Compte-Rendu - Compte rendu du 27 mars

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 28 mars 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du 26 mars 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 29 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 27 novembre

Compte-Rendu - Compte rendu du 27 juin 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du 27 septembre 2021

Déliberation - Liste des deliberations du 27 mars 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du 26 juin

Procès Verbal - PV du 27 mars 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du 17 juillet

Compte-Rendu - Compte rendu du 27 mars Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Quintal. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 27 mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 mars 2017

___________

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Patrick BOSSON, Maire, a voté pour les sujets suivants :

• APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET COMMUNE

Le Maire donne connaissance des recettes et des dépenses ordonnancées au cours de l’exercice 2016, pour le budget général de la Commune.

Puis il quitte la salle de réunion, la présidence de séance étant alors assurée par Monsieur David BADO, Maire-Adjoint.

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2016,

Vu les pièces justificatives apportées à l’appui des opérations décrites au Compte Administratif, Après avoir arrêté le compte de Gestion rendu par le receveur pour l’exercice 2016, Considérant que le maire a normalement administré pendant l’exercice 2016, les finances de la Commune en ordonnançant le recouvrement de toutes les créances et ne mandatant que les dépenses justifiées et utiles à son bon fonctionnement,

Le conseil municipal, avec 10 voix pour et 3 abstentions (Mmes FROMAGET et WILK et M. REVIL),

APPROUVE le Compte Administratif du Budget Principal de la Commune de l’exercice 2016, présenté ci-après et rendu par le Maire.

ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2016.

• APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - BUDGET ANNEXE DU COMMERCE

Le Maire donne connaissance des recettes et des dépenses ordonnancées au cours de l’exercice 2016, pour le budget annexe du commerce.

Puis il quitte la salle de réunion, la présidence de séance étant alors assurée par Monsieur David BADO, Maire-Adjoint.

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2016,

Vu les pièces justificatives apportées à l’appui des opérations décrites au Compte Administratif, Après avoir arrêté le compte de Gestion rendu par le receveur pour l’exercice 2016, Considérant que le maire a normalement administré pendant l’exercice 2016, les finances du commerce en ordonnançant le recouvrement de toutes les créances et ne mandatant que les dépenses justifiées et utiles à son bon fonctionnement,

Le conseil municipal, avec 10 voix pour et 3 abstentions (Mmes FROMAGET et WILK et M. REVIL),

APPROUVE le Compte Administratif du Budget annexe du Commerce de l’exercice 2016, présenté ci-après et rendu par le Maire.

ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2016.• BUDGET PRIMITIF – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que ledit compte est conformément établi.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

DECLARE, à 10 voix pour et 3 abstentions (Mmes FROMAGET et WILK et M. REVIL) que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

• BUDGET ANNEXE DU COMMERCE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires du budget annexe du commerce de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que ledit compte est conformément établi.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget annexe du commerce de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

DECLARE, à 10 voix pour et 3 abstentions (Mmes FROMAGET et WILK et M. REVIL) que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.• BUDGET PRINCIPAL – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Patrick BOSSON et après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016,

Constatant que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de 139.487,50 euros au 31 décembre 2016,

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

- affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 139.487,50 €

- affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) : 0 €

• BUDGET ANNEXE DU COMMERCE – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Patrick BOSSON et après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016,

Constatant que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de 41.999,89 euros au 31 décembre 2016,

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

- affectation complémentaire en réserves (compte 1068) : 41.999,89 €

- affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) : 0,00 €

Le budget est l’acte juridique qui prévoit et autorise toutes les dépenses et les recettes pour une année civile. Son élaboration et son adoption constituent une phase essentielle de la gestion de la collectivité. Il traduit les orientations politiques de la commune et détermine les moyens à mettre en œuvre. 2017 marque la mi-mandature.

Trois années écoulées pour lesquelles 70 % de nos propositions de campagne électorale ont été réalisées. Un bulletin de mi-mandat est en cours de réalisations et sera transmis dans chaque foyer dans les jours à venir.

2016 fut une étape charnière dans nos investissements par des dépenses majeures : Création du Pôle petite enfance au sein de l’école en complétant l’offre de garde des enfants de moins de 3 ans (crèche) et par le réaménagement des locaux de la garderie dans l’ancienne école.

Mise en conformité des accès de l’école (accès PMR -sécurité accès famille- élève prise en compte (visiophone – portillon à gâche automatique…).

Mise en œuvre de caméra de protection sur 2 sites parc de jeux et commerces.

Réalisation de la sécurité du parc de jeux par la mise en place de barrières et portillons

Réfection de la maison four à Chambert par l’aménagement des menuiseries extérieures et d’un escalier et rampe.

