Conseil Municipal - acte 00052037 D

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Conseil Municipal - acte 00052037 D Document publié le Jeudi 1 janvier 2037 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00052037 D)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 18/09/18

Reçu en Préfecture le : 18/09/18

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 17 septembre 2018

D - 2 0 1 8 / 3 5 0

Aujourd'hui 17 septembre 2018, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,

Excusés :

Monsieur Benoit MARTIN, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Marc LAFOSSEPlace André Meunier. Réaménagement des

trottoirs. Révocation de la convention de

gestion signée entre la Ville de Bordeaux et la

Communauté Urbaine de Bordeaux. Autorisation.

Madame Magali FRONZES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n°2014-126 en date du 24 février 2014, la Ville de Bordeaux a signé une convention avec la Communauté Urbaine de Bordeaux Métropole, devenue Bordeaux Métropole par application du décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014, pour la réalisation par la Ville de Bordeaux du trottoir le long du cours de la Marne dans le cadre de l’aménagement de la place André Meunier.

Le projet de la place André Meunier ayant été modifié et les aménagements ne s’étendant plus jusqu’aux trottoirs, il ne paraît plus nécessaire de recourir à ce montage de délégation de maîtrise d’ouvrage entre les deux collectivités.

Ainsi, un protocole d’accord emportant révocation de la convention a été validé par Bordeaux Métropole lors de la séance du conseil du 23 mars 2018.

Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à valider ce protocole, permettant ainsi d’annuler ladite convention.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 17 septembre 2018

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Magali FRONZESEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS pee

DU CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE Délibération AY /Z BORDEAUX

+ MÉTROPOLE

‘ Séance publique du 23 mars 2018 N° 2018-97

Convocation du 16 mars 2018

Aujourd'hui vendredi 23 mars 2018 à 09h30 le Conseil de Bordeaux Métropole s'est réuni, dans la Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Alain JUPPE, Président de Bordeaux Métropole.

ETAIENT PRESENTS :

M. Alain JUPPE, M. Alain ANZIANI, Mme Dominique IRIART, M. Christophe DUPRAT, Mme Virginie CALMELS, Mme Christine BOST, M. Michel LABARDIN, M. Patrick BOBET, M. Jean-François EGRON, M. Franck RAYNAL, M. Jacques MANGON, M. Clément ROSSIGNOL-PUECH, M. Patrick PUJOL, Mme Anne-Lise JACQUET, Mme Claude MELLIER, Mme Agnès VERSEPUY, M. Michel DUCHENE, M. Jean TOUZEAU, Mme Anne WALRYCK, M. Dominique ALCALA, M. Max COLES, Mme Béatrice DE FRANÇOIS, Mme Véronique FERREIRA, M. Michel HERITIE, Mme Andréa KISS, M. Kévin SUBRENAT, M. Jean-Pierre TURON, Mme Josiane ZAMBON, Mme Emmanuelle AJON, Mme Cécile BARRIERE, Mme Léna BEAULIEU, Mme Maribel BERNARD, Mme Odile BLEIN, M. Jean-Jacques BONNIN, M. Guillaume BOURROUILH-PARÈGE, M. Jacques BOUTEYRE, Mme Marie-Christine BOUTHEAU, Mme Anne BREZILLON, M. Nicolas BRUGERE, Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE, M. Alain CAZABONNE, M. Didier CAZABONNE, Mme Chantal CHABBAT, M. Gérard CHAUSSET, Mme Solène CHAZAL, Mme Brigitte COLLET, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Louis DAVID, M. Yohan DAVID, Mme Nathalie DELATTRE, Mme Michèle DELAUNAY, M. Stéphan DELAUX, M. Amaud DELLU, Mme Laurence DESSERTINE, M. Gérard DUBOS, Mme Michèle FAORO, M. Vincent FELTESSE, M. Marik FETOUH, M. Jean-Claude FEUGAS, M. Nicolas FLORIAN, Mme Florence FORZY-RAFFARD, M. Philippe FRAILE MARTIN, Mme Magali FRONZES, M. Guillaume GARRIGUES, M. Max GUICHARD, M. Jacques GUICHOUX, M. Jean-Pierre GUYOMARC'H, M. Daniel HICKEL, M. Pierre HURMIC, Mme Martine JARDINE, M. François JAY, M. Franck JOANDET, M. Bernard JUNCA, Mme Conchita LACUEY, Mme Anne- Marie LEMAIRE, Mme Zeineb LOUNICI, M. Eric MARTIN, M. Thierry MILLET, M. Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, M. Jacques PADIE, M. Michel POIGNONEC, Mme Dominique POUSTYNNIKOFF, M. Benoît RAUTUREAU, Mme Marie RECALDE, M. Fabien ROBERT, Mme Karine ROUX-LABAT, Mme Gladys THIEBAULT, Mme Anne-Marie TOURNEPICHE, M. Serge TOURNERIE, Mme Elisabeth TOUTON, M. Thierry TRJOULET, Mme Marie-Hélène VILLANOVE.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION: PROCURATION(S) EN COURS DE SEANCE :

jai AZA ï L Mme Virginie CALMELS à M. Alain CAZABONNE à partir de 11h35 Mme Brigitte TERR à M. Guillaume BOURROUILH PAREGE M. Clément ROSSIGNOL-PUECH à Mme Sylvie CASSOU-SCOTTE à M. Jean-Jacques PUYOBRAU à M. Jean-François EGRON partir de 13h25

