Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 096 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 068 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 068 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 121 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 121 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 072 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 121 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 099 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 153 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 096 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 096 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-096
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2024-08-23-00003 - AP n° ER-2024-09-35-1 autorisant l'
effarouchements par tirs non létaux d'ours brun sur estive Trapech pour
prévenir les dommages aux troupeaux (4 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-08-06-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 06 août 2024
portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien
régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège
et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements
de l'Ariège et de la Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel
de gestion 2023-2033 (11 pages) Page 8
09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant
déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les
usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois (26 pages) Page 19
09-2024-07-26-00035 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transport terrestre dans le département de
l'Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules -
4ème échéance 2024-2029 (2 pages) Page 45
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2024-08-23-00002 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement : Finess J : 750713406 /
Finess G : 90002452 CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX (4 pages) Page 47
09-2024-08-23-00001 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement : Finess J : 90001488 /
Finess G : 90001538 CSAPA AIPD 09 FOIX (4 pages) Page 51
09-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement : Finess J : 90001488 /
Finess G : 90002668 CAARUD AIPD 09 FOIX (4 pages) Page 55
09-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement : Finess J : 90784380 /
Finess G : 90002718 LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS (4 pages) Page 59
2 09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC (5 pages) Page 63
09-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du comité départemental d'expertise des calamités
agricoles (2 pages) Page 68
3 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-08-23-00003 - AP n° ER-2024-09-35-1 autorisant l' effarouchements par tirs non létaux d'ours brun sur estive Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 4 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-08-23-00003 - AP n° ER-2024-09-35-1 autorisant l' effarouchements par tirs non létaux d'ours brun sur estive Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 5 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-08-23-00003 - AP n° ER-2024-09-35-1 autorisant l' effarouchements par tirs non létaux d'ours brun sur estive Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 6 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-08-23-00003 - AP n° ER-2024-09-35-1 autorisant l' effarouchements par tirs non létaux d'ours brun sur estive Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 7 DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES
DES TERRITOIRES
Arrêté inter-préfectoral
portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier et de restauration des cours d’eau du bassin versant de l’Ariège et récépissé de déclaration loi sur l’eau dans les départements de l’Ariège et de la Haute-Garonne
conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-2033
Le préfet de l’Ariège Le préfet de la région Occitanie Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le plan pluriannuel de gestion des cours d’eau, du bassin versant de la rivière Ariège pour la période 2023-2033, validé en comité syndical les 20 mars et 3 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant des mesures destinées à prévenir l’apparition de l’ambroisie à feuille d’Armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie trifide, et à lutter contre leur prolifération applicable dans le département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres d'espaces naturels combustibles dans le cadre de la prévention des incendies de forêts du 21 mai 2019 applicable dans le département de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2019 portant prescriptions à l’entretien des cours d’eau et de leurs berges, des ravines et fossés applicable sur le département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant des mesures destinées à prévenir l’apparition de l’ambroisie à feuille d’Armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie trifide, et à lutter contre leur prolifération dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2023 relatif aux frayères et zones d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole en application de l’article L. 432-3 du code de l’environnement dans le département de la Haute-Garonne ;
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-2033
8 Considérant la demande du 8 août 2023, par laquelle le syndicat mixte d’aménagement des rivières du Val d’Ariège (SYMAR Val d’Ariège) sollicite l’obtention d’une déclaration d'intérêt général pour les actions de son programme de gestion, les travaux d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège dans les départements de l’Ariège et de la Haute Garonne ;
Considérant qu’aucune participation financière des riverains n’est demandée pour l’exécution des travaux prévus ;
Considérant les pièces du dossier présentées à l’appui dudit projet ;
Considérant les consultations réglementaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Attendu que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du SYMAR Val-d’Ariège le 1er juillet 2024 et que les demandes de modifications formulées par le syndicat le 9 juillet 2024, concernant son contenu, ont été prises en compte ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne ;
A R R Ê T E N T
Article 1 - Bénéficiaire de l’arrêté
Le syndicat mixte d’aménagement des rivières Val-d’Ariège situé 14 avenue de Roquefixade à Foix représenté par Monsieur Michel AUDINOS en qualité de président, agit en tant que pétitionnaire et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ». Il est bénéficiaire du présent arrêté de déclaration d’intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l’eau et approbation du programme pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant de la rivière Ariège.
Article 2 - Déclaration d’intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l’eau
Sont déclarés d’intérêt général, les travaux et actions présentés par le bénéficiaire pour l’entretien régulier et la restauration des cours d’eau du bassin versant de la rivière Ariège, conformément au PPG 2023-2033 sur son territoire de compétence.
Le plan pluri-annuel de gestion pour les opérations groupées d’entretien régulier et de restauration des cours d’eau du bassin versant de l’Ariège pour la période 2023-2033, portant les actions prévues dans le dossier, est approuvé.
La liste (numéro et nom des propriétaires) et un plan des parcelles concernées ainsi que la liste des cours d’eau du bassin versant de l’Ariège sont annexés au présent arrêté sur support informatique.
Article 3 - Durée de validité de la déclaration
Cette déclaration est prononcée pour une durée de validité de dix ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Cette déclaration devient caduque si les travaux, actions, ouvrages et installations qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel d’exécution dans un délai de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à l’article R. 214-97 du code de l’environnement.
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-2033
9 Article 4 - Consistance des travaux et missions
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, à réaliser les actions et travaux cités ci-dessous ou décrits dans le plan pluriannuel de gestion, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les principaux travaux consistent à :
l’entretien de la végétation, du lit et des berges, conformément aux articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement y compris la maîtrise d’ouvrage et la coordination de la gestion de l’entretien des cours d’eau, du bassin de la rivière Ariège, dans le respect de l’environnement ;
l’entretien de la végétation du lit et des berges qui comprend :
la restauration d’arbres patrimoniaux ;
l’abattage sélectif d’arbres ;
l’enlèvement de certains embâcles ;
la gestion d’atterrissements (traitement de la végétation avec coupe ou dessouchage, retrait de certains embâcles et décompactage par griffage avec régalage ou déplacement en lit mineur, des atterrissements susceptibles de gêner les écoulements ou d’accentuer des érosions) ;
la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés ;
la restauration de corridors écologiques (par plantations et/ou régénération naturelle des boisements).
le reprofilage ou la protection de berges avec des techniques en génie végétal (revégétalisation au sens de la rubrique 3.3.5.0 des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement) ;
la restauration des zones humides ;
la restauration de l’hydromorphologie des cours d’eau notamment par la suppression des contraintes latérales, la reconnexion des bras morts, et la recharge sédimentaire ; la restauration de la fonctionnalité naturelle des cours d’eau avec la mise en défens des berges, l’aménagement de passages à gué et de points d’abreuvement ; la restauration des zones d’expansion de crue ;
la lutte contre certaines pollutions (déchets flottants et autres).
Les autres missions du SYMAR Val d’Ariège sont décrites dans le dossier de PPG et DIG 2023-2033. Les actions et opérations de travaux du programme, coconstruites avec les acteurs du territoire, visent à améliorer le fonctionnement des cours d’eau, l’état des milieux aquatiques et plus généralement du bassin versant ; préserver la ressource en eau, les milieux aquatiques et humides ; prévenir les inondations, limiter les dégâts lors des crues en favorisant le ralentissement dynamique et l’infiltration ; à informer, à sensibiliser, etc.
Les interventions du SYMARVA ont aussi pour but de renforcer la résilience des territoires par rapport au changement climatique.
Article 5 - Rubriques de la nomenclature
Le PPG global défini pour améliorer les masses d’eau et répondre à plusieurs objectifs de prévention des inondations comporte des actions susceptibles d’être soumises à des procédures environnementales de déclaration au titre des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement, dans les rubriques suivantes :
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-2033
10 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année:
1°) Supérieur à 2000 m3 (A),
2°) Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3°) Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.
Déclaration
Arrêté du 30
mai 2008 et
Arrêté du 9
août 2006
3.3.5.0.
Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D):
1°) Arasement ou dérasement d’ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque:
a)Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d’eau, sauf s’il s’agit de
barrages classés en application de l’article R. 214-112; Il s’agit d’ouvrages latéraux aux cours d’eau, sauf s’ils sont intégrés à un système d’endiguement, au sens de l’article R.562-13, destiné à la protection d’une zone exposée au risque d’inondation et de submersion marine;
b)Il s’agit d’ouvrages ayant un impact sur l’écoulement de l’eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s’ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l’article R.562- 18, ayant pour vocation la diminution de l’exposition aux risques d’inondation et de submersion marine ;
2°) Autres travaux :
a)Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d’eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b)Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d’étangs ;
d)Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e)Reméandrage ou restauration d’une géométrie plus fonctionnelle du lit
du cours d’eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d’eau ;
g)Remise à ciel ouvert de cours d’eau artificiellement couverts ;
h)Restauration de zones naturelles d’expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature.