Couvrir l’information par un panneau lumineux signalitique

Reabilitation salle de la mairie afin de répondre aux nombreuses demandes de location

Abris bus PMR et couverture du transformateur électrique

Finaliser le PLU engagé en 2014

Le budget 2017 se veut réaliste mais par des dépenses mineures, compatible avec nos capacités de financement, et prioritaires dans l’optique d’un développement harmonieux et cohérent pour notre commune.Le Budget Primitif 2017 est par conséquent calé sur les projets suivants :

• Poursuivre les actions de réfection et de sécurisation des voiries + Enfouissement réseaux axés sur la Route départementale

• Poursuivre les études de faisabilité sur les orientations d’aménagements et de programmation OAP 1 et 2

• Etude et réhabilitation salle fruitière en exploitant les espaces disponibles (combles + sous-sol) + création au 1er étage salle séminaire + Mode de chauffage différent

• Remise en état du dallage de la place de la mairie

• Renforcer des activités en lien avec les projets d’école au travers de jardins pédagogiques, fresques • Sécuriser l’accès (entrée- sortie des élèves) et prise en compte du stationnement (dépose rapide) • Etude afin d’insonoriser le préau et l’ex-garderie

• Sécuriser les accès des bâtiments communaux et permettre une traçabilité des occupations des salles par la pose de serrures électroniques

• Etude de faisabilité sur l’éclairage du tennis et boulodrome

• Mise en conformité des bâtiments communaux qui doivent être accessibles aux PMR • Refonte du site Internet

• Poursuivre la sécurité par pose de 2 caméras de protection côté mairie

• Mise en œuvre de toilettes publiques…

D’une façon systématique, des demandes de subventions seront faites auprès des différentes instances et plus particulièrement auprès du PLAN REGION RURALITE ou la région peut cofinancer jusqu’à 40% des projets d’investissement (de 3000 € à 500 000 €)

En plus du Conseil départemental 660 000€ à se répartir sur 11 communes du canton (660 000 /11 = 60 000€ par commune)

Bref les projets ne manquent pas.

• BUDGET PRIMITIF 2017 – COMMUNE

Le Maire donne connaissance des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement prévues pour de l’exercice 2017, pour le budget général de la Commune :

Section Fonctionnement :

Dépenses = Recettes 851.700,00 euros

Section Investissement :

Dépenses = Recettes 611.369,13 euros

Le Conseil, ADOPTE, à 12 voix pour et une abstention (M. REVIL) le Budget Primitif du Budget Principal de la Commune de l’exercice 2017, présenté ci-dessus par le Maire.

• BUDGET PRIMITIF 2017 – COMMERCE

Le Maire donne connaissance des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement prévues pour de l’exercice 2017, pour le budget annexe du commerce :

Section Fonctionnement :

Dépenses = Recettes 72.720,00 euros

Section Investissement :

Dépenses = Recettes 98.632.64 euros

Le Conseil, ADOPTE, à 12 voix pour et 1 abstention (M. REVIL), le Budget Primitif du Budget Annexe du Commerce de l’exercice 2017, présenté ci-dessus par le Maire.• TAXES DIRECTES LOCALES - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Monsieur le maire précise que chaque année, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le vote des taux d’imposition communaux, qui doivent être transmis aux services fiscaux. L’état fiscal 1259 pour l’année 2016 a été communiqué. La date limite de vote des taux d’imposition est désormais fixée par la loi au 15 avril de chaque année (30 avril les années de renouvellement des conseils municipaux).

Les bases prévisionnelles d’imposition sont les suivantes :

- bases d’imposition Taxe d’habitation : 1 975 719 € X 11,63% = 229 776 € - bases d’imposition Foncier bâti : 1 177 892 € X 11,78% = 138 756 €

- bases d’imposition Foncier non bâti : 20 762 € X 92,61% = 19 228 €

TOTAL recettes fiscales = 387 760,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de fixer les taux d’imposition 2017, soit :

- Taxe d’habitation (TH) 11,63 %

- Foncier bâti (FB) 11,78 %

- Foncier non bâti (FNB) 92,61 %

• PLAN LOCAL D'URBANISME DE QUINTAL - AVIS DE LA COMMUNE DE QUINTAL SUR L’APPROBATION DE LA TRANSFORMATION DU PLAN D’OCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL D’URBANISME

EXPOSE

I. Les objectifs de l'élaboration du PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune de Quintal a délibéré le 7 juillet 2014 sur la procédure de lancement de la transformation du Plan d'Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU), afin de doter Quintal d'un document d'urbanisme adapté au contexte réglementaire, territorial, et aux exigences actuelles de la commune dans toutes ses composantes, notamment spatiales, économique, sociales.

Les objectifs poursuivis étaient alors les suivants :

- Compte tenu de la situation géographique de la commune, de son attractivité et de son aspect principalement résidentiel, procéder à une évaluation fine des secteurs pouvant accueillir un développement encadré par les objectifs quantitatifs fixés par le SCOT d'une part, et les contraintes imposées par la charte du Parc National Régional d'autre part afin de maintenir le caractère rural de Quintal tout en affirmant son statut de petit bourg.

- Rechercher un équilibre entre les diverses affectations du sol et permettre l'émergence d'un type d'habitat respectueux de l'environnement,

- Réaffirmer et identifier les espaces naturels, sauvegarder les zones humides et les corridors écologiques,

- Maintenir des terres réservées à l'activité agricole,

- Prendre en considération le caractère du village à travers le traitement architectural des constructions et la mise en valeur des bâtiments existants,

- Structurer le chef-lieu en limitant la consommation de l'espace et en adaptant les densités aux besoins identifiés (qualité des espaces publics, mixité, insertion urbaine …), - Encourager la diversification de l'habitat en favorisant la création de logements collectifs et intermédiaires notamment pour les jeunes actifs et les familles, afin de favoriser une vie de village autour d'équipements structurants,

- Soutenir un minimum d'activités, mettre en avant la qualité du site et sa proximité avec le massif du Semnoz pour orienter l'émergence d'une activité touristique nouvelle orientée vers le tourisme vert,- Aider au développement de modes de déplacements alternatifs (transport en commun modes doux).

