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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 316 recueil des actes administratifs du 16 décembre 2020
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 316 recueil des actes administratifs du 16 décembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-316
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2020 IT
L4
Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-12-07-014 - DS N°355 - M. BARON (3 pages) Page 3
13-2020-12-07-015 - DS N°356 - Mme DE CESARE (3 pages) Page 7
13-2020-12-07-016 - DS N°357 - Mme BOLF (3 pages) Page 11
DDTM13
13-2020-12-11-019 - Avenant à l'Arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la
chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour campagne cynégétique
2020-2021 Synthèse des observations exprimées dans le cadre de la consultation du public
(1 page) Page 15
13-2020-12-11-020 - Avenant à l’Arrêté Préfectoral 13-2020-05-25-008 portant sur
l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour
la campagne 2020-2021 (5 pages) Page 17
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2020-12-11-021 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté réglementant la
fermeture hebdomadaire des commerces qui vendent du pain, des viennoiseries et
pâtisseries dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 23
Direction générale des finances publiques
13-2020-12-11-018 - Délégation de signature pour la Trésorerie municipale d’Aix et
Campagne (2 pages) Page 26
DRDJSCS
13-2020-12-15-009 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS AAJT (3 pages) Page 29
13-2020-12-15-008 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS Galile_RAA (3 pages) Page 33
13-2020-12-15-007 - Arrêté 2020 ILGLS Les Restaurants du Coeur RAA (2 pages) Page 37
Ministère de l'intérieur
13-2020-12-04-009 - ARRETE Abrogation pour intempéries en Italie 04-12-2020 (1 page) Page 40
13-2020-12-04-008 - Arrêté stockage A8 La Turbie 04-12-2020 (1 page) Page 42
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-14-027 - Arrêté n°235 portant fermeture de l'école primaire Rose de la Garde
sise à Marseille 13ème jusqu'au samedi 19 décembre inclus (2 pages) Page 44
2 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-12-07-014
DS N°355 - M. BARON
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-12-07-014 - DS N°355 - M. BARON 3 Hôpitaux FRS ( Hôpitaux Un brsltahos &_ ) de Provence
de Marsolllo | F ever ont
DECISION n° 355/2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant
que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hépitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Adrien BARON, en qualité de Directeur Adjoint à l’Assistance
Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°71/2018 du 26 Janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Adrien
BARON est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien BARON, Directeur et coordonnateur à la Direction
des Affaires Médicales à l’effet de signer au nom du Directeur Général dans les domaines suivants :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de la
Direction des Affaires Médicales à l’exception des documents suivants :
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-12-07-014 - DS N°355 - M. BARON 4 2.2
Q
Do
5
m
L'engagement, la liquidation des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés
publics de fournitures courantes et de services inscrits à l’article L. 2123-1 du code de
la commande publique ;
L'ensemble des bordereaux de mandats de la Direction des Affaires Médicales :
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant supérieur
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à
l’article L. 2123-1 du code de la commande publique :
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que
les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
Les protocoles transactionnels ;
Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe.
Les contrats de travail des médecins
Les contrats d'activité libérale
Les décisions de nomination et des fonctions hospitalières institutionnelles
Toutes les correspondances internes où externes concernant les affaires de la Direction
des Affaires Médicales, à l'exception des documents suivants :
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
Des courriers adressés à la Préfecture :
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien BARON, à l’effet de signer, en lieu et place du
Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de
sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-12-07-014 - DS N°355 - M. BARON 5 ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle
sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8: La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-12-07-014 - DS N°355 - M. BARON 6 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-12-07-015
DS N°356 - Mme DE CESARE
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-12-07-015 - DS N°356 - Mme DE CESARE 7 Hôpitaux GD° ( Hôpitaux Unhbraltaires GP \ NN de Provence
deMareelle AM Ÿ )'==
DECISION n° 356/2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé :
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant
que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Anne-Laure DE CESARE, en qualité de Directeur Adjoint à
l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°248/2020 du 20 Octobre 2020 portant délégation de signature à Madame
Anne-Laure DE CESARE est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Anne-Laure DE CESARE, Directeur à la Direction des Affaires
Médicales, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien BARON normalement compétent,
à l’effet de signer au nom du Directeur Général dans les domaines suivants :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de la
Direction des Affaires Médicales à l'exception des documents suivants :
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-12-07-015 - DS N°356 - Mme DE CESARE 8 a. L'engagement, la liquidation des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés
publics de fournitures courantes et de services inscrits à l’article L. 2123-1 du code de
la commande publique :
b. L'ensemble des bordereaux de mandats de la Direction des Affaires Médicales ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
d. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant supérieur
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à
l’article L. 2123-1 du code de la commande publique ;
e. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que
les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
Les protocoles transactionnels :
Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe.
