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Déliberation - 2023 687 Virements de credits
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 687 Virements de credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
…: Sañnt-floir monte COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2023-687 PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Budget primitif 2023
Virements de crédits — instruction budgétaire M 57
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu ke Code Général des Collectivités Ternitoriales, et notamment son artide L 5217-10-6 ;
Vu la délibération n°2022-284 en date du 19 décembre 2022 portant mise en place de l'instruction budgétaire M 57 à Saint-Flour Communauté au 1° janvier 2023 et autorisant Madame le Président à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibiité, à l'exdusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Vu le vote du budget primitif 2023 en date du 7 avril 2003 ;
Vu le montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2023 du budget annexe de la collecte des ordures ménagères / déchetteries à hauteur de 583 000 €, permettant la possibilité de virements de crédits à un montant maximum de 43 725 € :
Considérant l'obligation de procéder à un virement de crédits entre les chapitres 011 et 65 pour engager comptablement les crédits nécessaires à la réalisation de la convention intervenue entre Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté relative à la déchetterie de Neussargues prenant effet au 17 janvier 2007 et en vigueur au 31 décembre 2023 comme suit :
Budget Section Imputation Chapitre Montant
Collecte des OM / | Fonctionnement c/65888 65 + 30 000 €
Déchetteries c/611 011 -30 000 €
DÉCIDE
Article 1 : De procéder aux virements de crédits suivants afin de permettre le paiement de la partiapation à la déchetterie de Neussargues pour l'année 2023 :
Budget Section Imputation | Chapitre Montant
Collecte des OM / Déchetteries Fonctionnement c/65888 65 + 30 000 €
c/G11 011 -30 000 €
Article 2 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
La juridxtion administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www, telerecours, fr
Fait à Saint-Flour, le 21 décembre 2023
{ nr |] Céline CHARRIAUO =)
CE /
Il sera rendu compte de cette SÛR à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 3 Ù JAN 204
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, c n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 po publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les co! groupements, le 30 JAN 2024
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20231221-DEC2023-687-AU
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024