II. Le parti d’urbanisme du PLU de Quintal

Au regard du respect des grands équilibres, il convient tout d’abord de rappeler que la Commune fait partie intégrante du Grand Annecy, et qu’elle se doit d’œuvrer pour le développement de ce territoire dans les dix années à venir (durée temporelle du PLU), du point de vue de l’accueil des populations futures, de la mise en œuvre d’une offre d’équipements supra-communaux, et de la création d’emplois. Le rôle de Quintal, pour un développement équilibré et durable du territoire du Bassin Annécien, a été formalisé dans le SCOT du Bassin Annécien approuvé en 2014.

Par conséquent, à l’occasion de l’élaboration du PLU, les orientations du SCOT inscrites au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et transcrites au sein du Document d’Orientations et d'Objectifs (DOO), ont guidé les réflexions. Cette prise en compte a été nécessaire afin de pouvoir restituer les prescriptions et recommandations en matière d’urbanisme du PLU dans un contexte plus large que celui des limites communales, notamment pour respecter les grands équilibres au sens large du territoire, qu’ils soient urbains, économiques, agricoles ou environnementaux, édictés par les lois SRU, Grenelle et Alur.

Ceci induit que le PLU de Quintal soit un projet privilégiant un développement maîtrisé de l’urbanisation mais aussi un outil pour renforcer la protection de la nature et des paysages à savoir : - orienter en priorité le développement de l’urbanisation au sein de l’enveloppe urbaine pour les besoins de l’habitat, en permettant la structuration des secteurs jugés stratégiques, par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), plus favorables à l’émergence d’un urbanisme de projet, et à la mise en œuvre d'une offre de logements accessibles au plus grand nombre, avec un objectif affirmé de création de logements aidés, notamment en accession, - limiter le nombre et la superficie des zones d’urbanisation future, notamment par rapport à ce qui était inscrit au POS précédemment en vigueur, ces espaces étant suffisants pour permettre un développement de l’urbanisation maitrisé à l’échéance du PLU,

- opter pour une gestion des espaces urbanisés qui ne soit pas en rupture avec leurs caractéristiques, tant en termes de densité, de rapport espace bâti / espace végétalisé, que de forme urbaine, - protéger les espaces remarquables sur l’ensemble du territoire, tant pour leur valeur paysagère (qu’ils soient bâtis ou non), qu’écologique.

Pour autant, le PLU sous-tend une dynamique du territoire, fondée sur :

- le confortement du centre-village : au cœur du projet politique porté par le PLU, qui l’identifie comme un secteur prioritaire de développement de la Commune, en termes de mixité sociale et fonctionnelle, de valorisation du cadre de vie quotidien, et qui permettra la poursuite de l'aménagement d’un espace de convivialité et de proximité au cœur de Quintal, - la structuration urbaine et paysagère des espaces urbanisés de la commune qui s'inscrit dans une dynamique de renforcement de la préservation des espaces agricoles et naturels, sur lesquels les extensions de l'urbanisation ont été limitées.

- un projet économique, soutenant le renforcement des commerces, des services de proximité et de l'artisanat, la préservation et la valorisation des activités agricoles et forestières, et le développement touristique, pour affirmer le statut de Quintal en tant que "village-porte" du PNR du Massif des Bauges.

- le développement sur la Commune d’une structure sociale et générationnelle de la population équilibrée, par la mise en œuvre d’un dispositif permettant une offre en logements diversifiée, tant du point de vue de la forme (petit collectif, intermédiaire, individuel) que de la typologie (logements privés ou socialement aidés), avec l'objectif d'apporter une réponse aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de l'Agglomération d'Annecy,

- la valorisation du cadre de vie, la protection de la biodiversité sur la commune en identifiant au sein des règlements écrit et graphique les espaces contribuant aux continuités écologiques et ceux à protéger en complément des zones naturelles.

- la préservation des espaces bâtis identifiés pour leur valeur patrimoniale, ainsi que les espaces d’agrément que les règlements écrit et graphique traduisent par le repérage de plusieurs périmètres bâtis et paysagers à conserver et valoriser.Enfin le PLU organise un territoire « fonctionnel », qui prend en compte les risques naturels, prévoit le renforcement des infrastructures sanitaires, du réseau routier, privilégie les déplacements « doux », prépare les évolutions pour la desserte future du territoire communal, notamment en termes de transport collectif.

Pour conclure, Monsieur le Maire rappelle que les convictions profondes et la vision du Conseil municipal pour un développement équilibré et durable à l’échelle du bassin de vie du Grand Annecy, nécessite de se mobiliser fortement pour maintenir, voire espérer développer l’emploi, mais aussi loger les populations au sein d’un cadre de vie de qualité dans un contexte de marché immobilier très tendu au regard de l’attractivité croissante du territoire.

III. Les consultations des personnes publiques associées ou consultées à leur demande sur le projet arrêté

Conformément aux articles L153-16 et L153-17 du code de l'urbanisme, le projet arrêté du P.L.U. a été soumis à l'avis des personnes publiques associées ou consultées qui ont eu un avis à émettre dans les 3 mois. En l’absence d’avis celui-ci a été réputé favorable.