Les contrats de travail des médecins
Les contrats d'activité libérale
j} Les décisions de nomination et des fonctions hospitalières institutionnelles
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2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de la Direction
des Affaires Médicales, à l'exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
Des courriers adressés à la Préfecture :
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance :
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR :
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Anne-Laure DE CESARE, à l'effet de signer, en lieu et place
du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de
sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-12-07-015 - DS N°356 - Mme DE CESARE 9 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle
sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8: La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
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Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-12-07-015 - DS N°356 - Mme DE CESARE 10 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2020-12-07-016
DS N°357 - Mme BOLF
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-12-07-016 - DS N°357 - Mme BOLF 11 Hôpita
DECISION n° 357/2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant
que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU l'arrêté de nomination de Madame Farida BOLF, en qualité de Directeur Adjoint à l’Assistance
Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°197/2019 du 13 Mai 2019 portant délégation de signature à Madame Farida
BOLF est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Farida BOLF, Directeur Adjoint à la Direction des Affaires
Médicales, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Adrien BARON et de Madame Anne-Laure
DE CESARE, à l'effet de signer au nom du Directeur Général dans les domaines suivants :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de la
Direction des Affaires Médicales à l’exception des documents suivants :
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-12-07-016 - DS N°357 - Mme BOLF 12 a. L'engagement, la liquidation des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés
publics de fournitures courantes et de services inscrits à l’article L. 2123-1 du code de
la commande publique ;
L'ensemble des bordereaux de mandats de la Direction des Affaires Médicales ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
d. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant supérieur
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à
l'article L. 2123-1 du code de la commande publique ;
e. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que
les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
Les protocoles transactionnels ;
Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe.
Les contrats de travail des médecins
Les contrats d'activité libérale
j} Les décisions de nomination et des fonctions hospitalières institutionnelles
o
Duo
2.2 Toutes les correspondances internes où externes concernant les affaires de la Direction
des Affaires Médicales, à l'exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
Des courriers adressés à la Préfecture :
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Farida BOLF, à l'effet de signer, en lieu et place du
Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de
sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-12-07-016 - DS N°357 - Mme BOLF 13 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle
sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8: La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
Marseille, le 07 Décembre 2020
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Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2020-12-07-016 - DS N°357 - Mme BOLF 14 DDTM13
13-2020-12-11-019
Avenant à l'Arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture
de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour
campagne cynégétique 2020-2021
Synthèse des observations exprimées dans le cadre de la
consultation du public
DDTM13 - 13-2020-12-11-019 - Avenant à l'Arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour campagne cynégétique 2020-2021 15 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Avenant à l'Arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour campagne cynégétique 2020-2021
Synthèse des observations exprimées dans le cadre de la consultation du public
Comme suite à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public (modifiant le code de l'environnement) aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, une consultation du public sur le projet d'arrêté a été conduite pendant 5 jours en raison du caractère d'urgence, prévu par l’article L.123-19-3 du Code de l'Environnement, du 7 décembre 2020 au 11 décembre 2020.
Cette consultation, faite par voie électronique sur le site internet de la préfecture a donné lieu à une seule observation favorable à la prise de cet arrêté.
