Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 11 septembre 2024

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Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 11 septembre 2024 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - Consulter le procès verbal de la séance du 11 septembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024

PROCÈS-VERBAL Villeneuve-Tolosane

L'an deux mille vingt-quatre, le onze septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de

Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à

Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.

Étaient présents: MMES et MM. VAILLANT, PARRO, HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, GARRIGUES,

GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, LAPORTE, GAÏOLA, ROBERT, HELMER, DORADO,

GOURDON, RAFFEL, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, SCHTYK

Absents / excusés : MMES et MM. BENOTIT-LUTMAN, PENETRO, NADAUD-BASSUEL, PÉREUIL, CAZES,

MOREAU, ROLLIN, BERNARD-VAR, MANSOURI, BERNABE

Procurations :

- MME BENOIT-LUTMAN à M. PARRO

- MME PENETRO à M. LOMBARDO

- MME NADAUD-BASSUEL à MME HAYET

- MME PÉREUILà MME HELMER,

- MME CAZES à M. VAILLANT

- M. MOREAU à M. PETIT

- M. ROLLIN à M. GOURDON

Secrétaire de séance : M. PARRO

Monsieur le maire accueille les membres du conseil municipal, procède ensuite à l'appel nominatif des élus,

informe qu'il y à eu deux démissions cet été de la part de M. DEMIGUEL et de M. YVARS. Après quoi ont

officiellement renoncé à exercer les missions de conseiller municipal Mme Bernadette SOL et M. Jérôme

BROCAS-HOURGRAS. Puis, Monsieur le maire fait lecture des pouvoirs et de l'ordre du jour de la séance.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 1ORDRE DU JOUR

ORDRE DU JOUR 2

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE 3

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 rrrnrrnrrnenrrrrrenenrrnnenrnernenerennnnnennenenennnnnnenensnnnnnnenenenennnsinnnnniense 3

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL 3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE 3

DCM 2024-05/01 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 3

DÉLIBÉRATION INSCRITE À L'ORDRE DU JOUR 5

URBANISME 5

DCM 2024-05/02: ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME TENANT LIEU DE

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUi-H) DE TOULOUSE MÉTROPOLE : AVIS SUR LE

PROJET DE PLUIi-H ARRÊTÉ EN CONSEIL DE LA MÉTROPOLE nerereernnies 5

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 2PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024

Rapporteur : Romain Vaillant, Maire

Aucune remarque n'étant formulée, sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal approuve le

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2024.

Résultats des votes

Pour: 26 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote 7

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DCM 2024-05/01 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE

L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur Romain Vaillant. Maire

Rapport

Depuis le dernier conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de la commune en vertu

des pouvoirs qui lui ont été délégués :

- ï i î î î : néral des Colle

territoriales)

DEC-2024-27 du 20 juin 2024 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.

Au vu de la demande présentée par Monsieur Louis DUPIN afin d'obtenir une concession de terrain, allée ©,

n°23, pour y fonder la sépulture de Monsieur Louis DUPIN et de sa famille.

DEC-2024-29 du 04 juillet 2024 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.

Au vu de la demande présentée par M. Jérémie COTREBIL afin d'obtenir un emplacement pour une fosse terre, allée U, n°35, pour y fonder la sépulture de sa fille Leenaïs, Marie COTREBIL et de sa famille.

DEC-2024-30 du 16 juillet 2024 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.

Au vu de la demande présentée par Madame Lydia GALY née CADAMURO afin d'obtenir un emplacement pour une fosse maçonnée, allée R, n°48, pour y fonder la sépulture de sa famille.

DEC-2024-31 du 1° août 2024: Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses - Annule et

remplace la décision DEC-2024-27.

Suite à une erreur d'attribution d'emplacement, Monsieur Louis DUPIN obtient une concession de terrain, allée

Q, n°22, pour y fonder la sépulture de Monsieur Louis DUPIN et de sa famille.

DEC-2024-33 du 05 août 2024: Délivrance d’une concession au cimetière Les Pousses - Annule et

remplace la décision DEC-2023-03.

Une inversion s'est produite entre les concessions n°24 et n°25, allée B Bis, lors des travaux effectués par l'entreprise ESCOURBIAC-BRUNET située à Roques-sur-Garonne. Les deux titres sont donc inversés et Madame Martine BOIS est propriétaire de la concession B Bis n° 28.

- à tout organis nanceur, da iti fixées pa il municipal,

d'attribution de subvention (article L.2122-22, 26° du C énéral_d ectivités

Territoriales)

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 3DEC-2024-28 du 04 juillet 2024 : Demande de subvention pour le projet d'extension et de rénovation énergétique du gymnase M. Ostermeyer.

Dans le cadre des travaux d'extension et de rénovation énergétique du gymnase M. Ostermeyer, le Maire décide de solliciter une subvention auprès de la Région Occitanie au titre du dispositif « Rénovation énergétique des bâtiments publics (ERP) pour une meilleure performance énergétique ».

DEC-2024-37 du 02 septembre 2024 : Aménagement de jardins partagés - Demande de subvention.