Déclaration
Les seuils fixés dans la nomenclature installation, ouvrages, travaux et aménagements au titre de la loi sur l’eau, autorisés par déclaration ne doivent pas être dépassés. Les travaux sont réalisés conformément aux arrêtés de prescriptions générales susvisés.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration loi sur l’eau pour les travaux prévus dans le dossier déposé.
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-2033
11 Article 6 - Protocole et indicateurs de suivi des travaux et des actions
Le bénéficiaire prend toute mesure pour pérenniser les investissements effectués.
Le bénéficiaire (ou maître d'œuvre mandaté par celui-ci) contrôle les travaux de restauration et d’entretien, assure la surveillance du cours d’eau et est référent pour l’ensemble des propriétaires concernés.
Les travaux et les actions font l’objet d’une prévision, d’un suivi et d’un contrôle annuel. Le bilan de l’année échue et la programmation de l’année à venir seront présentés lors d’une réunion annuelle avec les partenaires.
Au terme de la 5ème année d’exécution, le bénéficiaire fournit aux directions départementales des territoires une présentation de l’avancement du programme pluriannuel et les adaptations envisagées ou effectuées.
Article 7 - Partage du droit de pêche
Bénéficiaire et durée du droit de pêche
Conformément aux articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-37 du code de l’environnement, les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains est partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans avec la ou les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d’eau ou à défaut avec les fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Ariège et de la Haute-Garonne.
La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par les fédérations est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien et de restauration. Toutefois, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel, cette date est celle prévue pour l'achèvement selon le cas de la première phase ou de la phase principale. Dans le cas présent, l’exercice de ce droit de pêche peut débuter à l’achèvement des travaux prévus la 1ʳᵉ année sous réserve que les opérations aient été réalisées à cette date.
Conditions d’exercice du droit de pêche
Les fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques acceptent de bénéficier de l'exercice de ce droit et d’en assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Les fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques sont tenues de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou ses ayants droits à l’occasion de l’exercice de ce droit en application de l’article L. 435-7 du code de l’environnement.
L’exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s’exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d’eau et à moindre dommage. Les modalités d’exercice de ce droit de passage peuvent faire l’objet d’une convention avec le propriétaire riverain en application de l’article L. 435-6 du code de l’environnement.
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-2033
12 Article 8 - Accès aux propriétés, servitude de passage
Le présent article est conforme à l’article L. 215-18 du code de l’environnement.
• Pendant la durée des travaux de restauration et d’entretien ou lors des périodes de surveillance et sous la responsabilité du bénéficiaire, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les personnes et les matériels nécessaires à la surveillance et à la réalisation des travaux dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
• Cette servitude ne donne pas lieu à matérialisation d’une piste. Elle est exercée autant que possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les cultures et les arbres en place et les plantations existantes. Lorsque la configuration des lieux où la présence d'un obstacle fixe l'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 mètres, comptés à partir de cet obstacle.
• L’accès aux berges des cours d’eau pourra se faire par des accès publics existants, ou des chemins à usage agricole matérialisés.
• Les interventions sont précédées d’une information préalable des mairies et des propriétaires concernés.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Afin d'éviter tout litige et d'informer le plus largement possible les propriétaires riverains, ceux-ci sont avertis par le bénéficiaire, avant tous travaux engagés sur leur parcelle par un courrier d’information précisant les modalités d’intervention.
Le propriétaire peut exprimer un refus d’intervention.
En cas de refus clairement exprimé de la part du propriétaire, il est tenu compte de ce refus et la propriété concernée sera exclue du champ d’intervention de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux. Le propriétaire conserve normalement ses droits, en particulier le droit de pêche visé à l’article 5 du présent arrêté et le devoir d'entretien du cours d'eau conformément à l'article L. 215-14 du code de l'environnement.
Toutefois, en accord avec l’article L. 215-16 du code de l’environnement, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, peut y pourvoir d'office.
Une fois les travaux achevés, la remise en état des parcelles comprenant notamment la dépose et la repose des clôtures le long du cours d’eau, le nivellement éventuel des ornières, la fermeture des accès à la propriété, est prévue à l’identique de l’existant.
Article 9 - Obligation à la charge du bénéficiaire
Le bénéficiaire informe régulièrement de l’avancement des travaux, le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) du département et le service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB).
L’entreprise et le bénéficiaire sont tenus de se conformer à tous les règlements existants sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-2033
13 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales, entraîne l'application des sanctions prévues au code de l'environnement.
Article 10 - Mesures d’évitement et de réduction d’incidences générales en phase de
travaux
Le PPG intègre des mesures d’évitement et de réduction des incidences liées à l’organisation générale des travaux. Les mesures sont conformes au dossier déposé.
Les travaux font l’objet en fonction du site, de la période des travaux et des espèces présentes, de mesures d’interdictions, de précautions, d’évitements, de réductions.
Les travaux sont pratiqués préférentiellement en période de basses eaux, de manière à faciliter le passage des engins ou des personnes dans le lit mineur et sur les atterrissements.
Les travaux soumis à déclaration au titre de l’article R. 214-1 du code de l’environnement et, de façon plus générale, les travaux nécessitant la présence d’engins mécaniques dans le lit des cours d’eau ou en zone humide, doivent faire l’objet d'une concertation préalable avec la DDT et le service départemental de l’OFB afin de valider le mode opératoire des travaux et des mesures de protections à mettre en œuvre.
Si nécessaire, une réunion préalable à l’ouverture du chantier avec l’entreprise et les mêmes services de l’État pourra être également réalisée.
a) Mesures préventives relatives au chantier :
Les entreprises veillent au bon état de leurs matériels.
Les aires de stationnement sont définies en dehors du lit du cours d’eau et, dans la mesure du possible, en dehors d’une zone inondable.
L’entretien, le ravitaillement et le nettoyage des engins s’effectuent sur des aires prévues à cet effet.
Les riverains sont propriétaires des arbres sur leurs parcelles. Les rémanents de coupe issus des travaux de gestion de la ripisylve, atterrissement, bras secondaires ou zones humides restent donc leur propriété.
Les rémanents de travaux de gestion de la végétation seront stockés en haut de berge, hors de l'emprise des crues les plus fréquentes.
Après accord du propriétaire, certains bois pouvant être revalorisés, pourront être exportés par le SYMAR Val d'Ariège.
Une remise en état du site est effectuée à la levée du chantier (nettoyage des voies d’accès et des plateformes de stationnement et de stockage).
Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution mécanique éventuellement causée par le lessivage des voies d’accès qui pourrait être créé, ainsi que par les interventions directes dans les cours d’eau.
Afin de garantir la sécurité du chantier, le bénéficiaire prend contact avec le service d’annonces des crues et/ou de l’ouvrage hydroélectrique situé à l’amont pour être informé de toute montée des eaux afin de permettre aux personnes travaillant dans le milieu aquatique d’évacuer les lieux.
Dans le département de l’Ariège, le guide d’entretien des cours d’eau doit être respecté.
b) Mesures de réductions
• concernant le milieu piscicole
Des dispositions pour atténuer les atteintes que les travaux pourraient apporter à la circulation, à la reproduction et à l’alimentation des poissons, aux espèces semi-aquatiques et/ou inféodées aux cours d’eau ainsi qu’au milieu aquatique en général doivent être envisagées. La période de non-intervention s’étend :
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-2033
14 • du 15 octobre au 31 mars inclus pour les cours d’eau de première catégorie, • aucune pour les cours d’eau de deuxième catégorie.
Il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus, si le pétitionnaire justifie dans un document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Ces mesures sont décrites dans un document d'incidences transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDT du département concerné pour validation. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
• Concernant l’avifaune
Les interventions de coupe d’arbres et de branches sur bandes végétalisées et ripisylves sont autorisées du 1er septembre au 31 mars, en Haute-Garonne.
Les interventions de coupe d’arbres et de branches sur bandes végétalisées et ripisylves ne doivent pas entraîner une destruction d’une espèce protégée.
Il peut être dérogé à cette période d'intervention, après information du service police de l'eau, pour des raisons de sécurité.
• Concernant le lit majeur des cours d’eau
Le bois d’abattage, débité en tronçons, est stocké provisoirement hors de l’emprise des crues les plus fréquentes.
• Concernant les espèces invasives
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espèces invasives. Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier. Il est interdit de déplacer sur d’autres sites, la terre issue de sols infestés par les graines, les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses de graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaires. Des barrages filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragments de plantes et de graines. Si le risque de propagation est trop élevé, le secteur où sont située(s) la (ou les) plante(s) est balisé et évité. Le bénéficiaire adapte, pour chacune des espèces recensées, la méthodologie des moyens mis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (période d’intervention, arrachage, coupe, encerclage, bâchage opaque, broyage, évacuation, brûlage, etc.).
