Déliberation - delib 13 convention groupement commandes cuisine centrale 0

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Déliberation - delib 13 convention groupement commandes cuisine centrale 0 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 13 convention groupement commandes cuisine centrale 0)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 29 juin 2026

OBJET:

Création d'un groupement de commandes

pour la mise en œuvre du projet de construction

d'une cuisine centrale

Rapporteur : M. BONIC

Délibération n°13

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du Conseil métropolitain du 11 décembre 2025, la Métropole a délibéré pour adopter une modification de ses statuts visant à lui permettre de pouvoir recourir aux dispositions prévues à l'article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La Métropole du Grand Nancy peut se voir confier, à titre gratuit et par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres, et ce même si elle ne dispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé, et qu'elle ne fait pas partie du groupement de commandes.

Cette modification statutaire ne sera effective qu'après l'accord de la majorité qualifiée des communes membres qui est doit être donnée dans un délai de trois mois et après l'obtention d'un arrêté préfectoral prononçant cette modification.

Dans le cadre de la construction de la cuisine centrale à vocation intercommunale et à l'échelle du Grand Nancy, plusieurs communes membres ont ainsi sollicité le Grand Nancy afin de bénéficier de la mise en œuvre de ce dispositif en lui demandant d'être le coordonnateur d'un groupement de commandes, au nom et pour le compte de celles-ci.

Il est donc convenu la création d'un groupement de commandes pour la passation des marchés publics visant à satisfaire les besoins des communes membres volontaires pour la mise en œuvre du projet de construction de cette cuisine centrale, notamment le concours de maîtrise d'œuvre, les prestations

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026intellectuelles liées à une construction (SPS, contrôleur technique) mais également pour assurer le lancement de toute type de procédure nécessaire à la phase d'études de ce projet, à sa phase de construction, notamment le lancement des marchés publics de travaux, et le cas échéant, à la phase d'exploitation de cette cuisine.

En parallèle, 18 des 20 communes de la Métropole, ainsi que cette dernière, le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle et la commune de Neuves Maisons, se sont accordés sur le principe de constituer une société publique locale (SPL) dont l'objet sera de construire la cuisine centrale et de l'exploiter. Ainsi, dès la création de cet outil, tous les contrats en cours conclus sur la base de ce groupement de commandes lui seront transférés, et elle sera en capacité d'assurer le lancement des procédures de commande publique restant à lancer. Ainsi, ce groupement de commandes pourra prendre fin sur décision expresse de ses membres.

Les dispositions des articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats de la commande publique.

Il est donc proposé d'adhérer à ce groupement de commandes crée spécifiquement pour la passation des marchés publics nécessaires à la future cuisine centrale, dont la Métropole assurera la coordination à titre gratuit. Ainsi, en application du code de la commande publique, c'est la commission d'appel d'offres de la Métropole qui sera chargé d'attribuer les marchés publics.

Néanmoins, les communes membres de ce groupement seront associées au choix d'attribution des marchés publics.

PROPOSITIONS

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants,

Vu l'article L.5211-4-4 du CGCT qui permet aux EPCI à fiscalité propre de se voir confier, à titre gratuit, par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres, même si l'EPCI n'est pas membre du groupement de commandes ;

Vu les statuts de la Métropole ;

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026En conséquence, et après avis de la commission Enfance / Jeunesse, Éducation / Sport, Vie culturelle / Relations internationales / Vivre Ensemble en date du 15 juin 2026, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les termes de la convention de groupement de commandes, et de confier la mission de coordonnateur à titre gratuit à la Métropole du Grand Nancy,

- d'autoriser le représentant de la Métropole du Grand Nancy à signer tous les marchés publics à intervenir et passés en application de cette convention de groupement de commandes au nom et pour le compte de la commune,

d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, sous réserve que les statuts soient régulièrement modifiés et lui permettent de mettre en œuvre ce dispositif et toutes les pièces s'y rapportant.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 3 juillet 2026.

Pour extrait

La secrétaire de séance,

R

~,

Christophe CHEVARDE

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT-MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

tenu sous la présidence de

Christophe CHEVARDÉ - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice :

- Nombre de présents :

- Nombre de votants :

- Convocation du Conseil municipal le :

- Convocation distribuée le :

- Affichage de la liste des délibérations le :

- Publication du procès-verbal sur le site internet de la ville le :

29

26

29

19 juin 2026

19 juin 2026

3 juillet 2026

25 septembre 2026

PRÉSENTS

- Mme RENAULD, M. KHALIFÉ, Mme LÉONARD, M. VIRY, Mme CROELS, M. BONIC, Mme COLLOT, M. ZARRAÉ, Adjoints.

- M. SAUSEY, Mme THOMASSIN, M. BOUNSIR, Mme CHÉRY, M. DE LUCA, Mme ADOU, M. GÉRARDIN, Mme HUYSENTRUYT, M. BALTHAZARD, Mme BRULÉ, M. JOUANY-LEG, Mme GLIN, M. PERRI, M. LAURENT, Mme DEVOUGE, Mme DROUVILLE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- M. Jean-Pierre GERARDIN à Mme Méliane ADOU

- Mme Catherine SAVIN-WATERMAN à Mme Catherine RENAULD

- M. Matthieu RIFF à M. Pascal LAURENT

SECRÉTAIRE DE SEANCE

- Mme Brigitte SCHINDLER

Pour extrait

La secrétaire de séance,

/

Christophe ~ARDÉ