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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Montigny-sur-Loing.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 07.04.25 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Commune de MONTIGNY-SUR-LOING
PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 AVRIL 2025 à 18h
Publication liste des délibérations : 11.04.2025
23 conseillers en exercice Quorum : 12
Les membres du Conseil Municipal, convoqués par écrit à domicile le 31 mars 2025, se sont
réunis en séance publique, à la Mairie, le 7 avril 2025, à 18 heures, sous la présidence de Madame MONCHECOURT Sylvie, Maire.
Madame le Maire ouvre la séance, demande un secrétaire et procède à l'appel.
Secrétaire de séance : M. Morisseau
15 présents : Mme Monchecourt, Maire - M. Corbel - M. Leblanc, Adjoints. M. Grenet - M. Morisseau - M. Frichet - Mme Fernandes - Mme Tissier - Mme Costérizant - M. Colas
— M. Vaienti — Mme Ferry - Mme Cerqueira - M. Duhen - Mme Triguel Formant la majorité des membres en exercice.
7 absents excusés et représentés :
Mme Archaux pouvoir à M. Frichet
M. Torres Da Costa pouvoir à M. Leblanc
M. Bordet pouvoir à M. Grenet
Mme Redon pouvoir à Mme Fernandes
Mme Audo pouvoir à Mme Costérizant
M. Moinaux pouvoir à M. Duhen
Mme Jacquenet pouvoir à M. Corbel
1 absente, non excusée : Mme Golano
Assistait également à la réunion : Mme Massias, Directrice Générale des Services
Mme le Maire appelle les éventuelles observations sur le compte-rendu de la séance précédente.
Aucune autre observation n’est formulée, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
INFORMATIONS-COMMUNICATION
|. AFFAIRES FINANCIERES
e Admission en non-valeur
e Convention d'occupation du domaine public avec ATC
IL AFFAIRES BUDETAIRES
e Compte Financier Unique 2024
e Affectation du résultat 2024
e Fiscalité 2025 — vote de taux
e Subventions aux associations
e Budget Primitif 2025
+ Fongibilité des crédits
(1. URBANISME -— DEVELOPPEMENT LOCAL
e Vidéoprotection
IV. AFFAIRES DIVERSES
1/27 INFORMATIONS - COMMUNICATION
Autorisations d'urbanisme depuis le dernier conseil
Déclarations préalables : 28 Permis de construire : 10 DIA : 24 CU : 35
Relevé des décisions du Maire prises en application de la délégation donnée au Maire
ORDRE DATE OBJET
Convention de mutualisation des formations avec la
Communauté de Communes du Pays de Montereau
MAPA — Agrandissement de l'accueil de loisirs — signature
des actes d'engagement
2025-01 17/01/2025
2025-02 20/01/2025
DELIBERATIONS
I. AFFAIRES FINANCIERES
2025-01-01 : ADMISSION EN NON-VALEUR
Le comptable public porte à la connaissance du Maire des créances qui ne seront pas recouvrées en raison de l’insolvabilité des redevables et d’un coût disproportionné par rapport aux enjeux. Le montant des titres à admettre en non-valeur est de 66 € pour des redevances d'occupation du
domaine public.
Sur la proposition du Maire,
Vu le rapport de la Commission "Administration Générale - Finances - Ressources humaines" réunie en date du 25 mars 2025, émettant un avis favorable,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'UNANIMITE :
- ADMET en non-valeur les créances relatives aux redevances d‘occupation du domaine public pour
un montant de 66 €.
Ont voté : 22 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION
| 2025-01-02 : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC ATC France
Madame le Maire expose que dans le cadre de la mise à jour juridique des contrats de propriété avec la société ATC France, propriétaire du pylône du stade des Trembleaux, une nouvelle convention doit être signée. La convention est conclue pour une durée de 12 ans à compter de la signature. La redevance annuelle versée est de 4 500 € et sera indexée chaque année au 1° janvier sur l'indice fixe
de 1,5 %
Sur la proposition du Maire,
Vu le rapport de la Commission "Administration Générale - Finances - Ressources humaines" réunie
en date du 25 mars 2025, émettant un avis favorable,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'UNANIMITE :
- AUTORISE le Maire à signer :
e La convention d'occupation du domaine public ci-annexée avec la Société ATC France sise
Immeuble Symbiose — 10 avenue A. Briand — 92227 Bagneux cedex (annexe 1)
e Tout acte afférent à la mise en œuvre de cette convention.
Ont voté : 22 POUR -— 0 CONTRE -— 0 ABSTENTION
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 7 avril 2025 2/27
| IL AFFAIRES BUDGETAIRES
| 2025-01-03 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Compte Financier Unique 2024 de la commune ;
CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité en particulier sur la présentation des résultats et du bilan ; CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Le CFU fait ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSES ou | RECETTES où | DppensEs où | RECETTES Où | DEpENSES ou | RECETTES ou DERICIT @) |excpenr | PET @) xcrpenr | OT @ |ExcrpenT (9
Résultats reportés 1 106 581,38 636 217,94 1 742 799,32
Opérations de l'exercice | 2294590491 | 251474046 | 33468866 | 26822697 | 2629283,57 | 2782 967,43
TOTAUX 2294594091 | 3621321,84 | 33468866 | 90444491 | 2629283,57 | 4525 766,75
Résultats de clôture 1 326 726,93 569 756,25 1 896 483,18
Restes à réaliser 36 336,37 36 336,37
TOTAUX CUMULES | 2294594,91 | 3621321.84 | 37102503 | 90444491 | 2665619,94 | 4525 766,75
RESULTATS DEFINITIFS 1 326 726,93 533 419,88 1 860 146,81
Après présentation du CFU 2024, Mme le Maire cède la présidence à Mme Tissier, vice-présidente de la commission finances et quitte la salle.
