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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20220707 105
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20220707 105)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Logement, Mode, textile et habillement,
SAVvOie communauté de communes
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
dure
le
13/07/2022
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
07
juillet
2022
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
le
07
juillet,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
29 juin
2022,
s’est
réuni
à Presle
— salle polyvalente,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 45
Nombre
de
membres
votants
: 53
Prénom
Nom
Communes
Présents
Avaient
donné
Absents et/ou
pouvoir
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
x
Carlo
APPRATTI
ARBIN
F.
VILLAND
X
Catherine
BRISSE
(suppléante)
ARVIELARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETFONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMP
LAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
x
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTH
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETFRIER
x
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Jean-Claude
MONTBLANC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
x
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CEARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
{suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLEETTES
JE.
DUC
X
Jacqueline
SCHENKL
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
x
Syivie
COMPOIS
MONTMELIAN
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
X
Délibération
105-2022
Page
1
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché le ID : 073-200041010-20220707-105_2022-DE
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
X
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
C.
LEVANNIER
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
F.
VILLAND
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
L. GOUVERNEUR
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
R. SAINT
GERMAIN
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
J. DONJON
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Emmanuel
COUX
(Suppléant)
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
N.
REBATEL
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
105-2022
: FIXATION
DU
LOYER
DU
BATIMENT
FIBRETHIK
Rapporteur
: Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
En
2020,
la
Communauté
de
communes
s’est
portée
acquéreur
d’un
bâtiment
dont
elle
était
pour
partie
locataire
pour
ses
besoins
propres,
sis
à Saint
Pierre
d’Albigny,
dénommé
«
Bâtiment
Homéva
»,
du
nom
de
l’entreprise
qui
l’occupait
alors.
Cette
acquisition
a
été
réalisée
en
vue
d’y
installer
la
Régie
de
Territoire
Fibréthik,
qui
cherchait
un
local
pour
développer
sa
nouvelle
activité
de
recyclerie,
en
plus
de
ses
activités
déjà
existantes
(Terre
de
valeur
pour
l'entretien
paysager
et
l’atelier
couture/maroquinerie
à
partir
de
bâches
recyclées).
La
Régie
de
Territoire
est
une
association
à
laquelle
la
Communauté
de
communes
adhère,
qui
intervient
dans
le
champ
de
l’économie
sociale
et
solidaire,
et
qui
développe
une
activité
d’atelier/chantier
d'insertion.
Délibération
105-2022
Page 2
sur
4 e
13/07/2082
13/07/2022
ID:
073-200041010-20220707-105 _2022-DE
Pour
la
Communauté
de
communes,
le
projet
consistait
en
l'acquisition
du
bâtiment
existant
et
sa
rénovation
partielle,
ainsi
que
la
construction
d’une
extension
de
l’ordre
de
400
m?
pour
accueillir
à
terme
le
magasin
de
la
recyclerie,
pour
atteindre
une
surface
de
vente
lui
permettant
de
trouver
son
équilibre
économique.
Le
loyer
convenu
est
fixé
à
64
000
€
HT
par
an,
pour
une
surface
globale
de
1 055
m°,
calculé
sur
la
base
de
prix
pratiqués
par
la
Communauté
de
communes,
tant
en
qualité
de
bailleur
que
de
preneur,
en
fourchette
basse,
à
savoir :
-
89€
HT/m?/an
pour
les
bureaux
-
51€
HT/m?/an
pour
les
surfaces
d’atelier
et
de
magasin
Le
loyer
fera
l’objet
d’un
nouveau
calcul
lorsque
le magasin
aura
été
construit.
France
Domaine
a
été
consulté
sur
cette
base
de
loyer.
En
2020
et
2021,
le
preneur
a
réalisé
en
régie
des
travaux
{isolation,
électricité,
agencement,
création
d’un
ERP...)
qui
améliorent
la
valeur
patrimoniale
du
bien
et
que
la
communauté
de
communes
se
proposent
de
valoriser
à travers
les
loyers
à
payer.
Le
montant
de
valorisation
retenu
est
de
162
895
€,
comprenant
la
main
d'œuvre
et
les
matériaux,
une
fois
déduites
les
subventions
qu’a
perçues
Fibréthik
pour
ces
travaux.
La
date
d'effet
du
bail
serait
fixée
au
1%
mai
2020,
date
de
remise
des
clés,
et
la
date
d’effet
pour
le
paiement
des
loyers
au
1%
octobre
2020,
date
à
laquelle
Fibréthik
a
définitivement
quitté
son
ancien
local
à
Saint
Pierre
d’Albigny
et
s'est
totalement
déployée
dans
le
bâtiment
Homéva.
Ilest
convenu
que
la
valorisation
des
travaux
réalisés
par
le
preneur
viendrait
en
déduction
des
loyers
comme
suit
: o
Période
du
01/10/2020
au
31/12/2021 :
“loyer
dû
: 64
000/12*15
= 80
000
€
"pas
de
loyer
versé
: valorisation
des
travaux
en
régie
à
hauteur
de
80
000
€,
sur
un
total
de
162
895
€
o
Période
du
01/01/2022
au
31/12/2022 :
“_
loyer
dû
: 64
000
"_
Valorisation
travaux
: 45
000
€
sur
un
total
restant
de
82
895
€
“_
loyer
à
verser
: 19
000
€
o
Période
du
01/01/2023
au
31/12/2023 :
“_
loyer
dû
: 64
000
"Valorisation
travaux
: 37
000
€
sur
un
total
restant
de
37
895
€
"loyer
à
verser
: 27
000
€
Délibération
105-2022
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
TT
Afiché le ID : 073-200041010-20220707-105_2022-DE
o
Période
du
01/01/2024
au
31/12/2024
(sous
réserve
d’un
nouveau
calcul
de
loyer
après
extension
et
application
de
la
clause
d’indexation
triennale)
:
"loyer
dû
: 64
000
€
“Valorisation
travaux
: 895
€
(solde)
"loyer
à
verser
: 63
105
€
o
Années
suivantes
(sous
réserve
d’un
nouveau
calcul
de
loyer
après
extension
et
application
de
la clause
d'indexation
triennale)
: 64
000
€
Pour
information,
un
niveau
de
loyer
appelé
à
hauteur
de
27
000
€
permet
à
la
communauté
de
communes
de
couvrir
l’annuité
de
l'emprunt
contracté
pour
l'acquisition
du
bâtiment.
Ce
dispositif
d’étalement
dans
le
temps
permet
à
Fibréthik
de
consolider
l’activité
et
les
résultats
de
la
recyclerie,
en
particulier
dans
l'attente
de
l’extension
des
surfaces
de
vente.
Cette
opération
d’acquisition/rénovation/extension
est
globalement
subventionnée
à
hauteur
de
50
%.
Le
bail
sera
signé
par
la
Présidente,
par
délégation
de
l’assemblée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
:
>
APPROUVE
le
montant
de
loyer
du
bâtiment
Fibréthik
et
les
modalités
de
prise
en
compte
de
la valorisation
des
travaux
effectués
par
le preneur,
comme
indiqué
ci-dessus.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
La
Présidente,
ps,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
FR
x
CŒUR« SAOIeF”
Béatrice
SANTAISrou6
de COMMUNES
Délibération
105-2022
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