Le Préfet a émis un avis favorable au projet de PLU, sous réserve de la prise en compte de l'ensemble des remarques concernant le PLH. L'attention de la commune est ainsi attirée sur plusieurs points : - La mise en place d'une règle alternative pour la création de Logements Locatifs Sociaux, associant le nombre de logements créés et la surface de plancher : "pour tout programme de plus de 4 logements ou 300 m² de SDP (Surface de Plancher), 25% de la SDP doit être à destination de logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat".

- La précision de la définition d'un programme de logement, à savoir toute opération conduisant à créer au moins un logement à l'échelle de l'unité foncière sur une période de 3 ans. - L'incitation à utiliser les possibilités offertes par le 2° de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme pour majorer les droits à construire lorsqu’il est produit des logements locatifs sociaux (LLS). - Le besoin d'une analyse fine de la production des LLS sur l’ensemble du territoire de la commune, de façon à ce que 50 ou 60 % minimum des logements produits soient des logements locatifs sociaux et 50 ou 40 % maximum soient des logements en accession aidée.

- La modification du tracé des EBC (Espaces Boisés Classés) sous les lignes électriques traversant le territoire communal.

- L'ajout dans le règlement de chaque zone, à l'article 2 : "Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques".

- La nécessité de faire référence aux articles législatifs du Code de l'Urbanisme dans leur version en vigueur au 1er janvier 2016.

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable au projet de PLU.

La Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc a émis un avis favorable au projet de PLU, sous réserve de la prise en compte des remarques suivantes :

- La modification du règlement écrit à l'article A2 de la zone A, alinéas 1 et 2, relatifs aux installations et travaux divers nécessaires à la prévention des risques naturels, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des activités autorisés dans la zone, par l'ajout de la condition suivante "dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole".

- La modification du règlement écrit à l'article A2 de la zone A, alinéa 3, afin de règlementer sans exception tous les exhaussements et affouillements de sol.

- La modification du règlement écrit afin d'interdire les aires naturelles de stationnement en zone agricole.- La modification du règlement écrit de la zone A, à l'article 2, alinéa relatif à la gestion des constructions à usage d'habitation existantes, afin de limiter le nombre d'annexes (1 seule, piscine comprise), située à une distance maximale de 10 m de la construction principale, et limitée à 30m² de SDP.

- La modification du règlement écrit, à l'article 4 de la zone A, qui semble contradictoire, concernant les rejets des effluents agricoles interdit dans le réseau public, et la demande à raccorder l'ensemble des constructions à l'assainissement collectif (ou si impossible mettre en œuvre un dispositif ANC (Assainissement Non Collectif)).

La Chambre des Métiers et de l'Artisanat a émis un avis favorable au projet de PLU, sous réserve de la prise en compte des remarques suivantes :

- La précision, dans l'axe II – objectif 1b du PADD des éléments suivants : "favoriser la mixité des fonctions entre habitat, commerces, artisanat et service de proximité".

- L'autorisation des constructions à usage artisanal dans le secteur UHv.

- L'incitation à réfléchir à la mise en œuvre d'une surface de plancher maximale pour les activités commerciales et artisanales.

- La précision, dans le règlement écrit de la zone A, que "les constructions destinées à la transformation et au commerce sont admises à condition que l'activité de transformation soit déclarée au Répertoire des Métiers par rapport à ces extensions, en lien avec l'agriculture". - La remarque qu'il serait souhaitable de réfléchir à la mise en place d'un site de stockage des déchets du BTP, à l'échelle intercommunal.

La Chambre de Commerce et d'Industrie a émis un avis favorable au projet de PLU.

La Communauté de l'Agglomération d'Annecy a émis un avis favorable au projet de PLU. L'attention de la commune est attirée sur le point suivant :

- La mention, dans le PADD ou le rapport de présentation, des proportions par type de financement de logements aidés préconisées par le PLH.

L'Institut National de l’origine et de la qualité (INAO) n'a pas formulé de remarque sur le projet de PLU.

Le Syndicat Mixte du SCOT du Bassin Annécien a émis un avis favorable au projet de PLU.

Le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges a émis un avis favorable au projet de PLU. L'attention de la commune est ainsi attirée sur plusieurs points :

- La nécessité de rappeler les dispositions de la Charte qui peuvent orienter de manière significative l'urbanisme.

- L'inscription au règlement graphique du projet de desserte forestière du Semnoz Ouest en cours d'étude, pour information.

- La précision de la logique qui a prévalu au classement des EBC (Espaces Boisés Classés). - L'ajout d'une liste des bâtis patrimoniaux, ainsi que l'identification de l'ancienne maison four du hameau de Chambert en tant que construction d'intérêt patrimonial.

- La suppression de l'obligation de peindre les bardages des constructions d'intérêt patrimonial, dans l'OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) patrimoniale.

- La modification de cette OAP patrimoniale afin d'indiquer que les enduits anciens se font sans surépaisseur et viennent mourir sur les pierres de taille qui restent apparentes. - La possibilité de faire figurer sur la carte des servitudes, voir sur le plan de zonage, la servitude liée au périmètre de l'Eglise.

- L'intégration dans l'OAP patrimoniale, comme il est fait dans le règlement, la possibilité de réaliser dans les zones humides des travaux et aménagements à conditions que ceux-ci aient vocation de gestion ou restauration écologique des zones.