Dans le cadre des travaux d'aménagement des jardins partagés, le Maire décide de solliciter une subvention auprès de la Région Occitanie au titre du dispositif « Investissement pour la solidarité alimentaire ».

- Création, modification ou suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux (article L.2122-22, 7° du Code général des collectivités territoriales

DEC-2024-34 du 22 août 2024 : Clôture de la régie d’avances « Centre de loisirs ».

Monsieur le Maire décide de clôturer la régie d'avances « Centre de loisirs » qui n'a plus d'utilité du fait que la commune a confié la gestion du centre de loisirs à un prestataire privé depuis 2018.

DEC-2024-35 du 26 août 2024 : Clôture de la régie d'avances « Centre de loisirs » - Annule et remplace la décision n° DEC-2024-34.

Suite au retour de la Trésorerie sur la décision DEC-2024-34, il convient de faire une nouvelle décision du Maire afin d'ajouter l'avis conforme du comptable public. Cette nouvelle décision annule et remplace donc la décision DEC-2024-34.

Décision

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 2024-02/02 du 11 avril 2024 donnant délégation du conseil municipal au Maire ;

Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

- DEC-2024-27 du 20 juin 2024 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.

- DEC-2024-28 du 04 juillet 2024 : Demande de subvention pour les travaux d'extension et de rénovation du gymnase M. Ostermeyer.

- DEC-2024-29 du 04 juillet 2024 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.

- DEC-2024-30 du 16 juillet 2024 : Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses.

- _ DEC-2024-31 du 1* août 2024: Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses - Annule et

remplace la décision DEC-2024-27.

- DEC-2024-33 du 05 août 2024: Délivrance d'une concession au cimetière Les Pousses - Annule et

remplace la décision DEC-2023-03.

- DEC-2024-34 du 22 août 2024 : Clôture de la régie d'avances « Centre de loisirs »

- DEC-2024-35 du 26 août 2024 : Clôture de la régie d'avances « Centre de loisirs » - Annule et remplace la décision DEC-2024-34,

- DEC-2024-37 du 02 septembre 2024 : Aménagement de jardins partagés - Demande de subvention.

TT TT

[ Résultats des votes L_ L — ii

| Pour: 26 Contre : / : Abstention : / ‘T Ne prend pas part au vote :/

LE CONSEIL PREND ACTE

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 4DÉLIBÉRATION INSCRITE À L'ORDRE DU JOUR

URBANISME

DCM 2024-05/02 : ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUi-H) DE TOULOUSE MÉTROPOLE : AVIS SUR LE PROJET DE PLUi-H ARRÊTÉ EN CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Rapporteur : Monsieur Fabrice Parro, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme et des projets urbains

Rapport

Monsieur le Maire de Villeneuve-Tolosane rappelle que, par délibération en date du 10 février 2022, le Conseil de Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole et a fixé les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation auprès du public et de collaboration avec les communes membres.

Doter la Métropole d'un nouveau document d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat constitue un objectif majeur pour répondre collectivement aux grands enjeux urbains et péri-urbains de l'aménagement du territoire, se doter de règles harmonisées, simplifiées et adaptées à l'instruction des autorisations d'urbanisme et définir la politique métropolitaine de l'habitat afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement, améliorer la performance environnementale de l'habitat et assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre d'habitat et d'emploi.

Le PLUI-H est établi pour la période 2025-2035. || permettra, dès son approbation, d'inscrire la Métropole dans la perspective d'un urbanisme sobre, durable et favorable à la santé. Pour autant, il s'agit d’un document vivant qui évoluera en tant que de besoin jusqu'en 2035 pour adapter la traduction réglementaire des ambitions du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD}.

Le PLUI-H a été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des techniciens des 37 communes membres de la Métropole. En effet, huit séminaires et 4 conférences intercommunales des maires ont été organisés aux étapes clefs de définition du projet pour prendre connaissance, partager, valider, voire réorienter le travail sur le PLUI-H. La collaboration avec les communes s'est également déroulée de manière continue avec de nombreuses rencontres individuelles avec chaque commune notamment pour fixer les orientations communales du Programme d‘Orientations et d'Actions (POA) pour l'Habitat, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et la traduction réglementaire. Enfin, les 37 conseils municipaux ont débattu les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, permettant ainsi d'alimenter le débat sur les orientations générales du PADD qui s'est tenu en

Conseil de la Métropole le 06 avril 2023,

Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 20 juin 2024, a arrêté le bilan de la concertation puis il a

arrêté le projet de PLUIi-H.

Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les communes membres doivent émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Lorsqu'une commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement du projet de PLUI-H arrêté qui la concernent directement, le Conseil de la Métropole doit délibérer à nouveau pour

arrêter le projet.

Conformément à l'article L. 153-18 du Code de l'Urbanisme, les communes à l'initiative de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) sur leur territoire, doivent également formuler un avis sur la modification des règles d'urbanisme applicables à l'intérieur de ce périmètre.

Aux termes de l'art R. 153-7 du Code de l'urbanisme, cet avis doit être émis dans le délai de trois mois à compter

de la saisine, à défaut de quoi il sera réputé émis.

