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Arrêté - 2026 312 Virement de credit regie assainissement
Document publié le Mardi 30 décembre 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 312 Virement de credit regie assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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…: Sant-flour ae COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2026-312
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Budget primitif 2026
Virements de crédits - Régie Assainissement
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2025 du Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, permettant de réaliser des virements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-121 en date du 12 mai 2026 portant adoption du budget 2026 Régie Assainissement, et autorisant le Président à réaliser des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux charges de personnel, dans la limite de 7,5% du montant réel de chacune des sections ;
Vu le montant des dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget primitif 2026 - Régie Assainissement - à hauteur de 430 465,59 € permettant la possibilité de virements de crédits à un montant maximum de 32 284,91 € ;
Considérant la nécessité de procéder à des virements de crédits à l'intérieur de la section de fonctionnement comme suit :
Budget Section Imputation Montant
. c/673-BOUES + 500 € ASSAINISSEMENT Fonctionnement c/6588-BOUES _ 500 €
DECIDE
Article 1 : De procéder aux virements de crédits suivants :
Budget Section Imputation Montant
. c/673-BOUES + 500 € ASSAINISSEMENT Fonctionnement c/6588-BOUES _ 500 €
Article 2 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 3 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 29 mai 2026
Le Président,
ELORT \ #
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Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil com Transmise en Préfecture le 0 4 JUIN 707
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le fl 4 JUIN 2076
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260529-DEC2026-312-BF
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026