Marseille, le 11/12/2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
L’adjoint au chef du SMEE
Frédéric ARCHELAS
signé
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM13 - 13-2020-12-11-019 - Avenant à l'Arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour campagne cynégétique 2020-2021 16 DDTM13
13-2020-12-11-020
Avenant à l’Arrêté Préfectoral 13-2020-05-25-008 portant
sur l’ouverture et la fermeture
de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la campagne 2020-2021
DDTM13 - 13-2020-12-11-020 - Avenant à l’Arrêté Préfectoral 13-2020-05-25-008 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône 17 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Avenant à l’Arrêté Préfectoral 13-2020-05-25-008 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la campagne 2020-2021
Vu la directive n°2009/174/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 120-1 et L.424-2 à L.424-7, R.424-1 à R.424-8,
Vu le décret n°2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Vu le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine,
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l’arrêté ministériel du 04 novembre 2003 modifié, relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles,
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier, modifié par l’arrêté du 24 juillet 2013,
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à la chasse à l’arc,
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2020-09-01-008 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020, portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2020-2021,
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 30 novembre 2020, Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 décembre 2020 au 11 décembre 2020, en application du code de l'environnement (articles L.123-19-1 et L.123-19-3 ),
Considérant la stratégie de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité en matière de lutte contre les espèces 1/5
DDTM13 - 13-2020-12-11-020 - Avenant à l’Arrêté Préfectoral 13-2020-05-25-008 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône 18 exotiques envahissantes,
Considérant les enjeux économiques et sanitaires des éleveurs de petit gibier de la région PACA
Considérant la stratégie de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Les dates de fermeture de la chasse à la Perdrix et au Faisan, fixées au 13 décembre 2020 pour la Perdrix et au 10 janvier 2021 pour le Faisan dans l'Arrêté Préfectoral 13-2020-05-25-008 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2020-2021, sont repoussées respectivement au 10 janvier 2021 pour la Perdrix et au 20 février 2021 pour le Faisan.
Les autres dates de fermeture des autres espèces chassables restent inchangées.
L’article 2 de l'Arrêté Préfectoral 13-2020-05-25-008 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2020-2021 est, par conséquent, modifié comme suit :
Par dérogation à l’article 1er de l'Arrêté Préfectoral 13-2020-05-25-008 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2020-2021, les conditions spécifiques d’exercice de la chasse au grand gibier, au gibier sédentaire et à la bécasse des bois sont définies ci-après, sauf dispositions particulières sur certains territoires protégés (Réserves Nationales et Parc National).
Grand gibier espèces soumises à un plan de chasse
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Chevreuil
1
du 1er juin 2020 à 6 heures
au 12 septembre 2020 au soir
Brocards uniquement, à l'affût ou à l’approche sur
autorisation préfectorale individuelle, sur l’ensemble
du département, avec information de la FDC13.2
du 13 septembre 2020 à 7 heures
au 28 février 2021 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3
Cerf élaphe
1
du 13 septembre 2020 à 7 heures
au 28 février 2021 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3
Cerf sika
1
du 1er septembre 2020 à 7 heures
au 12 septembre 2020 au soir
À l'affût ou à l’approche sans conditions particulières
sur l’ensemble du département. Espèce invasive par
décision ministérielle non soumise à quotas de
prélèvement (bracelets délivrés à prix coûtant)
du 13 septembre 2020 à 7 heures
au 28 février 2021 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3
Daim
1
du 1er juin 2020 à 6 heures
au 12 septembre 2020 au soir
Daims mâles uniquement, à l’affût ou à l’approche sur
autorisation préfectorale individuelle, sur l’ensemble
du département, avec information de la FDC13.
du 13 septembre 2020 à 7 heures
au 28 février 2021 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département. 3
Mouflon
1
du 1er septembre 2020 à 7 heures
au 12 septembre 2020 au soir
À l’affût ou à l’approche sur autorisation préfectorale
individuelle, sur l’ensemble du département, avec
information de la FDC13.
du 13 septembre 2020 à 7 heures
au 28 février 2021 au soir
À l’affût ou à l’approche sur l’ensemble du
département.
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DDTM13 - 13-2020-12-11-020 - Avenant à l’Arrêté Préfectoral 13-2020-05-25-008 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône 19 Grand gibier non soumis à un plan de chasse
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Sanglier
1
Les conditions
d’attribution de
carnets de
battues sont
fixées par
le schéma
cynégétique
départemental
du 1er juin 2020 à 6 heures
au 14 août 2020 au soir
En battue, à l’affût ou à l’approche sur autorisation
préfectorale individuelle au détenteur du droit de
chasse, sur l’ensemble du département, avec
information de la FDC13. En battue, à partir de 7
participants, le carnet de battue est obligatoire. Le
bénéficiaire de l’autorisation adresse à la FDC13 et à la
DDTM 13 avant le 15 septembre 2020, le bilan des
effectifs prélevés. 2
du 15 août 2020 à 6 heures au
31 mars 2021 au soir
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département, à l'exception des communes d'Auriol,
Chateauneuf-les-Martigues, Eyguières, Fontvieille,
Gemenos, La Roque d'Anthéron, Lambesc, Lançon
de Provence, Le Rove, Martigues, Mimet,
Puyloubier, Roquevaire, Saint Rémy de Provence,
Simiane-Collongue, Velaux où toute chasse
collective est interdite au mois de mars . 3
1 Espèce ne pouvant être tirée qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse
2 L’article R.424-8 du Code de l’Environnement indique que « toute personne autorisée à chasser le Chevreuil ou le Sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le Renard dans les conditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus pour le Chevreuil et pour le Sanglier. »
3 À partir de 7 participants pour la chasse en battue, le carnet de battue à demander à la FDC 13 est obligatoire
Gibier Sédentaire
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Lièvre
du jour de l’ouverture générale au
3ème dimanche de novembre soit :
du 13 septembre 2020 à 7 heures
au 15 novembre 2020 au soir
Sur les territoires des communes d’Arles, Fos sur Mer,
Istres, Port St Louis du Rhône, St Martin de Crau et
Eyguières.
