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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C43 11 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE NIORT AUPRES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 12 novembre 2024
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président, Gérard LABORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du 18 novembre 2024 ;
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 18 novembre 2024 informant le Conseil d’agglomération de la précédente mise à disposition ;
Vu la délibération du 12 novembre 2024, informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Ville de Niort auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) d’un agent, secrétaire assistante du Directeur de la gestion du patrimoine, affecté au service Ressources du pôle Ingénierie technique à raison de 50% d’un temps complet. Cette mise à disposition est conclue pour la période du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 inclus.
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les fonctions de recensement et de collecte des informations sur les bâtiments de l’Agglomération, de création d’une base de données et réalisation de suivi des conventions. L’objectif est de centraliser ces données pour harmoniser et sécuriser la gestion de l’utilisation des bâtiments.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité de travail égale au mi-temps, les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil. La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés statutaires prévus par le Code général de la Fonction Publique.
Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectuera à titre onéreux.
La Ville de Niort continuera à verser à l’agent la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Ville de niort supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Vile de Niort supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié
L’agent sera indemnisé par la CAN des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de sa fonction. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à leurs fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Prise en charge financière
La CAN remboursera à la Ville de Niort le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) les 50% d’ETP prévisionnels.
Le paiement des sommes dues par la CAN interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition.
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 8 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Article 9
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, à l’intéressée et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe au Maire déléguée,
Pour La Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Délégué,
Anne-Lydie LARRIBAU Gérard LABORDERIE