• Concernant l’ambroisie
En bordure de cours d’eau, vecteurs importants de dissémination des graines d’ambroisies, le bénéficiaire participe à la lutte contre les ambroisies, notamment par des actions d’arrachage. En particulier, toutes mesures doivent être prises sur les zones de berges à proximité des zones de baignades ou de fréquentation du public afin de limiter le risque allergène, en intervenant par arrachage, broyage ou fauchage avant la période d’émission de pollens. Un repérage de la présence d’ambroisie est effectué.
En cas de présence, il convient de le signaler sur la plate-forme www.signalementambroisie.fr. Dans ce cas, les mesures de lutte doivent être adaptées en fonction des périodes de travaux. Pour les travaux, entre août et octobre correspondant à la période de floraison et de grenaison de l’ambroisie, les débris végétaux et terres doivent être laissés sur place afin d’éviter de disséminer involontairement les graines. Pour les travaux de mai à juillet (avant la période de floraison), il convient d’arracher les plants, tout en les laissant sur place.
Article 11 - Observation et respect des règlements et du dossier déposé
L’entreprise et le bénéficiaire sont tenus de se conformer à tous les règlements existants sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-2033
15 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales entraîne l'application des sanctions prévues au code de l'environnement.
Article 12 - Modification de la déclaration
Toute intervention non détaillée lors de la présentation annuelle, toute modification apportée par le bénéficiaire, aux interventions décrites dans le dossier déposé, sur les ouvrages, installations, mode d'utilisation, ainsi que sur la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l’objet d’une note technique complémentaire dont le contenu est adapté aux enjeux.
Pour établir cette note, le pétitionnaire peut s’associer aux partenaires compétents suivant la nature de l’opération :
• les fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, pour les inventaires et les aménagements ayant un impact sur la vie piscicole, et les pêches de sauvegarde,
• le conservatoire botanique national des Pyrénées et Midi-Pyrénées pour les inventaires floristiques et la préservation des espèces végétales sensibles,
• le conservatoire des espaces naturels d’Occitanie pour les inventaires faunistiques et la préservation des espèces animales sensibles,
• les cellules d’assistance technique à la gestion des zones humides présentes sur le territoire : Nature en Occitanie (NeO) et l’ANA-conservatoire des espaces naturels Ariège (ANA-CEN 09),
• tout autre organisme jugé pertinent.
Le programme de travaux peut faire l’objet d’adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre événement naturel majeur, des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s’intégrant dans un plan d’action et de prévention des inondations. Les sites et les aménagements prévus peuvent faire l'objet de modifications ou de transfert sur un secteur mieux adapté. Ces adaptations doivent faire l’objet d’un porter à connaissance ou note technique.
Article 13- Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
L’entreprise (ou le bénéficiaire) est tenue de déclarer dans les meilleurs délais les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 432-3 du code de l’environnement, aux services en charge de la police des eaux et de la pêche :
• la DDT du département – le service en charge de la police de l’eau • le service départemental de l’OFB, ainsi qu’à la mairie de la commune intéressée, conformément à l’article L. 211-5 du même code.
Article 14 - Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Exécution des travaux – Récolement – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.
À tout moment, l’entreprise et le bénéficiaire sont tenus de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche.
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-2033
16 Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, ils doivent les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 16 - Clauses de précarité
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Article 17 - Délais et voies de recours
Tout recours contentieux à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
• par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ou de la Haute-Garonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précités. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
Le tribunal peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet : http://www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 18 - Publication
Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies concernées pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.
La présente déclaration est transmise, en format informatique, aux communes concernées et tenue à la disposition du public pendant une durée d’au moins un an.
La présente déclaration est publiée sur le site Internet des préfectures de l’Ariège et de la Haute- Garonne pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne.
Un avis au public faisant connaître l’autorisation de réaliser les travaux prévus d’entretien et de restauration et le partage des futurs droits de pêche des riverains est publié à la diligence des préfets de l’Ariège et de la Haute-Garonne et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans chacun des départements concernés.
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne, les directrices départementales des territoires de l’Ariège et de la Haute-Garonne, les chefs des services départementaux de l’Ariège et de la Haute-Garonne de l’office français de la biodiversité, et les maires des communes de :
Dans le département de l’Ariège :
La communauté de communes de la Haute-Ariège pour tout ou partie des communes d’Albiès, Appy, Ascou, Aston, Aulos-Sinsat, Auzat, Axiat, Ax-Les-Thermes, Bestiac, Bouan, Les Cabannes,
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 10
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-2033
17 Caussou, Caychax, Château-Verdun, Garanou, Gestiès, l’Hospitalet-près-l’Andorre, Ignaux, Illier- et-Laramade, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, Mérens-Les-Vals, Orgeix, Orlu, Orus, Pech, Perles-et-Castelet, Savignac-Les-Ormeaux, Senconac, Siguer, Sorgeat, Tignac, Unac, Urs, Val-de-Sos, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux ;
La communauté de communes du Pays-de-Tarascon : pour tout le territoire des communes de Alliat, Arignac, Arnave, Bédeilhac-Aynat, Bompas, Capoulet-Junac, Cazenave-Serres et Allens, Génat, ,Gourbit, Lapège, Mercus-Garrabet, Miglos, Niaux, Ornolac-Ussat-les-Bains, Quié, Rabat- les-Trois-Seigneurs, Saurat, Surba, Tarascon-sur-Ariège et Ussat ;
La communauté d’agglomération du Pays-de-Foix-Varilhes pour tout ou partie des communes d’Arabaux, Artix, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Celles, Cos, Coussa, Crampagna, Dalou, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Ganac, Gudas, l’Herm, Loubens, Loubières, Malléon, Montégut- Plantaurel, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil, Saint- Félix-de-Rieutord, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint- Pierre-de-Rivière, Ségura, Serres-sur-Arget, Soula, Varilhes, Ventenac, Vernajoul et Verniolle ;
La communauté des communes des Portes d’Ariège-Pyrénées pour tout ou partie des communes de Bénagues, Bézac - Saint-Amans, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas, Justiniac , Labatut, La-Tour-du-Crieu, Le Vernet, Lescousse, Lissac, Madière, Montaut, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d’Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud,, Saverdun, Unzent et Villeneuve-du-Paréage ;
La communauté de communes du Pays-d’Olmes pour tout ou partie des communes de Freychenet, Leychert, Nalzen et Roquefixade ;
Dans le département de la Haute-Garonne :
La communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais pour tout ou partie des communes d’Auragne, Auribail, Auterive, Beaumont-sur-Lèze, Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac, Grépiac, Labruyère-Dorsa, Lagardelle-sur-Lèze, Lagrâce-Dieu, Marliac, Mauressac, Miremont, Puydaniel, Vernerque, Vernet ;
La communauté de communes des Terres du Lauragais pour tout ou partie des communes d’Aignes, Calmont, Gibel, Mauvaisin, Monestrol, Montgeard, Nailloux, Saint-Léon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié aux bénéficiaires et aux fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et de la protection du milieu aquatique des départements de l’Ariège et de la Haute-Garonne.
Fait à Foix, le 22 juillet 2024 Fait à Toulouse, le 06 août 2024
Pour le préfet de l’Ariège et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
Pour le préfet de la région Occitanie,
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Serge JACOB
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 11
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-2033
18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l’eau sur les bassins versants ariégeois
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l’irrigation agricole à l’organisme unique de la vallée de l’Ariège ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 modifié définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versants
ariégeois de portées :
• inter-départementale sur l’Ariège / l’Hers-vif, l’Arize et la Lèze,
• départementale sur le Salat, le Volp et l’Aude amont (Donezan) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d’eau en cours d’eau et nappe
d’accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires
concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois.
