Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - AP autorisation AUP Dropt 2
Arrêté - Préfecture - Gironde - note presentation consultat
Arrêté - Préfecture - Gironde - Note présentation
Arrêté - Préfecture - Gironde - note de présentation
Arrêté - Préfecture - Gironde - note de présentation
Arrêté - Préfecture - Gironde - Note de présentation
Arrêté - Préfecture - Gironde - 5624 note de presentation
Arrêté - Préfecture - Gironde - note de présentation public
Arrêté - Préfecture - Gironde - sage dropt declaration inte
Arrêté - Préfecture - Gironde - AIP rehausse Ganne 2023
Arrêté - Préfecture - Gironde - note presentation aip modification AUP Dropt
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - note presentation aip modification AUP Dropt)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
EE PRÉFETE
des
tenritoi
DE
LOT-ET-GARONNE
es
territoires
Fraternité
Direction départementale
Arrêté inter-préfectoral
portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt
CONSULTATION
DU
PUBLIC
du 25 novembre au 15 décembre 2024
en application de l’article L.123-19-1 du Code de l'environnement
relatif à la mise en œuvre de la participation du public
Note de présentation
L'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Dropt a été accordée par arrêté préfectoral du 22
juillet 2016
modifié jusqu'au
22 juillet 2031.
Le syndicat
EPIDROPT a
été désigné d'office le 27 juillet
2023 organisme unique de gestion
collective
de
l’eau
d'irrigation
pour
le
bassin
du
Dropt,
en
remplacement
de
la
chambre
d'agriculture de Lot-et-Garonne, destituée. L'AUP en cours lui a ainsi été transférée. Porteur d’un
projet d'agrandissement d’une
retenue de réalimentation du
Dropt dont il
est
par ailleurs gestionnaire, EPIDROPT souhaite obtenir une modification de l’AUP Dropt afin de distribuer une partie du volume supplémentaire d'eau stockée à usage irrigation agricole. Présentation de la demande L'AUP, qui est accordée à un OUGC, définit un volume maximum de prélèvement d’eau dans les
compartiments
cours
d'eau,
eaux
souterraines
et
retenues
déconnectées,
en
période
d'étiage
(du 1° juin
au
31
octobre) et
hors étiage
(du
1°
novembre au
31
mai).
L'OUGC
est
chargé annuellement de répartir ces volumes globaux entre les différents irrigants. Le bassin du Dropt est caractérisé par un axe Dropt - Dourdenne entièrement réalimenté par 5 lacs.
Les prélèvements en étiage sur cet axe représentent 96 % des prélèvements en cours
d’eau
du
bassin, et sont contractualisés avec
le gestionnaire de réalimentation - le syndicat
mixte ouvert EPIDROPT - et son délégataire - Rives & Eaux du Sud-Ouest (ex-CACG). La gestion du bassin est encadrée depuis 2003 par un plan de gestion des étiages (PGE) et un SAGE
approuvé
le
13 janvier
2022,
dont
EPIDROPT
est
la
structure
animatrice.
Ces
deux
documents
inscrivent
le
dimensionnement
et
les
principes
de
gestion
des
lacs
de
réalimentation dans leurs dispositions. En
cohérence
avec
ces
programmes,
la
rehausse
du
lac
de
la
Ganne
dans
l'objectif
d'augmenter le volume stocké de 370 000m3, dont 30 % dédiés au soutien d'étiage et 70 % à l'irrigation
agricole,
a
été
autorisée
par
arrêté
inter-préfectoral
le
10 janvier
2023,
à
l'issue
d’une procédure d'autorisation environnementale avec enquête publique. Le chantier de
rehausse du
barrage
du
lac
de
réalimentation
de
la
Ganne,
réalisé en
2024,
permet une augmentation du volume stocké de 370 000 m°. Afin de pouvoir répartir les 259 000
m°
destinés
à
l'irrigation
agricole,
l'OUGC
Dropt
demande
l'ajout
de
ce
volume
au
plafond de l’AUP pour le compartiment cours d’eau et nappes connectées en étiage. Présentation de la procédure de modification
L’article L.181-14 précise : ?En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. B
L’augmentation de volume demandé correspondant à un volume sécurisé, stocké et encadré par un arrêté ayant fait l’objet d’une procédure d’autorisation environnementale complète, ne constitue pas une modification substantielle au regard de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Présentation du projet de décision de modification
L’OUGC Dropt a déposé le 28 juin 2024 un dossier de demande de modification de l’AUP Dropt afin d’ajouter la partie supplémentaire stockée destinée à l’irrigation agricole au volume de l’AUP du compartiment cours d’eau en étiage.
Suite à l’instruction de ce dossier, un projet d’arrêté de modification de l’AUP est proposé, afin d’augmenter de 0,259 Mm³ le volume de l’AUP en cours d’eau en étiage défini à l’article 7 de l’AUP :
Période d’étiage (du 1er juin au 31 octobre) – compartiment cours d’eau et nappes connectées
10,315 Mm³ 0,259 Mm³ 10,574 Mm³
Les autres articles restent inchangés.
Conformément aux articles L.123-19 et suivants du code de l'environnement, le projet, susceptible d’avoir une incidence sur l'environnement, doit faire l'objet d'une participation du public.
Modalités de la consultation :
Lieu de consultation :
Le projet d’arrêté et la présente note sont consultables suivant les modalités fixées par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, sur le site internet des préfectures de :
- Lot-et-Garonne ( ),
- Gironde ( ),
- Dordogne ( ! "# $ $ # )
Documents présentés :
- note de présentation
- projet d’arrêté
- arrêté AUP-Dropt de 2016 et arrêtés modificatifs de 2018, 2021 et 2024
- dossier de demande de modification de l’AUP
- arrêté portant autorisation de rehausse du barrage de la Ganne
2/3 Les avis doivent être transmis par courrier à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires
1722, avenue de Colmar
47916 AGEN Cedex 9
OU par voie électronique à l'adresse suivante :
ddt-se-gqe@lot-et-garonne.gouv.fr
en précisant la mention « consultation arrêté de modification de l'AUP-Dropt» Suite donnée à
la consultation :
Après dépouillement et analyse, une synthèse des observations sera mise à disposition sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne. Date de mise en ligne : 21 novembre 2024
Le chef du servi
nvironnement
StéphaneaBOST
3/3