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Déliberation - 2024 18 03 007 Logements sociaux reserves passage a la gestion en flux et adhesion intercommunale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franois.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Publié
le
20
mars
2024
Reçu
en
gréfecture
le 20/03/2624
au
Publié
le
ID: G25-212502587-20246318-2024009-DE
Département
du
Doubs
Commune
de
FRANOIS
N°2024/007
Code
Postal
25770
Bureau
Distributeur
FRANOIS
EXTRAIT
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Arrondissement
de
BESANCON
Séance
du
18/03/2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-huit
du
mois
de
mars,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
FRANOIÏS
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Émile
BOURGEOIS
Maire,
en
session
ordinaire.
Canton
de
Besançon
1
Présents
:
Nota
— le
Maire
certifie
que
Mmes
GILLET,
DELESSARD,
SIMON
BOUVRET,
la convocation
a été
faite
le
DUBOIS,
BORRINI,
PRALON
(à partir
des
questions
13/03/2024
et
que
le
nombre
diverses),
SANDER,
LECLERC,
TFANNIERES
;
MM.
BOURGEOIS,
BAULIEU,
MOUTON,
HENRIOT,
COUDRY,
LORY,
DUMORTIER,
HOUSSIN,
LAPOUGE.
des
membres
en
exercice
est
de
dix
neuf.
Absents
excusés
: François
PONS
donne
pouvoir
à Damien
LAPOUGE, Il a
été
procédé,
conformément
à Particle
L 121
— 14
du
code
des
communes,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le Conseil.
Madame
Martine
DELESSARD,
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
acceptées. Monsieur
le Président
a déclaré
la
séance
ouverte.
LOGEMENTS
SOCIAUX
RESERVES
:
PASSAGE
À LA
GESTION
EN
FLUX
ET
ADHESION
INTERCOMMUNALE
Rapporteur
: Emile
BOURGEOIS
Par
délibération
n°2023/2023.06764
du
Conseil
Communautaire
du
14
décembre
2023,
la
Communauté
Urbaine
de
Grand
Besançon
Métropole
a autorisé
Madame
la Présidente
à
signer
les
conventions
de
gestion
en
flux
de
réservation
de
logements
sociaux
entre
Grand
Besançon
Métropole
et les
bailleurs
sociaux
du
territoire
et s’est
prononcée
favorablement
sur
la mise
en
place
d’une
gestion
intercommunale
des
réservations.
La
délibération
prévoit
que
les
communes
seront
amenées
à délibérer
sur
la volonté
d’adhérer
à l'approche
communautaire
pour
une
gestion
des
réservations
à l’échelle
intercommunale.
La
présente
délibération
a donc
pour
objet
d’inscrire
la Ville
de
Franois
dans
le dispositif
de
gestion
intercommunale
des
réservations.
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
gréfecture
le 20/03/2624
sus
.
ss
Publié
le
20
mars
2024
NN
Publié
le
ID : 625-212502687-20240818-2024009-DE
I. Une
évolution
légale
concernant
les
logements
sociaux
réservés
L'article
R441-5
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
encadre
la question
des
logements
réservés
et prévoit
la possibilité
d'obtenir
des
logements
locatifs
sociaux
réservés
aux
titres
des
garanties
d'emprunts
(article
R-441-5-3),
en
contrepartie
d'un
apport
de
foncier
ou
d'un
financement
(article
R-441-5-4).
L'actuel
système
de
gestion
des
réservations
est
dit
« en
stock
». Aïnsi,
lorsqu'un
nouveau
programme
est
mis
en
service
par
les
organismes
d'habitation
à loyer
modéré,
un
nombre
de
logements
identifiés
est
réservé
à GBM
en
tant
que
garant
des
emprunts.
Concrètement,
cette
réservation
de
logements
se
traduit
par
la signature
d'une
convention
de
réservation
entre
le
bailleur
et Grand
Besançon
Métropole
pour
les
opérations
ayant
fait
l'objet
d'une
garantie
d'emprunt
par
la collectivité.
Ces
droits
de
réservation
permettent
de
proposer
des
candidats
demandeurs,
en
vue
de
l'attribution
de
logements
sociaux.
Conformément
aux
principes
posés
par
la loi
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018,
et précisés
par
le décret
du
20
février
2020
relatif
à la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
la
gestion
« en
stock
» des
logements
réservés
doit
évoluer
au
profit
de
la mise
en
place
d’une
gestion
« en
flux
». L’évolution
majeure
réside
dans
le fait
que
ce
ne
seront
plus
des
logements
identifiés
qui
seront
affectés
à un
réservataire
donné,
mais
un
objectif
quantitatif
annuel,
traduit
par
un
nombre
de
réservations
à faire
valoir
sur
l’année.
Seul
à la
1ère
mise
en
service
d’un
nouveau
programme
perdurera
le système
de
« stock
» (logement
identifié).
La
loi
ELAN
prévoyait
un
passage
à la
gestion
en
flux
au
24
novembre
2021.
La
loi
relative
à
la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et la
simplification
(3DS),
du
21
février
2022,
vient
compléter
la loi
ELAN
en
allongeant
le délai
de
mise
en
conformité
des
conventions
de
réservation
de
logements.
Aïnsi,
celles-ci
doivent
désormais
être
mises
en
conformité
au
plus
tard
le 24
novembre
2023.
Grand
Besançon
Métropole
a délibéré
en
ce
sens
lors
du
Conseil
Communautaire
du
14
décembre
2023.
GBM
s’est
inscrit
dans
une
démarche
intercommunale
et partenariale
avec
les
bailleurs
du
territoire,
via
l’Union
Sociale
pour
l’Habitat
Bourgogne
Franche-Comté,
afin
d’harmoniser
les
pratiques
et de
permettre
une
gestion
simplifiée
des
réservations
sur
le territoire
communautaire.
Ainsi,
les
modalités
posées
par
la convention
de
réservation
sont
les
mêmes
pour
l’ensemble
des
bailleurs
du
territoire.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans. IL.
Adhésion
à la
gestion
intercommunale
des
logements
réservés
au
sein
de
GBM
Conformément
à la
délibération
prise
par
le Conseil
Communautaire
n°2023/2023.06764,
il a
été
approuvé
de
passer
à une
approche
communautaire
de
la gestion
des
réservations.
Celle-ci
précise
également
que
« les
communes
seront
amenées
à délibérer
sur
leur
volonté
d’adhérer
à
l'approche
communautaire
proposée
pour
la gestion
des
réservations
à l’échelle
intercommunale,
» Ainsi,
la présente
délibération
a pour
objet
d’adhérer
au
dispositif
de
gestion
intercommunale
des
réservations
proposé
par
Grand
Besançon
Métropole.
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2024
Publié
le 20
mars
2024
Publié
le
ID
: 025-212502587-20240318-2024009-DE
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
l’adhésion
de
la commune
de
Franois
à la
gestion
intercommunale
des
logements
réservés.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
d'adhérer
au
dispositif
de
gestion
communale
des
réservations
proposés
par
Grand
Besançon
Métropole
Fait
et
délibéré,
le
18
mars
2024
Le
Maire,
Émile
BOURGEOIS.