- La mise en valeur de la trame arborée dans le document, aujourd'hui peu présente. - La suppression du robinier faux acacia, qui est une espèce invasive, de la liste des espèces préconisées pour les plantations dans l'OAP patrimoniale.- La proposition de "positiver" le projet de territoire de la Charte du Parc en remplaçant page 5 du rapport de présentation "les contraintes" par "l'exigence".

IV. L'enquête publique

En application de l’article L153-19 et suivants du code de l’urbanisme, le Maire de la Commune de Quintal a soumis à l’enquête publique, du 10 octobre 2016 au 10 novembre 2016 inclus, le projet de P.L.U. arrêté par délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2016. L'enquête publique, à la demande du commissaire enquêteur, a été prorogée jusqu'au 25 novembre 2016.

Une synthèse des observations a été adressée par M le commissaire enquêteur au maître d'ouvrage le 30 novembre 2016, et a fait l’objet d'une réponse motivée reçue en date du 16 décembre 2016. M le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 21 décembre 2016. Pendant la durée de l'enquête, 29 personnes ou groupes de personnes sont venus rencontrer le Commissaire enquêteur au cours des permanences, et 18 courriers ont été déposés lors de ces permanences, ou envoyés.

Ce document a été mis à la disposition du public en Commune de Quintal et au Grand Annecy Agglomération, ainsi qu’en consultation sur leurs sites internet respectifs.

Il a été communiqué à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et au Président du Tribunal Administratif.

Deux types d'observations ont été consignés ou joints au registre d'enquête : - Ceux à caractère particulier concernant des parcelles définies,

- Ceux à caractère général, sur les thèmes des projets inscrits au PLU, les aménagements routiers, l'agriculture, la croissance démographique, le foncier, la zone 2AU du centre-village, et les OAP. M le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision du PLU. Cet avis est assorti de sept recommandations, à savoir :

- Prendre en considération certaines demandes, bien qu'elles soient génératrices d'une augmentation du domaine constructible. Ces demandes concernent le hameau "Au Chêne Nord" selon le contour proposé dans le rapport du commissaire enquêteur, les parcelles n°992, 993, 988 et 2788 au lieu- dit "Lade Seza", la parcelle n°1179 au lieu-dit "Beau Crêt".

- Lancer une étude d'aménagement global de développement du centre-bourg sur le lieu-dit "Sur le Four", intégrant des aménagements publics et privés pour répondre aux demandes répétées des propriétaires et leur donner une vision du devenir de ce secteur. Il faudra intégrer la problématique du stationnement dans cette étude.

- Compléter le projet de l'OAP 1 par des études préalables tant du point de vue de la protection de la zone humide que de la nature du sol de l'emprise du bâtiment, compte tenu de la nature des sols. - Aménager la portion de rue très étroite entre la RD 141 et la mairie pour tenir compte de l'augmentation du flux de trafic généré par les 20 logements de l'OAP 1.

- Compléter le PADD : orientation Axe II – objectif 1b (page 13) en ajoutant l'artisanat aux fonctions dont la mixité doit être renforcée.

- Envisager la création d'une zone de stockage des déchets du BTP et du bâtiment à l'échelon communal ou intercommunal pour répondre aux besoins de la profession et à celui de la ou des communes.

- Compléter l'article 2 de la zone UH (page 11) par "les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris, et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques".

- Déclasser des espaces boisés classés (EBC) une bande de 40 m de large de part et d'autre de l'axe de la ligne 225 KV Albertville – Chavanod 1 et 50 m de large de part et d'autre de la ligne 400 kV Albertville – Montagny-les-Lanches, et faire apparaître clairement par un surlignage sans ambiguïté l'axe des implantations des ouvrages.

- Faire stipuler dans le règlement écrit que le secteur de mixité sociale s'applique pour tout programme de plus de 4 logements ou 300 m² de surface de plancher.V. L'approbation du PLU

Les avis rendus par les personnes publiques associées et certaines observations formulées lors de l’enquête publique conduisent à ajuster le projet arrêté de P.L.U. tout en validant son économie générale en termes de projet d'aménagement et de développement du territoire. Les observations et requêtes non reprises dans le cadre de l’approbation du P.L.U. sont soit déjà intégrées au projet, soit de nature à remettre en cause la logique et les objectifs poursuivis par la révision du P.L.U.

Concernant les remarques des personnes publiques associées ou consultées :

A la demande du Préfet :

- Le règlement écrit a été modifié pour associer, au nombre de logements créés, la surface de plancher (plus de 300 m²), pour le seuil de la règle demandant la création de logements locatifs sociaux (article 2 de la zone UH).

- Le règlement écrit a été complété afin de permettre le recours aux dispositions de l'article L151-28 du Code de l'Urbanisme, qui permet de majorer les droits à bâtir lorsqu'il est produit des logements locatifs sociaux. Ainsi, dans ce cas, le CES dans la zone UH est porté à 0,25. - Le rapport de présentation a été complété par une analyse de la production de logements sociaux, en locatif ou en accession.

- Le règlement graphique a été modifié concernant le tracé des espaces Boisés Classés (EBC) afin de les supprimer sous les lignes haute tension.

- Le règlement écrit a été complété à l'article 2 des zones UE, 2AU, A et N, par la mention "Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques". - L'ensemble du dossier de PLU a été modifié pour prendre en compte les articles législatifs du Code de l'Urbanisme en vigueur au 1er janvier 2016.

A la demande de la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc :

- Le règlement écrit a été complété à l'article 2 de la zone A afin que les installations et travaux divers autorisés le soient à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole.

