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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 354 BP25 Virements de credits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
» sers Sant-flow
: DEPARTEMENT DU CANTAL MERS COMMUNAUTÉ SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-354
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Budget primitif 2025
Virements de crédits — instruction budgétaire M 57
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5217-10-6 ;
Vu la délibération n°2022-284 en date du 19 décembre 2022 portant mise en place de l'instruction budgétaire M 57 à Saint-Flour Communauté au 1% janvier 2023 et autorisant Madame le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Vu le vote du budget primitif 2025 en date du 14 avril 2025 ;
Vu le montant des dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget primitif 2025 — budget annexe Pôles enseignement/diffusion et lecture publique à hauteur de 992 621,72 €, permettant la possibilité de virements de crédits à un montant maximum de 74 446,63 € ;
Considérant la nécessité de procéder à des virements de crédits afin de procéder à des annulations de titres sur exercice antérieur :
Budget Section Imputation Montant
Pôles à
enseignement/diffusion | Fonctionnement Re nn LS ë et lecture publique
DÉCIDE
Article 1 : De procéder aux virements de crédits suivants :
Budget Section Imputation Montant
Pôles |
enseignement/diffusion | Fonctionnement ere re : et lecture publique 5
Article 2 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour ;
Article 3 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 05 juin 2025
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Il sera rent: bte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 1 Ü JUIN 2975
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités terpi---"- tt st
le 10 JUN 20%
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250605-DEC2025-354-BF
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025