M. Alain TURBY à M. Kévin SUBRENAT Mme Anne WALRYCK à M. Dominique ALCALA à partir de 12h52

M. Michel VERNEJOUL à Mme Andréa KISS M. Michel HERITIE à M. Jean-Pierre TURON à partir de 11h05 M. Erick AOUIZERATE à M. Jean-Pierre GUYOMARC'H Mme Emmanuelle AJON à Mme Michèle DELAUNAY à partir de 11h25 Mme Isabelle BOUDINEAU à M. Gérard DUBOS means BREIZILLON à Mme Marie-Hélène VILLANOVE à partir de

Mme Anne-Marie CAZALET à M. Daniel HICKEL Mme Solène CHAZAL à Mme Elisabeth TOUTON à partir de 12h00 M. Bernard LE ROUX à M. Alain ANZIANI Mme Emmanuelle CUNY à Mme Maribel BERNARD jusqu'à 11100 M. Pi ; . M. Arnaud DELLU à Mme Michèle FAORO à partir de 11h00 Mine En roeRe à Mme Karine ROUXCLABAT M. Vincent FELTESSE à Mme Béatrice DE FRANCOIS à partir de 13h40 me Emilie MACERON-CAZENAVE à M. Bernard JUNCA M. Marik FETOUH à Mme Magali FRONZES à partir de 12h20 Mme Christine PEYRE à M. Thierry MILLET M. Nicolas FLORIAN à M. Christophe DUPRAT à partir de 11h05 Mme Arielle PIAZZA à Mme Cécile BARRIERE Mme Martine JARDINE à Mme Christine BOST à partir de 10h40 M. Alain SILVESTRE à Mme Gladys THIEBAULT Mme Conchita LACUEY à M. Jean TOUZEZAU à partir de 11h35 M. Eric MARTIN à Mme Dominique POUSTYNNIKOFF à partir de 12h00

Mme Anne-Marie TOURNEPICHE à Mme Véronique FERREIRA à partir de 12h00

EXCUSE({S) EN COURS DE SEANCE :

LA SEANCE EST OUVERTEConseil du 23 mars 2018 Délibération

A [7 BORDEAUX ° MÉTROPO LE Direction générale Mobilité

Direction des infrastructures et des déplacements

N° 2018-97

Protocole d'accord emportant révocation de la convention de gestion signée entre la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole (BHNS : Anéantissement de la convention de gestion Place André Meunier à Bordeaux) - Décision - Autorisation

Monsieur Christophe DUPRAT présente le rapport suivant,

Mesdames, Messieurs,

Les travaux d'aménagement de la place André Meunier à Bordeaux ont mené à une répartition des compétences entre la ville de Bordeaux et la Communauté urbaine de Bordeaux. Le projet de la place Meunier visait en effet à aménager la place jusqu'à la chaussée du cours de la Marne.

De par leurs compétences respectives, la ville était chargée de l'aménagement de la place alors que la Communauté urbaine assurait la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des voiries situées sur le territoire de la ville.

Par délibération en date du 24 février 2014, Bordeaux Métropole a conclu avec la ville de Bordeaux une convention de gestion pour le réaménagement du trottoir de la place André Meunier (numéro D-2014/126).

Cette convention permettait à Bordeaux Métropole de déléguer sa maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du trottoir du cours de la Marne à la ville de Bordeaux, afin de répondre aux nécessités de cohérence liées à la globalité de cet aménagement.

Le projet de la place Meunier ayant été modifié et les aménagements ne s'étendant plus jusqu'aux trottoirs, il ne paraît plus nécessaire de recourir à ce montage de délégation de maîtrise d'ouvrage.

Il'est donc nécessaire de recourir à un protocole d'accord emportant révocation de la convention en question. (cf. projet de protocole ci-annexé).

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis

adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux MétropoleVU l'article 2 Il de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports

avec la maîtrise d'ouvrage privée, modifié par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5215-26 modifié par la loi n° 2004-

809 du 13 août 2004, applicable aux métropoles par l’article 52-17-7,

VU la délibération n°D-2014/126 du Conseil municipal de Bordeaux en date du 24 février 2014,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE les aménagements de la place André Meunier et de son trottoir ne nécessitent plus le

recours à une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la part de Bordeaux Métropole à la ville de

Bordeaux, cette première assurant dorénavant la maîtrise d'ouvrage complète des aménagements en

question,

DECIDE

ARTICLE 1:

- de renoncer à tout aménagement effectué par la ville de Bordeaux du trottoir de la place André Meunier à Bordeaux,

- de récupérer l'entière maîtrise d'ouvrage de ces aménagements au titre de sa compétence en matière de voirie et de signalisation,

- de reconnaître être désormais intégralement responsable de ses aénagements autant en matière financière qu'en matière opérationnelle,

