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Déliberation - Deliberation 2021 21
Compte-Rendu - CR CM 21 Juillet 2023
Arrêté - AR 2024 21
Déliberation - 2026 21
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
EPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Art] Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Arrondissement mn D Reçu en préfecture le 23/04/2026
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR A ue 20402 ER
Séance du : ID : 043-214300440-20260422-2026 _21-DE
22/04/2026 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
15/04/2026 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
[ UNombre de membres Lo
N° de la délibération Afférents au Conscil En Exorcice Qui ont pris part à la
2026 21 Municipal | délibération il il
L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux avril
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. - GRANDAZZ1 Sandrine - CAMOIN Yves - LAUGIER Lucette - SANTAMARIA Patrick
GAYMARD Marie-José — BRUN Jérôme - GARIBAL Alexa - COUIX Magali et TROIN François
Absent exeusé : Monsieur Laurent CAMOIN ayant donné procuration à Mme Alexa GARIBAL,
Sccri ce : TROIN François
OBJET : PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES (Année 2026)
de
Monsieur le Maire rappelle ses délibérations du 12/04/2024, n°2024 22 et du 10/04/2025, n°2025 14
concemant les différents litiges qui opposent la commune de COMPS au camping HUMAWAKA et des
différentes procédures engagécs auprès des tribunaux administratifs de Toulon et Marseille, 1] rappelle que
ces procédures sont toujours en cours.
En application du principe de précautions qui réside en matière de gestion des finances publiques et
conformément aux dispositions de l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui a
pour objet de définir le mécanisme applicable aux provisions pour risques et contentieux, il convient de
provisionner la charge probable estimée par la commune à hauteur du risque financier encouru afin de faire
face éventuellement à une décision judiciaire défavorable pour la collectivité.
Cette seconde provision d’un montant de 100 000 €, fera l'objet d’un ajustement annuel en fonction de
l’évolution du risque constaté ou d’une reprise en cas de sa réalisation ou si ce dernier n’est plus susceptible
de se réaliser. Le montant ainsi que son évolution seront retracés sur l’état des provisions joint au budget
primitif el au compte administratif.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
-d’'APPROUVER le principe d’une provision pour « litiges et contentieux » d’un montant de 100
000 € dans le cadre des litiges qui opposent la commune au camping Humawake.
-D’APPROUVER l'inscription de crédits nécessaires à la mise en réserve budgétaire de cette
provision qui demeurera disponible jusqu’à l'exercice de sa reprise, au compte 1511 au titre du budget
principale de l’exercice 2026.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A.BARALE
le: 23 AVR 2076
et publication le: 2 3 AVR, 2026
Le Maire