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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d23 05 declassement parcelle terrain de petanque 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
y VILLE DE
en
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 23-05 L'an deux mille vingt-trois, le deux février à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire,
DÉCLASSEMENT DE LA Monsieur Olivier COLIN.
PARCELLE CADASTRÉE
SECTION AC N° 248 A Présents :
HOULGATE EN VUE DE SA Olivier COLIN, Maire,
CESSION A PARTELIOS Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire, POUR LA CONSTRUCTION | Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian D'UN IMMEUBLE MASSON, Patrick BARBA, Nathalie MAHIER, Joanna DE KERGORLAY, Fabien DUPONT, ACCUEILLANT Didier FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux. NOTAMMIENT LE CABINET
MEDICAL. Absents excusés :
Votants: 18 Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Peur: 12 voix Céline VOISIN : pouvoir donné à Dominique FROT
Contre : O voix ï
Abdanton-Ovor Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier COLIN rappelle aux membres du conseil municipal le projet de cession à la société PARETLIOS
de la parcelle de terrain cadastrée section AC n° 248, sis Avenue Albert Février à HOULGATE, d’une
superficie de 22a 56 ca en vue de la construction d’un immeuble accueillant au rez-de-chaussée le
cabinet médical.
Le terrain, avant sa cession, était mis à la disposition du club de pétanque Houlgatais et donc
appartenait au domaine public de la mairie.
En vue de ladite cession, Olivier COLIN propose aux membres du conseil municipal de déclasser la
parcelle cadastrée section AC n° 248 afin de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.
Olivier COLIN précise que « conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte
administratif constatant son déclassement ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide de l'intégration la parcelle cadastrée section AC n° 248 afin de l'intégrer dans le
domaine privé communal ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20230207-D23-05B-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023