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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil janvier 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil janvier 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Consommateurs,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro 1
Janvier 2014
Edité le 30 janvier 20142
SOMMAIRE
3 Arrêté 146/2014 portant approbation du dispositif ORSEC départemental SATER DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 5 Extrait de l’arrêté N° 194/2014 du 29 janvier 2014 organisant la suppléance du préfet de l’Allier DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau des procédures d’intérêt public
5 Arrêtés de mise en demeure n° 171/14 et 172/14 du 24 janvier 2014 Société Etablissements CANARD à Molinet DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LACOHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
6 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/119 du 30 janvier 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur HERMAN Evert
Article 1er
7 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/128 du 30 janvier 2014 attribuant l'habilitation sanitaire spécialisé à Monsieur DELOGE Philippe
AGENCE REGIONALE DE SANTE
8 GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE/MEDICO-SOCIALE
44 Arrété n°DOH 2014-06 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2013Arrêté nAL£ /2014
portant approbation
du dispositif ORSEC départemental SATER
(sauvetage aérotcrrestre)
Le préfet de Allier
chevalier de lordie national du métite,
Vu le code de la sécutité intérieure ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris
pour Papplication de Particle 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de Particle 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 ;
Vu la convention du 18 juillet 2007 entre le ministère de lintérieur et la fédération nationale des radio transmetteuts au service de la sécutité civile (FNRASEC) relative aux conditions dans lesquelles la FNRASEC apporte son concouts aux activités de la sécurité civile dans les départements et au niveau national ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur SDMO/BOS/N° 1068 du 18 octobre 1988 relative à l'intéoration des gardes de l'office national de la chasse et de la faune sauvage dans les plans de
secours départementaux ;
Vu l'instruction interministérielle du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;
Vu l'instruction interministérielle TRANS-SATER du 31 mars 1989 telative aux liaisons et transinissions, au couts d'opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse sur
terre en temps de paix ;
3
PREFECTURE DE L’ALLIER_2-
Vu Pinstruction interministérielle n°97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours
spécialisé SÂTER départemental ;
Vu les consignes permanentes SAR;
Vu le plan de secours spécialisé SATER approuvé par arrêté préfectoral n°2061/2005 en date
du 31 mai 2005 :
Sut proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1: le dispositif ORSEC SATER du département de l'Allier est approuvé ct
immédiatement applicable.
ARTICLE 2 : ce dispositif ORSEC SATER se substitue au plan de secoufs spécialisé SATER
approuvé pat atrêté préfectoral n°2061/2005 en date du 31 mai 2005 qui est abrogé.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Montluçon ct Vichy, le commandant du groupement de gendarmerie de Allier, le directeur départemental de la sécutité publique, le directeur dépattemental des services d'incendie et de secouts, le directeur général de lARS Auvetgne, le directeur départemental des territoires, le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, le commandant du RCC de Lyon Mont Verdun, le délégué militaire
dépattemental, le directeur de PONCFS, le président de PADRASEC 03, le directeur du SAMU
05, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent artêté, qui sera publié
au tecueil des actes administratifs de la préfectute de Allier.
45
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté N° 194/2014 du 29 janvier 2014 organisant la suppléance du préfet de l’Allier
Article 1er – En l’absence de M. Serge BIDEAU, secrétaire général, M. Thierry BARON, sous-préfet de Montluçon est désigné pour assurer ma suppléance pendant mon absence, pour la journée du samedi 1 er février 2014.
Article 2 –M. le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet,
Benoît BROCART
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS
Bureau des procédures d’intérêt public
Arrêtés de mise en demeure n° 171/14 et 172/14 du 24 janvier 2014
Société Etablissements CANARD à Molinet
- Par arrêté préfectoral n° 171/14 en date du 24 janvier 2014, la société Etablissements CANARD est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, soit en déposant un dossier d'enregistrement ou de demande d'autorisation en préfecture, soit en cessant son activité de combustion de bois souillé.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un mois à compter de la notification de l'arrêté susvisé, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :
- dans le cas où il opte pour la cessation de l'activité non autorisée, celle-
ci doit être effective dans les trois mois ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier d'enregistrement ou de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de deux mois.
En outre, cette société est mise en demeure de respecter les
dispositions de l'article 28-1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en mettant en place un plan annuel de gestion des solvants dans un délai de six mois à compter de la notification dudit arrêté.