Domaine du Merle à Salon-de-Provence
du 1er dimanche d’octobre au
2ème dimanche de janvier soit :du
04 octobre 2020 à 7 heures au
10 janvier 2021 au soir
Sur le reste des communes et territoires du
département
Lapin
du jour de l’ouverture générale au
2e dimanche de janvier soit :
du 13 septembre 2020 à 7 heures
au 10 janvier 2021 au soir
Pour les territoires bénéficiant d’un Prélèvement
Maximal Autorisé (PMA, encadré par arrêté
préfectoral) pour cette espèce.
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département
L’utilisation du furet est autorisée sur autorisation
individuelle pour reprise et lâcher de lapins.
du jour de l’ouverture générale au
dernier dimanche de décembre
soit :
du 13 septembre 2020 à 7 heures
au 27 décembre 2020 au soir
Pour les territoires sans PMA pour cette espèce.
Sans conditions particulières sur l’ensemble du
département
L’utilisation du furet est autorisée sur autorisation
individuelle pour reprise et lâcher de lapins.
Renard
Ragondin
Blaireau
Rat Musqué
Putois
Fouine
Belette
du 13 septembre 2020 à 7 heures
au 28 février 2021 au soir
Possibilité de tir du renard à partir du 1er juin 2020 en
cas de détention d’autorisation individuelle de tir
anticipé du sanglier ou du chevreuil.
3/5
DDTM13 - 13-2020-12-11-020 - Avenant à l’Arrêté Préfectoral 13-2020-05-25-008 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône 20 Gibier Sédentaire (suite)
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Faisan
4
6
du jour de l’ouverture générale au
2ème dimanche de janvier soit :
du 13 septembre 2020 à 7 heures
au 20 février 2021 au soir
Un régime dérogatoire s’applique pour les oiseaux
d’élevage faisant l’objet de lâchers conformément au
décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux
établissements professionnels de chasse à caractère
commercial.
Perdrix
4
6
du jour de l’ouverture générale au
2ème dimanche de décembre soit :
du 13 septembre 2020 à 7 heures
au 10 janvier 2021 au soir
Un régime dérogatoire s’applique pour les oiseaux
d’élevage faisant l’objet de lâchers conformément au
décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux
établissements professionnels de chasse à caractère
commercial.
Geai des
Chênes
Corneille
Noire
Pie Bavarde
Corbeau
Freux
Étourneau
Sansonnet
6
du jour de l’ouverture générale au
2ème dimanche de janvier soit :
du 13 septembre 2020 à 7 heures
au 10 janvier 2021 au soir
Sans conditions particulières sur l'ensemble du
département.
du 11 janvier 2021 à 7 heures
au 28 février 2021 au soir
Chasse à poste fixe matérialisé de main d’homme sur
l’ensemble du département..
4 la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l’agrainée, soit à proximité d’abreuvoirs est interdite.
6 Le tir de tout petit gibier à plume sédentaire ou migrateur (hormis le gibier d’eau) est interdit 25 minutes après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département, à partir du 1er novembre.
Oiseau de Passage
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Oiseau de
passage
Gibier d'eau
5 6
Fixées par arrêtés ministériels Selon disposition nationale
Bécasse
des Bois
6
Fixées par arrêtés ministériels
La chasse et le tir ne sont autorisés qu’à partir de
8 heures du matin.
La chasse à la passée et à la croule est interdite.