Mme Tissier demande, au vu de l'exposé, de procéder au vote du CFU 2024.
Vu le rapport de la Commission "Administration Générale - Finances - Ressources humaines" réunie en date du 25 mars 2025, émettant un avis favorable,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, hors présence du Maire :
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024,
- DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ont voté : 21 POUR — 0 CONTRE -— 0 ABSTENTION
| 2025-01-04 : AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Sur là proposition du Maire,
CONSIDERANT la règlementation M 57 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la balance des comptes arrêtée au 31.12.2024 établie par le SGC ;
Vu le rapport de la Commission "Administration Générale - Finances - Ressources humaines" réunie en date du 25 mars 2025, émettant un avis favorable,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à L'UNANIMITE :
- DECIDE, après constatation des résultats de l'exercice 2024, l'affectation au budget primitif 2025
comme suit :
e Excédent de fonctionnement cumulé : 1 326 726,93 €
e Repris en section de fonctionnement (compte 002) 1 061 726,93 €
° Affecté à l'investissement (compte 1068) 265 000,00 €
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 7 avril 2025 3/27 e Excédent de d'investissement cumulé : 569 756,25 €
Repris en section d'investissement (compte 001).
Ont voté : 22 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION
|2025-01-05 : FISCALITE - VOTE DES TAUX 2025
Sur la proposition du Maire,
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts ; VU létat 1259 ;
Vu le rapport de la Commission "Administration Générale - Finances - Ressources humaines” réunie en date du 25 mars 2025, émettant un avis favorable,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à L'UNANIMITE :
- FIXE comme suit pour l’année 2025 les taux communaux :
e Taxe foncier bâti : 37,40 %
e Taxe foncier non bâti : 36,53 %
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 8,15 %
- CHARGE Mme le Maire de :
e Notifier cette décision aux services préfectoraux
e Transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques,
accompagné d’une copie de la présente délibération.
Ont voté : 22 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION
| 2025-01-06 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS -— 2025
Sur la proposition du Maire,
Vu le rapport de la Commission "Administration Générale - Finances - Ressources humaines" réunie en date du 25 mars 2025, émettant un avis favorable,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à L'UNANIMITE :
- ALLOUE les subventions aux associations pour l’année 2025 selon le tableau en annexe 2.
La subvention sera versée sous réserve d’un dossier administratif et financier réputé complet.
- PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2025.
Mme Archaux, M. Colas intéressés, ne prennent pas part au vote.
Ont voté : 20 POUR - 0 CONTRE -— 0 ABSTENTION
2025-01-07 : BUDGET PRIMITIF 2025
Sur proposition du Maire,
VU la présentation du budget primitif 2025 et ses annexes;
Vu le rapport de la Commission "Administration Générale - Finances - Ressources humaines" réunie en date du 25 mars 2025, émettant un avis favorable,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à L’'UNANIMITE :
- APPROUVE le budget primitif 2025 équilibré en dépenses et recettes, comme suit après reprise des
résultats :
e Section de fonctionnement : 3 314 093,93 €
e Section d'investissement : 1 068 390,01 €
Ont voté : 22 POUR - 0 CONTRE -— 0 ABSTENTION
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 7 avril 2025 4/27 | 2025-01-08 : FONGIBILITE DES CREDITS
Sur là proposition du Maire,
VU la présentation du budget primitif 2025 et ses annexes ;
CONSIDERANT l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le rapport de la Commission "Administration Générale - Finances - Ressources humaines" réunie en date du 25 mars 2025, émettant un avis favorable,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à L'UNANIMITE :
- AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections.
Ont voté : 22 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION
Il. URBANISME — DEVELOPPEMENT LOCAL
| 2025-01-09 : VIDEOPROTECTION - DECISION DE PRINCIPE |
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT qu'il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics ;
Vu le rapport de la Commission "Urbanisme — développement local" réunie en date du 2 décembre
2024, émettant un avis favorable,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à L’UNANIMITE :
- APPROUVE, par décision de principe, l'installation de la vidéoprotection sur la commune.
Ont voté : 22 POUR — 0 CONTRE -— 0 ABSTENTION
IV. AFFAIRES DIVERSES
/
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 25.