La présente délibération rappelle dans une première partie les ambitions globales du PLUI-H et leurs déclinaisons dans les pièces du projet arrêté, avant de présenter, dans une deuxième partie, l'avis du Conseil municipal quant aux dispositions qui concernent plus spécialement la commune de Villeneuve-Tolosane.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 5L Ambition du PLUi-H et traduction réglementaire dans les pièces du dossier

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été construit à partir des enjeux issus du Diagnostic du territoire et il se compose de 2 parties :

1. Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d'aménagement ;

2. Le scénario d'accueil et d'aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d'accueil du territoire au regard de ses capacités et décline les grands principes d'aménagement sur le territoire.

Le PLUï-H fixe un objectif d'accueil pour la période 2025-2035 à + 90 000 habitants, soit 9000 habitants supplémentaires chaque année en moyenne. Le travail d'élaboration du Programme d'Orientations et d'Actions pour l'habitat avec chacune des communes à conduit à affiner l'estimation du besoin en logement inscrit dans le PADD et à établir un objectif de production aux alentours de 7 400 logements chaque année en moyenne. Toulouse Métropole se fixe enfin comme objectif de répondre à un besoin d'accueil d'environ 5 100 emplois supplémentaires par an en moyenne, soit 51 000 de plus sur la période du PLUi-H,.

Le PADD fixe également un objectif chiffré de réduction de la consommation d'espace d'au moins 50% par rapport à la consommation d'espace observée au cours des 10 années précédant l'arrêt du PLUI-H. L'analyse entre décembre 2013 et décembre 2023, soit les 10 années précédant l'arrêt du PLUi-H, indique que 963 ha d'ENAF ont été consommés à des fins d'urbanisation. Cela implique une enveloppe maximale de 480 ha d'ENAF pouvant être ouverts à l'urbanisation dans le PLUi-H pour la période 2025-2035.

Les orientations mises en avant dans le PADD ont été traduites dans les pièces réglementaires, dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et dans le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat. Les livrets du rapport de présentation exposent de manière détaillée les justifications des choix retenus pour établir le PADD, le POA, le règlement et les OAP ainsi que l'évaluation du projet.

Ci-dessous sont détaillées les principales ambitions du PADD, avec des exemples de leur traduction réglementaire.

1) Faire de la Trame Verte et Bleue (TVB) un élément fondateur du projet métropolitain

Le PLUi-H s'est appuyé sur une connaissance enrichie du territoire pour protéger les espaces les plus sensibles du territoire à travers le règlement graphique :

- Près de 9500 ha sont classés en zone Naturelle,

- Plus de 13 500 ha sont identifiés en secteur de biodiversité, comprenant notamment des zones humides et des secteurs de compensation écologique ;

- Environ 4200 ha sont protégés par des Espaces Boisés Classés (EBC) et environ 800 ha par des Espaces Verts Protégés (EVP).

Des marges de recul ont été instaurées le long des principaux cours d'eaux, canaux et fossés dans le règlement écrit.

Une nouvelle pièce, l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)} « Qualité Environnementale », à

été introduite pour répondre à l'obligation réglementaire de la loi Climat et Résilience visant à mettre en valeur les continuités écologiques mais aussi pour traduire les enjeux environnementaux croisés en complémentarité avec les dispositions réglementaires et les OAP sectorielles.

2) Maintenir une agriculture durable et de proximité

Un quart de la surface de la métropole est « sanctuarisée » pour l'activité agricole, soit près de 11.900 ha classés en zone agricole dans le règlement graphique s'appuyant sur un diagnostic détaillé des parcelles agricoles comme des exploitations. Le règlement écrit limite les constructions autorisées en zone agricole et encadre les projets photovoltaïques autorisés uniquement sur les sites pollués ou les bâtiments déjà existants.

3) Protéger les sols en s'inscrivant dans la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN)

Plus de 95 % des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) du territoire de la Métropole sont protégés par le PLUi-H. Les différentes analyses menées dans le cadre de l'étude de densification ont montré que la capacité de mutation et de densification des espaces urbanisés ne permet pas de répondre à la totalité des besoins en logements, en emplois, notamment ceux dédiés aux activités économiques productives, et en équipements publics de superstructure. La mobilisation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est donc une nécessité pour pouvoir répondre aux défis d'un développement durable du territoire métropolitain. Ainsi, 480 ha de

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 6consommation d'ENAF sont planifiés pour la période 2025-2035, dont 382 ha à court terme. Il est à noter que les sites industriels aéronautiques dont Airbus et le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO} Bordeaux- Toulouse ont été comptabilisés au niveau de l'enveloppe nationale d'ENAF attribués aux projets d'envergure.

4) Renforcer le lien entre urbanisme-mobilité

Plus de 90 % de la production de logements seront accueillis dans les zones d'influence des transports en commun structurants, dont 28 000 logements autour de la 3eme ligne de métro.