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-020 du 14 août 2024 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse dans le département de l’Aude ;
Vu l’avis du comité de suivi opérationnel de l’étiage inter-départemental des bassins versants ariégeois,
consulté le 20 août 2024 ;
Considérant que les retenues de Mondély et de Montbel, qui jouent notamment un rôle de soutien
d’étiage et/ou de compensation agricole sur les cours d’eau Lèze, Hers-vif et Ariège, ont présenté en fin
d’étiage 2023 (au 31 octobre 2023) des taux de remplissage respectifs de 30 % et de 25 % ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 19 Considérant qu’un déficit de précipitations de l’ordre de 20 % a été observé sur le département de
l’Ariège sur la période de recharge courant de septembre 2023 à mars 2024, puis de l’ordre de 25 % sur la
période avril-mai 2024 ;
Considérant que, dans ce contexte, les taux de remplissage des retenues de Mondély et de Montbel sont
respectivement de 44 % et 48 % à la mi-août, et ne permettent pas de garantir l’ensemble des usages de
l’eau classiquement observés en période estivale ;
Considérant que la retenue de Montbel doit compenser 100 % des prélèvements dans l'Hers-Vif depuis le
1er juillet, quel que soit le débit de l'Hers-vif ;
Considérant que, dans ces conditions et malgré la modification des assolements, les fonctions de soutien
d’étiage et de compensation des irrigations agricoles ne peuvent être garanties sans abaissement de la
valeur cible du débit de l’Hers-vif à Calmont ;
Considérant que les niveaux piézométriques des nappes alluviales de la basse vallée de l’Ariège et de l’Hers-Vif sont globalement proches de la moyenne mensuelle ;
Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a maintenu, le 9 août 2024, le Volp en restriction niveau
alerte renforcée ;
Considérant que le préfet de l’Aude a placé, le 14 août 2024, l’Aude amont en restriction niveau crise ;
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et
de restriction des usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de
sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : abrogation de l’arrêté préfectoral du 12 août 2024
L’arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois, est abrogé à compter de la date de mise en œuvre du présent arrêté définie à son article 6.
ARTICLE 2 : zones concernées
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l’arrêté inter-préfectoral définissant les
zones d’alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de
sécheresse sur les bassins versants ariégeois, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 20 Zones
d’alerte Libellé zone d’alerte Mesures de restriction des usages de l’eau
Bassin de l’Arize
1 Arize (non réalimentée) Non concernée
2
2.1 Arize réalimentée amont Non concernée
2.2 Arize réalimentée aval Non concernée
Bassin de la Lèze
3
3.1 La Lèze réalimentée Vigilance
3.2 Les affluents de la Lèze Vigilance
Bassin de l’Ariège / Hers-vif
4
4.1 L’Ariège réalimentée en aval de Foix Vigilance
4.2 L’Ariège amont et ses affluents Non concernée
4.3 Les affluents de l’Ariège aval Non concernée
4.4 Le Sios Vigilance
5
5.1 L’Hers-vif réalimenté Vigilance
5.2 L’Hers-vif non réalimenté et autres
affluents Non concernée
5.3 Le Contirou Non concernée
5.4 Le Douctouyre Non concernée
5.5 Le Touyre Non concernée
Bassin du Salat
6 Le Salat Non concernée
Bassin du Volp
7 Le Volp Alerte renforcée
Bassin de l’Aude amont (Donezan)
8 L’Aude Crise
Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de l’Ariège
9 Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de l’Ariège Non concernée
Les zones d’alerte et les mesures associées sont cartographiées en annexe 1.1 du présent arrêté. Les
communes concernées par le présent arrêté sont répertoriées en annexe 2 pour l’alimentation en eau
potable et en annexe 3 pour les prélèvements en milieu naturel.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 21 ARTICLE 3 : limitation des usages de l’eau (A) et exclusions (B)
A/ Les mesures de restriction des usages de l’eau rappelées en annexe 1.2 du présent arrêté
s’appliquent à tous les usages de l’eau, selon l’implantation du point de prélèvement, aux prélèvements
dans le cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement pour les zones d’alerte 1 à 8, et aux nappes
alluviales dites « déconnectées » de l’Hers-vif et de l’Ariège (zone d’alerte n°9) en fonction des niveaux
de restriction fixés à l’article 2.
Les mesures de restriction des usages utilisant le réseau d’alimentation en eau potable s'appliquent
selon le lieu de prélèvement. Si une commune est concernée par différents niveaux de gravité, alors le
plus restrictif s’applique à l’ensemble de son territoire.
B/ Les restrictions ne sont pas applicables aux usages suivants quel que soit le prélèvement :
• les usages sanitaires de l’eau potable ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les cultures de maraîchage sensibles irriguées par bassinage (dans la limite de 30 min d’aspersion sur le créneau horaire 13 h – 20 h en niveau alerte) ;
• les cultures de maraîchage irriguées par goutte-à-goutte sous abris ;
• les repiquages (jusqu’à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures de maraîchage irriguées par goutte-à-goutte ;
• les repiquages (jusqu’à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures de maraîchage irriguées par aspersion (dans la limite de 15 min toutes les deux heures sur le créneau horaire 13 h – 20 h en niveau alerte) ;
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• tous autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
Ne sont pas soumis non plus aux restrictions prévues par le présent arrêté :
• les retenues d’eau individuelles déconnectées (selon la définition et les critères décrits en annexe
11 de l’arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023) dont le remplissage a été effectué en amont de la
saison d’étiage au sens du plan annuel de répartition des organismes uniques de gestion collective
des prélèvements et, en tout état de cause, en dehors de la période d’application des mesures de
restriction (définie à l’article 3 du présent arrêté) ;
• les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d’eau de pluie.
Les prélèvements dans des retenues d’eau connectées au milieu naturel en période d’étiage (c’est-à-
dire alimentées par les eaux superficielles : sources, cours d’eau) ou ne bénéficiant pas d’un acte
administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée pour un usage non domestique sont
soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.
• la navigation de loisir sur les plans d’eau.
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 22 ARTICLE 4 : abaissement des objectifs de débits d’étiage et compensations des prélèvements agricoles
par la retenue de Montbel
Par dérogation aux consignes d’exploitation du barrage de Montbel, pour la gestion et la répartition des volumes gérés annuellement validées par la commission de répartition des eaux du barrage de Montbel susvisées, les objectifs de débits à satisfaire à partir du 1er juillet 2024 dans le cadre de la mise en œuvre des compensations par le barrage de Montbel sont abaissés à 3,15 m³/s pour l’Hers-Vif à la station de Calmont.
Les lâchers du barrage dans l’Hers-Vif compenseront pour tout ou partie les prélèvements agricoles dans cette rivière de telle sorte que le débit d’objectif à la station de Calmont visé au présent article soit respecté.
ARTICLE 5 : autres dispositions réglementaires
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y
compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit
amont devra transiter à l’aval.
ARTICLE 6 : période de validité
Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 26 août 2024, 8 heures et jusqu’au 31 octobre 2024
inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 7 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tension
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service en charge de la police de l’eau - DDT de l’Ariège - service environnement risques (mail : ddt- spe@ariege.gouv.fr).
ARTICLE 8 : recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’Office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions potentielles.
ARTICLE 9 : poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500 euros pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 23 ARTICLE 10 : affichage et publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable :
• sur le site Internet des services de l’État dans l’Ariège : www.ariege.gouv.fr ;
• sur le site VIGIEAU du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires :
https://vigieau.gouv.fr/.
ARTICLE 11 : voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois, auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr ;
Article 12 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental de la police
nationale, les maires des communes concernées et le chef du service départemental de l’Office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix le 23/08/24
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 24
Annexe 1.1 : cartographie des zones d’alertes
Annexe 1.2 : tableau des mesures de restriction
Annexe 1.3 : répartition journalière des interdictions d’usage de l’eau hors irrigation
agricole
!
Annexe 2 : communes concernées et niveaux de restriction associés pour
l’alimentation en eau potable
"#
Annexe 3. : communes concernées et niveaux de restriction associés pour les
prélèvements en milieu naturel
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 25 Annexe 1.1 : cartographie des zones d’alerte et mesures associées
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 26 Annexe 1.2 - Mesures de limitaons selon l'usage
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole et arrosage
1.IA X
2.IA X Information via communiqué de presse
3.IA X X X Information via communiqué de presse
4.IA X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
5.IA X X X X Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
6.IA X X X X Information via communiqué de presse
7.IA X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
2 - Lavage et nettoyage
8.LAV
X X X X
9.LAV Information via communiqué de presse Interdiction sauf impératif sanitaire
10.LAV
X X X X Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
11.LO
X Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse
12.LO
X X Remplissage de piscines accueillant du public Information via communiqué de presse
13.LO
X X X Vidange de piscines
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
Irrigation agricole des cultures (1)
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d’étiage, ou dispositions
spécifiques dans le plan annuel de répartition
validé).
