Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - d26 66 cession de terrain route de la vallee
Conseil Municipal - d26 02 achat parcelle cadastree section ab 12
Conseil Municipal - d26 52 cessions parcelles ac 286 a et b
Conseil Municipal - d24 42 desaffectation et declassement dune parcell
Conseil Municipal - d26 54 clect
Conseil Municipal - d24 101 desaffectation et declassement chemin rura
Conseil Municipal - d26 53 elections senatoriales
Conseil Municipal - d26 17 composition du cst
Conseil Municipal - d26 14 tarif loyer logement 1 rue st philbert
Conseil Municipal - d22 107 declassement partiel parking rue des bains
Conseil Municipal - d26 67 desaffectation declassement cession rue du triangle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d26 67 desaffectation declassement cession rue du triangle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
VILLE , DE République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 26-67
RUE DU TRIANGLE :
DÉSAFFECTATION,
DÉCLASSEMENT ET
CESSION À 3
ACQUÉREURS.
Votants : 18
Pour : 18 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil sous la
présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Nathalie MAHIER, Patrick
BLOSSE, Adjoints au Maire,
Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Antoine ARIF, Brigitte NOUAUX, Sylvie
FAYE, Guillaume CHEVRANT-BRETON, Agnès BERODOT et Michaël GOSSELIN,
Conseillers municipaux.
Absents excusés :
Marianne ESHET : donne pouvoir à Laurent LAEMLÉ
Valérie BONNEL : donne pouvoir à Olivier HOMOLLE
Catherine POULAIN : donne pouvoir à Annie DUBOS
Fabien DUPONT : donne pouvoir à Olivier COLIN
Jean-Luc LEMARIÉ : donne pouvoir à Agnès BERODOT
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Patrick BLOSSE présente aux membres du Conseil Municipal le projet relatif au déclassement de
la rue du Triangle, actuellement voie communale enherbée et dépourvue de fonction de
circulation ou de desserte depuis plusieurs années, puis à la vente correspondante à 3 des
riverains qui sont intéressés. Cette emprise, d'environ 414 m°, constitue depuis de nombreuses
années un espace à usage limité, dont l’entretien est assuré de manière informelle par un
riverain, sans qu’elle n’apporte de réelle utilité au domaine public.
IL rappelle que les six riverains concernés ont exprimé, par un courrier commun du 25 octobre
2025, un accord unanime pour un découpage permettant la création de trois parcelles destinées
à être acquises par trois d’entre eux. Les acquéreurs potentiels se sont engagés conjointement à
prendre en charge l’ensemble des frais annexes (géomètre, notaire, bornage, cadastre, clôtures).
Patrick BLOSSE souligne que cette opération présente plusieurs avantages pour la Commune :
e elle permet de traiter une voie « inutile » qui ne mène nulle part et d’apporter une meilleure
cohérence au quartier,
e elle contribue à améliorer la salubrité et la sûreté en supprimant un espace susceptible
d’être utilisé pour des dépôts sauvages ou des occupations non souhaitées,
e elle génère une recette de 75 000 € en section de fonctionnement,
e elle évite à La Commune de poursuivre l’entretien d’un espace dont l’usage public est
inexistant,
IL rappelle toutefois que la vente porte sur un bien communal avec une désaffectation et un
déclassement préalables.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20260929-D26-67-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 En conclusion, Patrick BLOSSE indique que ce projet constitue une démarche cohérente,
sécurisée et présente un grand intérêt communal, notamment financier, à condition de respecter
la séquence proposée : convention, désaffectation, déclassement, découpage parcellaire puis
cession définitive prévue en 2027.
La délibération vise ainsi à acter Le principe de la désaffectation, du déclassement, les différentes
étapes y compris la vente à terme, et à engager les démarches nécessaires.
Une convention sera signée entre La Commune et les Acquéreurs futurs afin de formaliser les
engagements de chacun tout au long du processus.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L. 2141-1 et suivants relatifs au déclassement du domaine public,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier collectif des riverains daté du 25 octobre 2025 sollicitant l’acquisition de
portions de la rue du Triangle,
Vu l’intérêt communal présenté par l'opération,
Considérant que la portion de la rue du Triangle concernée ne présente plus d’utilité pour Le
domaine public,
Considérant que les riverains ont manifesté un accord commun sur le principe que 3 d’entre
eux acquièrent des parcelles issues de son découpage,
Considérant qu’une désaffectation et un déclassement est nécessaires avant toute
cession,
Considérant que les frais induits par l’opération (géomètre, tous surcoûts techniques, frais
notariés) seront intégralement supportés par les acquéreurs potentiels.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité (Olivier HOMOLLE ne
prend pas part au vote):
Pour copie conforme, Olivier COLIN,
Constatent la désaffectation de la parcelle correspondante à la Rue du Triangle à
HOULGATE d’une superficie d'environ 414 m= :
Approuvent le déclassement de la rue du Triangle identifiée comme cessible conformément
au plan transmis par les riverains,
Autorisent la commune à missionner un géomètre chargé d’établir Les plans nécessaires au
déclassement, d’intégrer l'emprise dans le domaine privé communal et de réaliser le
découpage parcellaire aboutissant à la création de trois parcelles cessibles ; les frais
correspondants seront imputés au compte 622 - Honoraires (section fonctionnement) et
refacturés aux acquéreurs,
Actent le principe de refacturer aux trois acquéreurs les frais de géomètre, les frais notariés
et cadastraux, tous éventuels surcoûts techniques ainsi que le prix d’acquisition des
parcelles, la répartition se faisant au prorata des surfaces acquises,
Décident la vente des parcelles (non constructibles) à ces 3 acquéreurs à réception des
coûts définitifs permettant de fixer Les prix de cession; Le prix de vente des 3 parcelles {hors
frais annexes) est fixé à 181 €/m°,
Autorisent Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces administratives, techniques et
financières nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi que la
convention annexée reprenant les principes actés par la présente délibération, les
engagements financiers des acquéreurs et les éléments issus du courrier commun des
riverains, cette convention constituant le document contractuel de référence entre la
Commune et les acquéreurs pour la réalisation de l’opération.
Maire de HOULG:
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20260929-D26-67-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026