Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - d24 09 division de la parcelle cadastree ac n. 248
Conseil Municipal - d23 05 declassement parcelle terrain de petanque 1
Conseil Municipal - d26 02 achat parcelle cadastree section ab 12
Déliberation - 99 DE 250616.05 Désaffection et déclassement du do
Conseil Municipal - d23 49 avenant n 1 dsp cinema de houlgate
Déliberation - delib 6 desafection declassement parcelle contevil
Conseil Municipal - d26 52 cessions parcelles ac 286 a et b
Conseil Municipal - d22 107 declassement partiel parking rue des bains
Conseil Municipal - d24 101 desaffectation et declassement chemin rura
Déliberation - DELIBERATION 2024 015 Declassement et desaffecti
Conseil Municipal - d 23 100 desaffection et declassement de la parcelle cadastree section ac n.248 a houlgate. viseepdf
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 23 100 desaffection et declassement de la parcelle cadastree section ac n.248 a houlgate. viseepdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
: y VILLE , DE
TR
République Française - Département du Calvados MAIRIE DE HOULGATE 10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 23-100
DÉSAFFECTATION ET
DÉCLASSEMENT DE LA
PARCELLE CADASTRÉE
SECTION AC N° 248 A
HOULGATE EN VUE DE
SA CESSION A
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain GOSSELIN, Alain BERTAUD, Patrick BARBA, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND,
Christian MASSON, Nathalie MAHIER, Fabien DUPONT, Céline VOISIN , Didier FRAGASSI,
PARTELIOS POUR LA Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
CONSTRUCTION D’UN
IMMEUBLE
ACCUEILLANT
NOTAMMENT LE
CABINET MEDICAL.
Absents excusés :
Laurent LAEMLÉ : pouvoir donné à Olivier COLIN
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Joanna DE KERGORLAY
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en Votants : 18 di os A qualité de secrétaire auxiliaire. Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Cette délibération annule et remplace la délibération n° D23-05 du 2 février 2023.
Olivier COLIN rappelle aux membres du conseil municipal le projet de cession à la société PARETLIOS
de tout où partie de la parcelle de terrain cadastrée section AC n° 248, sis Avenue Albert Février à
HOULGATE, d’une superficie de 22a 56 ca en vue de la construction d’un immeuble accueillant au rez-
de-chaussée le cabinet médical.
Le terrain, avant sa cession, était mis à la disposition du club de pétanque Houlgatais et donc appartenait au domaine public de la mairie.
Olivier COLIN précise que le club de pétanque a depuis l’été 2023 à sa disposition une partie du terrain
situé Route de la Vallée et cadastrée section AO n° 89, et n’occupe plus le terrain cadastré section AC
n° 248.
Ce terrain cadastré section AC n° 248 est aujourd’hui cloisonné par des barrières et n’accueille plus de public.
Le cloisonnement et la fermeture de l’accès au bien, ainsi que la désaffectation à l’usage du public ont
fait l’objet d’un constat d’huissier en date du 18 décembre 2023.
En conséquence, le terrain dont il s’agit ne relève plus du domaine public.
EN vertu de l’article L 2141-1 du CGPPP, la sortie du bien du Domaine Public est conditionnée, d’un
part à la désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce
une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Afin de permettre la vente au promoteur PARTELIOS de tout ou partie de ce terrain, il est nécessaire
de prononcer sa désaffectation du Service Public et de le déclasser du Domaine Public Communal.
Le bien, ainsi désaffecté et déclassé appartiendra du Domaine Privé de la commune et pourra être
vendu.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20231220-D23-100-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide de constater la désaffectation la parcelle cadastrée section AC n° 248;
- constate le déclassement de ladite parcelle et en conséquence son intégration dans le domaine privé communal ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opéyati
Olivier COLI
Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20231220-D23-100-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023