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC compétent
+
Toute mesure d’anticipation proposée par
l’OUGC compétent
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
compétent
+
Cours d’eau et nappes d’accompagnement : Interdiction 2 jours / semaine des prélèvements agricoles selon tours d’eau en annexe 9
Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements
agricoles de 12h à 20 h
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
compétent
+
Cours d’eau et nappes d’accompagnement :
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles selon tours d’eau en annexe 9
Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements
agricoles de 8h à 20 h
Interdiction des prélèvements
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
compétent
Irrigation agricole des cultures en
maraîchage(2), pépinière, horticulture et
arboriculture en goutte-à-goutte et micro-
aspersion
Interdiction tous les jours de 13h à 20h (sauf
exceptions précisées à l’article 4 concernant le
bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)
Interdiction tous les jours de 13h à 20h et de 22h à 4h (sauf exceptions précisées à l’article 4 concernant le bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres non-agricoles) Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction tous les jours de 8h à 20h et de 24h à 4h
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins
d’agrément, arrosage des espaces verts, golfs
particuliers(3)
Interdiction de 8h00 à 20h
Arrosage possible de 20h à 8h uniquement du lundi au
mardi, du mercredi au jeudi, du vendredi au samedi, et
du samedi au dimanche(3)
Arrosage des plantations d’arbres de moins
de 3 ans (4) hors jardins potagers
Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage possible à 2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au vendredi) sauf en cas de pénurie d’eau potable alors interdiction totale
Arrosage des terrains de sport (y compris
aires d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits motocross,
circuits VTT)(3)
Interdiction de 8h00 à 20h
Et
Interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau
d’alimentation en eau potable : les nuits du mercredi au
jeudi et du vendredi au samedi(3)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine du lundi au mardi et du jeudi au vendredi(3)
Et
Interdiction totale depuis le réseau d’alimentation en
eau potable
Interdiction totale sauf pour les terrains de sport
d’enjeu national ou international : interdiction de 8h00
à 20h00 et arrosage possible 2 nuits par semaine (du
lundi au mardi et du jeudi au vendredi), sauf en cas de
pénurie d’eau potable alors interdiction totale
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de
30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de
60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage
(1) dont pépinière, horticulture et arboriculture irriguées hors goutte-à-goutte et micro-aspersion. Pour les plantations d’arbres de moins de 3 ans de ces cultures, se reporter à la ligne 5.IA (2) Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté (3) Pour les prélèvements réalisés à partir d’un réseau collectif d’irrigation, les tours d’eau applicables à ce réseau s’appliquent en lieu et place (4) y compris les pépinières, horticulture et arboriculture irriguées en goutte-à-goutte et micro-aspersion
Lavage de véhicules et engins nautiques par
les professionnels
Information via communiqué de presse.
Affichage obligatoire de l’arrêté de
vigilance ou du communiqué de presse
Interdiction
Sauf avec du matériel haute pression
Ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératifs sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières restrictions et
après consultation du gestionnaire de l’alimentation en
eau potable
Interdiction totale
Sauf premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après consultation
du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Interdiction totale
Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS
Interdiction totale
Rappel : d'après l'article R. 1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 27 Annexe 1.2 - Mesures de limitaons selon l'usage
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
14.LO
X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
15.LO
X X X Information via communiqué de presse
16.LO
X X X Information via communiqué de presse
17.LO
X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
18.LO
X X X Information via communiqué de presse
1 voir dispositions spécifiques (conditions de débit, tronçons moins sensibles,...) dans le corps dans l’arrêté cadre inter-départemental pour les sports en eaux-vives
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
19.IHM X X X
20.IHM X X X
21.IHM
X X X
22.IHM
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
23.REJ
X X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Pratique du canyoning sur matériaux
alluvionnaires
Interdiction sur les cours d’eau classés en liste 1 et liste 2 de l’arrêté préfectoral relatif aux inventaires des frayères et zones d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l’annexe 8 du présent arrêté.
Pratique de la navigation de loisir, y compris
le canoë et le kayak1
Interdiction sur les cours d’eau classés en liste 1 et liste 2 de l’arrêté préfectoral relatif aux inventaires des frayères et zones d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l’annexe 8 du présent arrêté ;
Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit
ou sur les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques (aqua-randonnée ,
ruisseling…), autres que celles mentionnées
dans les lignes ci-dessus
Interdiction totale sur les cours d’eau classés en liste 1
et liste 2 de l’arrêté préfectoral relatif aux inventaires
des frayères et zones d’alimentation ou de croissance
de la faune piscicole, sur les tronçons de cours d’eau
non réalimentés et/ou non soutenus. L’activité
d’orpaillage reste néanmoins autorisée sur une partie
du Salat, restreinte de la digue de Roquelaure à
Taurignan-Castet jusqu’à la digue de Bonrepaux à
Bonrepaux (annexe 8)
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
ICPE dotées de prescriptions sécheresse spécifiques : Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
ICPE sans prescriptions sécheresse spécifiques
Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux..), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant pas être reportées), à la sécurité civile (réserves d’eaux d’extinction des incendies,..) ne sont pas concernées.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Sur un bassin considéré, les ICPE devront limiter leur consommation d’eau prélevée directement dans les cours d’eau, en visant les objectifs de réduction respectivement de 30 % en alerte et de 50 % en alerte renforcée sauf arrêté contraire (autorisation ICPE ou autres).
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique (sauf pour les ouvrages
participant au soutien d’étiage, les ouvrages
contribuant à la sécurité du système
électrique listés dans l’arrêté d’orientation de
bassin Adour-Garonne ou en influence
directe avec ceux-ci, les ouvrages autorisés à
fonctionner en éclusées bénéficiant d'une
démodulation à l'aval)
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l’exception des ouvrages participants au soutien d‘étiage, et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans le bassin versant intégrant usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire. L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. Cette information peut avoir lieu a posteriori par envoi mensuel au service en charge de la police de l’eau.
Dès le franchissement du seuil d’alerte, le nombre de démarrage des centrales est limité à 1 par jour. Les démarrages d’essai ne modifiant pas le débit aval font l’objet d’une validation spécifique préalable du service en charge de la police de l’eau
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l’eau, les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ;
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité et de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires à la maintenance des installations, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant
à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures ; - les manœuvres de vannes ponctuelles, nécessaires pour la maintenance des installations contribuant à la sécurité des installations, ne sont pas concernées par l’interdiction de manœuvre de vanne.
Remplissage des plans d’eau sauf retenues
destinées à l’alimentation en eau potable et
retenues participant au soutien d’étiage et au fonctionnement des usines hydroélectriques
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période : cette mesure concerne le remplissage des plans d’eau sauf les retenues destinées à l’alimentation en eau potable et les retenues participant au soutien d‘étiage dont l’arrêté d’autorisation le permet. L’interdiction ne concerne pas les installations de production d’électricité d’origine hydraulique
Vidange totale de plans d’eau vers le réseau
hydrographique
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 28 Annexe 1.3 - Répartition journalière des interdictions d'usage de l'eau hors irrigation agricole
Arrosage des zones en alerte renforcée LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE 0h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h
Interdiction d’arroser
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d’agrément,
arrosage des espaces verts, golfs particuliers (hors tours d’eau du réseau collectif d’irrigation)
Arrosage des plantations d’arbres de moins de 3 ans (y compris les pépinières, horticultures irriguées en goutte-à-goutte et micro- aspersion) – sauf depuis le réseau d’eau potable => interdiction totale
Arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits VTT) – hors tours d’eau du réseau collectif d’irrigation
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 29 Annexe 1.3 - Répartition journalière des interdictions d'usage de l'eau hors irrigation agricole
Arrosage des zones en crise LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE 0h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h
Interdiction d’arroser
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d’agrément,
arrosage des espaces verts, golfs particuliers (hors tours d’eau du réseau collectif d’irrigation)
Arrosage des plantations d’arbres de moins de 3 ans (y compris les pépinières, horticultures irriguées en goutte-à-goutte et micro- aspersion) – sauf si pénurie d’eau potable => interdiction totale
Arrosage des terrains de sport uniquement d’enjeu national et international (y compris aires d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits VTT) – hors tours d’eau du réseau collectif d’irrigation – sauf si pénurie d’eau potable => interdiction totale
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 30 Annexe 2 - Communes concernées par les restrictions sur l'alimentation en eau potable
Zone d’alerte 3.1 – La Lèze réalimentée
Communes Niveau de restriction