Le secrétaire, Le Maire, C. MORISSEAU S. MONCHECQURT : / | V7? / TT cr LES,
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 7 avril 2025 5/27 Annexe 1
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MONTIGNY-SUR-LOINGOO1
CONVENTION D'OCCUPATION
æ DU DOMAINE PUBLIC
ATC FRANCE
Entre les soussignées :
COMMUNE de MONTIGNY SUR LOING. sise Place de la Mairie (77690) MONTIGNY SUR LOING, Représentée par Mme La Maire, Sylvie MONCHECOURT dûment habilitée à l’effet des présentes par
délibération en date du ……/....f,
Ci-après désignée "LA COLLECTIVITÉ"
ET
ATC France, Société en Nom Collectif au capital de 81.221.260 euros, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 538.419.052, dont le siège social est situé 10 avenue Aristide
Briand, 92220 BAGNEUX, représentée par Monsieur Laurent BENET en qualité de Directeur du Patrimoine,
Ci-après désignée "ATC France"
Ci-après désignées ensemble "LES PARTIES"
PREAMBULE
Aux termes d’une convention en date du 22/10/2019 (ci-après le « Bail Initial »), le PROPRIETAIRE, qui
reconnaître être titulaire du droit de propriété, a consenti à la société ATC FRANCE le droit d'occuper une
surface de 45 m? environ, sous la référence cadastrale : Section AC= Parcelle n° 1, sis Stade des Trembleaux,
à MONTIGNY-SUR-LOING (77690)
ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à
la commertialisation et à l'exploitation de sites points hauts (pylônes, etc., ci-après le ou les « Point(s)
Haut(s) »}, y compris les prestations d'accueil d'équipements sur sites, et toute activité connexe. Le Point
Haut désigne l'infrastructure passive (notamment mâts, pylône, boitiers de raccordement, éléments de
sécurité, etc.) nécessaire à l'installation et à l'exploitation desdits équipements.
ATC France a souhaité modifier ses conditions d'occupation sur le terrain de la COLLECTIVITE, ce que celle-ci
a accepté. Afin de définir les nouvelles conditions de cette occupation, les Parties se sont rapprochées et ont
signé la présente convention d’occupation du domaine public pour l’implantation d'équipements télécoms
sur le terrain de la COLLECTIVITE {ci-après « la Convention »).
l'est ici précisé que la Convention annule et remplace toute autre convention conclue entre les PARTIES sur
le terrain dépendant d’un immeuble sis à Stade des Trembleaux, à MONTIGNY-SUR-LOING (77690), référence
cadastrales Section AC n° 1.
Ceci étant exposé les PARTIES ont convenu ce qui suit :
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MONTIGNY-SUR-LOINGO01
CONVENTION D'OCCUPATION
e DU DOMAINE PUBLIC
ATC FRANCE
Table des matières
Article préliminaire : Fin de la Convention Initiale 3
Article 1: OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION 3
Article 2: EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION 3
Article 3: DROITS D'ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS 4
Article 4: DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 4
Article 5: DUREE — RESILIATION ANTICIPEE 5
Article 6: RESPONSABILITE & SECURITE 5
Article 7: AUTORISATIONS 6
Article 8: MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES... 6
Article 9: DECLASSEMENT — DROIT DE PREFERENCE - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR............ 7
Article 10 : ENTRETIEN — REPARATIONS 7
Article 11 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DE L'EMPLACEMENT 8
Article 12 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES 8
Article 13 : REDEVANCE 9
Article 14 : COMPLEMENT DE REDEVANCE VERSE PAR ATC FRANCE EN CAS D'AUGMENTATION DE LA
SURFACE MISE A DISPOSITION 9
Article 15 : MODALITÉS DE PAIEMENT 10
Article 16: CONFIDENTIALITE - DONNES PERSONNELLES 10
Article 17 : SOUS-LOCATION - TRANSFERT DE LA CONVENTION 10
Article 18: ÉLECTION DE DOMICILE 11
Article 19 : NULLITE 11
Article 20 : CONTESTATIONS 11
Article 21: SIGNATURE 12
ANNEXE 1 PLANS DEFINISSANT LA SURFACE MISE A DISPOSITION 13
ANNEXE 2 PIECES À FOURNIR PAR LA COLLECTIVITÉ... ii imeneseesenenensenee 15
ANNEXE 3 AUTORISATION DE TRAVAUX 18
ANNEXE 4 CONTACTS & MODALITES D'ACCES 19
ANNEXE 5 MODELE DE LETTRE DE NOTIFICATION D'AUGMENTATION DE SURFACE sn 20
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CONVENTION D'OCCUPATION
e DU DOMAINE PUBLIC
ATC FRANCE
Article préliminaire : Fin de la Convention Initiale
Les Parties conviennent, d’un commun accord, de mettre fin au Bail Initial à son échéance. Dans le cas où ATC France a versé au Propriétaire un trop-perçu à l’issue du Bail Initial, cet éventuel trop- perçu sera déduit de la première redevance due au titre de la Convention, ce à quoi le Propriétaire consent.
Article 1 : OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION
1.1 La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la COLLECTIVITÉ met à disposition d’ATC France, qui l’accepte, l'emplacement défini à Farticle 2 afin notamment de lui permettre l'implantation, la mise en service et l'exploitation des Equipements Techniques (l’« Emplacement >).
Par « Equipements Techniques », il convient d'entendre l'ensemble des matériels composant une station
relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un Point Haut, une dalle, des supports d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des fourreaux, un éventuel local technique, des clôtures, des coffrets et des armoires techniques, ainsi que tout équipement nécessaire au fonctionnement
du Point Haut, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques,
Les Equipements Techniques (i} peuvent appartenir soit à ATC France soit à des tiers, notamment à des opérateurs de communications électroniques, ci-après dénommés « Clients » et/ou (ï) pourraient
comprendre d’autres équipements annexes et/ou accessoires.
ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et tout Client, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel ATC France n'aurait pas signé la présente Convention.
1.2 L'Emplacement dépend du domaine public de la COLLECTIVITÉ. Là présente Convention est en
conséquence régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à l'occupation du domaine
public, figurant au Code général des collectivités territoriales et au Code général de la propriété des
personnes publiques.
13 La COLLECTIVITÉ s'engage à fournir à ATC France l’ensemble des pièces référencées à l'Annexe 2 («
Liste des pièces à fournir »).
Article 2 : EMPLACEMENT MIS à DISPOSITION
a. Désignation de l’'Emplacement
L'Emplacement mis à disposition, tel que décrit à l'Annexe 1, dépend d’un terrain sis Stade Trembleaux 77690
MONTIGNY SUR LOING, références cadastrales section AC, parcelle n° 1.
Il se compose d’une surface de 45 m? environ, complétée d’une surface permettant le stationnement d'un
véhicule technique à proximité.
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Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 7 avril 2025 8/27 FPS-77690-01
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MONTIGNY-SUR-LOINGO01
CONVENTION D'OCCUPATION
e DU DOMAINE PUBLIC
ATC FRANCE
b. Propriété des Equipements Techniques
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété d’ATC France ou de ses Clients occupant
le Point Haut. En conséquence, ATC France comme ces derniers assumeront toutes les charges, réparations
et impositions afférentes auxdits Equipements Techniques.
c. Travaux d'aménagement
La COLLECTIVITÉ accepte qu'ATC France réalise à ses frais exclusifs, sur l'Emplacement, les études et travaux
d'aménagement et de modification nécessaires à son activité.
Article 3 : DROITS D'ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS
La COLLECTIVITÉ concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de passage, afin de permettre
à leurs salariés, préposés et sous-traitants l'accès à l’'Emplacement pour les besoins de l'exploitation, de
l'entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.
Afin d'accéder à l’Emplacement mis à disposition, la COLLECTIVITÉ autorise ATC France et ses Clients à utiliser,
si nécessaire, un chemin d’accès pour les véhicules et engins d'intervention, figurant sur les plans de l'annexe
1.
La COLLECTIVITÉ concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de tréfonds pour la réalisation
des tranchées nécessaires à l’installation des fourreaux pour les réseaux (téléphonie, fibre optique,
électricité, etc.) nécessitant, le cas échéant, la pose de chambres de tirage, coffret et/ou logette. Le droit de
tréfonds emporte le droit d'accéder auxdits fourreaux pour assurer leur exploitation, maintenance et
entretien.
Le présent droit de passage et de tréfonds s'applique sur le terrain désigné à l'Article 2-a et sur les éventuelles
autres parcelles appartenant à la COLLECTIVITÉ et desservant l’'Emplacement. H bénéficie à ATC France et ses
Clients, ainsi qu'à leurs préposés et sous-traitants et à toute entreprise appelée à intervenir à leur demande.
Article 4: DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
La Convention entrera en vigueur au jour de la signature des présentes (ci-après la « Date de Prise d’Effet »).
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Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 7 avril 2025 9/27 CONVENTION D'OCCUPATION 2 ne
° pass tes MONTIGNY-SUR-LOINGOO1
ATC FRANCE
Article 5: DUREE — RESILIATION ANTICIPEE
5.1 ta Convention est conclue pour une durée de douze (12) ans à compter de la Date de Prise d’Effet («
Durée Initiale »).
Sauf à ce qu'ATC France donne congé aux termes de la Durée Initiale en respectant un préavis de douze (12) mois, le Propriétaire et ATC France conviennent que la Convention sera renouvelée automatiquement aux termes de la Durée Initiale (dans les mêmes termes et conditions) pour une nouvelle période de douze (12)
ans (« Durée Rencuvelée »).
Au-delà de la Durée Renouvelée, la Convention sera tacitement renouvelée par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de trente-six (36) mois avant la date anniversaire de la Convention.
Le Propriétaire est parfaitement informé par ATC France de la portée de cette clause et de la durée de son engagement et accepte ces termes par la signature de la présente Convention.
5.2 La Convention pourra être résiliée à l'initiative de la COLLECTIVITÉ
(1) en cas de non-paiement des redevances aux échéances, sous réserve de la communication par la COLLECTIVITE d’un titre de recette conforme et après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de ATC France indiquée à l’article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de trois {3) mois à compter de
la date de sa réception ou
{H} (ii) pour motif d'intérêt général dûment justifié, moyennant un préavis d’un an transmis par lettre recommandée avec avis de réception à ATC France. Dans un premier temps, la COLLECTIVITE fera tous ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement afin de permettre à ATC France de transférer son Point Haut sur un autre emplacement et de continuer à lexploiter. Il est convenu entre les PARTIES que si la COLLECTIVITÉ n’est pas en mesure de proposer une solution de remplacement, ATC France aura droit à une indemnité comprenant le remboursement prorata temporis de la redevance, les frais de démontage et la perte d'exploitation résultant de la perte des loyers des Clients du Point
Haut.
