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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
| y VILLE DE
mn
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 24-42 L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son DÉSAFFECTATION ET Maire, Monsieur Olivier COLIN.
DÉCLASSEMENT D’UNE
PARCELLE SISE 1 CHEMIN Présents :
DES CHEVALIERS A Olivier COLIN, Maire,
HOULGATE EN VUE DE SA | Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au CESSION A LA SCP Maire,
PATRELLE POUR Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Patrick
L'AMENAGEMENT D'UN BARBA, Nathalie MAHIER, Joanna DE KERGORLAY, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI
PARKING PRIVE. et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Catherine POULAIN : pouvoir donné à Laurent LAEMLÉ
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier COLIN informe les membres du conseil municipal du projet de cession d’une parcelle sise
1 chemin de Chevaliers à HOULGATE, actuellement dans Le domaine public communalet occupé
par de nombreux véhicules en stationnement du fait de sa proximité avec l’usine PATRELLE.
IL s’agit d’une parcelle (référence cadastrale à définir suite à division par le géomètre) d’une
superficie de 3a 59ca. Le prix de vente négocié et accepté, a été fixé à 30 € du m°.
En vertu de l’article L 2141-1 du CGPPP, la sortie du bien du Domaine Public est conditionnée,
d’un part à la désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative,
en l’espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Afin de permettre la vente à La SCP PATRELLE de cet ensemble, il est nécessaire de prononcer sa
désaffectation du Service Public et de Le déclasser du Domaine Public Communal.
Le bien, ainsi désaffecté et déclassé appartiendra du Domaine Privé de La commune et pourra
être vendu.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité :
- décident de constater la désaffectation la parcelle sis 1 Chemin des Chevaliers à
HOULGATE, telle que définie sur Le plan joint en annexe (référence cadastrale à définir) ;
-_ constatent le déclassement de ladite parcelle et en conséquence son intégration dans le
domaine privé communal ;
- décident d'approuver la cession de ladite parcelle à La SCP PATRELLE, pour un montant
de 10 770 €, frais de notaire à charge de l’acquéreur ;
-__ autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
L'installation d’une clôture par l’acquéreur devra faire l’objet d’une déclaration préala
(demande d’autorisation d'urbanisme). es F DPI)
Cr. ©
= UUIVIET CL'ULIIN
DE Maire. \ x a T *
(Canaëod
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240410-D24-42-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024