GABRE VIGILANCE
MONESPLE VIGILANCE
MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement
dans le périmètre de l’arrêté sécheressepour l’alimentation en
eau potable - Bassin versant de la Lèze
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 31 Annexe 2 - Communes concernées par les restrictions sur l'alimentation en eau potable
Zone d’alerte 3.2 – Les affluents de la Lèze
Communes Niveau de restriction
AIGUES-JUNTES VIGILANCE
CAZAUX VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement
dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour l’alimentation en
eau potable - Bassin versant de la Lèze
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 32 Annexe 2 - Communes concernées par les restrictions sur l'alimentation en eau potable
Communes Niveau de restriction
ARTIX VIGILANCE
ARVIGNA VIGILANCE
BASTIDE-DE-LORDAT (LA) VIGILANCE
BAULOU VIGILANCE
BENAGUES VIGILANCE
BESSET VIGILANCE
BEZAC VIGILANCE
BONNAC VIGILANCE
BRIE VIGILANCE
CALZAN VIGILANCE
CANTE VIGILANCE
CARLARET (LE) VIGILANCE
CAZAUX VIGILANCE
COUSSA VIGILANCE
CRAMPAGNA VIGILANCE
DALOU VIGILANCE
DUN VIGILANCE
ESCOSSE VIGILANCE
ESPLAS VIGILANCE
FOIX VIGILANCE
GAUDIES VIGILANCE
ISSARDS (LES) VIGILANCE
JUSTINIAC VIGILANCE
LABATUT VIGILANCE
LAPENNE VIGILANCE
LE VERNET VIGILANCE
LESCOUSSE VIGILANCE
LEZAT-LEZE VIGILANCE
LISSAC VIGILANCE
LOUBENS VIGILANCE
LOUBIERES VIGILANCE
LUDIES VIGILANCE
MADIERE VIGILANCE
MALLEON VIGILANCE
MAZERES VIGILANCE
MIREPOIX VIGILANCE
MONTAUT VIGILANCE
PAMIERS VIGILANCE
PUJOLS (LES) VIGILANCE
RIEUCROS VIGILANCE
RIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE
SAINT-AMADOU VIGILANCE
SAINT-BAUZEIL VIGILANCE
SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD VIGILANCE
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE
SAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE
SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE
SAINT-MICHEL VIGILANCE
SAINT-QUIRC VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement
dans le périmètre de l’arrêté cadre interdépartemental pour
l’alimentation en eau potable – Bassin versant Ariège
Zone d’alerte 4.1 – L’Ariège réalimentée en aval de Foix
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 33 Annexe 2 - Communes concernées par les restrictions sur l'alimentation en eau potable
Communes Niveau de restriction
Listes des communes incluses partiellement ou totalement
dans le périmètre de l’arrêté cadre interdépartemental pour
l’alimentation en eau potable – Bassin versant Ariège
Zone d’alerte 4.1 – L’Ariège réalimentée en aval de Foix
SAINT-VICTOR-ROUZAUD VIGILANCE
SAINT-YBARS VIGILANCE
SAVERDUN VIGILANCE
SEGURA VIGILANCE
TEILHET VIGILANCE
TOUR-DU-CRIEU (LA) VIGILANCE
TOURTROL VIGILANCE
TREMOULET VIGILANCE
UNZENT VIGILANCE
VALS VIGILANCE
VARILHES VIGILANCE
VENTENAC VIGILANCE
VERNAJOUL VIGILANCE
LE VERNET VIGILANCE
VERNIOLLE VIGILANCE
VILLENEUVE-DU-PAREAGE VIGILANCE
VIRA VIGILANCE
VIVIES VIGILANCE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 34 Annexe 2 - Communes concernées par les restrictions sur l'alimentation en eau potable
Communes Niveau de restriction
CELLES VIGILANCE
FOIX VIGILANCE
FREYCHENET VIGILANCE
LEYCHERT VIGILANCE
MERCUS-GARRABET VIGILANCE
MONTGAILHARD VIGILANCE
NALZEN VIGILANCE
ROQUEFIXADE VIGILANCE
SAINT-PAUL-DE-JARRAT VIGILANCE
SOULA VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté cadre interdépartemental pour l’alimentation en eau potable – Bassin versant Ariège
Zone d’alerte 4.4 : Le Sios
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 35 Annexe 2 - Communes concernées par les restrictions sur l'alimentation en eau potable
Zone d’alerte 5.1 – Hers-vif réalimenté
Communes Niveau de restriction
BRIE VIGILANCE
CAMON VIGILANCE
CANTE VIGILANCE
CAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE
COUTENS VIGILANCE
ESPLAS VIGILANCE
JUSTINIAC VIGILANCE
LABATUT VIGILANCE
LAGARDE VIGILANCE
LEZAT-LEZE VIGILANCE
LISSAC VIGILANCE
MALEGOUDE VIGILANCE
MANSES VIGILANCE
MAZERES VIGILANCE
MIREPOIX VIGILANCE
MOULIN-NEUF VIGILANCE
ROUMENGOUX VIGILANCE
SAINTE-FOI VIGILANCE
SAINT-QUIRC VIGILANCE
SAINT-YBARS VIGILANCE
SAVERDUN VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l’arrêté sécheresse pour l’alimentation en eau potable – Bassin versant Hers-vif
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 36 Annexe 2 - Communes concernées par les restrictions sur l'alimentation en eau potable
Zone d’alerte 8 – Aude amont
Communes Niveau de restriction
ARTIGUES CRISE
CARCANIERES CRISE
MIJANES CRISE
PLA (LE) CRISE
PUCH (LE) CRISE
QUERIGUT CRISE
ROUZE CRISE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement
dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour l’alimentation en
eau potable – Bassin versant de l’Aude amont (Donezan)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 37 Annexe 3 - Communes concernées pour les pélèvements en milieu naturel
Zone d’alerte 3.1 – La Lèze réalimentée
Communes Niveau de restriction
AIGUES-JUNTES VIGILANCE
ARTIGAT VIGILANCE
LE FOSSAT VIGILANCE
GABRE VIGILANCE
LEZAT-SUR-LEZE VIGILANCE
MONESPLE VIGILANCE
MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE PAILHES VIGILANCE
SAINT-YBARS VIGILANCE
SAINTE-SUZANNE VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse - Bassin versant de la Lèze
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 38 Annexe 3 - Communes concernées pour les pélèvements en milieu naturel
Zone d’alerte 3.2 – Les affluents de la Lèze
Communes Niveau de restriction
AIGUES-JUNTES VIGILANCE
ARTIGAT VIGILANCE
LA BASTIDE-DE-SEROU VIGILANCE
BAULOU VIGILANCE
CADARCET VIGILANCE
CARLA-BAYLE VIGILANCE
CASTERAS VIGILANCE
CAZAUX VIGILANCE
DURFORT VIGILANCE
ESPLAS VIGILANCE
LE FOSSAT VIGILANCE
GABRE VIGILANCE
LANOUX VIGILANCE
LESCOUSSE VIGILANCE
LEZAT-SUR-LEZE VIGILANCE
LOUBENS VIGILANCE
MONESPLE VIGILANCE
MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE
PAILHES VIGILANCE
SAINT-MARTIN-D’OYDES VIGILANCE
SAINT-MICHEL VIGILANCE
SAINT-YBARS VIGILANCE
SIEURAS VIGILANCE
SAINTE-SUZANNE VIGILANCE
VILLENEUVE-DE-LATOU VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement
dans le périmètre de l’arrêté sécheresse - Bassin versant de la
Lèze
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 39 Annexe 3 - Communes concernées pour les pélèvements en milieu naturel
Communes Niveau de restriction
BENAGUES VIGILANCE
BEZAC VIGILANCE
BONNAC VIGILANCE
CRAMPAGNA VIGILANCE
DALOU VIGILANCE
FOIX VIGILANCE
LOUBIERES VIGILANCE
MONTAUT VIGILANCE
PAMIERS VIGILANCE
RIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE
SAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE
SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE
SAVERDUN VIGILANCE
VARILHES VIGILANCE
VERNAJOUL VIGILANCE
LE VERNET VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté cadre interdépartemental – Bassin versant Ariège
Zone d’alerte 4.1 – L’axe Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 40 Annexe 3 - Communes concernées pour les pélèvements en milieu naturel
Communes Niveau de restriction
CELLES VIGILANCE
FREYCHENET VIGILANCE
LEYCHERT VIGILANCE
MONTGAILHARD VIGILANCE
NALZEN VIGILANCE
ROQUEFIXADE VIGILANCE
SAINT-PAUL-DE-JARRAT VIGILANCE
SOULA VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté cadre interdépartemental – Bassin versant Ariège
Zone d’alerte 4.4 : Le Sios
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 41 Annexe 3 - Communes concernées pour les pélèvements en milieu naturel
Zone d’alerte 5.1 – Hers-vif réalimenté
Communes Niveau de restriction
LA-BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE
BESSET VIGILANCE
CAMON VIGILANCE
LE CARLARET VIGILANCE
CAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE
COUTENS VIGILANCE
GAUDIES VIGILANCE
LAGARDE VIGILANCE
LAPENNE VIGILANCE
MANSES VIGILANCE
MAZERES VIGILANCE
MIREPOIX VIGILANCE
MOULIN-NEUF VIGILANCE
LES PUJOLS VIGILANCE
RIEUCROS VIGILANCE
ROUMENGOUX VIGILANCE
SAINT-AMADOU VIGILANCE
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE
TEILHET VIGILANCE
TOURTROL VIGILANCE
TREMOULET VIGILANCE
VALS VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le
périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant Hers-vif
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 42 Annexe 3 - Communes concernées pour les pélèvements en milieu naturel
Zone d’alerte 7
Communes Niveau de restriction
CONTRAZY ALERTE RENFORCEE
MONTARDIT ALERTE RENFORCEE
MAUVEZIN-DE-SAINTE-CROIX ALERTE RENFORCEE GAJAN ALERTE RENFORCEE
MONTESQUIEU-AVANTES ALERTE RENFORCEE LASSERRE ALERTE RENFORCEE
MONTJOIE-EN-COUSERANS ALERTE RENFORCEE CAMARADE ALERTE RENFORCEE
MERIGON ALERTE RENFORCEE
FABAS ALERTE RENFORCEE
LESCURE ALERTE RENFORCEE
SAINTE-CROIX-VOLVESTRE ALERTE RENFORCEE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant du Volp
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 43 Annexe 3 - Communes concernées pour les pélèvements en milieu naturel
Zone d’alerte 8 – Aude amont
Communes Niveau de restriction
ARTIGUES CRISE
CARCANIERES CRISE
LE PLA CRISE
LE PLUCH CRISE
MIJANES CRISE
QUERIGUT CRISE
ROUZE CRISE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse – Bassin versant de l’Aude amont (Donezan)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois 44 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures de transport terrestre dans le département de l’Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules -
4 échéance 2024-2029 ᵉ
Le préfet de l’Ariège
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifs à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l’organisation de la révision des plans de prévention du bruit dans l’environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er juillet 2022 et du 30 janvier 2023 portant publication des cartes de bruit des infrastructures routières nationales dans le département de l’Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l’État, conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de l'environnement qui s’est déroulée du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 et les observations formulées par le public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : objet
I. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaire dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train dans le département de l’Ariège est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement mentionné au I est en annexe du présent arrêté.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00035 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de transport terrestre dans le département de l'Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules - 4ème échéance 2024-2029
45 Article 2 : mise à la disposition du public
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement, accompagné d’une note exposant les résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donné, est publié par voie électronique. Il est consultable sur le site internet des services de l’Etat à l'adresse suivante :
https://www.ariege.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-biodiversite/Bruit-des-transports- terrestres/Cartes-de-bruit-et-PPBE/PPBE .