Les dispositifs électroniques de repérage des chiens
qui marquent l’arrêt sont autorisés.
Soumise au Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) :
PMA de 3 oiseaux par jour et par chasseur, dans la
limite de 30 oiseaux par an ;
À chaque prélèvement, pose d’une bague
autocollante et renseignement du carnet obligatoire
avant tout transport;
Port du carnet de prélèvement obligatoire ;
Obligation de retour du carnet de prélèvement,
utilisé ou non, avant le 31 mars 2021, à la FDC13.
Tout chasseur n’ayant pas retourné son carnet de
prélèvement ne pourra pas en obtenir un pour la
campagne cynégétique suivante.
Le Président de la FDC13 transmet le bilan de
l’analyse des carnets de prélèvement avant le
31 décembre 2021 à la FNC.
5 Le transport des appelants est autorisé conformément aux dispositions de l’article L.424-8 du Code de l'Environnement.
6 Le tir de tout petit gibier à plume sédentaire ou migrateur (hormis le gibier d’eau) est interdit 25 minutes après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département, à partir du 1er novembre. 4/5
DDTM13 - 13-2020-12-11-020 - Avenant à l’Arrêté Préfectoral 13-2020-05-25-008 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône 21 Article 2 :
Les articles 3 à 7 de l'Arrêté Préfectoral 13-2020-05-25-008 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2020-2021 restent de vigueur.
Article 3 :
Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Directeur d’agence de l’Office National des Forêts à Aix-en-Provence, et le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.
Marseille, le 11 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer 13,
Signé : Jean-Philippe d’ISSERNIO
5/5
DDTM13 - 13-2020-12-11-020 - Avenant à l’Arrêté Préfectoral 13-2020-05-25-008 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône 22 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2020-12-11-021
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces
qui vendent du pain, des viennoiseries et pâtisseries dans le
département des Bouches-du-Rhône
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-12-11-021 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces qui vendent du pain, des viennoiseries et pâtisseries dans le département des Bouches-du-Rhône 23 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale
Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté réglementant
la fermeture hebdomadaire des commerces qui vendent du pain, des viennoiseries et pâtisseries dans le département
des Bouches-du-Rhône
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section III du Code du Travail, et notamment l’article L. 3132-29, alinéa 1er qui dispose que lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos.
Vu l’article L. 3132-3 du Code du travail qui fixe, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire le dimanche ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 14 janvier et 18 février 2015 règlementant la fermeture hebdomadaire des commerces qui vendent du pain, des viennoiseries et pâtisseries dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral publié au RAA n° 13-2020-MCP 1 du 24 août 2020 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Madame Juliette TRIGNAT, Sous-préfète hors classe, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de la présidente des artisans patrons boulangers des Bouches du Rhône en date du 1er décembre 2020 tendant à obtenir l’extension de la période dérogatoire concernant les fêtes de fin d’année aux mois de décembre 2020 et janvier 2021 ;
Considérant que l’article 1 de l’arrêté du 14 janvier 2015 prévoit que tous les établissements, sédentaires ou ambulant, employant ou non des salariés, dont la vente de pain et viennoiserie, quel que soit le procédés de fabrication de ces produits, constitue l’activité unique ou l’une des deux principales sont fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés ;
Considérant que l’article 4 de l’arrêté du 14 janvier 2015 prévoit que pendant la période des fêtes de fin d’année, à compter du lundi de la semaine civile précédent le jour de Noël jusqu’au dimanche suivant l’Epiphanie inclus la suspension de plein droit de cette obligation ;
Considérant que l’extension de la période de suspension du lendemain de la publication du présent arrêté au 31 janvier 2021 permettrait d’offrir à la clientèle une plus grande amplitude d’ouverture, et ainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d’accroître l’efficacité des protocoles sanitaires applicables ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-12-11-021 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces qui vendent du pain, des viennoiseries et pâtisseries dans le département des Bouches-du-Rhône 24 ARRETE
Article 1er :
La période de suspension prévue à l’article 4 de l’arrêté du 14 janvier 2015 est étendue du lendemain de la publication du présent arrêté au 31 janvier 2021
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.
