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Conseil Municipal - acte 00040525 D
Conseil Municipal - acte 00040377 D
Conseil Municipal - acte 00037805 D
Document publié le Lundi 22 février 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00037805 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 23/02/16
Reçu en Préfecture le : 23/02/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 22 février 2016
D - 2 0 1 6 / 4 4
Aujourd'hui 22 février 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Interruption de séance de 15h12 à 15h20
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET, Mr Nicolas BRUGERE présent jusqu'à 15h30, Mr Jacques COLOMBIER présent jusqu'à 15h50 et Mme Virginie CALMELS présente jusqu'à 16h
Excusés :
Madame Brigitte COLLET, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Marie- Françoise LIRE, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI Transfert de propriété à titre gratuit des
centres de propreté au profit de Bordeaux
Métropole. Constatation. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Loi de Modernisation de l'action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a décliné les compétences exercées par les Métropoles nouvellement créées et ainsi l'article 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la Loi N°2015-992 du 17 août 2015 stipule : "La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés »
L'article L 5217-5 du CGCT prévoit à ce titre s'agissant des bâtiments attachés aux compétences transférées:
"les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au I de l'article L 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès- verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l'article L5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L 1321-1 et L 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole. Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.
La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres et à l'établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l'article L5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant".
Dans ces conditions, le transfert des terrains et équipements est donc constaté par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de l'établissement nouvellement compétent dont figure en annexe un état descriptif des biens transférés.
Aussi, en application de ces dispositions, les locaux qui abritent les services de la propreté de la Ville de Bordeaux doivent être transférés à compter du 1er janvier 2016, à titre gratuit, à Bordeaux Métropole afin de pouvoir exercer pleinement ses compétences. Il s’agit :
· du centre de propreté de Bordeaux Caudéran, cadastré section VO n°21 sur la commune de Bordeaux et section CE n°120 sur la commune de Mérignac à l'angle des rues Galilée à Bordeaux et Pierre-Paul Riquet à Mérignac ;
· du centre de propreté, cadastré section HM n°100 sis 15/17 rue Jean-Renaud Dandicolle à Bordeaux ;
· de la fraction du site dit « Matteoti », cadastré section BP n°20-97-115 sur la commune de Bordeaux et section AB n°91-100 sur la commune de Floirac, sis 64-68 rue Giacomo Matteoti, correspondant à l’emprise occupée par le service propreté sur lequel devra être prévu une servitude de passage au profit de la Ville de Bordeaux.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Constater sur le fondement des articles susvisés le transfert à titre gratuit au profit de Bordeaux Métropole de la propriété des locaux ci-dessus mentionnés.
Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération notamment les procès-verbaux de transfert de ces équipements et les actes authentiques qui en seront la suite.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 22 février 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
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LIMITE COMMUNE
Bordeaux Métropole
Surface: 1315m²
Surface: 820m² (Commune de Bordeaux)
(Commune de Bordeaux)
Surface: 11141m² (Commune de Bordeaux)
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Surface: 23724m² (Commune de Bordeaux)
Ville de Bordeaux
Limite de répartition BM - Mairie Bordeaux ® PLAN
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