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Déliberation - delib 13 pj 1 convention de groupement de commandes cuisine centrale 0
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 13 pj 1 convention de groupement de commandes cuisine centrale 0)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LES BESOINS DE L’OPERATION DE CONSTRUCTION D’UNE CUSINE
CENTRALE MUTUALISÉE A L’ECHELLE DU GRAND NANCY
Entre
La MÉTROPOLE DU GRAND NANCY, dont le siège social est sis 22 - 24 Viaduc Kennedy à NANCY, représentée par son Président dûment habilité aux fins des présentes, en vertu de la délibération n°XX du Bureau métropolitain en date du 29 septembre 2022,
D’une part,
Et
La VILLE DE NANCY, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, Place Stanislas – case officielle n° 1 - 54035 à NANCY CEDEX, représentée par son Maire dûment habilité aux fins des présentes, en vertu de la délibération n°9 en date du 13 février 2026,
Et
La VILLE DE VILLERS LES NANCY, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, Esplanade Simone Veil, représentée par son Maire dûment habilité aux fins des présentes, en vertu de la délibération n°9 en date du 9 février 2026,
Et 2
La VILLE DE JARVILLE LA MALGRANGE, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, 25 rue de la République, représentée par son Maire dûment habilité aux fins des présentes, en vertu de la délibération n°11 en date du 2 février 2026,
Et
La VILLE DE MALZEVILLE, dont le siège social est sis Hôtel de Ville,11 rue du Général de Gaulle, représentée par son Maire dûment habilité aux fins des présentes, en vertu de la délibération n°4 en date du 9 février 2026,
Et
La VILLE DE LANEUVEVILLE DEVANT NANCY, dont le siège social est sis, représentée par son Maire dûment habilité aux fins des présentes, en vertu de la délibération n° en date du 25 juin 2026,
Et
La VILLE DE VANDOEUVRE LES NANCY dont le siège social est sis, représentée par son Maire dûment habilité aux fins des présentes, en vertu de la délibération n° en date du,
Et
La VILLE DE LUDRES dont le siège social est sis Hôtel de Ville, représentée par son Maire dûment habilité aux fins des présentes, en vertu de la délibération n° en date du,
Et
La VILLE DE HOUDEMONT, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, , représentée par son Maire dûment habilité aux fins des présentes, en vertu de la délibération n° en date du,
Et
La VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, , représentée par son Maire dûment habilité aux fins des présentes, en vertu de la délibération n° en date du 29 juin 2026,
D’autre part, 3
PRÉAMBULE :
Les dispositions des articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats de la commande publique.
Par délibération n° du Conseil métropolitain du 11 décembre 20285, la Métropole a délibéré pour adopter une modification de ses statuts visant à lui permettre de pouvoir recourir aux dispositions prévues à l’article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ainsi, la Métropole du Grand Nancy peut se voir confier, à titre gratuit et par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres, et ce même si elle ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé, et qu’elle ne fait pas partie du groupement de commandes.
Dans le cadre de la construction de la cuisine centrale à vocation intercommunale et à l’échelle du Grand Nancy, plusieurs communes membres ont ainsi sollicité le Grand Nancy afin de bénéficier de la mise en œuvre de ce dispositif en lui demandant d’être le coordonnateur d’un groupement de commandes, au nom et pour le compte de celles-ci.
Il est donc convenu de la création d’un groupement de commandes pour la passation des marchés publics visant à satisfaire les besoins des communes membres volontaires pour la mise en œuvre du projet de construction de cette cuisine centrale, notamment le concours de maîtrise d’œuvre, les prestations intellectuelles liées à une construction (SPS, contrôleur technique) mais également pour assurer le lancement de toute type de procédure nécessaire à la phase d’études de ce projet, à sa phase de construction, notamment le lancement des marchés publics de travaux, et le cas échéant, les marchés publics à lancer pour permettre l’exploitation de cette cuisine centrale.
En parallèle, 18 des 20 communes de la Métropole, ainsi que cette dernière, le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle et la commune de Neuves Maisons, se sont accordés sur le principe de constituer une société publique locale (SPL) dont l’objet sera de construire la cuisine centrale et de l’exploiter. Ainsi, dès la création de cet outil, tous les contrats en cours conclus sur la base de ce groupement de commandes lui seront transférés, et elle sera en capacité d’assurer le lancement des procédures de commande publique restant à lancer. Ainsi, ce groupement de commandes pourra prendre fin sur décision expresse de ses membres.
A LA SUITE DE QUOI, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER - OBJET ET PÉRIMETRE DU GROUPEMENT
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes permanent (ci-après "le groupement") sur le fondement des dispositions des articles L.2113- 6 à L2113-9 du code de la commande publique et de l’article L. 5211-4-4 du CGCT et de définir les modalités de fonctionnement dudit groupement. 4
Il s’agit d’un groupement de commandes intégré au sens où chaque membre confie la mission au coordonnateur d’assurer l’exécution des prestations pour leur compte.