Article 3 :
La secrétaire générale de préfecture des Bouches-du-Rhône, le responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Fait à MARSEILLE, le 11 décembre 2020
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Christophe MIRMAND
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-12-11-021 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces qui vendent du pain, des viennoiseries et pâtisseries dans le département des Bouches-du-Rhône 25 Direction générale des finances publiques
13-2020-12-11-018
Délégation de signature pour la Trésorerie municipale
d’Aix et Campagne
Direction générale des finances publiques - 13-2020-12-11-018 - Délégation de signature pour la Trésorerie municipale d’Aix et Campagne 26 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
TRESORERIE AIX MUNICIPALE ET CAMPAGNE
Délégation de signature
Le comptable, Jean-François BLAZY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
trésorerie municipale d’Aix et Campagne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est accordée à :
Mme Céline GOUTTIERE-DELACROIX, Inspectrice des Finances publiques, adjointe M. Michel SICARD, Inspecteur des Finances publiques, adjoint
Article 2 : la délégation visée à l'article premier donne pouvoir aux intéressés :
• De gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie municipale d’Aix et Campagne ;
• De signer seul(e), ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent ;
• D’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice ;
Article 3 : la délégation visée à l’article 2 est également accordée à :
M. Christophe BOUHIER, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Claudine BOURGEOIS, Contrôleur principal des Finances publiques,
Sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part, de celle de Mme Céline GOUTTIERE-DELACROIX ou de celle de M Michel SICARD.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-12-11-018 - Délégation de signature pour la Trésorerie municipale d’Aix et Campagne 27 Article 4 : délégation spéciale est accordée à :
1) Mme Marie-Rose D'AGOSTINO et M. Pascal DRAGON, Contrôleurs principaux des Finances publiques, pour accorder des délais de paiement concernant les produits communaux inférieurs ou égaux à 3.000 € et pour une durée n’excédant pas neuf mois ; pour signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou égales à 3.000 € ; pour signer toutes lettres de rappels, demandes de renseignements et bordereaux de situation.
2) Mme Sophie NOUVIAN et M YEW NGAN LUN Daniel, Agents administratifs principaux des Finances publiques, pour accorder des délais de paiement concernant les produits communaux inférieurs ou égaux à 1.500 € et pour une durée n’excédant pas quatre mois ; pour signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou égales à 1.000 € ; pour signer toutes lettres de rappels, demandes de renseignements et bordereaux de situation ; pour signer les quittances et déclarations de recettes.
3) Mme Virginie ALOUJES, Agent administratif principal des Finances publiques, Mme Jessica DOLFI, Contrôleur des Finances publiques, Mme Claudine BOURGEOIS et M Christophe BOUHIER, Contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les bordereaux de situation, les quittances et déclarations de recettes.
Article 5 : Situation particulière
Les demandes de délais de paiement, dont le débiteur est un agent du poste comptable ou en parenté avec un
agent du poste comptable, devront être soumis à mon visa préalable, quels que soient les montants en cause
ou la durée des délais sollicités.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
A Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020
Le comptable, responsable de la trésorerie municipale
d’Aix et Campagne,
signé
Jean-François BLAZY
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-12-11-018 - Délégation de signature pour la Trésorerie municipale d’Aix et Campagne 28 DRDJSCS
13-2020-12-15-009
2020 ARRETE ISFT-ILGLS AAJT
DRDJSCS - 13-2020-12-15-009 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS AAJT 29 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 15-2020-12-15-009
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association d’Aide aux Jeunes
Travailleurs (AAJT) » pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique »
(Article L365-3 du CCH) et « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale »
(Article L365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-
2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU le traité signé entre l’Association « Logis des Jeunes » et l’Association « Association d’Aide aux Jeunes
travailleurs (AAJT) » le 21 septembre 2017 portant fusion des deux associations par voie d’absorption de
l’Association « Logis des Jeunes » par l’Association « Aide aux Jeunes Travailleurs (AAJT) » et la parution au
journal officiel en date du 05 décembre 2018 portant déclaration de changement de titre ;
VU l’arrêté n°13-2015-12-14-007 du 14 décembre 2015 portant agrément de l’organisme « Association d’Aide
aux Jeunes Travailleurs (AAJT) » pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article
L365-3 du CCH) et pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4
du CCH) et l’arrêté n°13-2015-12-28-031 du 28 décembre 2015 portant agrément de l’organisme « Logis des
Jeunes» (LDJ) pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et
pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-009 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS AAJT 30 VU le dossier transmis le 03 juillet 2020 par le représentant légal de l’organisme « Association d’Aide aux Jeunes
Travailleurs (AAJT) » sis 3, Rue Palestro 13003 MARSEILLE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément aux articles R365-3 et R365-4
du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L.365-3 et R.365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « Association d’Aide aux Jeunes Travailleurs (AAJT) », est agréé pour les
activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées ;
● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
● La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer
modéré mentionnée à l’article L.441-2.