ARTICLE 2 : de remettre en cause la convention de gestion signée à l'effet de confier la maîtrise d'ouvrage des trottoirs à la ville de Bordeaux et d'ainsi procéder à sa révocation dans toutes ses dispositions applicables,

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer le protocole ci-annexé.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 23 mars 2018

I PES

| Pour expédition conforme,

la légalité des

ja Préfecture de ce document le : le Vice-président, Le Service du Connois s

notes administratives

L

La Gironde 2 déclaré

avoir re

Monsieur Christophe DUPRATPage 1/2

PROTOCOLE D’ACCORD EMPORTANT REVOCATION DE LA

CONVENTION DE GESTION SIGNEE ENTRE LA VILLE DE

BORDEAUX ET BORDEAUX METROPOLE

Entre les soussignés :

La ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Jean-Louis David, Adjoint au Maire, habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal n° XXX en date du XXX,

ci-après dénommée " la ville ",

et

Bordeaux Métropole, représentée par Monsieur Alain Juppé, Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° XXX en date du XXX,

ci-après dénommé « Bordeaux Métropole ».

Préalablement les soussignés ont exposé ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

De par leurs compétences respectives, la ville de Bordeaux était chargée de l'aménagement de la place André Meunier à Bordeaux alors que la Communauté urbaine de Bordeaux (aujourd'hui Bordeaux Métropole) assurait la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des voiries situées sur le territoire de la ville. Le projet de la place Meunier visait à aménagement la place jusqu'à la chaussée du cours de la Marne.

Par délibération en date du 24 février 2014, Bordeaux Métropole a conclu avec la ville de Bordeaux une convention de gestion pour le réaménagement du trottoir de la place André Meunier (numéro D-2014/126). Cette convention permettait à Bordeaux Métropole de déléguer sa maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du trottoir du cours de la Marne à la ville de Bordeaux, afin de répondre aux nécessités de cohérence liées à la globalité de cet aménagement.

Le projet de la place Meunier ayant été modifié et les aménagements ne s'étendant plus jusqu'aux trottoirs, il ne paraît plus nécessaire de recourir à ce montage de délégation de maîtrise d'ouvrage.

Pour mettre fin cette convention, les parties conviennent selon les modalités ci-après définies de la révocation à l'amiable de la convention de gestion n°D-2014/126.Page 2/2

ARTICLE 1 - RENONCIATION

Bordeaux Métropole déclare renoncer à tout aménagement effectué par la ville de Bordeaux du trottoir de la place André Meunier à Bordeaux, et récupérer l'entière maîtrise d'ouvrage de ces aménagements au titre de sa compétence en matière de voirie et de signalisation, ce que la ville de Bordeaux accepte. Bordeaux Métropole reconnaît désormais être intégralement responsable de ses aménagements autant en matière financière qu'en matière opérationnelle.

La ville de Bordeaux déclare consentir à ne pas conserver la gestion du trottoir de la place André Meunier à Bordeaux qui lui a été confiée par Bordeaux Métropole.

ARTICLE 2 — REVOCATION

Bordeaux Métropole étant devenue maître d'ouvrage unique de la place André Meunier à Bordeaux ainsi que du trottoir remis en gestion, les parties s'accordent sur la remise en cause de la convention de gestion signée à l'effet de confier la maîtrise d'ouvrage des trottoirs à la ville de Bordeaux.

Après concertation et par consentement libre et éclairé, elles conviennent d'un commun accord de révoquer purement et simplement cette convention dans toutes ses dispositions applicables.

ARTICLE 3 — EFFET DE LA CONVENTION

Dans leurs relations contractuelles, les parties sont remises en l’état où elles se trouvaient avant la signature de la convention de gestion.

Bordeaux Métropole déclare ne jamais avoir versé aucune somme que ce soit à la ville de Bordeaux au titre de la convention de gestion sus désignée, de sorte qu'aucune restitution ne puisse être exigible à ce jour.

La ville de Bordeaux déclare ne jamais avoir procédé à des travaux d'aménagement du trottoir au titre de la gestion qui lui a été confiée, et reconnait n'être créancière d'aucune indemnité de remboursement de la part de Bordeaux Métropole. Dans le cas où la ville de Bordeaux aurait déjà procédé au mandatement des travaux, elle s'engager à fournir à Bordeaux Métropole l'ensemble des documents en sa possession, de quelle que nature qu'ils soient, pour la mise en

œuvre de ces démarches.

Les parties reconnaissent avoir respecté leur engagement contractuel, et être libres de toute

obligation l'une envers l'autre.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Les parties renoncent à évoquer la responsabilité contractuelle de l’une d’entre elles, pour quelque cause que ce soit, au titre de la convention de gestion.

ARTICLE 5 - CLAUSE JURIDICTIONNELLE

Les parties s'engagent, préalablement à toute action en justice à régler à l'amiable leur différend pouvant naître du présent protocole. Le cas échéant, tout litige éventuel sera déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Bordeaux le

Pour la ville de Bordeaux Pour Bordeaux Métropole L'adjoint au Maire Le Président Monsieur Jean-Louis David : Monsieur Alain Juppé