5.3 La Convention pourra être résiliée de plein droit à l'initiative de ATC France moyennant un préavis de trois mois transmis par lettre recommandée avec avis de réception au PROPRIÉTAIRE en cas de (i) refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de ATC France et/ou à l'implantation du Point Haut, (ii) absence d’Equipements Techniques et/ou de Client sur le Point Haut, ou (iii)
arrêt de l'exploitation du Point Haut.
Article 6 : RESPONSABILITE & SECURITE
ATC France s’assurera que les Equipements Techniques lui appartenant soient toujours conformes à la
réglementation applicable.
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Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 7 avril 2025 10 / 27 FPS-77690-01
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MONTIGNY-SUR-LCINGO01
CONVENTION D'OCCUPATION
e DU DOMAINE PUBLIC
ATC FRANCE
ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurance représentée(s) en
France, une ou plusieurs police(s) d'assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques
liés à son activité.
ATC France remettra l'attestation correspondante à la COLLECTIVITE, à première demande de sa part.
Le Point-Haut étant entre autres amené à recevoir des équipements de télécommunication, il est précisé que
la législation en vigueur prévoit depuis le 1% janvier 2014 la mise en place, sur simple demande, pour les
locaux d'habitation et les établissements recevant du public, d’un contrôle gratuit et indépendant
conformément au Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de
mesure des ondes électromagnétiques (CERFA disponible à l'adresse suivante : hétos formulai ice-publicfr/af/cerfa 15003 do)!
Article 7 : AUTORISATIONS
ATC France fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires
nécessaires à l'implantation et l’explaitation des Equipements Techniques.
La COLLECTIVITE donne dès à présent son accord à ATC France pour que ce dernier effectue les démarches
liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution du Point
Haut. A cet effet, elle délivre l'autorisation figurant en annexe 3.
Par la suite, la COLLECTIVITE s'engage à fournir à ATC France, dans un délai de quinze (15) jours à compter
de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation
susmentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation
et l'exploitation des Equipements Techniques, ATC France pourra soulever la résiliation de plein droit de la
présente Convention conformément aux dispositions de l’Article 5 ci-dessus.
Article 8 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les Equipements Techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et/ou extensions que
ATC France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas l’'Emplacement.
La COLLECTIVITE s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d’ATC France
de nouveaux emplacements si ces modifications et/ou extensions le nécessitaient.
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e DU DOMAINE PUBLIC MONTIGNY-SUR-LOINGO01
ATC FRANCE
Article 9: DECLASSEMENT -— DROIT DE PREFERENCE - OPPOSABILI ACQUEREUR
En cas de vente (à la suite d’un déclassement), location, mise à disposition ou cession de droit réel (y compris
sous la forme d’une promesse) portant sur l’Emplacement et, le cas échéant, son chemin d'accès (mentionné
à l'Article 3 de la Convention) ou le terrain sur lequel est situé l'Emplacement et/ou le chemin d'accès,
pendant la durée de ta Convention ainsi que six mois suivant son échéance { sauf en cas de résiliation due à
un non-respect par ATC France de ses obligations au titre de la Convention ou de résiliation par ses soins),
même si ledit contrat avec le tiers prend effet après l'expiration de la Convention, ia COLLECTIVITE s’oblige à
en informer ATC France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions
du contrat {notamment financières et de durée) pour qu’ATC France puisse exercer son droit de préférence.
A réception de ce courrier, ATC France disposera d’un délai de deux {2} mois pour faire connaître sa réponse
par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'acceptation, l'accord donné par ATC France vaudra
vente, mise à disposition, location ou cession de droit réel. A défaut de réponse dans le délai de deux (2)
mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
Dans le cas où ATC France ne souhaiterait pas acquérir l’Emplacement ou le terrain comprenant
l'Emplacement, la Convention restera opposable à l'acquéreur conformément aux dispositions de l'article
1743 du code civil. La COLLECTIVITE rappellera l'existence de la présente Convention dans tout acte
entraînant le transfert de l'Emplacement ou du terrain ou la cession de droits réels et informera l'acquéreur
que le déclassement et la vente de l’'Emplacement ou du terrain ou la cession de droits réels n’ont pas pour
effet de modifier la Convention.
La COLLECTIVITE s'engage à informer ATC France de tout projet de déclassement de l'Emplacement et/ou du
terrain sur lequel se situe l’'Emplacement, dès qu’elle en a connaissance.
Une fois l'acte de déclassement intervenu, la COLLECTIVITÉ s'engage à en informer ATC France
immédiatement, par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 10 : ENTRETIEN — REPARATIONS
a. De l’'Emplacement
ATC France s'engage à maintenir l'Emplacement en bon état d'entretien pendant toute la durée de la
présente Convention.
En fin de Convention, ATC France reprendra tous les Equipements Techniques et remettra l’Emplacement
dans son état primitif.
b. Des Equipements Techniques
ATC France devra entretenir les Equipements Techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais
et sous sa seule responsabilité, de manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à la COLLECTIVITÉ.