Il est également tenu à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ariège – service environnement risques.
Article 3 : publication et exécution
Le présent arrêté est transmis pour information au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de l’Occitanie et au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de la prévention des risques – service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses – mission bruit et agents physiques).
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs,
Fait à Foix, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
Pour information, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le
même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut
décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00035 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de transport terrestre dans le département de l'Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules - 4ème échéance 2024-2029
46 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024
Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles
N° Finess Juridique : 750713406
N° Finess Géographique : 90002452
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 500 193,57 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 486 645,57 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la décision budgétaire 2024 ont pu faire l’objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires (mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n’ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d’autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :
Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant
Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant
CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX
Direction
6 cours Irénée Cros
09000 FOIX
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00002 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 750713406 / Finess G : 90002452
47 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Eléments de régularisation au titre de l’exercice 2024 pour un total de : Non concerné
Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l’année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 51 451,20 €
500 193,57 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
51 451,20 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 384 830,86 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
384 830,86 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 63 911,51 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 486 645,57 €
500 193,57 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 13 548,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 13 548,00 €.
COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif excédentaire de 78349,46€. Après affectation au compte 115922 de la variation pour congés payés de 1455,94€, je vous propose de répartir le solde, soit 76893,52€, au compte 11503 "report à nouveau affecté au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivants celui auquel le résultat est affecté" pour 15000,00€, au compte 1068572 "réserve de compensation des charges d'amortissement" pour 61893,52€.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 486 645,57 €
Vous trouverez, ci-joint, la décision d’autorisation budgétaire et de tarification correspondante.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00002 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 750713406 / Finess G : 90002452
48 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision d’autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l’établissement :
Finess J : 750713406 / Finess G : 90002452
CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l’établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie le 08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314- 24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00002 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 750713406 / Finess G : 90002452
49 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décide
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l’établissement :
90002452 - CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 51 451,20 €
500 193,57 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
51 451,20 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 384 830,86 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
384 830,86 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 63 911,51 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 486 645,57 €
500 193,57 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 13 548,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l’établissement est fixée à :
486 645,57 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et à l’organisme de sécurité sociale (CPAM de l'Ariège) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département 09-Ariège.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00002 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 750713406 / Finess G : 90002452
50 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024
Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles
N° Finess Juridique : 90001488
N° Finess Géographique : 90001538
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 629 666,78 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 603 766,78 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la décision budgétaire 2024 ont pu faire l’objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires (mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n’ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d’autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :
Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant
Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant
CSAPA AIPD 09 FOIX
Direction
18 bis Allées de Villote - Bât B - 2e étage
09000 FOIX
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00001 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 90001488 / Finess G : 90001538
51 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Eléments de régularisation au titre de l’exercice 2024 pour un total de : Non concerné
Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l’année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 61 579,92 €
629 666,78 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
61 579,92 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 530 356,09 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
530 356,09 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 37 730,76 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 603 766,78 €
629 666,78 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 13 500,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 12 400,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 25 900,00 €.
COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable déficitaire de 52894,55€. Après affectation au compte 115922 de la variation pour congés payés de -8435,00€, je vous propose de compenser le solde, soit 44459,55€, par une reprise sur le compte 1068562 "Réserves de compensation des déficits" pour 26000,00€ et par un report à nouveau du déficit sur le compte 115902 pour 18459,55€.
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 603 766,78 €
Vous trouverez, ci-joint, la décision d’autorisation budgétaire et de tarification correspondante.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00001 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 90001488 / Finess G : 90001538
52 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision d’autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l’établissement :
Finess J : 90001488 / Finess G : 90001538
CSAPA AIPD 09 FOIX
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l’établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie le 08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314- 24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00001 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 90001488 / Finess G : 90001538
53 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décide
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l’établissement :
90001538 - CSAPA AIPD 09 FOIX sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 61 579,92 €
629 666,78 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
61 579,92 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 530 356,09 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
530 356,09 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 37 730,76 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 603 766,78 €
629 666,78 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 13 500,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 12 400,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l’établissement est fixée à :
603 766,78 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et à l’organisme de sécurité sociale (CPAM de l'Ariège) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département 09-Ariège.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00001 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 90001488 / Finess G : 90001538
54 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024
Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles
N° Finess Juridique : 90001488
N° Finess Géographique : 90002668
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 215 889,32 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 213 489,32 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la décision budgétaire 2024 ont pu faire l’objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires (mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n’ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d’autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :
Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant
Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant
CAARUD AIPD 09 FOIX
Direction
18 bis Allées de Villote - Bât B - 2e étage
09000 FOIX
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 90001488 / Finess G : 90002668
55 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Eléments de régularisation au titre de l’exercice 2024 pour un total de : Non concerné
Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l’année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 50 941,17 €
215 889,32 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
50 941,17 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 152 937,94 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
152 937,94 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 12 010,21 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 213 489,32 €
215 889,32 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 2 400,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 2 400,00 €.
COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif excédentaire de 9991,67€. Après affectation au compte 115922 de la variation pour congés payés de -2738,10€, je vous propose d'affecter le solde, soit 12729,77€, au compte 11503 "Report à nouveau affecté au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivants celui auquel le résultat est affecté".
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 213 489,32 €
Vous trouverez, ci-joint, la décision d’autorisation budgétaire et de tarification correspondante.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 90001488 / Finess G : 90002668
56 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision d’autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l’établissement :
Finess J : 90001488 / Finess G : 90002668
CAARUD AIPD 09 FOIX
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l’établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie le 08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314- 24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 90001488 / Finess G : 90002668
57 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décide
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l’établissement :
90002668 - CAARUD AIPD 09 FOIX sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 50 941,17 €
215 889,32 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
50 941,17 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 152 937,94 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
152 937,94 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 12 010,21 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 213 489,32 €
215 889,32 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 2 400,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l’établissement est fixée à :
213 489,32 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et à l’organisme de sécurité sociale (CPAM de l'Ariège) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département 09-Ariège.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 90001488 / Finess G : 90002668
58 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS2024
Date : 23/07/2024
Objet : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles
N° Finess Juridique : 90784380
N° Finess Géographique : 90002718
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification 2024 de votre établissement.
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 248 584,29 €
Le montant de la dotation globale de financement est fixé à : 242 931,29 €
Compte-tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la décision budgétaire 2024 ont pu faire l’objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires (mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n’ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d’autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :
Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant
Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant
LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS
Direction
12 rue Saint Abdon
09270 MAZERES
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 90784380 / Finess G : 90002718
59 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Eléments de régularisation au titre de l’exercice 2024 pour un total de : Non concerné
Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l’année 2024 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 58 191,96 €
248 584,29 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
58 191,96 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 177 079,67 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
177 079,67 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 13 312,67 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 242 931,29 €
248 584,29 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 5 653,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 5 653,00 €.
