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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 047
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 047)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Pays de
PE Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 30 mars 2023
Délibération n°2023-047 - Finances -— Vote du produit de la taxe GEMAPI - Année 2023
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou p / 59
représentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 59
Abstention 2
Suffrage exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour 55
Contre 2
L'an deux mil vingt-trois, le 30 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 24 mars, s'est réuni Salle André Millet à Samoreau sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
La délibération N° 2023-018 est retirée de l'ordre du jour.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2023-029), Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUERIN, Anne GHYSSENS, Marie HOLVOET, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN.
MM. Christophe BAGUET, M. Christian BOURNERY, Michel CALMY, Romain COQUERY, Jean- Claude DELAUNE, David DINTILHAC (à partir de la délibération N° 2023-029), Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER (arrivée à 19h15), Michaël GOUË, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO (à partir de la délibération N° 2023-029), Yann MOREAU (arrivée à 19h15), Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER (à partir de la délibération N°2023-059).
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
Page 1 sur2 $ S
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-047-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Mme Nathalie VINOT à M. David DINTILHAC (à partir de la délibération N° 2023-029) M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FÉMÉNIA (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-058)
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028)
M. Thomas IANZ à M. Nicolas PIERRET
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Judith REYNAUD
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
M. Michel CHARIAU à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
Membres absents :
Mme Lamia KORT
Mme Aurélie BRICAUD
M. Olivier MAGRO (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028 et N°2023-068) M. David DINTILHAC (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028) Mme Nathalie VINOT (lors des délibérations N°2023-013 à N°2023-028) M. Yann MOREAU (lors des délibérations N°2023-053 à N°2023-055) M. Francis GUERRIER (lors des délibérations N°2023-063 à N°2023-064) M. Fabrice LARCHE (lors des délibérations N°2023-065 à N°2023-067) Mme Cécile PORTE (lors des délibérations N°2023-065 à N°2023-067) M. Christian BOURNERY (lors de la délibération N°2023-070)
Mme Marie-Laure VASSEUR (lors de la délibération N°2023-070) M. Gérard TAPONAT (lors de là délibération N°2023-077)
Membre n'ayant pas pris part au vote :
Le Président sort de la salle au moment du vote des comptes administratifs et ne prend pas part au vote des délibérations n°2023-029 à n°2023-036.
Secrétaire de Séance : M. Yannick TORRES
Références juridiques :
- Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, et notamment son article 56, -_ Le code général des collectivités territoriales
- Le code général des impôts : articles 1530 bis II et 1639 A bis - La délibération du conseil communautaire N°2018-163 du 27 septembre 2018 instituant la taxe GEMAPI
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe GEMAPI) (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014) dès lors qu'il bénéficie de la compétence GEMAPI obligatoire pour les EPCI au 1° janvier 2018.
Au vu de l’article 1530 bis II du code général des impôts, les EPCI peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.
Sous réserve du respect du plafond fixé au premier alinéa du présent II, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-047-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations, ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Il est proposé à l'assemblée de voter un produit pour la taxe GEMAPI sur le territoire de la Communauté d'agglomération de 700 000 € pour l’année 2023, montant supérieur au produit voté pour 2022 compte tenu de la convention de mise en œuvre du contrat GEMAPI 2022- 2027, dans le périmètre du syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare aux Evées et leurs affluents, adoptée par délibération n°2022-190 en date du 15 décembre 2022.
Il s'agit du montant agrégé des cotisations demandées par les syndicats sur l'année 2022 et des montants prévisionnels pour l'année 2023.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Voter un produit pour la taxe GEMAPI de 700 000 € pour l'année 2023, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à la majorité (2 contre : M. BOURNERY (pouvoir Mme VASSEUR) et 2 abstentions : MM. MOREAU et GAUTHIER) de :
- Voter un produit pour la taxe GEMAPI de 700 000 € pour l'année 2023, 4 - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Pascal GOUHOURY
Le Secrétaire de séance
Yannick TORRES
mr / _L£ gun er Certifié exécutoire le Ù bin Éué
Date de mise en ligne le — & ire in
Notification le Ü PAE
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-047-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-047-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023