2022)
ACQUISITION
À
TITRE
GRATUIT
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
ZR
n°603
APPARTENANT
A
MONSIEUR
GILLES
RIO
— ROUTE
DE
PORT
BLANC
Dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
d'un
cheminement
piétons
et
cycles
entre
le
giratoire
des
quatre
chemins
et
le
chemin
des
Ecureuils,
les
récents
relevés
topographiques
ont
permis
d'identifier,
sur
la parcelle
cadastrée
ZR
n°603,
une
emprise
d'environ
230
m?
dont
l'acquisition
est
nécessaire
pour
mener
à
bien
le projet.
Cette
parcelle,
d'une
contenance
totale
de
9912
m2,
sise
en
bordure
la
route
départementale
316A,
est
propriété
de
Monsieur
Gilles
RIO.
Monsieur
RIO
a
indiqué
accepter
de
céder
à
titre
gratuit
à
la
commune,
l'emprise
d'environ
230m°,
nécessaire
à
la réalisation
du
projet.
Vu
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'accord
de
Monsieur
Gilles
RIO
en
date
du
11
octobre
2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
12
octobre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
&
d'acquérir
à
titre
gratuit
une
emprise
d'environ
230m?
de
la
parcelle
cadastrée
ZR
n°603
d'une
contenance
totale
de
9
912m2,
située
route
de
Port-Blanc
et
appartenant
à
Monsieur
Gilles
RIO
;
&
de
mettre
à
la charge
de
la Commune
de
Baden,
l'établissement
des
actes
relatifs
à
l'acquisition,
à
savoir
les frais
de
géomètre
et de
notaire ;
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité.
Fait
à
Baden,
le 08
novembre
2022
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00427
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
_
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s’est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
16
Maire.
Présents
:Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCHIT,
Christian
LE
DANTEC.
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Reçu en préfecture le 08/11/2022 Affiché
le
09
NO. 2022
1D
: 056-216600081-20221108-150
2022-DE
Compte-tenu
que
les élus
représentant
les
3 groupes
minoritaires
ont
quitté
la salle,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la
composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
est
arrêté
à
l'unanimité,
150/2022)
DENOMINATION
DE
VOIE
:CHEMIN
DU
MOULIN
Dans
le
cadre
d'une
meilleure
localisation
de
certaines
nouvelles
habitations
de
la
Commune,
il est
proposé
de
procéder
à
la
nomination
de
la
voie
suivante
:
e
Chemin
du
Moulin
Vu
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
25
mai
2022, DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00428
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
&
de
procéder
à
la
dénomination
de
la
voie
suivante
:
Chemin
du
Moulin,
telle
qu'indiqué
sur
le
plan
ci-dessus
;
&
dé
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant.
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à l’unanimité.
Fait
à
Baden,
le
08
novembre
2022
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2022
Affiché
le
09
NOV.
2022
{D
: 056-218600081-20221108-150
_2022-DE DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00429
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants
:
16
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCAIT,
Christian
LE
DANTEC.
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
92
Secrétaire
de séance
: Pernelle TOREST.
Reçu en préfecture le 0j MPoNUV,
1
Affiché
le
1D
: 056-215600081-20221108-151_2022-DE
Compte-tenu
que
les élus
représentant
les 3 groupes
minoritaires
ont quitté
la salle,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l’ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
est
arrêté
à
l'unanimité.
4151/2022)
EXTINCTION
PARTIELLE
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
-
MODIFICATION
DES
PLAGES
HORAIRES
Dans
le cadre
de
ses
engagements
pour
la mise
en
œuvre
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
l'Agglomération,
la
commune
souhaite
prendre
des
mesures
pour
favoriser
la
« trame
noire
»,
en
réduisant
les
plages
horaires
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public.
Au-delà
du
bénéfice
écologique,
pour
la
préservation
de
la
biodiversité
nocturne
notamment,
l'enjeu
est
également
celui
de
la
sobriété
énergétique.
Cette
extinction,
plus
étendue
qu'actuellement,
permettra
en
effet
la
réalisation
d'économies
d'énergie.
La
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
a
également
pour
objectif
d'harmoniser,
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
le comptage
de
l'éclairage
public,
avec
une
plage
horaire
unique.
Il
convient
toutefois
de
rappeler
que
les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à
ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la
voirie,
le
bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
Les
différents
usages
relevés
sur
le territoire
communal
ont
permis
d'établir
une
plage
horaire
d'extinction
proposée
entre
22h
et
6h45,
durant
laquelle
le
maintien
de
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Le
reprise
de
l'éclairage
le
matin
est
notamment
conditionnée
par
la
nécessité
d'éclairer
l'espace
public
avant
le
passage
des
bus
de
ramassage
scolaire,
pour
garantir
la sécurité
des
collégiens
et
lycéens
concernés.
La
présente
démarche
sera
par
ailleurs
accompagnée
d'une
information
de
la
population
et d'une
signalisation
spécifique.
En
période
de
fêtes
ou
d'évènements
particuliers,
l'éclairage
pourra
être
exceptionnellement
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
L2212-2 ;
Vu
le
Code
civil,
le
Code
de
la
route,
le
Code
rural,
le
Code
de
la
voirie
routière
et
le
Code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2018
relatif à
la
prévention,
à
la
réduction
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses
; DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00430
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
environnement
en
date
du
10
octobre
2022 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
&
de
modifier
les horaires
de
comptage
de
l'éclairage
public
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
pour
une
extinction
de
22h
à 6h45 ;
&
de
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
pour
l'exécution
de
cette
décision.
Le
présent
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité.
Envoyé
en
préfecture
le 09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2022
Affiché
le
(1
NOV.