COMPTE ADMINISTRATIF N-2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif excédentaire de 86,44 €.Après affectation au compte 115922 de la variation pour congés payés de -3435,05€, je vous propose d'affecter le solde, soit 3521,49€, au compte 1068562 "Réserves de compensation des déficits".
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 242 931,29 €
Vous trouverez, ci-joint, la décision d’autorisation budgétaire et de tarification correspondante.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 90784380 / Finess G : 90002718
60 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision d’autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l’établissement :
Finess J : 90784380 / Finess G : 90002718
LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l’arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l’établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie le 08/072024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314- 24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 90784380 / Finess G : 90002718
61 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décide
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l’établissement :
90002718 - LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux
DEPENSES
Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 58 191,96 €
248 584,29 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles
58 191,96 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 177 079,67 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
177 079,67 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 13 312,67 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles)
0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n-2) 0,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification 242 931,29 €
248 584,29 €
(Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 5 653,00 €
Reprise d’excédents (résultat n-2) 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l’établissement est fixée à :
242 931,29 €.
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d’appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : La Directrice de la Santé Publique et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et à l’organisme de sécurité sociale (CPAM de l'Ariège) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département 09-Ariège.
Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024 de la dotation globale de financement applicable à l'établissement : Finess J : 90784380 / Finess G : 90002718
62 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R313-1 à R313-8, R511-6 et R514- 37 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la CDOA, et définissant ses deux sections spécialisées « structures » et « agridiff » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant création d’une formation spécialisée « GAEC » de la CDOA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant habilitation des organisations syndicales ;
Vu la demande des Jeunes Agriculteurs de l’Ariège du 18 avril 2024 de changement de référents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T É
Article 1 :
La Commission Départementale d’Orientation Agricole, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée des membres suivants :
1° Le président du conseil régional ou son représentant ;
2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
3° Pour le président d'établissement public de coopération inter-communale ayant siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays :
Titulaire : Yvon LASSALLE
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 63 Suppléants : Patrice COMMENGE, Julien VIAUD
4° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
6° Pour la Chambre d'Agriculture :
- au titre des exploitants agricoles :
Titulaires : Philippe LACUBE, Clémence BIARD
Suppléants : Sophie ALZIEU, Amélie MASCARENC, Bastien TATAREAU, Philippe RUFFAT
- au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : Jean-Yves BOUSQUET
Suppléants : Jean-Louis MANDROU, Christelle RECORD
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
8° Pour les activités de transformation des produits de l'agriculture :
- au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire : André ROQUES
Suppléant : Xavier FUENTES
- au titre des coopératives :
Titulaire : Philippe RUFFAT
Suppléants : José SAVOLDELLI, Jean-Louis MANDROU
9° Pour les organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R514-37 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles :
- Confédération Paysanne :
Titulaires : David EYCHENNE, Sébastien WYON, Mathieu CHATENET,
Suppléants : Sébastien GUENEC, Laurence MARANDOLA, Frédéric CLUZON, Solenne LAURENT
- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitation Agricoles (F.D.S.E.A.) :
Titulaires : Sébastien DURAND, Christian PUJOL, Cédric MUNOZ
Suppléants : Laurent SAURAT, Michel GIANESINI, Nicolas LAGUERRE
- Jeunes Agriculteurs :
Titulaires : Nicolas DELPONTE, Florian GONCALVES
Suppléants : Thibaut LAZERGES, Rémi PAPAIX
10° Pour les salariés agricoles présentés par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau du départemental :
Titulaire : Christophe BAUZOU
Suppléant : ---
11° Pour la distribution des produits agroalimentaires :
2
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 64 - au titre de la distribution des produits agroalimentaires:
Titulaire : Carole RONDET
Suppléant : Jorge NOGUEIRA
- au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire : Gérard GRAU
Suppléant : Vivian SERNI
12° Pour le financement de l'agriculture représentant la Caisse Régionale Sud- Méditerranée du Crédit Agricole :
Titulaire : Hervé PELOFFI
Suppléants : Pierre-Eric MUNOZ, Christophe LAFFONT
13° Pour les fermiers-métayers :
Titulaire : Jean-Luc LEBRETON
Suppléant : Jérôme FERRARO
14° Pour les propriétaires agricoles :
Titulaire : Kébira RAZES
Suppléants : Josette MAURY, Casimir GIANESINI
15° Pour la propriété forestière :
Titulaire : Pierre ECLACHE
Suppléants : Roger CAZALÉ, Renaud RAYNAL
16° Pour les représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
- représentant du Comité Écologique Ariégeois :
Titulaire : Daniel STRUB
Suppléants : Marcel RICORDEAU, Jean-Pierre DELORME
- représentant la Fédération Départementale des Chasseurs :
Titulaire : Didier ROUAIX
Suppléants : Robert RAYNIER, Michel AUTHIE
17° Pour l'artisanat :
Titulaire : Anthony PAROLIN-MAURETTE
Suppléants : Carole MARFAING, Christian MASSAT
18° Pour les consommateurs :
Titulaire : Gérard LATAPIE
Suppléante : Marie-Christine MONTEGUT
19° Pour les personnes qualifiées :
- représentant la Chambre d'Agriculture : Xavier de FERLUC
- représentant le CER France Ariège : Guy BABY
3
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 65 Article 2 :
Les membres de la CDOA désignés, ci-avant, aux points 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, 16° et 19° de l’article 1 sont membres de la section spécialisée « structures » telle que définie par l’arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la commission.
Article 3 :
Les membres de la CDOA désignés, ci-avant aux points 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 19° de l’article 1 sont membres de la section spécialisée « agridiff » telle que définie par l’arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de cette commission.
Article 4 :
Peuvent être appelés à participer aux travaux des sections spécialisées, à titre consultatif, en tant qu’experts compétents sur les sujets à traiter, les représentants des organismes suivants :
A.A.D.E.B., Banque Populaire du Sud, CFPPA, Chambre d'Agriculture de l’Ariège, CIVAM BIO, Crédit Mutuel, DDETSPP Délégation Régionale de l'ASP, DREETS, DRAAF, DREAL, Fédération Pastorale de l’Ariège, Lycée Agricole de Pamiers (EPLEFPA), MSA Midi- Pyrénées Sud, Office National des Forêts, organisation syndicale de la coordination rurale, SAFER Occitanie, Syndicat Ovin.
Article 5 :
Siègent à la formation spécialisée « GAEC », telle que définie par l'arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant création d’une formation spécialisée de la CDOA, les membres suivants :
• au titre des organisations agricoles représentatives :
- pour la Confédération Paysanne :
Titulaire : Sébastien WYON
Suppléante : Laurence MARANDOLA
- pour la FDSEA :
Titulaire : Marc LABORDE
Suppléant : Patrice PAULY
- pour les Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Nicolas DELPONTE
Suppléant : Florian GONCALVES
• au titre de l’Association Nationale des Sociétés et Groupements agricoles pour l’Exploitation en Commun :
Titulaire : Jacques HATO
Suppléant : Jean-François NAUDI
Ces membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 6 :
Peuvent être amenés à participer, à titre consultatif, aux délibérations de la formation spécialisée GAEC, en tant qu’experts compétents, les représentants des organismes suivants : la chambre d’agriculture, CER France Ariège et l’organisation syndicale de la coordination rurale.
Article 7 :
4
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 66 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :
L’arrêté du 11 août 2023 portant désignation des membres de la CDOA et de sa formation spécialisée GAEC est abrogé.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 août 2024
signé
Simon BERTOUX
5
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 67 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D361-13, R514-37, R514-39 et R514-40 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles ;
Vu la demande des Jeunes Agriculteurs du 18 avril 2024 de modifier ses représentants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T É
Article 1 :
L’arrêté du 19 avril 2024 portant désignation des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles est abrogé.
Article 2 :
Les membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles de l’Ariège listés dans l’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 fixant sa composition sont les suivants :
• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
• pour la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) :
- titulaire : Cédric MUNOZ suppléant : Christophe MASCARENC
• pour les jeunes agriculteurs :
- titulaire : Bastien TATAREAU suppléant : Alexandre TOULIS
• pour la confédération paysanne :
- titulaire : Séverine LASCOMBE suppléant : Thierry IMBAUD
• pour la coordination rurale :
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 68 - titulaire : Yann de KERIMEL suppléant : /
• pour la Fédération française des sociétés d’assurance :
- titulaire : Stéphane ARRICASTRES suppléant : François MORALES
• pour GROUPAMA d’Oc :
- titulaire : André ROQUES suppléant : Arnaud PEYTOU
• pour la caisse régionale Sud-Méditerranée du crédit agricole :
- titulaire : Hervé PELOFFI suppléant : Christophe LAFFONT
Article 3 :
Les membres du comité départemental d’expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés, pour une durée de trois ans. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d’un an, par arrêté préfectoral.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 août 2024
signé
Simon BERTOUX
2
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 69