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CONVENTION D'OCCUPATION
e DU DOMAINE PUBLIC
ATC FRANCE
Article 11 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DE L'EMPLACEMENT
La COLLECTIVITÉ déclare que l’Emplacement est libre de toute location ou occupation et garantit à ATC
France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution de la présente Convention.
ATC France ou les Clients et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à
intervenir à leurs demandes, auront, dans les conditions définies à l’Annexe 4, librement accès aux
Equipements Techniques pour les besoins de la maintenance et de l'entretien et pour procéder aux
modifications et/ou extensions jugées utiles.
La COLLECTIVITÉ veillera à ce que pendant toute la durée de la Convention, l’espace faisant face au Point
Haut et l'accès à l'Emplacement soient dégagés pour permettre à ATC France, ses Clients, leurs préposés,
sous-traitants et toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, de réaliser les travaux d'installation
et la mise en service du Point Haut et des Equipements Techniques, puis d'utiliser paisiblement et au mieux
de ses capacités le Point Haut.
La COLLECTIVITE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et travaux
relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau,
etc.) sur la ou les parcelles dont elle est propriétaire et qui desserve(nt} l'Emplacement, conformément aux
dispositions de l’article 3 ci-dessus, relatif au droit de passage et de tréfonds. Elle autorise également le
passage sur ces parcelles des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.
La COLLECTIVITÉ autorise ATC France et les Clients à raccorder par câbles les Equipements Techniques entre
eux et aux réseaux d'énergie et de télécommunications.
La COLLECTIVITE s'engage à informer ATC France de toute obligation liée au débroussaillement, En cas d'obligation de débroussaillement, la COLLECTIVITÉ autorise d'ores et déjà ATC France à réaliser le débroussaillement sur les parcelles mitoyennes de Emplacement lui appartenant sur la distance telle que
légalement prévue.
Article 12 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES
Afin d'éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, la COLLECTIVITÉ ne pourra, sans
l'accord exprès de ATC FRANCE, autoriser l'installation d'équipements techniques similaires à ceux implantés
par cette dernière et susceptibles de perturber, même indirectement, l'activité de ATC France et des Clients
hébergés sur les infrastructures.
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CONVENTION D'OCCUPATION
e DU DOMAINE PUBLIC
ATC FRANCE
Article 13 : REDEVANCE
REDEVANCE
En contrepartie de la mise à disposition de Emplacement désigné à l'Article 2 de la Convention et du droit de passage et de tréfonds prévu à l'Article 3, ATC France versera à la COLLECTIVITE, à compter de la Date de Prise d’Effet de la Convention, une redevance annuelle globale, toutes charges éventuelles comprises, d’un
montant de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS NETS (4500 € NETS).
Le montant de la première redevance sera calculé au prorata temporis de la Date de Prise d’Effet de la Convention jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Par la suite, les redevances seront dues pour la
période du ler janvier au 31 décembre de chaque année.
INDEXATION
Le montant de la redevance (telle que prévue au présent article éventuellement modifiée par les dispositions de l’article 14) versé à la COLLECTIVITE sera indexé au 1er janvier de chaque année sur l'indice fixe d’un virgule cinq pour cent (1,5 %), et pour la première fois le 1er janvier de l’année suivant la Date de Prise d’Effet
de la Convention.
Article 14: COMPLEMENT DE REDEVANCE VERSE PAR ATC FRANCE EN CAS D'AUGMENTATION DE LA
SURFACE MISE À DISPOSITION
Dans le cas où les activités d’ATC France nécessiteraient une ou plusieurs augmentations de la surface de l'Emplacement désigné à l’article 2, la COLLECTIVITE accepte d'ores et déjà d'augmenter la surface dudit emplacement dans la limite de la surface complémentaire matérialisée sur les plans annexés à la présente
Convention.
Le complément de redevance sera fixé, par tranche de 10 mètres carrés supplémentaires occupés, à la
somme de CINQ CENTS EUROS NETS (50€ NETS).
Ces surfaces complémentaires seront mises à la disposition d’ATC France à la demande de cette dernière en
fonction de ses impératifs techniques.
Les adjonctions de surfaces feront l’objet d’une notification par ATC France à la COLLECTIVITE, par lettre recommandée avec accusé de réception conforme au modèle de l'Annexe 5, matérialisant sur le plan annexé l'ensemble des surfaces supplémentaires effectivement mises à la disposition d’ATC France et fixant la nouvelle redevance annuelle qui sera versée par ATC France à la COLLECTIVITE.
La prise d'effet de cette augmentation de la surface de l'Emplacement mis à disposition et d’exigibilité du complément de redevance est fixée au démarrage des travaux d'extension de la zone technique au sol, dont
la COLLECTIVITE sera informé.
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CONVENTION D'OCCUPATION
e DU DOMAINE PUBLIC
ATC FRANCE
Article 15 : MODALITES DE PAIEMENT
ATC France effectuera les paiements de la redevance de l’année civile en cours par virement, le premier jour ouvré du mois de juillet de chaque année, sur présentation d'un titre de recette conforme faisant apparaître les références figurant à la Convention et parvenue à l’adresse de facturation précisée à l’article « Élection
de domicile » avant la fin du mois d'avril de là même année.
