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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 381 Virements de credits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
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…* Sant-flour xoxvremact COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-381
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Budget primitif 2025
Virements de crédits — instruction budgétaire M 57
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5217-10-6 ;
Vu la délibération n°2022-284 en date du 19 décembre 2022 portant mise en place de l'instruction budgétaire M 57 à Saint-Flour Communauté au 1° janvier 2023 et autorisant Madame le Président à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Vu le vote du budget primitif 2025 en date du 7 avril 2025 ;
Vu le montant des dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget primitif 2025 — Régie Assainissement à hauteur de 560 612,67 €, permettant la possibilité de virements de crédits à un montant maximum de 42 045,95 € ;
Considérant la nécessité de procéder à des virements de crédits afin de procéder à des annulations de titres sur exercice antérieur :
Budget Section Imputation Montant
ASSAINISSEMENT Fonctionnement c/673-SPANC + 500 €
c/611-SPANC - 500 €
DÉCIDE
Article 1 : De procéder aux virements de crédits suivants :
Budget Section Imputation Montant
ASSAINISSEMENT Fonctionnement c/673-SPANC + 500 €
c/611-SPANC - 500 €
Article 2 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour -
Article 3 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 1 Q JUIN 2925
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ph ‘ ‘” FC
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collec
groupements, le 49 JUIN 2025
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250617-DEC2025-381-BF
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025