- Le règlement écrit a été modifié afin de règlementer sans exceptions tous les exhaussements et affouillements de sol, et d'interdire les aires naturelles de stationnement, en zone A. - Le règlement écrit a été modifié sur la question des annexes liées aux habitations, autorisées en zone A, afin de règlementer leur surface de plancher maximale à 30 m².

- Le règlement écrit a été modifié à l'article 4 de la zone A afin de supprimer les possibles incompréhensions sur le rejet des effluents agricoles.

A la demande de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat :

- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a été complété sur la question de la mixité des fonctions, par l'ajout de l'artisanat" (axe II – objectif 1b).

A la demande de la Communauté d'Agglomération d'Annecy :

- Le rapport de présentation a été complété afin de mentionner les proportions par type de de financement de logements aidés préconisées par le PLH.

A la demande du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges :

- Le rapport de présentation a été complété des dispositions de la Charte qui peuvent orienter de manière significative l'urbanisme, et de l'argumentaire qui explique la logique de classement des EBC (Espaces Boisés Classés).

- L'OAP patrimoniale a été modifiée afin de supprimer l'obligation de peindre les bardages pour les constructions patrimoniales, ainsi que de supprimer la référence au robinier faux acacia dans la liste des espèces préconisées pour les plantations.

- Le règlement graphique a été complété d'une trame arborée correspondant aux haies et boisements significatifs, identifiés au titre de l'article L151.19 du Code de l'Urbanisme.- Le rapport de présentation a été modifié en page 5, afin de mentionner "l'exigence" de la charte du PNR.

Concernant les remarques émises lors de l'enquête publique, et les recommandations du Commissaire Enquêteur :

- Le règlement graphique a été modifié afin d'intégrer au sein de la zone UH les habitations existantes ainsi que 5 parcelles enclavées (1771, 1772, 323, 324 et 327) au lieu-dit "Chêne Nord". - Le rapport de présentation a été complété d'une étude d'aménagement, concernant à la fois les secteurs d'OAP 1 et OAP 2

- L'OAP 1 a été modifiée afin de réduire le nombre de logements attendus (modification de la nature des logements et de la hauteur), et de fait le nombre de véhicules générés par les logements à venir. Par ailleurs, la nature du sol ne permet pas d'atteindre la densité prévue initialement, faute de ne pouvoir réaliser des stationnements souterrains. Le règlement écrit a été modifié pour être mis en cohérence avec les nouveaux gabarits et la hauteur maximum autorisée.

VI. Après avoir examiné l’ensemble des modifications apportées au dossier de PLU suite à l’enquête publique

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-11 à L.153-22 et R.153-2 à R. 153-10 dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016,

VU la délibération du Conseil Municipal de Quintal en date du 9 mai 1978 ayant approuvé le Plan d'Occupation des Sols (POS), puis les délibérations successives du 29 octobre 1979 ayant approuvé la modification du POS, du 7 juin 1984 approuvant la révision du POS, du 31 juillet 1986 approuvant la modification n°1 du POS, et du 1er juin 2004 approuvant la modification n°2 du POS. VU la délibération du Conseil Municipal de Quintal en date du 07/07/2014, prescrivant la transformation du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme, sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, et définissant les modalités de la concertation,

VU le procès-verbal du Conseil Municipal de Quintal en date du 15 juin 2015 relatif aux orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L .153-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, VU la délibération du Conseil Municipal de Quintal en date du 20/06/2016, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de Quintal,

VU l'arrêté municipal de Quintal en date du 16/09/2016 prescrivant l'enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de Quintal,

VU l'arrêté municipal de Quintal en date du 14 novembre 2016 prolongeant l'enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de Quintal,

VU la délibération précisant le périmètre de compétence du GRAND ANNECY en date du 13 janvier 2017

VU la délibération en date du 30 janvier 2017 demandant la poursuite de la procédure de transformation du POS en PLU de la commune de QUINTAL par GRAND ANNECY VU la décision du Conseil communautaire en date du 16 février 2017, acceptant la reprise de la procédure par GRAND ANNECY

ENTENDU les conclusions de M. le Commissaire Enquêteur,

CONSIDERANT que les avis émis par les Personnes Publiques Associées et les résultats de l’enquête publique nécessitent des adaptations mineures du projet de PLU,

CONSIDERANT que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être transmis à GRAND ANNECY pour approbation conformément à l’article L.153-9 du Code de l'Urbanisme,

Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DONNE UN AVIS FAVORABLE, à 10 voix pour et 3 voix contre (Mmes FROMAGET et WILK et M. REVIL), à la transformation du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme.• SECTEUR DE L'ENTREE DU CENTRE-VILLAGE DEPUIS LA ROUTE D'ANNECY - PRISE EN CONSIDERATION D’UNE OPERATION D’AMENAGEMENT ET INSTAURATION D’UN SURSIS A STATUER AU TITRE DE L’ARTICLE L.424-1 DU CODE DE L’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que le secteur de l'entrée du centre-village depuis la Route d'Annecy fait l’objet d’une réflexion en vue d’une opération de renouvellement urbain.

Ce secteur couvre l'entrée du centre-village depuis la Route d'Annecy, et plus précisément l'exploitation agricole (et ses bâtiments) dont le devenir est incertain, les dents creuses non bâties au croisement de la Route de Viuz et de la Route du Semnoz, et quelques constructions au Nord de la Mairie.