Dans le cas où, au titre du Baïl Initial, ATC France a réglé la totalité de l’année en cours, partie de la première redevance sera payée par compensation avec le trop-perçu réglé au titre du Bail Initial ce à quoi la
COLLECTIVITÉ consent.
De la même façon, pendant la durée de la Convention, dans le cas où ATC France aurait réglé un trop-perçu,
compensation sera faite sur les redevances futures dues par ATC France, ce à quoi la COLLECTIVITÉ consent.
Article 16 : CONFIDENTIAUTE - DONNES PERSONNELLES
Le PROPRIETAIRE s'engage à garder la confidentialité des échanges intervenus avec ATC France que ce soit au titre de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s'engage en
conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Le PROPRIETAIRE pourra transmettre dans les limites légales copie de la présente Convention. Il s'engage
toutefois à limiter au strict minimum ladite diffusion.
Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, ATC France est susceptible de traiter les données à caractère personnel du PROPRIÉTAIRE (données d'identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les
fournisseurs.
Le PROPRIETAIRE dispose, dans les limites du droit applicable, d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition relativement aux données personnelles le
concernant.
Pour exercer ses droits, le PROPRIÉTAIRE doit adresser un courrier à la société ATC France accompagné d’une
copie d’un titre d'identité signé à l’adresse indiquée en tête de la présente Convention.
Article 17 : SOUS-LOCATION - TRANSFERT DE LA CONVENTION
ATC France est autorisée à sous louer librement l’'Emplacement à des tiers et en particulier à tout opérateur
de communications électroniques.
En cas de transfert de la Convention à une autre personne publique, la COLLECTIVITE en informera
immédiatement ATC France et rappellera l'existence de la présente Convention dans tout acte entraînant le
transfert de l’Emplacement ou du terrain comprenant l'Emplacement.
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CONVENTION D'OCCUPATION
e DU DOMAINE PUBLIC
ATC FRANCE
Article 18: ÉLECTION DE DOMICILE
LA COLLECTIVITE élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
ATC France élit domicile à l'adresse suivante :
ATC France
Immeuble Symbiose
10 avenue Aristide Briand
CS80031 92227 BAGNEUX CEDEX
relationsbailleurs@atcfrance.fr
# 01.45.36.50.99
En cas de changement de domicile, ATC France le notifiera à la COLLECTIVITE par LRAR dans un délai de 15
jours suivants ce changement. L'ensemble des correspondances sera alors adressé à l'adresse nouvelle
communiquée.
Article 19: NULUTE
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont, en tout ou en partie, tenues pour non valides,
ou déclarées telles en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente :
- Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée ;
- Les Parties négocieront de bonne foi, afin de remplacer la ou les stipulations en question par une ou
plusieurs stipulations valables et susceptibles d'exécution aussi proches que possible de l'intention
commune des Parties.
Article 20 : CONTESTATIONS
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l’application, à l'interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire
l'objet d’une tentative de règlement amiable entre les PARTIES.
A défaut de règlement amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de sa survenance le litige pourra
être porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif dans le ressort duquel est situé
l’Emplacement.
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= DUBEMAINEEURRE MONTIGNY-SUR-LOINGO01
ATC FRANCE
Article 21 : SIGNATURE
La Convention peut faire lobjet, alternativement, d’une signature manuscrite ou d’une signature
électronique. La signature électronique s’entend d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien
avec l'acte auquel elle s'attache, conformément à l'article 1367 du code civil et à toute norme applicable.
En cas de signature manuscrite, la Convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Les Parties
ou leurs représentants apposent leur signature manuscrite, dans les espaces ci-dessous prévus à cet effet.
Chacun des signataires reconnait en avoir reçu un exemplaire.
En cas de signature électronique, les Parties apposent leur signature électronique à la fin de la Convention.
Chaque Partie reconnaît avoir reçu une copie électronique de la Convention.
Fait à
Le
Signature COLLECTIVITE Signature de ATC France
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ANNEXE 1
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CONVENTION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
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Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 7 avril 2025
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ATC FRANCE
ANNEXE 2
Pièces à fournir par la COLLECTIVITE
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FPS-77690-01_CODP terrain ATC France
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 7 avril 2025
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21/27 FPS-77690-01 CONVENTION D'OCCUPATION Tr
: MAR MONTIGNY-SUR-LOINGOO1
ATC FRANCE
ANNEXE 2
Liste des pièces à fournir par le Propriétaire
Délibération donnant pouvoir au Maire ou au Représentant de la COLLECTIVITÉ
FP5-77690-01, CODP terrain ATC France
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 7 avril 2025
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Commune de MONTIGNY SUR LOING
Place de la Mairie
77690 MONTIGNY SUR LOING ATC France
CONVENTION D'OCCUPATION HS
® PUIDOMAIRE FUBHC MONTIGNY-SUR-LOINGOO1
ATC FRANCE
ANNEXE 3
Autorisation d
10 avenue Aristide Briand
92220 Bagneux
Objet : Immeuble situé à Stade des Trembleaux 77690 MONTIGNY SUR LOING, Références Cadastrales :
Section AC, Parcelle 1
Madame, Monsieur,
Conformément à la Convention signée le , Nous vous confirmons, par la présente lettre, notre
accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur l'immeuble référencé
ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que ATC France accomplisse toutes les
démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d'évolution
ultérieurs.