Les droits à construire permettront l'accueil des habitants en priorité dans les zones les mieux équipées et dans les zones d'influence des transports en commun structurants. De plus, un outil Seuil Minimal de Densité (SMD) impose la mobilisation d'au moins 50 % des droits à construire de l'unité foncière pour toute construction nouvelle à destination d'habitat ou de bureau dans toutes les zones d'influence des transports en commun afin

d'éviter une sous-utilisation du foncier.

Le PLUI-H favorise en outre le développement des modes actifs notamment en imposant du stationnement vélo

sécurisé et adapté.

5) Faire de la proximité une réponse au quotidien des habitants, offrir un cadre de vie désirable

Le PLUI-H encourage la mixité des fonctions et protège l'artisanat et le commerce de proximité. Les activités artisanales, de services et de commerces sont autorisés en milieu urbain dès lors qu'ils n'entraînent pas de nuisances et des secteurs dits de « mixité fonctionnelle » ont été instaurés dans l'objectif de maintenir une capacité d'accueil d'activités artisanales et productives dans les espaces urbanisés mixtes. Plusieurs outils existent pour favoriser une meilleure implantation commerciale, éviter une trop grande homogénéisation

commerciale, traduire le schéma hôtelier ou interdire les entrepôts et cuisines dédiés à la vente en ligne.

Le PLUi-H vise également à protéger ce qui fait l'identité du territoire : le règlement graphique repère des Vues d'Intérêt Métropolitain (VIM) et des Sites d'Intérêt Paysager (SIP) à protéger pour la qualité des paysages ainsi que des éléments patrimoniaux remarquables, édifices de toute taille et de toute période historique, façades, éléments de clôture ou ensembles urbains par des Éléments Bâtis Protégés (EBP).

Enfin, le PLUi-H veille à la qualité urbaine et environnementale des opérations.

D'une part, il favorise la bonne intégration des constructions dans leur contexte : le règlement écrit favorise l'adaptation des règles de forme urbaine, de volumétrie et d'implantation au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d'urbanisme de projet. Par exemple, pour conserver ou créer une vue sur un cœur d’ilot, pour mettre en valeur un élément bâti faisant l'objet d'une protection ou bien pour assurer la ventilation du quartier et permettre d'éviter les effets corridors et les rues canyons.

D'autre part, en milieu urbanisé, le PLUi-H met en place des mesures pour réduire l'lot de chaleur urbain : outre la protection des espaces verts et des arbres, ainsi que l'augmentation de la part de pleine terre, le règlement instaure un coefficient de surface éco-aménageable pour encourager la végétalisation dans les zones les plus denses et/ou minéralisées dans lesquelles la possibilité de dégager une part d'espace de pleine terre est très

limitée.

6) Renforcer la vitalité des territoires économiques

Les zones économiques dédiées représentent un volume global d'environ 5 800 ha, soit un quart des zones urbaines. L'accueil des emplois se fait très majoritairement sur les zones d'activités existantes et dans les espaces urbanisés mixtes pour les activités économiques résidentielles. Le projet vise également à rechercher un certain rééquilibrage plutôt au nord et à l'est dans la mesure des possibilités foncières et intègre le besoin de renforcement du pôle industriel aéronautique.

Les zones économiques sont organisées de façon à traduire une stratégie de thématisation ayant pour objectif d'améliorer la lisibilité de l'offre, de favoriser la création de clusters et le renforcement des écosystèmes économiques. Cette stratégie de thématisation contribue à préserver du foncier dédié aux activités productives du territoire, notamment en ajustant la gamme d'offre tertiaire et en régulant l'implantation de la grande

logistique.

7) Développer les logements dont les habitants ont besoin

La production de logements a été répartie entre les communes selon 4 strates de l'armature urbaine : les grands pôles urbains, les pôles urbains, les communes relais et les communes de proximité en cohérence avec le poids démographique et économique de chaque commune, la diversité des équipements et le niveau de desserte

en transports en commun.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 7La feuille de route communale du Programme d'Orientations et d'Actions (POA) décline plus précisément sur le territoire de chaque commune, le nombre annuel de logements à construire, l'engagement de la commune sur un niveau de production de logements locatifs aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires.

Le volet métropolitain du POA pour l'habitat décline cette politique suivant six orientations spécifiques à là politique métropolitaine de l'habitat et donne lieu à un programme d'actions décliné en 18 fiches-actions.

8) Améliorer la sobriété énergétique des constructions et préserver et valoriser les ressources

Les schémas directeurs d'alimentation en eau potable et d'assainissement ont été menés en parallèle de la procédure du PLUIi-H, ce qui permet d'apporter une réponse cohérente en matière de ressource en eau. Le PLUIi- H s'attache également à préserver la ressource en eau de manière qualitative. L'infiltration des eaux pluviales est favorisée par la limitation de l'imperméabilisation des sols notamment grâce à l'augmentation de la surface de pleine terre dans les étiquettes du plan de zonage et dans le règlement écrit qui favorise les revêtements

perméables en milieu urbain.