Conformément aux disposition précitées, le périmètre du groupement de commandes s’étend à la passation des marchés publics destinés à satisfaire les besoins satisfaire les besoins des communes membres volontaires pour la mise en œuvre du projet de construction de cette cuisine centrale, notamment le concours de maîtrise d’œuvre, les prestations intellectuelles liées à une construction (SPS, contrôleur technique) mais également pour assurer le lancement de toute type de procédure nécessaire à la phase d’études de ce projet, à sa phase de construction, notamment le lancement des marchés publics de travaux, et le cas échéant, les marchés publics à lancer pour permettre l’exploitation de cette cuisine centrale
Le groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette structure ; ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir audit groupement.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
La Métropole du Grand Nancy est désignée comme coordonnateur du groupement au sens des dispositions de l’article L.2113-7 du code de la commande publique, ayant la qualité d’acheteur. Elle est représentée par son Président en qualité de représentant légal.
Le siège du coordonnateur est situé 22 - 24, Viaduc Kennedy Case officielle n° 80036 54 035 NANCY Cedex.
Il lui incombe, à ce titre, de procéder, dans le respect des dispositions applicables en vigueur et notamment du code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des procédures en vue de la conclusion de marchés publics destinés à satisfaire les besoins de ses membres énoncés à l’article 1 er de la présente, au nom et pour le compte des membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé du suivi et de la conclusion des éventuels avenants qui en découlent.
Il est également chargé d’assurer le suivi administratif et financier des marchés publics lancés dans le cadre de ce groupement de commandes, au nom et pour le compte des autres membres du groupement.
2.2 Missions du coordonnateur
En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :
- de centraliser les besoins sur la base d’une définition préalablement établie par le coordonnateur dans les conditions précisées à l’article 4 de la présente ; - de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et de procédure appropriés ;
- d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis ; - d'assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence (y compris éventuel(s) rectificatif(s)) et avis d'attribution ;
- d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ; - de convoquer et conduire les réunions d’analyse des candidatures et des offres ; 5
- de signer au nom et pour le compte des membres du groupement les marchés publics à intervenir ;
- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
- de notifier les contrats aux titulaires ;
- de gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des marchés ; - d’assurer la gestion et administrative et liée à l’exécution des marchés qui les concerne ;
Les membres du groupement - dans le cadre des missions menées par le coordonnateur - sont solidairement responsables de l’exécution de leurs obligations dans leur intégralité et conjointement au nom et pour le compte des autres membres.
Les membres du groupement restent seuls responsables des obligations n’étant pas menées conjointement et dans leur intégralité.
2.3 Substitution du coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restants du groupement.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTION DES MARCHÉS PUBLICS
Le cas échéant, et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1414-2 et L.1414-3 II. dudit code, la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur est compétente pour attribuer les marchés publics.
Elle se réunira autant que de besoin en vue de la présentation des affaires relevant de sa compétence.
Conformément aux dispositions de l’article L.1414-4 du code général des collectivités territoriales, tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% sera soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur.
ARTICLE 4 - MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement acceptent de déléguer l’intégralité des missions relatives à la passation des marchés publics concernés par cette convention au coordonnateur.
ARTICLE 5 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération et le coordonnateur supportera seul les frais liés à l’organisation de la procédure en vue de la passation des marchés publics conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-4 du CGCT.
ARTICLE 6 - ADHÉSION ET RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES 6
6.1 Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion au présent groupement de commandes doit faire l’objet d’une approbation par les instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres et ne pourra être effective que pour le lancement des procédures de commandes à venir.
Ces avenants, le cas échéant, mettront également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent. Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
6.2 Retrait du groupement de commandes
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur.
Le retrait n’a pas pour conséquence la résiliation des éventuels contrats publics conclus. Le membre du groupement souhaitant se retirer reste tenu à ses droits et obligations portant sur les consultations en cours de lancement ou sur les contrats publics en cours d’exécution.
Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
La présente convention pourra être résiliée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés publics notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs stipulations particulières.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature par l’ensemble des membres du groupement de commandes pour une durée indéterminée. Elle prendra fin sur décision expresse du coordonnateur du groupement de commandes qui sera notifiée à tous ses membres.
ARTICLE 8 – CAPACITÉ À ESTER EN JUSTICE
Le représentant légal du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages-intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge 7
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Nancy, le
en un exemplaire original
Pour la Métropole du Grand Nancy,
Le Président ou son représentant,
Pour la Ville de NANCY,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de VILLERS LES NANCY,
Le Maire ou son représentant,
Pour la Ville de JARVILLE LA MALGRANGE,
Le Maire ou son représentant, 8
Pour la Ville de MALZEVILLE,
Le Maire ou son représentant,
Pour la Ville de LANEUVEVILLE DEVANT NANCY,
Le Maire ou son représentant,
Pour la Ville de VANDOEUVRE LES NANCY,
Le Maire ou son représentant,
Pour la Ville de HOUDEMONT,
Le Maire ou son représentant,
Pour la Ville de LUDRES,
Le Maire ou son représentant,
Pour la Ville d’ESSEY-LÈS-NANCY,
Le Maire ou son représentant,