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Déliberation - MARCHE N° 2025 330 Fourniture et Livraison Aire de Jeux Pour Enfants LOT N° 2
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - MARCHE N° 2025 330 Fourniture et Livraison Aire de Jeux Pour Enfants LOT N° 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2025-033
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à Monsieur le Maire délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU le marché n°2025 330 de fourniture et livraison d'une aire de jeux pour enfants, proposé à la
consultation des entreprises et alloti tel que :
- Lot n°1: Fourniture et installation de jeux pour enfants, du revêtement de sol souple adapté, de
toiles de protection solaire et d'une aire de pique-nique
- Lot n°2 : Dépose de la clôture existante et pose d'une clôture en panneaux rigides grillagés
VU la consultation lancée en procédure adaptée lancée le 19 mai sur la plateforme www.marches-
securises.fr sous la référence La-Gaude_06_20250519W72_01 et publiée au bulletin La Tribune et au BOAMP
qui fixait une date limite initiale de réception des offres au 10 juin 2025, 12h00 délai de rigueur ;
VU les offres remises électroniquement sur la plateforme susvisée, dans les délais impartis ;
Décision du Maire - AJ-2025-033
03/07/5225
/
03/07/2025 CONSIDÉRANT que l'article R.2185-1 du code de la commande publique prévoit que « l'acheteur peut à tout
moment déclarer une procédure sans suite» pour un motif d'intérêt général autre que celui lié à
l'infructuosité de la procédure,
CONSIDÉRANT que les raisons susceptibles de justifier une déclaration sans suite doivent être
respectueuses des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des
candidats et de transparence des procédures, destinés à permettre l'efficacité de la commande publique
ainsi que la bonne utilisation des derniers publics,
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de concurrence et donc le trop faible nombre d'offres reçues, est un motif
d'intérêt général pouvant justifiant l'abandon de la procédure d'attribution ;
CONSIDÉRANT que pour le lot n°2 « Dépose de la clôture existante et pose d'une clôture en panneaux
rigides grillagés », trois offres ont été déposées, deux ont été rejetées pour irrégularité, le pouvoir
adjudicateur ayant ainsi considéré que la concurrence était insuffisante pour pouvoir attribuer ledit lot ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des modalités de passation, du contenu du dossier de consultation des
entreprises mis en ligne et des raisons pour lesquelles la procédure est déclarée sans suite, la commune de
La Gaude en tant que pouvoir adjudicateur peut valablement déterminer que les principes susvisés fixés par
l'article L.3 du code de la commande publique ont été respectés,
DÉCIDE
Article 1 : De déclarer sans suite la procédure de passation du marché n°2025_330 de fourniture et livraison
d'une aire de jeux pour enfants, pour motif d'intérêt général, en ce qui concerne le lot suivant :
- Lot n°2 : Dépose de la clôture existante et pose d'une clôture en panneaux rigides grillagés
Article 2 : De dire que fera l'objet d'une décision à part entière l'attribution du lot :
- Lot n°1 : Fourniture et installation de jeux pour enfants, du revêtement de sol souple adapté, de
toiles de protection solaire et d'une aire de pique-nique
Article 3 : De communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché
aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, en application des dispositions de l'article
R.2185-2 du Code de la commande publique.
Article 4 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 5 : La présente décision sera annexée au registre des décisions, fera l'objet d'une information lors du
conseil municipal et affichée électroniquement sur le site internet de la commune www.lagaude.fr
Article 6 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 02/07/2025
Le
B 8
Vice Î Nice Côte d ‘Azur
Conseïller régional de la Régign SUD PACA
Décision du Maire - AJ-2025-033 | 2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire - AJ-2025-033