En matière de ressource énergétique, le règlement écrit prévoit, pour l'habitat collectif neuf, des obligations d'installation de procédés d'énergie renouvelable. Il intègre également des mesures bioclimatiques pour limiter la « surchauffe », l'été : obligation d'une proportion de logements traversants, protection des bâtiments contre les rayonnements solaires et respect des valeurs d'albédo pour les revêtements de façade et de toitures des

bâtiments.

Enfin, les secteurs impactés fortement par des nuisances ou des risques ont été exclus des zones de projet et les constructions seront limitées dans les zones impactées par la multi exposition « air - bruit » aux abords des

principaux axes routiers.

li- Avis du Conseil Municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane sur le dossier de PLUi-H

arrêté au Conseil de la Métropole du 20 juin 2024

En amont de la procédure d'élaboration du PLUIi-H, la commune de Villeneuve-Tolosane avait fait réaliser un Plan

Guide par Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine (AUAT), a permis de définir et d'identifier une stratégie d'aménagement urbain à court, moyen et long termes. La démarche du plan guide a permis d'associer, au travers des ateliers participatifs, les habitants sur l'identification de futurs secteurs d'accueil de la population à travers les grands thèmes de mobilité, d'environnement, de proximité des équipements

publics, des commerces et des services.

Ainsi une réflexion a-t-elle pu être conduite en amont pour encadrer les secteurs en renouvellement urbain. Cela s’est traduit par la création de nouvelles Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui ont été concertés auprès des riverains et des propriétaires fonciers des futures OAP avec plusieurs réunions publiques, des registres mis à disposition, des contributions ont été partagées et ont permis de faire évoluer les OAP, sans

renoncer au renouvellement urbain.

Au travers des secteurs de renouvellement urbain identifiés par le plan guide et complétés par l'étude sur la densification menée par Toulouse Métropole, les objectifs de production de logement fixés dans le Programme d'Orientations et d'Actions du volet Habitat du PLUI-H ont pu être affinés.

Cette stratégie a été retranscrite dans les documents du PLUIi-H arrêté le 20 juin 2024, notamment au travers de :

e La création de 4 nouvelles OAP en cohérence avec la desserte en transports en commun,

° La création de nouvelles zones économiques et la définition de zone d'accueil prioritaire du commerce

(ZPAC),

« La création de zones urbaines d'intérêt collectif (UIC),

° La redéfinition des linéaires d'implantation des constructions en centre-ville,

+ Le remodelage de l'« Ensemble urbain » et des Éléments bâtis protégés (EBP),

+ La redéfinition du périmètre des zones urbaines, naturelles et agricoles ainsi que l'adaptation des étiquettes aux enjeux environnementaux,

+ Le questionnement de tous les emplacements réservés (ER} existant et la création de nouveaux ER,

e La création de nombreux Espaces Verts Protégés (EVP),

+ La création d'espaces classés boisés (EBC) Symbole afin de protéger les grands arbres de la commune.

+ La création d'une nouvelle zone agricole dans le secteur « Les Pousses ».

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 8Concernant la commune de Villeneuve-Tolosane, quelques éléments peuvent être plus particulièrement mis en

avant :

- Accueil des habitants et des activités

La commune de Villeneuve-Tolosane, identifiée en commune-relais dans le SCOT, prévoit dans son Programme

d'Orientation et d'Action (POA) une production annuelle autour de 90 logements sur la période 2025-2035, soit 15 logements annuels de moins que dans la précédente édition du PLUI-H.

Le renouvellement urbain, imposé par la loi aux communes, prescrit de reconstruire la ville sur elle-même. À cette fin, le choix a été fait de polariser l'accueil de nouveaux logements dans les OAP afin de préserver les quartiers pavillonnaires dans leur physionomie actuelle. De plus, le principe de cohérence urbanisme-transport fixe l'objectif que la majorité des nouvelles constructions soient réalisées à proximité des transports en commun. En ce sens, dans les secteurs de centralité, la hauteur des futures constructions pourra être augmentée d'un niveau (passage de R+1 soit 6 mètres à R+2 soit 9 mètres), et très ponctuellement, dans certaines OAP le niveau pourra être relevé à R+3 soit 12 mètres).

La capacité de densification des espaces urbanisés n'étant pas suffisante, la commune de Villeneuve-Tolosane consommera des espaces agricoles naturels et forestiers (ENAF) pour :

e La réalisation d'un équipement public (4e groupe scolaire),

e Le développement de l'activité économique (phase 2 de la zone Ecopole),

e La construction d’un programme immobilier dans l'enveloppe urbaine.

La lutte contre l'artificialisation des sols passera notamment par la hausse de 5 points (minimum) d'espaces de pleine terre sur l'ensemble du territoire de la commune {les zones initialement à 25% passeront par exemple à 30%) afin de préserver l'infiltration des eaux pluviales et défendre les espaces de nature des zones urbanisées.

- Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Plusieurs secteurs de projet ont été définis et traduits dans des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déclinent, au cas par cas, et de manière concrète et spatialisée, un projet d'ensemble. L'outil OAP permet d'encadrer la constructibilité de secteurs dont la mutation est prévisible, mais dont il faut anticiper l'insertion dans le tissu existant et les services associés.

Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un schéma d'aménagement. Il est à rappeler que toutes les nouvelles OAP ont fait l'objet d'une concertation dédiée auprès des habitants, riverains et propriétaires.

La commune de Villeneuve-Tolosane compte donc au total 9 OAP dans le dossier arrêté.

o 1 OAP intercommunale Villeneuve-Tolosane et Cugnaux : l'OAP Pé d'Estèbe-Belle Enseigne

(pièce 5C3)

o 4 OAP existantes maintenues : l'OAP Las Fonses-Bois Vieux, l'OAP Bergeronnettes et CAP Barradau situées dans la zone d'influence du Linéo 11 ou à proximité d'une ligne de transport en commun et l'OAP Pradié - Champs de Villeneuve à vocation économique.

o 4 OAP nouvelles : OAP Pyrénées Provinces, OAP Boulevard des Pyrénées, OAP Avenue de Cugnaux et OAP Francazal - Centre-ville, toutes situées dans zone d'influence du Linéo 11.

Ces 9 OAP sont regroupées dans le document 5D37 du PLUIi-H

- Les pièces réglementaires

Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole.

Le règlement écrit comprend 3 parties qui se complètent : les dispositions générales, les dispositions communes et les dispositions spécifiques à chacune des zones. Il développe également un corpus de dispositions relatives à l'adaptation des règles au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d'urbanisme de

projet.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 9Le règlement écrit comporte 3 annexes : un lexique et une table des sigles et abréviations ; une palette végétale ; les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés, la gestion des accès sur les infrastructures routières, la gestion des clôtures, l'implantation des piscines.

Les règles graphiques se composent de six plans, à différentes échelles pour présenter le zonage et les divers outils :

- 3C1-DGR au 1/2 500e - Cahier des planches graphiques

- 3C2-DGR au 1/15 000e - Biodiversité et paysages

- _ 3C3-DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport

- __3C4-DGR au 1/15 000e - Mixité sociale

- __ 3C5 - DGR au 1/15 000e - Risques et nuisances

- _3Cé6- DGR au 1/15 000e - Aménagement commercial et mixité fonctionnelle

Le règlement graphique (DGR au 1 / 2500e) traduit spatialement la stratégie de développement de la commune au travers des différentes zones et étiquettes, qui reprennent les éléments du plan guide.

> Sur le secteur des Pousses, la commune de Villeneuve-Tolosane demande à Toulouse Métropole de bien

vouloir prendre en compte les observations mentionnées dans l'annexe jointe à la présente délibération, notamment sur les spécificités liées aux lignes à haute tension afin de les traduire par un sous-secteur UM7- 6, ainsi que les nuisances liées à l'autoroute A64 et la sablière Malet absentes du plan graphique 3C5-DGR concernant les risques et nuisances.

De plus, le règlement graphique comporte 8 annexes : la liste des Emplacements réservés, la liste des Servitudes pour équipements publics, la liste des Principes de voies de circulation, la liste des Éléments Bâtis Protégés, la liste des Sites d'Intérêt Paysager et leurs fiches, la liste des vues d'intérêt métropolitain et leurs fiches, la liste des espaces verts protégés et les prescriptions architecturales.

Quelques éléments particuliers et caractéristiques des pièces réglementaires sur la commune de Villeneuve- Tolosane peuvent être mis en lumière :

Les Emplacements réservés (ER)

Les ER traduisent la volonté de la collectivité (tantôt la commune tantôt Toulouse Métropole) d'acquérir les fonciers afin de réaliser les projets mentionnés. Le projet arrêté identifie 49 emplacements réservés. Malgré le travail de fond réalisé avec le Territoire sud de Toulouse Métropole, il est à regretter que des erreurs persistent et notamment que certains ER aient été supprimés sans l'accord de la commune.

> La commune de Villeneuve-Tolosane demande à Toulouse Métropole de bien vouloir prendre en compte les modifications formulées et la rectification d'erreurs matérielles énumérées dans l'annexe à la présente délibération. Ces demandes portent notamment sur le maintien de 2 ER présents au PLU et dont les projets

n'ont pas été réalisés.

La préservation de la Trame Verte et Bleue a notamment été traduite par la création de nombreux Espaces Verts Protégés (EVP), que ce soit sur les espaces naturels communaux, les continuités végétales le long des cours d'eaux, des zones humides, mais aussi pour la préservation de la zone naturelle sur le secteur de Belle Enseigne. C'est également passé par les nouveaux Espaces Inconstructibles pour Continuité Ecologique (EICE). Au total, cette protection nouvelle (par rapport au PLU de Villeneuve-Tolosane) concerne 84 EVP, soit Une surface classée d'environ 29,8 ha.

Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont répartis en deux ensembles, les boisements pour une surface d'environ 1,7 ha et les grands arbres (EBC Symbole) marquant le paysage communal.

L'agriculture à été préservée de façon au travers de l'augmentation inédite des surfaces classées en zone A (agricole), qui représentent dorénavant une surface de 364.812 m°? (soit 36,48 ha). Un choix politique fort porté depuis plusieurs années afin de maintenir l'activité agricole et son potentiel, a été fait en reclassant une zone UD siège d'une exploitation agricole en zone A correspondant à sa vocation première. De même, avec le passage en zone À de certaines zones classées N et cultivées pour rester en totale cohérence.

