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Déliberation - MARCHE N°2024 319 Fourniture et Livraison Denrees Alimentaires Restauration Scolaire Attribution DES Mini Lots N°9 N°10 N°11 ET N°12
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - MARCHE N°2024 319 Fourniture et Livraison Denrees Alimentaires Restauration Scolaire Attribution DES Mini Lots N°9 N°10 N°11 ET N°12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 006-210600656-20241108-AJ54A081124-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2024 Affichage : 08/11/2024 Pour l'autorité compétente par délégation Commune de La Gaude E k DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DÉCISION MUNICIPALE 2024-061-A)J Certifié exécutoire le compte tenu de : Sa publication par voie électronique le de Sa notification le Sa réception en Sous-préfecture le Par délégation du Maire, Le Maire de la commune de LA GAUDE, VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la commande publique, VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024 attribuant à Monsieur le Maire délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; VU l'accord-cadre de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la restauration scolaire, proposé à la consultation des entreprises et alloti tel que : - Lot n°1 : Produits surgelés et frais - Lot n°2 : Crèmerie et œufs - Lot n°3 : Denrées alimentaires d'épicerie - Lot n°4 : Viandes fraîches - Lot n°5 : Charcuterie - Lot n°6: Fruits et légumes frais - Lot n°7 : Poissons frais et produits de la mer - Lot n°8 : Produits de boulangerie - Lot n°9: Fruits et légumes de saison - Lot n°10 : Tomates bio et « courgettes de Nice » - Lot n°11 : Miel - Lot n°12 : Fraises Décision du Maire -2024-061-AJ 08/11/2024 / 08/11/2024 VU l'attention des opérateurs économiques portée sur le fait que les lots n°9, n°10, n°11 et n°12 sont passés selon une procédure distincte de la présente consultation, conformément aux dispositions des articles L.2122-1, R.2122-8, L.2123-1 et R.2123-1 2° du Code de la commande publique. VU la consultation en procédure d'appel d'offres ouvert européen lancée pour les huit premiers lots le 2 août 2024 sur la plateforme www.marches-securises.fr sous la référence La-Gaude_06_20240802W72_01 et publiée au bulletin La Tribune, au BOAMP et au JOUE qui fixait une date limite de réception des offres au 23 septembre 2024, 12h00 délai de rigueur, CONSIDÉRANT que l'article R.2122-8 du code de la commande publique prévoit que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R.2123-1. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ». CONSIDÉRANT que l'article R.2123-1-2° du code de la commande publique prévoit quant à lui que « L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : 2° Un lot d'un marché alloti dont le montant total est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes : a) La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors taxes pour des travaux ; b) Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ; [..]» CONSIDÉRANT le montant total du marché alloti susvisé de 272.500 € HT CONSIDÉRANT les seuils des mini-lots n°9, n°10, n°11 et n°12 fixés respectivement à : - Lot n°9 Fruits et légumes de saison : 12.000 € HT - Lot n°10 Tomates rondes bio et courgettes de Nice : 5.000 € HT - Lot n°11 Miel : 2.000 € HT - Lot n°12: Fraises bio : 2.000 € HT CONSIDÉRANT que le montant cumulé de ces quatre lots n'excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots issus de la procédure allotie susvisée ; CONSIDÉRANT enfin que le pouvoir adjudicateur, en tant qu'acheteur diligent, s'est rapproché de plusieurs opérateurs économiques pour l'attribution des mini-lots visés ci-avant ; DÉCIDE Article 1: De conclure le marché N°2024_319/09 de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la restauration scolaire — Lot n°9 « Fruits et légumes de saison » avec la chambre d'agriculture des Alpes- Maritimes — 06 à table. F Article 2 : De conclure le marché N°2024_319/10 de fourniture et livraison de denrées alimentaire$ pour la restauration scolaire — Lot n°10 « Tomates rondes bio et courgettes de Nice » Monsieur Jonathan BEREAU. Article 3 : De conclure le marché N°2024_319/11 de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la restauration scolaire — Lot n°11 « Miel » avec Monsieur Marc REBUFFO. Article 4 : De conclure le marché N°2024_319/12 de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la restauration scolaire — Lot n°12 « Fraises bio » avec Monsieur Nino VALERIOTI. Décision du Maire -2024-061-AJ Article 5 : De dire que ces accords-cadres à bons de commande, sont sans seuil minimal annuel et avec les seuils annuels maximum suivants : HG its et lé Lot DFA SRIRGRRRSS RE Sans seuil minimal 12.000 € HT saison Lot n°10 * ISRIQRES rondes bio et Sans seuil minimal 5.000 € courgettes de Nice Lot n°11 : Miel Sans seuil minimal 2.000 € Lot n°12 : Fraises bio Sans seuil minimal 2.000 € Et sont conclus pour une durée d'un (1) an à compter du 1° janvier 2025. Ils pourront être reconduits par période successive d'un (1) an, dans la limite maximale de trois (3) ans soit jusqu'au 31 décembre 2027. Article 6: D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer lesdits accords-cadres et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision. Article 7 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de la présente décision pour la partie qui les concerne. Article 8 : La présente décision sera annexée au registre des décisions, fera l'objet d'une information lors du conseil municipal et affichée électroniquement. Article 9 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle de la légalité. Fait à La Gaude, le 8 novembre 2024 Conseiller régional de la Rédion SUD PACA DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039-06050 Nice Cedex 1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/ Décision du Maire -2024-061-AJ 3