Les études prospectives engagées montrent l’importance de ce secteur comme étant un site : • marqueur de l'entrée du centre-village depuis Vieugy,

• propice au renouvellement urbain, à partir des constructions existantes, et notamment l'exploitation agricole et les bâtiments associés,

• propice au développement d'une offre d'habitat diversifiée au centre-village, en lien avec l'existant, ainsi qu'avec les équipements publics, commerces et services présents à proximité, et ce en lien avec l'aménagement de la zone 2AU au lieu-dit "La Platière Sud".

Monsieur le Maire précise que ce projet d'aménagement et de renouvellement urbain s’inscrit pleinement dans les objectifs du projet communal traduit dans le PADD du PLU approuvé par Grand Annecy Agglomération, lequel s’inscrit en compatibilité avec les orientations du SCOT du Bassin Annécien.

En particulier les objectifs induits de l'objectif II.1.b du PADD qui prévoient de : « Mettre en œuvre un projet de territoire qui renforce la vie de proximité (cf I.1.b, I.2.a, II.1.a), en : • recentrant préférentiellement l’accueil des nouveaux habitants au centre-village et ses abords, • favorisant la mixité des fonctions entre habitat, commerces et services "de proximité", artisanat, et équipements, ainsi que leurs déplacements induits,

• développant l’armature des espaces publics, les modes "doux" de déplacement. »

Retenir notamment les secteurs suivants destinés à renforcer ou développer prioritairement, mais progressivement au regard des capacités financières de la collectivité, la mixité des fonctions et/ou les équipements publics pour accompagner l'évolution démographique :

• les abords du carrefour route du Semnoz / route de Viuz, dans le cadre d’une requalification attendue de cette entrée du centre-village historique et d’ouverture de l’espace public jusqu’aux abords de la Mairie. […]. »

La commune de Quintal confirme donc :

• Les vocations et fonctions urbaines actuelles du secteur UHv du centre-bourg, tels que prévus dans le cadre de la présente élaboration du PLU ;

• Et le caractère stratégique de ce secteur, pour un développement et la structuration du centre- village, notamment en matière d'habitat, en cohérence avec l’amélioration du fonctionnement et le confortement de la structuration urbaine attendus de ce-dernier.

Les études doivent se poursuivre et, dès leur aboutissement, seront traduites dans le PLU de la commune.

Par conséquent, afin que d’éventuelles opérations ne viennent pas compromettre ou rendre plus onéreuse la mise en œuvre du projet, il est proposé d’instaurer sur ce périmètre, au titre de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installations. Il s’agit d’une mesure à caractère conservatoire destinée à différer une décision d’urbanisme. La durée de ce dispositif est de dix ans au cours desquels il est possible de surseoir à statuer pour une durée maximale de deux ans sur toute demande d’autorisation.

Vu les éléments exposés ci-avant, il est demandé au Conseil municipal de : • prendre en considération la mise à l’étude du secteur d'aménagement situé au titre de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, dont la délimitation figure sur le plan ci-annexé ;• d’instaurer au titre de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, un sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement ;

Le Conseil municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DONNE UN AVIS FAVORABLE, à 10 voix pour et 3 abstentions (Mmes FROMAGET et WILK et M. REVIL), à la prise en considération d’une opération d’aménagement et instauration d’un sursis à statuer au titre de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme.

ANNEXE

COMMUNE DE QUINTAL

DELIMITATION DU PERIMETRE DE SURSIS A STATUER

AU TITRE DE L’ARTICLE L.424-1 DU CODE DE L’URBANISME

SECTEUR DE L'ENTREE DU CENTRE-VILLAGE DEPUIS LA ROUTE D'ANNECY

• CONVENTION AVEC LE CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (C.A.U.E.) à compter du 1er avril 2017

Monsieur le Maire rappelle que, depuis juillet 2008, la commune de Quintal fait appel à un architecte agréé par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), pour conseiller les particuliers et la commune afin d’améliorer les projets architecturaux et leur garantir une meilleure insertion paysagère.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention partenariale d’objectif avec le CAUE ainsi que le contrat d’architecte conseil afin de mettre en place ces interventions. Il rappelle les coûts d’intervention :

- Permanence ½ journée : 228,00 € HT

- Frais de déplacement : 0.45 €/KM HT

Seules les permanences réellement assurées seront dues par la commune. La commune bénéficiera d’une subvention de 50 % de ces montants, versée par le CAUE sur présentation des factures.

Il informe également que Mme SEBBAR Nathalie, architecte, demeurant La Guilletière 38700 SARCENAS est pressenti pour assurer ces consultations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité,

- de charger Monsieur le Maire de signer la convention partenariale d’objectif avec le CAUE,- de charger Monsieur le Maire de signer le contrat d’architecte conseil,

- de désigner Mme SEBBAR Nathalie, architecte, demeurant La Guilletière 38700 SARCENAS.

