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Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune d'Arras.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 0214 journee nationale de la poubelle)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrêté du Maire
Département de la tranquillité publique
de la réglementation urbaine, du stationnement
et des mobilités
AB - N°2023-0214
JOURNEE NATIONALE DE LA POUBELLE ET DES ORDURES
LE MERCREDI 17 MAI 2023
CITÉ NATURE
(Esplanade entre la pizzéria Del Arte et Cité Nature)
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6, L.2214-3 et L2214-4 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.110.2, R110-2, R110-3, R110-1, R411-8 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'arrêté municipal n° 18-035 du 28 février 2018 relatif à la propreté des voies et espaces publics ; Vu l'arrêté municipal n° 2020-657 du 10 décembre 2020 portant refus de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale dans le domaine de la circulation et du stationnement ;
Vu l'arrêté municipal n° 2021-722 du 2 novembre 2021 portant délégation de fonction et de signature de Monsieur Gauthier OSSELAND en matière de ville du 4 d’heure, déplacements et projet Master Plan ;
Considérant les pouvoirs de police générale du Maire en matière de salubrité, de sécurité et de tranquillité publiques et son pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement sur les voies situées à l'intérieur de l’agglomération, quelle que soit l’appartenance domaniale de ces voies ;
Considérant qu’il convient dès lors, de prescrire toutes mesures visant à assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer les Autorisations d'Occupation Temporaire du domaine publie, et qu’il convient d’encadrer Les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale ; Vu la demande présentée par la Communauté Urbaine d’Arras, représentée par Madame Sylvie Laqueste, à l'effet d’obtenir l’autorisation d’organiser la journée de la poubelle et des ordures le mercredi 17 mai 2023 à Cité Nature, de 14h à 18h.
ARRÊTONS
ARTICLE 1 La pétitionnaire est autorisée à organiser la journée de la poubelle et des ordures le mercredi 17 mai 2023 à Cité Nature, ouverture au public de 14h00 à 17h00.
Le nombre de personnes attendues simultanément : entre 100 et 500 personnes.
Matériel utilisé sur le domaine public :
A Cité Nature : 10 tentes (3mx3m), une poubelle gonflable de 3 m de haut, 50 chaises, 20 tables, un mini paradisio (caravane) et un camion de collecte de déchets (SMAV)), une sonorisation et un branchement électrique.
Période de montage du matériel : de 10h à 14h00.
Période de démontage du matériel : de 17h00 à 19h00. ARTICLE 2 Le pétitionnaire s'engage à :
- Laisser libre d'accès l'entrée des commerces et bâtiments situés à proximité ;
- Ce que son activité ne gêne pas le bon déroulement de l’activité commerciale ; -__ Prévenir les forces de police (17) dès l'existence d'un trouble à l’ordre public lié à cet événement ;
-_ Cesser toute activité en dehors des horaires autorisés ;
-__ Avoir démonté et remballé l'installation à l'issue de son intervention ; - Veiller à ce qu'aucun tract ou prospectus ne soit jeté sur la voie publique ;
- Démonter ses installations en cas d'alerte météo ;
- Ne pas effectuer de lâché de ballons suivant l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 relatif à l'aviation civile ;
- _Ane pas introduire ou faire usage de pétards et artifices (interdiction absolue).
ARTICLE 3 Cette autorisation est subordonnée au respect des prescriptions définies dans les arrêtés temporaires portant réglementation de la circulation et du stationnement. Le pétitionnaire s’engage à avoir effectué toutes les démarches et déclaration obligatoires auprès des diverses instances administratives et en avoir reçu la validation.
ARTICLE 4 Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages pouvant résulter de la mise en œuvre de la présente autorisation, et prendra toutes dispositions pour les prévenir.
ARTICLE 5 Le pétitionnaire s’engage à rendre le domaine public, lieu de cette implantation, dans l’état de propreté acceptable et sans détérioration.
ARTICLE 6 La présente autorisation est donnée à titre précaire. Elle sera révocable à tout moment au cas où les conditions sus-énoncées ne seraient pas strictement remplies ou si l'Administration le juge utile à l'intérêt public, sans que le pétitionnaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. L'Administration pourra prescrire à tout moment les mesures de sécurité dont la nécessité viendrait à se révéler.
ARTICLE 7 Toute infraction aux dispositions qui précèdent constituera une contravention et sera réprimée
comme telle.
ARTICLE 8 Toute dégradation sera facturée au pétitionnaire.
ARTICLE 9 Mr le préfet du Pas-de-Calais, Mr le commissaire de police, Mr le directeur général des services de
la ville d'Arras, Mme la directrice de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l’ampliation sera envoyée au préfet du Pas-de-Calais, au commissaire de police, au commandant de gendarmerie, à la directrice de la police municipale, aux sapeurs-pompiers, au pétitionnaire, au directeur général des services de
la ville d’Arras et au service affichage.
ARTICLE 10 En application des articles R 421-1 à R 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARRAS, le 16 mars 2023
Pour le
L'Adjoint
Publié le :
Transmis en préfecture le :