1022
ID
: 056-215600081-20221108-151_2022-DE
Fait
à
Baden,
le
08
novembre
2022
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-0043
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
|
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO,
Votants :
16
Maire.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCAT,
Christian
LE
DANTEC.
Envoyé en piélequre le 0011112022
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Regu en préfecture le 09/11/2022 Affiché
le
Q 9
NUV.
2022
ID
: 056-215600081-20221108-152_2022-DE
Compte-tenu
que
les élus
représentant
les
3 groupes
minoritaires
ont quitté
la salle,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
ja composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
est
arrêté
à
l'unanimité.
152/2022)
RAPPORT
ANNUEL
D’ACTIVITES
-
MORBIHAN
ENERGIES
- ANNÉE
2021
Le
rapport
annuel
d'activités
pour
2021
a
été
transmis
par
Morbihan
Energies.
Il est
consultable
sur
le site
internet
de
la Commune
de
Baden :
https:/\vww.baden.fr/copie-de-découvrir
En
application
de
la
loi
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la simplification
de
la
coopération
intercommunale,
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
articles
L.2224-5,
L.2224-17-1
et D2224-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ces
rapports
doivent
faire
l'objet
d'une
communication
au
Conseil
municipal
en
séance
publique.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
annuel
d'activités
transmis
par
Morbihan
Energies
pour
l'année
2021.
Fait
à
Baden,
le
08
novembre
2022
Le
Maire,
Patrick
EVENO DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00432
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
07
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Baden
s'est
réuni
en
En
exercice:
27
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil,
3
place
Présents
:
16
Weilheim,
sur
convocation
légale
en
date
du
27
octobre
2022
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
EVENO),
Votants
:
16
Maire.
.
Présents
: Jean-René
JAOUEN,
Yannick
LE
HELLEY,
Valérie
LE
BERRIGAUD,
Bertrand
CUVILLIER,
Nadine
LE
MARHOLLEC,
Jean-Claude
LE
BOULICAUT,
Pernelle
TOREST,
Joël
BIGNON,
Eveline
PINOIT,
Bruno
PICAUD,
Frédéric
LAURENT,
Patrick
BERTRAND,
Marie-Françoise
SELO-BEGUIN,
Béatrice
VAN
DER
GUCAT,
Christian
LE
DANTEC.
Secrétaire
de
séance
: Pernelle
TOREST.
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2022
Afiché
le
09
NOV.
2022
1D
: 066-215600081-20221108-07_11_2022-DE
Compte-tenu
que
les élus
représentant
les
3 groupes
minoritaires
ont quitté
la salle,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
retirer
de
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
la
délibération
n°
2
relative
à
la
modification
de
la
composition
des
commissions
municipales,
des
comités
consultatifs.
Le
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
est
arrêté
à
l'unanimité.
Informations
au
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
la
décision
prise
par
Monsieur
le
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales :
V4
Décision
du
Maire
n°128/2022
en
date
du
26
septembre
2022
de
déclarer
sans
suite
pour
des
motifs
d'intérêt
général
tirés
d'exigences
techniques
rendant
impossible
le
choix
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
-
Marché
de
travaux
pour
l'édification
de
pontons
d’accostage
et passerelle
Décision
du
Maire
n°129/2022
en
date
du
30
septembre
2022
portant
attribution
du
marché
de
travaux
pour
la
rénovation
du
beffroi
de
l'Eglise
Saint-Pierre,
à
la
société
BODET
pour
un
montant
de
11.640,36
euros
TTC
Décision
du
Maire
n°130/2022
en
date
du
30
septembre
2022
portant
demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
au titre de
la réhabilitation
de
patrimoine
pour
la rénovation
du
beffroi
de
l'Eglise
Saint-Pierre
Décision
du
Maire
n°131/2022
en
date
du
30
septembre
2022
portant
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
au
titre du
Taux
de
Solidarité
Départementale
pour
le financement
des
travaux
de
réaménagement
des
rues
Mané
er Groëz,
de
la frégate
et des
pins
Décision
du
Maire
n°132/2022
en
date
du
30
septembre
2022
portant
renouvellement
pour
un
an
du
marché
de
vérification
et
entretien
des
mouillages
- Groupement
de
commandes
permanent
entre
les
Communes
de
Baden,
Le
Bono
et
Locmariaquer
Décision
du
Maire
n°133/2022
en
date
du
04
octobre
2022
portant
attribution
de
la mission
diagnostic
amiante
et
plomb
avant
démolition
—
Construction
d'une
maison
d'assistants
maternels
à
INNAX
pour
un
montant
de
1.512
euros
TTC
Décision
du
Maire
n°134/2022
en
date
du
04
octobre
2022
portant
attribution
de
la mission
d'expertise
naturaliste
avant
démolition
—
Construction
d'une
maison
d'assistants
maternels,
à
LPO
Bretagne
pour
un
montant
de
1.200
euros DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
COMMUNE
DE
BADEN
FEUILLET
2022-00433
”
Décision
du
Maire
n°135/2022
en
date
du
24
octobre
2022
relative
à
une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
au
titre
du
dispositif
exceptionnel
"investissement
en
matière
de
voirie,
d'aménagement
et
de
mobilier
urbain"
- Travaux
de
voirie
à
Porh
er
Bleye
et
Bois
Bas
et
pour
l'aménagement
d'un
carrefour
à Toulbroche
ÿ
Décision
du
Maire
n°136/2022
relative
à
la
signature
d'un
contrat
de
location
d'un
logement
sis
8
Place
de
l'Eglise
- 56870
BADEN,
au
bénéfice
de
Madame
Morgane
DILIGENCE
Fait
à
Baden,
le
08
novembre
2022
Le
Maire,
Patrick
EVENO
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/11/2022
:
‘a
Nuv.
2022
Affiché
le
ID
: 056-215600081-20221108-07_11_2022-DE