En classant en zone A les zones AU (à urbaniser fermée) présentes dans son PLU, la commune a respecté les

consignes données pour l'élaboration du PLUi-H. Elle regrette la survivance de certaines zones AUf sur d’autres communes, créant ainsi une iniquité de traitement dans l'utilisation des outils à disposition des communes.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 10> Ilest à regretter que la zone À, créée sur le secteur des Pousses, ne soit pas retranscrite dans la cartographie 3C2 biodiversité, alors que ce secteur est en continuité d'une ZNIEFF de typel et de type 2 ainsi que d'un site Natura 2000 (directive oiseaux). C'est pourquoi, il est demandé à Toulouse Métropole de prendre en compte ces remarques en actualisant les pièces du dossier telles qu'elles figurent sur le document annexé

à la présente délibération.

La préservation du cadre de vie a notamment été traduite par la protection du patrimoine bâti au travers des Espaces bâtis protégés (EBP) et des ensembles urbains. On peut regretter que certains EBP aient été fondus dans les ensembles urbains. Le travail mené par les services communaux pour l'identification et la description de ces éléments bâtis remarquables restent traduits dans l'inventaire conservé en commune et qui sera mis à disposition des porteurs de projet.

> La commune de Villeneuve-Tolosane demande à Toulouse Métropole de réintégrer les EBP manquants dans les pièces du dossier telles qu'elles figurent sur le document annexé à la présente délibération.

Concernant le commerce et les zones d'activité, le commerce de plus de 500 m? de SP sera accueilli dans les zones d'accueil prioritaire des commerces (ZPAC) qui ont été identifiées en centre-ville, le long de la rue de la République, sur l'OAP Bergeronnettes et sur la route de Roques. Cela étant, toutes les zones UM peuvent

accueillir des activités jusqu'à 500 m? de SP.

De plus, de nouvelles zones UA1 (économiques généralistes) ont été identifiées afin de maintenir les activités

économiques existantes sur l'impasse Densus et la route de Roques.

Concernant la prise en compte des risques et nuisances, la carte dédiée regroupe plusieurs facteurs, tels que

les remontées de nappes phréatiques, les ruissellements, les zones de multi-exposition (qualité de l'air et de l'environnement sonore).

> La commune souhaite qu'apparaisse sur cette carte les risques et nuisances générés par l'autoroute A64 et

singulièrement la bretelle d'accès à la Vallée de l'Ariège limitrophe de la commune de Villeneuve-Tolosane, ainsi que les nuisances générées par l'exploitation de la sablière implantée en limite Sud de la commune et répertoriée parmi les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

£

En somme, la commune se félicite que le PLUi-H arrêté prenne en compte l'évolution de notre territoire et les orientations du plan guide élaboré en 2022, en permettant de créer 4 nouvelles OAP dans des secteurs stratégiques de la commune, d'intégrer la dimension environnementale dans tous les projets urbains et de mettre en place les outils pour protéger les grands arbres de qualité. Ce nouveau PLUI-H devrait permettre d'accompagner le renouvellement urbain imposé dans des secteurs bien identifiés, de favoriser une démarche dite d'urbanisme de projet, tout en préservant les quartiers pavillonnaires constitutifs de l'identité de Villeneuve-

Tolosane.

Cet avis, ainsi que ceux des autres communes membres de Toulouse Métropole, des personnes publiques associées et des personnes consultées seront joints au dossier d'enquête publique d'une durée minimale d'un

mois prévue en début d'année 2025.

ll est donc proposé au conseil municipal :

- D'émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin

2024.

- De demander à Toulouse Métropole de prendre en compte les remarques sur les pièces du dossier telles qu'elles figurent sur le document annexé à la présente délibération.

- De dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Villeneuve-Tolosane.

- De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

Monsieur DE LUCA interroge la prise en compte des nuisances comme le bruit, les poussières et la sécurité, en

citant Francazal, la déchèterie, les enrobés à chaud la Sablière Malet, le site de LINDE de Portet-sur-Garonne, qu'il

juge pire que l'ONIA en cas d'explosion, les lignes de haute-tension traversant les propriétés.

> Monsieur le Maire lui répond que les sites où les risques et nuisances sont identifiés, comme la sablière

Malet ou l'entreprise LINDE, sont des entreprises dont l'exploitation est soumise à autorisation de l'Etat

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 11en tant qu'installation classée pour l'environnement (ICPE) et, lorsqu'un risque est identifié, ils font

l'objet d'une identification dans le plan particulier des risques technologiques (PPRT), qui est un autre

document.

Monsieur PARRO ajoute que la commune sensibilise la Métropole sur les zones de multi exposition

{qualité de l'air et environnement sonore). L'annexe jointe souligne des éléments manquants dans le

plan de zonage du règlement DRG notamment l'impact majeur de l'autoroute A64 sur certains fonciers

de la commune de Villeneuve-Tolosane, ou encore les poussières de la Sablière Malet, qui atteignent

le secteur « Les Pousses » malgré une surveillance accrue d'ATMO Occitanie. Cette demande d'examen

à Toulouse Métropole de prise en compte des éléments manquants montre la vigilance, l'attention et

la mobilisation de la commune sur ces questions de nuisances.

