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Déliberation - trrn9de0yj22ifo
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Traversères.
Lien du pdf (Déliberation - trrn9de0yj22ifo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 …
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dubé le 5 LOT ID : 032-213204548-20241217-D_20241203-DE
Département du Gers
Nombre de membres |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 6 Commune de TRAVERSERES
Présents : 4
Votants : 5 Séance du 17 décembre 2024
Objet L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur BARASZ Olivier, Maire.
Mise en œuvre du RIFSEEP
(Régime Indemnitaire
tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, Date de convocation : 11 décembre 2024
de l’Expertise et de
l’Engagement Étaient présents : BARASZ Olivier, KOVACICEK Corinne, LE TALLEC Sophie et PAU André
Professionnel : IFSE et
CIA) Pouvoir : Monsieur LATAPIE Jean-Luc a donné pouvoir à Monsieur BARASZ Olivier
N° de délibération Absent : ANTAJAN-BERNADOT Joris
20241203
Secrétaire élue : LE TALLEC Sophie
Le conseil municipal
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ensemble des textes réglementaires relatifs à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2024 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de
l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents d’instituer selon les modalités ci-après et
dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, L.F.S.E. et le C.I.A
Conformément aux articles Art L714-1 et L714-5 al 1, L714-4, L 714-5 al 2, Art L714-10 et L714-
13 du CGFP, je sollicite l’avis du comité social territorial placé auprès du Centre de Gestion du
Gers sur la modification de son régime indemnitaire et la mise en place du RIFSEEP.
|- Pour information, modalités de concertation avec le personnel, préalable àla saisine du
CST :
Réunion d'information générale obligatoire
Réunion des représentants du personnel : non
Autres modalités d’information du personnel (préciser) : Échange direct avec l'agent M Fonctionnaires titulaires
Ü Fonctionnaires stagiaires
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 .
Publié le
ID : 032-213204548-20241217-D_20241203-DE
& ER
[1 Contractuels occupant un emploi permanent
[ Contractuels occupant un emploi en remplacement ou renfort
Les bénéficiaires du RIFSEEP :
PM] Fonctionnaires titulaires
[] Fonctionnaires stagiaires
[1 Contractuels occupant un emploi permanent
Le cas échéant comptant une ancienneté de
Ou autres
[l Contractuels occupant un emploi en remplacement ou renfort
Le cas échéant comptant une ancienneté de
Ou autres :
Ci-après les 2 parts du RIFSEEP
IH L’IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise)
o Cadres d’emplois concernés par l’IFSE, avec classement des emplois par groupe :
Montant annuel IFSE
IFSE Dans la
maximum limite du
Emploi avec {agent non plafond à
Groupe Niveau de responsabilité, logé) et L'État
Cadre d'emplois de d’expertise ou de sujétions occupant un (agents
fonctions emploi à non logés)
temps (Pour
complet informatio
n)
Responsabilité d’un service
Rédacteurs 1 et/ou fonctions de coordination 17 480 17 480
ou de pilotage
Expertise, responsabilité de
2 projet 16015 16015
Technicité, expérience ou
3 qualification nécessaire à 14650 14650
l'exercice des fonctions
1- Prise en compte de l’expérience professionnelle
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Cette modulation trouvera son fondement dans :
- la diversification des compétences et des connaissances Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 s
Publié le S L Gr
ID : 032-213204548-20241217-D_20241203-DE
- le savoir-faire technique
- les responsabilités et l’autonomie
- les capacités relationnelles
- les sujétions particulières
2- Réexamen du montant IFSE
Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’un avancement de
grade ou d’une inscription sur liste d’aptitude à La suite d’un concours ou de la promotion
interne ;
- _ Tousles 4 ans, en l'absence des changements cités-dessus
En l’absence de changement de fonctions et/ou grade, le réexamen ne signifie pas
revalorisation.
3 - Périodicité du versement
L’'IFSE est versée annuellement
4 - Modalités de versement
Le montant de l’'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail dans les mêmes conditions
que la rémunération
5-Les absences
L’IFSE fixée ci-dessus est maintenue conformément au décret 2010-997 du 26.08.2010, c’est-
à-dire :
+ Dansles mêmes proportions que le traitement, lorsqu'un bénéficiaire est placé en congé
annuel, en congé de maladie ordinaire, ou congé pour accident de service ou maladie
professionnelle ou en congé maternité, ou en congé paternité ou en congé d’adoption
où en congé d'accueil d’un enfant, à temps partiel thérapeutique et PPR (période de
préparation au reclassement).
+ Depuis Le 01 septembre 2024, en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de
grave maladie (CGM), l'IFSE est maintenue à hauteur de 33 % la 1 ère année et de 60 %
les 2ème et 3ème année.
° Encas de congé de longue durée (CLD), l'IFSE n’est pas maintenue.
Toutefois, lorsqu'une période de CMO est reconsidérée rétroactivement en CLM, en CGM ou en
CLD, l'agent conserve l’'IFSE maintenue au titre du CMOinitialement accordé.
L’IFSE maintenue n’est pas cumulable avec celle due au titre du CLM ou du CGM durant cette
même période. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 |
La Y Publié le
ID : 032-213204548-20241217-D_20241203-DE
De la même manière, depuis le 01 septembre 2024, lorsqu'une période de CLM est
reconsidérée rétroactivement en CLD, l’agent conserve l’'IFSE maintenue au titre du CLM
initialement accordé.
6 La Période de préparation au reclassement (P.P.R.)
Pendant [a P.P.R, l'IFSE est maintenue
7- Exclusivité
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L'IL.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ..),
8-Les modalités d'attribution de l’IFSE
L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale, au vu des dispositions ci-dessus
et fera l’objet d’un arrêté. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 24
Publié le
1D : 032-213204548-20241217-D_20241203-DE
CNE
IV- LE CIA (Complément Indemnitaire Annuel)
1-Cadres d'emplois concernés par le CIA
Montant annuel CIA
CIA Dans la : Maximum ne
Emploi avec (pour agent limite du
Niveau de responsabilité, P 8 plafond à Groupe , . ve non logé) et z
; : d’expertise ou de sujétions l'État Cadre d’emplois de occupant
: ., | (agents non fonctions un emploi à logés)
temps 8
complet (Pour P information)
Responsabilité d’un service
1 et/ou fonctions de coordination 2380 2380
ou de pilotage
Rédacteurs Expertise, responsabilité de
2 projet 2185 2185
Technicité, expérience ou
3 qualification nécessaire à 1995 1995
l'exercice des fonctions
2-Prise en compte de l’engagement personnel
Le CIA sera versé en prenant en compte :
Les critères retenus dans le cadre de l’entretien professionnel
ILn’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre
lUpeut varier de 0 au plafond, au vu des critères de modulations définis précédemment.
3 - Périodicité du versement
Le CIA sera versé : annuellement
4 - Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail dans les mêmes conditions que
la rémunération
5- Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Le CIA est en revanche cumulable avec :
- _ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples :
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),
indemnité Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L O7
ID : 032-213204548-20241217-D_20241203-DE
- Les sujétions ponctuelles directement liées à La durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ….),
6-Les modalités d’attribution du CIA
L'attribution individuelle est décidée, au vu des dispositions ci-dessus, par l'autorité territoriale
et fera l’objet d’un arrêté.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire
LE /