Compte-Rendu - CRCM 201114

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Compte-Rendu - CRCM 201114 Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Rossillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 201114)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu de la réunion du conseil municipal

14 novembre 2020 à 18 h

Date de convocation du Conseil Municipal : 09/11/2020

Date d’affichage : 09/11/2020

Présents : Mmes ou M. G. BOUVIER – C. BARBIER – M. BIONDA – JL. BRUNET – JY. COUILLOUD – AC. DRELON – L. FOUCAULT – S. GOUPIL – C. LEVEQUE

Excusés : G. GAIGNARD (p à G. BOUVIER)

Absents : M. GRANGE

AC. DRELON est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1  Délégations au maire

2  Servitude pour assainissement

3  Convention Cortinovis

4  Taxe d’aménagement

5  Transfert de compétence urbanisme

6  Devis matériel

7  Ecole Montessori

8  Questions et informations diverses

Le compte rendu de la séance du 9 octobre 2020 est adopté.

Le Maire ouvre la séance et passe à l’ordre du jour.

1. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 9 voix pour 1 voix contre, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;

3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation étant consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

14. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre;

15. De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

16. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum : fixé à 20 000 € par année civile ;

17. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

2. SERVITUDE DE PASSAGE POUR UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT

Le Maire explique, qu’afin de permettre aux propriétaires de la parcelle cadastrée AA 94 l’implantation d’un dispositif d’assainissement individuel, il est nécessaire de constituer une servitude en tréfonds

. sur la voie communale n°16 dite chemin des Combettes entre les parcelles AA94 et AA90 . et sur la parcelle cadastrée AA 90 appartenant à la Commune de ROSSILLON.

Cette servitude en tréfonds s’accompagnera d’une servitude de passage pour permettre aux propriétaires du fonds dominant d’effectuer les travaux.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte la création d’une servitude en tréfonds sur la voie communale n°16 et sur la parcelle AA 90 appartenant à la Commune, au profit de la parcelle AA 94 pour l’implantation d’un assainissement individuel et une servitude de passage au profit des propriétaires de la parcelle AA 94 pour effectuer les travaux.

- déclare que la servitude est consentie à titre gratuit. Les frais de constitution de la servitude seront à la charge du bénéficiaire, la commune prenant en charge les frais de goudronnage.

- autorise le Maire à signer tout document et tout acte de constitution de servitude.

3. CONVENTION DE DENEIGEMENT

Le maire présente le projet de convention avec l’entreprise CORTINOVIS Bernard & Roland de Thézillieu, ayant pour objet le déneigement des voies communales des hameaux d’Egieu et de Nivollet.

La convention est établie pour une durée d’un an commençant le 1er novembre 2020 et expirant le 31 octobre 2021, pour un montant de :

Tournée Egieu : 140.61 € HT

Tournée Nivollet : 88.23 € HT

Indemnité d’immobilisation du matériel hivernal : variable en fonction du nombre de tournées Egieu.

Le Conseil, à l’unanimité

. autorise le maire à signer la convention4. RENOUVELLEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants

Vu la délibération en date du 18 novembre 2017

Considérant que les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, être exonérés en tout ou partie de la taxe d’aménagement par les organes délibérants des communes ou des EPCI, par les conseils départementaux et par le conseil régional de la région d'Ile-de-France.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

. de renouveler sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2%

. d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

. d’exonérer en totalité les abris de jardin soumis à déclaration préalable

. dit que la présente délibération sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption

5. TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Le maire expose qu’en vertu de l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les communautés de communes exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

La minorité de blocage des communes membres de la communauté de communes Bugey Sud ayant été activée en mars 2017, la compétence n’a pas été transférée à ce jour.

Dans ce cas de figure, l’article 136 II-2ème alinéa de la loi prévoit que la communauté de communes devient compétente de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 01/01/2021, sauf si les communes s'y opposent dans les mêmes conditions que précédemment, à savoir au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Vu les statuts de la communauté de communes Bugey Sud dernièrement modifiés par arrêté préfectoral du 18/12/2019,

Vu l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'absence de document d'urbanisme de la commune ,

Vu l’article 136-II de la loi° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui dispose que la communauté de communes deviendra compétente de plein droit au 01/01/2021 en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent avant le 31/12/2020,

Considérant l’existence sur le territoire de la communauté de communes Bugey Sud du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Bugey, document de planification supra-communal avec lequel les documents d’urbanisme communaux doivent être compatibles, dont le bilan sera à tirer avant septembre 2023,

Considérant la nécessité pour l’intercommunalité et ses communes membres de travailler, en préalable à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal, sur la construction d’un projet de territoire co-construit,Considérant la possibilité laissée par l’article 136-II de la loi° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové de procéder ultérieurement à ce transfert de compétence à l’intercommunalité de manière volontaire,

Le Conseil, à l’unanimité

. approuve le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes Bugey Sud.

6. PARTICIPATION A L’ACHAT D’UN TAILLE HAIE ET D’UN SOUFFLEUR

Le Maire explique au conseil que le commune de Chazey-Bons propose l’achat en commun avec les communes d’Andert-Condon et Rossillon d’un taille haie et d’un souffleur électriques et leurs accessoires pour un montant total de 1 950 € TTC. La participation de la commune de Rossillon est de 487 €

Il convient de définir la durée d’amortissement de ce bien pour la part communale.

Le conseil après discussion

. accepte la proposition

. dit que la durée d’amortissement de la participation est de 5 ans

7. ECOLE MONTESSORI

Le Maire explique à l’assemblée, que des enfants de Rossillon sont accueillis à l’école Montessori de Champagne en Valromey.

Il propose qu’une subvention exceptionnelle de 100 € par enfant soit versée à l’association Montessori du Valromey pour participation aux frais scolaires.

Le conseil municipal par 9 voix pour et 1 abstention :

. dit qu’une subvention de 300 € sera versée au titre de l’année scolaire 2020.2021 . dit que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6574 au moyen d’une décision modificative

8. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

CONTRAT DE MAINTENANCE DU DEFIBRILLATEUR

Le maire présente le projet de contrat de maintenance du défibrillateur avec l’entreprise SCHILLER FRANCE.

Durée du contrat : 3 ans renouvelables par tacite reconduction

Montant forfaitaire de la redevance annuelle : 99 € HT + forfait consommable de 52 € HT.

Le conseil, après discussion,

. autorise le maire à signer le contrat et toute pièce nécessaire

DESIGNATION DE GARANTS POUR LES COUPES AFFOUAGERES

Le maire propose au conseil municipal de désigner les garants des coupes affouagères sollicités lors des martelages.

Il propose :

M. Jean Yves COUILLOUD

M. Michel BIONDA

M. Jean Louis BRUNET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :. approuve la proposition.

DECISION MODIFICATIVE N°1

M. le Maire rappelle au conseil que l’article 6574 a été budgété à hauteur de 4 500 €. Afin de verser une subvention à l’Ecole Montessori du Valromey, il convient de prendre une décision modificative.

Le conseil après discussion,

. accepte la décision modificative suivante :

compte D 6574 (subventions) ...........................................................................................+ 300.00 €

compte D 0022 (dépenses imprévues)........................................................................... - 300.00 €

Le maire lève la séance.