Quant aux problèmes de sécurité et de risques évoqués par M. DE LUCA, Monsieur PARRO le rassure

en précisant que ce sujet est très suivi, avec une vigilance accrue et qu'il y a une réelle prise en compte

des risques. On l'a vu récemment avec l'exercice de mise en œuvre du plan particulier d'intervention

de LINDE au cours duquel on a vu le premier déploiement local du système FR-Alert, qui émet un

message SMS à tous les téléphones portables géolocalisés dans la zone d'influence en cas d'incident

sur site. Monsieur PARRO conseille à Monsieur DE LUCA de consulter le Plan de Prévention des Risques

Technologiques (PPRT) disponible sur le site de la Préfecture.

Monsieur SCHTYK intervient en jugeant mauvaises les constructions depuis 2016-2017. Il se demande s'il est

possible d'émettre un « droit de veto » pour bloquer des projets urbains qu'il juge « insuffisants ou faibles à cause

de l'incompétence des bureaux d'étude » ou pour stopper la bétonnisation. De plus, même s'il affirme ne pas

avoir de compétence professionnelle en la matière, mais une certaine expérience, il émet des doutes quant à la

sobriété énergétique des constructions et dénonce des malfaçons dans la réalisation.

> Monsieur le Maire lui répond qu'il est, ainsi que les élus en charge de l'urbanisme, très attentif à la

qualité des projets urbains. Il précise par ailleurs que l'existence de malfaçons n'est généralement pas

liée à la qualité de la conception, mais à la qualité de l'exécution des travaux (avec souvent des

questions liées à la sous-traitance des chantiers).

M. PARRO ajoute que la règlementation actuelle est sur le plan énergétique très exigeante avec la

nouvelle RE2020 (construction) et l'OAP environnementale du PLUi-H (urbanisme).

Quant à la bétonnisation, M. LAPORTE rappelle que le mouvement est inverse, puisqu'une zone

urbanisable est passée en zone agricole dans le secteur Les Pousses.

M. DUPUY-BRANDNER s'interroge, car il pensait que le PLUI-H avait été arrêté par le Président de la Métropole

en mars 2024.

> Monsieur le Maire rappelle que cela relève de la compétence du Conseil métropolitain et non du

Président de la Métropole et que cela a bien été arrêté par délibération lors du dernier Conseil

métropolitain, en juin 2024.

M. PARRO rappelle la suite du calendrier de concertation : s'il n'y a pas d'avis négatifs de la part des

communes, on entrera dans une phase d'enquête publique pour une adoption définitive fin 2025. Le

calendrier, quoique ambitieux, sera respecté.

Mme HELMER intervient pour féliciter les rapporteurs, M. PARRO et M. LAPORTE, pour leur clarté et leur efficacité

dans la présentation du PLUI-H, elle précise avoir tout compris malgré la technicité du sujet.

Décision

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 à L151-48, L153-15, 1153-18, R. 151-1 à R. 151-585,

R153-5 et R153-7 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 12Vu le Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017

et mis en compatibilité le 28 juillet 2021 ;

Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l'annulation du PDU approuvé

le 7 février 2018 ;

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et

du 27 juin 2019 ;

Vu le PLU de la commune de Villeneuve-Tolosane approuvé par délibération du conseil municipal en date du

18/10/2005, et ses évolutions dont la 4e modification simplifiée approuvée par délibération du 03/01/2024 ;

Vu la Délibération du Conseil de la Métropole en date du 10 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), définissant les objectifs poursuivis,

les modalités de collaboration avec les communes membres et de concertation auprès du publie ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 06 avril 2023 débattant des orientations du PADD ;

Vu les Délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 25 janvier

et le 10 mars 2023, débattant des orientations du PADD ;

Vu la Délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le bilan de la concertation sur le

PLUI-H qui s'est déroulée du 10 février 2022 au 31 mars 2024 ;

Vu la Délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le projet de PLUi-H ;

Vu le Dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole’en date du 20 juin 2024 ;

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1°": D'émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant

Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date

du 20 juin 2024.

Article 2: De demander à Toulouse Métropole d'examiner la possibilité de prendre en compte les

remarques sur les pièces du dossier telles qu'elles figurent sur le document annexé à la présente

délibération.

Article 3 : De dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Villeneuve-

Tolosane.

Article 4: De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-

Garonne.

Résultats des votes

Pour : 26 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

R R CR CR

Monsieur le maire, n'ayant pas reçu de questions diverses et, l'ordre du jour étant épuisé, remercie les membres du conseil municipal, leur souhaite une bonne soirée et lève la séance du conseil municipal à 20h45.

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 13Le secrétaire de séance, Le Maire,

Fabrice Oo REA A H lauie

HG

Commune de Villeneuve-Tolosane - Procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 14