Veuillez agréer, Madame, Monsieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
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LA COLLECTIVITE
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 7 avril 2025
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23/27 CONVENTION D'OCCUPATION de
: DUDORIANE PURE MONTIGNY-SUR-LOINGO01
|L__ATC FRANCE
ANNEXE 4
Cont & modalités d'accè
interlocuteurs COLLECTIVITÉ
Contacts :
e Téléphones : 01 64 45 82 86
e Adresse électronique : accueil@montignysurloing.fr
Modalités d'accès : 24/24h, 7/7]
interlocuteurs ATC France
Gestion de voire contrat, facturation, exploitation et maintenance des sites 8h-18h du lundi au
vendredi
ATEC France
Immeuble Symbiose
10 avenue Aristide Briand
CS80031
92227 Bagneux Cedex
Î il L
# 01.45.36.50.99
FPS-77690-01_CODP terrain ATC France Page 19/21
Commune de Montigny-sur-Loing - Conseil municipal du 7 avril 2025 24 / 27 CONVENTION D'OCCUPATION dr
° PU en MONTIGNY-SUR-LOING001
L__ATC FRANCE
ANNEXE 5
Modèle de lettre de notification d'augmentation de surface
Commune de MONTIGNY SUR LOING
Place de la Mairie
77690 MONTIGNY SUR LOING
Bagneux, le
Affaire suivie par : Service Patrimoine
Téléphone : 01.45.36.50.39
Mail : relationsbailleurs@atcirance.fr
ttre RAR
Qbiet : [MONTIGNY-SUR-LOINGO0!1 et FPS-77690-01- 441272]
Convention en date du XXX— Notification de l’augmentation des surfaces occupées et de la
redevance
Madame, Monsieur,
Aux termes d’une convention en date du XXX[, modifiée par avenant(s)] (la « Convention »), vous avez consenti à ATC France le droit d'occuper un terrain situé Stade des Trembleaux 77690 MONTIGNY SUR LOING.
Nous vous informons que, du fait d'impératifs techniques, nos activités requièrent une
augmentation de notre surface d'occupation {x l'Emplacement »).
Conformément à l'article 13-b «Complément de redevance versé par ATC France en cas d'augmentation de la surface de l'Emplacement mis à disposition » de la Convention, nous vous notifions l’augmentation de la surface de l'Emplacement mis à notre disposition ainsi que la nouvelle redevance annuelle qui vous sera versée.
L'extension de l’Emplacement est matérialisée sur les plans joints à la présente et porte sur X mi. La surface totale de l'Emplacement sera donc portée à X m°2.
Le complément de redevance pour ces surfaces supplémentaires est calculé sur la base du prix de référence fixé, aux termes de l’article 13-b susvisé, à la somme de XX Euros HT par tranche de 10 mètres carrés supplémentaires occupés. Le complément de redevance s'élève donc à Euros Nets / HT, soit une nouvelle redevance de Euros Nets / HT (augmenté de la TVA au taux en vigueur).
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Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 7 avril 2025 25/27 +
L__ATC FRANCE
CONVENTION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
FPS-77690-01
441272
MONTIGNY-SUR-LOING0O1
La prise d'effet de cette augmentation de la surface de l'Emplacement et d’exigibilité du complément de redevance est fixée au démarrage des travaux d'extension de la zone technique au
sol, sait le XX.
Tel est l'objet du présent courrier, qui vaudra avenant à la Convention. Les autres clauses de là
Convention resteront inchangées.
Restant pleinement disponibles pour vous apporter toute précision nécessaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes respectueuses salutations.
Pour ATC
Prénom Nom :
Fonction :
Signature :
FPS-77690-01_CODP terrain ATC France
Commune de Montigny-sur-Loing — Conseil municipal du 7 avril 2025
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26/27 Annexe 2
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025
Imputation Subvention de fonctionnement Vote
65748 Associations communales 27 700,00
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 300,00
ASSOCIATION PARENTS D'ELEVES 600,00
ASSOCIATION SPORTIVE GYMNASTIQUE 1 200.00
VOLONTAIRE !
BIBLIOTHEQUE Amis Mots 5 000,00
CAPOEIRA SENZALA DU LOING 400,00
CLUB DE PETANQUE 800,00
COMPAGNIE MONTIGNONNE 1 000,00
CULTURE ET TEMPS LIBRE 1 000,00
KABRIOLE 2 000,00
OLYMPIQUE DU LOING 5 000,00
ORIENTATION PLEIN AIR 4 000,00
REVEIL BAND INTERCOMMUNAL 1 200,00
SPECTACLE CHEZ MOI 4 000,00
TEL AMI (Téléthon) 600,00
TENNIS 600,00
Ecoles 6 110,00
COOPERATIVE ECOLE MATERNELLE 2 225,00
COOPERATIVE ECOLE ELEMENTAIRE 3 885,00
Associations extérieures 1 450,00
AMICALE SAPEURS-POMPIERS BOURRON 400,00
ASSOCIATION MEMOIRE DE LA 150.00
RESISTANCE ’
JUDO Bourron 300,00
LE RÜCHER Bourron 600,00
TOTAL 35 260,00
657363 |CCAS | 15 000,00
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