Article 2 : Conformément aux articles L.365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée,« Association d’Aide aux Jeunes Travailleurs (AAJT) », est agréé pour les
activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
● La location :
– de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
par l’article L.442-8-1 ;
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-
10-1 et L.353-20 ;
– de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article
L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
– auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement, mentionnée au
8° de l’article L. 421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3 ;
– de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2.
● La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-009 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS AAJT 31 Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Signé
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-009 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS AAJT 32 DRDJSCS
13-2020-12-15-008
2020 ARRETE ISFT-ILGLS Galile_RAA
DRDJSCS - 13-2020-12-15-008 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS Galile_RAA 33 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-12-15-008
portant renouvellement d’agrément de l’organisme Groupement de Coopération
Sociale « Groupement pour l’Accompagnement, le Logement, l’Insertion et L’Entraide »
(GALILE) pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article
L365-3 du CCH) et « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale »
(Article L365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-
2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 01 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU l’arrêté n°13-2015-12-15-012 du 15 décembre 2015 portant agrément de l’organisme « Groupement pour
l’Accompagnement, le Logement, l’Insertion et L’Entraide » (GALILE) pour des activités « d’ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;
VU le dossier transmis le 01 septembre 2020 par le représentant légal de l’organisme « Groupement pour
l’Accompagnement, le Logement, l’Insertion et L’Entraide » (GALILE) sis 3C Boulevard Camille Flammarion –
13001 MARSEILLE ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-008 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS Galile_RAA 34 CONSIDÉRANT le dossier transmis le 01 septembre 2020 portant renouvellement des activités agréées par
l’arrêté n°13-2015-12-15-012 du 15 décembre 2015 et demande d’extension à l’activité « La gérance de
logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L442-9 » ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément aux articles R365-3 et R365-4
du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée « Groupement pour l’Accompagnement, le Logement, l’Insertion et
L’Entraide » (GALILE), est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées ;
● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée,« Groupement pour l’Accompagnement, le Logement, l’Insertion et
L’Entraide » (GALILE), est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
suivantes :
● La location :
– de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d’habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
par l’article L.442-8-1 ;
– de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10,
L.321-10-1 et L.353-20 ;
– de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article
L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
– auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement, mentionnée au
8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l’article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3 ;
– de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2.
● La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L.
442-9.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-008 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS Galile_RAA 35 Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 6 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-008 - 2020 ARRETE ISFT-ILGLS Galile_RAA 36 DRDJSCS
13-2020-12-15-007
Arrêté 2020 ILGLS Les Restaurants du Coeur RAA
DRDJSCS - 13-2020-12-15-007 - Arrêté 2020 ILGLS Les Restaurants du Coeur RAA 37 Direction départementale déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n° 13-2020-12-15-007
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association d’insertion des
« Restaurants du Cœur » des Bouches-du-Rhône » pour des activités
« d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans leur
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice
Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux
cadres de la Direction Départementale Déléguée ;
VU l’arrêté n°13-2015-12-15-013 du 15 décembre 2015 portant agrément de l’organisme « Association
d’insertion des « Restaurants du Cœur » des Bouches-du-Rhône » pour des activités « d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;
VU le dossier transmis le 05 octobre 2020 par le représentant légal de l’organisme « Association d’insertion des
« Restaurants du Cœur » des Bouches-du-Rhône » sis 890 Chemin de la Louve, 13400 AUBAGNE ;
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-007 - Arrêté 2020 ILGLS Les Restaurants du Coeur RAA 38 CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-4 du code de la
construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
l’organisme à gestion désintéressée, « Association d’insertion des « Restaurants du Cœur » des Bouches-du-
Rhône », est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
● La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R353-165-1.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront
adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction
Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale
Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale Déléguée
et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
Jérôme Comba
DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr
DRDJSCS - 13-2020-12-15-007 - Arrêté 2020 ILGLS Les Restaurants du Coeur RAA 39 Ministère de l'intérieur
13-2020-12-04-009
ARRETE Abrogation pour intempéries en Italie
04-12-2020
Ministère de l'intérieur - 13-2020-12-04-009 - ARRETE Abrogation pour intempéries en Italie 04-12-2020 40 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE D’ABROGATION
ARRETE N° 2787
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ; Vu la circulaire du 4 août 2015 d’application de l’arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ; Vu l’arrêté n°13-2019-05-23-001 du 23 mai 2019 de Monsieur Christian CHASSAING, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 13 novembre 2020 instituant le Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) ;
Considérant l’amélioration des conditions météorologiques sur l’Italie.