• CONVENTION AVEC LE CABINET LONGERAY (Ingénieurs conseils) – Assistance technique en urbanisme et Gestion des Eaux pluviales

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune ne possède pas de service pour assurer l’assistance technique et de conseil pour les opérations liées à l’urbanisme et aux réseaux d’eaux pluviales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

* CONFIE au Cabinet LONGERAY SARL, Ingénieur Conseil, dont le siège social est établi au lieu- dit Les Darmands 73410 SAINT-GIROD, une mission d’assistance technique et de conseil pour les opérations liées à l’urbanisme et aux réseaux d’eaux pluviales, pour une durée de 1 an à compter du 1er mars 2017 ;

* PRECISE que la rémunération se fera à la vacation payable par trimestrialité et que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription budgétaire annuelle ;

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Cabinet LONGERAY SARL, un contrat d’assistance technique précisant les modalités d’exécution desdites prestations, annexé à la présente délibération.

• CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAÎTRISE A COMPTER DU 1er JUILLET 2017

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, au vu l’admission à la promotion interne d’un agent de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer à dater du 1er juillet 2017 un poste de AGENT DE MAÎTRISE titulaire sachant les crédits nécessaires au paiement des salaires de ce poste sont inscrits au budget primitif 2017 et seront répartis sur les budgets suivants.

- SUPPRIME le poste d’Adjoint Technique à plein temps créé en 2005.

• INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS AU 1er JANVIER 2017

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24, il convient de fixer les taux des indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints. Ces indemnités sont calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Pour une population de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal est de 43 % pour le Maire et de 16,5 % pour les adjoints.

Par ailleurs, l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule dans son III que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application de l’article L.2122-18 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal dans les limites prévues par le II de l’article L.2123-24 (celle-ci doit rester dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints et ne peut excéder 6% de l’indice brut terminal.

Depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs : une augmentation de l’indice de 1015 à 1022 de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités (décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017) et une nouvelle majoration de 0,6% de la valeur du point d’indice de la fonction publique au 1er février 2017.La délibération 2014/16 du 07 avril 2014 ne prévoyant pas ces dispositions, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

- de verser l’indemnité maximal aux adjoints soit 16,5 % de l’indice brut terminal.

- de voter un taux inférieur (loi n°2015-366 du 31 mars 2015 pour les maires des communes de plus de 1000 habitants) et de verser pour sa fonction de maire, une indemnité de 37% de l’indice brut terminal.

- de verser à un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction consentie par le maire une indemnité de 6% de l’indice brut terminal.

- dit que les crédits seront prévus au budget et que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur d’indice et versées mensuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ACCEPTE, à 11 voix pour et 2 abstentions (Mme WILK et M. REVIL) la proposition ci-dessus.

• PRISE DE LA COMPÉTENCE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) PAR LE GRAND ANNECY

La Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

La loi crée un bloc de compétences comprenant les missions relatives à la GEMAPI, définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L 211-7 du code de l’environnement :

- Aménagement de bassin hydrographique

- Entretien des cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,

- Défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique), - Restauration des milieux aquatiques (potentielles zones d’expansion de crues).

Cette compétence est ainsi complémentaire de la gestion des eaux pluviales des eaux urbaines, qui revient au Grand Annecy dans le bloc assainissement à compter du 1er janvier 2017.

C’est pourquoi, il est proposé d’anticiper une prise de compétence GEMAPI à la même date.

S’agissant d’une modification statutaire, ne concernant ni une compétence obligatoire ni la restitution ou l’extension d’une compétence optionnelle ou facultative existante, il y a lieu de soumettre cette décision à l’approbation des communes, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec nécessité d’obtention de la majorité qualifiée des communes dans un délai de trois mois à compter de la notification à chaque maire de la délibération de l’EPCI.

Vu l’article L 5216-5 du CGCT,

Vu l’article L 211-7 du code de l’environnement,

Vu l’article L 5211-17 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser la prise de compétence GEMAPI par le Grand Annecy à compter de 2017.

• SECURISATION PARC DE JEUX

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans la continuité des travaux d’aménagement du chef-lieu et afin de préserver la tranquillité et la sécurité des enfants et parents, la commune a ferméentièrement le parc de jeux par la pose de clôture et de portillons métalliques empêchant l’accès à tout véhicule ou deux roues.

Le montant des travaux pour la réalisation de cet aménagement (poteaux et clôture) s’est élevé à 15.719,47 euros H.T.

Le financement de ces travaux est assuré en auto-financement et par une éventuelle subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE une aide financière de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du plan en faveur de la ruralité à hauteur de 40 % maximum de la dépense subventionnable. - PRECISE que le montant des travaux a été inscrit au compte 2128 de la section d’investissement du budget primitif.

• AMENAGEMENT D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR CREATION D’UN PARKING

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin d’organiser le stationnement des véhicules des habitants de certains hameaux denses en constructions, la commune envisage de leur mettre à disposition un terrain communal. Ce dernier, servant ainsi de parking, sera aménagé et fermé par la pose de clôture.

Le montant des travaux pour la réalisation de cet aménagement (poteaux et clôture) s’est élevé à 8.799,40 euros H.T.

Le financement de ces travaux est assuré en auto-financement et par une éventuelle subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE une aide financière de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du plan en faveur de la ruralité à hauteur de 40 % maximum de la dépense subventionnable. - PRECISE que le montant des travaux a été inscrit au compte 2128 de la section d’investissement du budget primitif.

• QUESTIONS DIVERSES

- Demande de Mme WILK : ouverture de l’eau au cimetière. La demande est en cours auprès du Grand Annecy.

- Demande de Mme WILK : planning des réunions de conseil municipal : il sera renvoyé pour les dates déjà fixées.

Le Maire,

P. BOSSON