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2787 est abrogé.
Article 2 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les Directeurs Inter départementaux des Routes concernés, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes des secteurs concernés sont chargés, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Provence-Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille le 04 décembre 2020
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud
Lieutenant-colonel Christophe RA TINAUD
Ministère de l'intérieur - 13-2020-12-04-009 - ARRETE Abrogation pour intempéries en Italie 04-12-2020 41 Ministère de l'intérieur
13-2020-12-04-008
Arrêté stockage A8 La Turbie 04-12-2020
Ministère de l'intérieur - 13-2020-12-04-008 - Arrêté stockage A8 La Turbie 04-12-2020 42 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS LOURDS SUR LE RESEAU STRUCTURANT
ARRETE N° 2786
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ; Vu la circulaire du 4 août 2015 d’application de l’arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ; Vu l’arrêté n°13-2019-05-23-001 du 23 mai 2019 de Monsieur Christian CHASSAING, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 13 novembre 2020 instituant le Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) ;
Considérant les mauvaises conditions météorologiques en Italie rendant impossible la circulation des Poids-Lourds sur les autoroutes italiennes A6, A7 et A26.
ARRETE
Article 1 :
Les véhicules de transports de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, y compris les matières dangereuses, circulant en direction de la frontière italienne sur l’autoroute A8 seront interceptés et stockés dans les conditions prévues au Plan Intempéries Arc Méditerranéen, par la mesure de stockage A8/6 TER – La Turbie – Roquebrune Cap Martin, dans le sens France/Italie, et seront libérés progressivement.
- Mesure de stockage PIAM A8/6ter La Turbie – Roquebrune Cap Martin.
Cette mesure n’est applicable ni aux véhicules de transports de fondants routiers, ni aux véhicules et engins de secours et d’intervention, ni aux véhicules de transports de voyageurs et d’animaux vivants.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation et sur instruction des forces de l’ordre.
Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou les Président(s) du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les Directeurs Inter départementaux des Routes concernés, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes des secteurs concernés sont chargés, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Provence-Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille le 4 décembre 2020
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud
Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD
Ministère de l'intérieur - 13-2020-12-04-008 - Arrêté stockage A8 La Turbie 04-12-2020 43 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-12-14-027
Arrêté n°235 portant fermeture de l'école primaire Rose de
la Garde sise à Marseille 13ème jusqu'au samedi 19
décembre inclus
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-14-027 - Arrêté n°235 portant fermeture de l'école primaire Rose de la Garde sise à Marseille 13ème jusqu'au samedi 19 décembre inclus 44 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté n° 0235 du 14 décembre 2020
portant fermeture de l’école primaire Rose de la Garde sise à Marseille 13ème jusqu'au samedi 19 décembre inclus
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT la présence de 5 cas confirmés (salariés) au sein de l’école primaire Rose de la Garde située rue Augustin Merlhou à Marseille (13013) ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des enfants et des personnels de l'établissement en contact avec les personnes testées positif lors de leur présence dans l'établissement ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-14-027 - Arrêté n°235 portant fermeture de l'école primaire Rose de la Garde sise à Marseille 13ème jusqu'au samedi 19 décembre inclus 45 ARRÊTE
Article 1er : L’école primaire Rose de la Garde située rue Augustin Merlhou à Marseille (13013) est fermée jusqu’au samedi 19 décembre inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.
Article 4 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le directeur général de l’Agence régionale de santé PACA, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, la maire de Marseille, le directeur académique des services de l'Éducation nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal de Marseille
Marseille, le 14 décembre 2020
Pour le préfet
et par délégation
La directrice de cabinet
SIGNE
Florence LEVERINO
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-12-14-027 - Arrêté n°235 portant fermeture de l'école primaire Rose de la Garde sise à Marseille 13ème jusqu'au samedi 19 décembre inclus 46