- Par arrêté préfectoral n° 172/14 en date du 24 janvier 2014, la société Etablissements CANARD est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 27 et 30-21 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 précité en mettant en œuvre les dispositions nécessaires pour respecter les valeurs limites d'émission en composés organiques volatils (application et séchage) dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Serge BIDEAU6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LACOHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/119 du 30 janvier 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur HERMAN Evert
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur HERMAN Evert, docteur vétérinaire administrativement domicilié Cabinet Vétérinaire Les Bégauds 03390 MONTMARAULT.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur HERMAN Evert, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur HERMAN Evert pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels Il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Allier.
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
P/La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, P /Le Chef de Service
L’Adjoint au Chef de Service
Julien BUTTET7
Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/128 du 30 janvier 2014 attribuant l'habilitation sanitaire spécialisé à Monsieur DELOGE Philippe
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué sur l’ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans à Monsieur DELOGE Philippe, docteur vétérinaire administrativement domicilié Cabinet vétérinaire 96 route de Montaigut 03420 MARCILLAT EN COMBRAILLE.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur DELOGE Philippe, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur DELOGE Philippe pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels Il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Allier.
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
P/La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
P /Le Chef de Service
L’Adjoint au Chef de Service
Julien BUTTET8
AGENCE REGIONALE DE SANTE
GROUPEMENT DE
COOPERATION
SOCIALE/MEDICO-SOCIALE
SAGESS
(Sud Allier pour la Gestion des Etablissements et
Services Spécialisés)
Convention constitutive du groupement de coopération
sociale, médico-sociale
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
TITRE I – CONSTITUTION
Article 1 – Dénomination
Article 2 – Statut
Article 3 – Siège
Article 4 – Objet
Article 5 – Durée
Article 6 – Professionnels Associés9
Article 7 – Capital
TITRE II – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 8 – Adhésion des nouveaux membres
Article 9 – Retrait et exclusion des membres
Article 9-1 – Retrait
Article 9-2 – Exclusion
Article 9-3 – Dispositions communes au retrait et à l’exclusion
Article 10 – Droits sociaux et obligations des membres
Article 10-1 : Détermination des droits sociaux
Article 10-2 : Obligation des membres
TITRE III – FONCTIONNEMENT
Article 11 – Budget et Comptes
Article 11-1 : Budget
Article 11-2 : Affectation des Résultats
Article 11-3 : Participation des membres
Article 11-4 : Tenue des comptes – Approbation
Article 11-5 : Commissaire aux comptes
Article 11-6 : Elaboration d’un CPOM
Article 12- Personnel du groupement
Article 12-1 : Les personnels du groupement
Article 12-2 : Le directeur général
Article 13- Règlement intérieur
TITRE IV – ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 14 – Assemblée Générale
Article 14-1 : Composition de l’assemblée générale
Article 14-1-1 : Détermination des droits de vote
Article 14-1-2 : Suspension des droits de vote par le collège politique Article 14-1-2-1 : Suspension du droit de vote du collège technique
Article 14-1-2-2 : Suspension du droits de vote du directeur général
Article 14-1-3 : Exercice du droit de vote
Article 14-1-4 : Exclusion d’un membre de l’assemblée
Article 14-2 : Fonctionnement de l’assemblée générale
Article 15 – L’Administrateur
Article 16 – Le comité stratégique
Article 17 – Engagements Antérieurs
TITRE V – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 18 – Litige - conciliation
Article 19 – Dissolution et Modalités de Dévolution des Biens du Groupement Article 20 – Résiliation10
Article 21 – Formalités constitutives – avenants
Article 22 - Signature
Préambule
Dans le prolongement d’échanges engagés courant 2007 entre l’AVERPAHM (Association
Vichy Région Parents d’Amis Handicapés Mentaux) l’AGEPAPH (Association de Gestion
d’Etablissement pour Personnes Agées et Personnes Handicapées) et l’ABAH (Association
Bourbonnaise pour l’Accompagnement des personnes Handicapées) les signataires des
présentes confirment leur intérêt d’un rapprochement de leurs activités à travers un
groupement de coopération social et médico-social. Ce projet est inspiré des valeurs qui
animent les trois associations au premier rang desquelles la solidarité ; et s’inscrit
pleinement dans leurs perspectives d’action visant à favoriser les meilleures conditions de
bien être, d’éducation, de soins, de socialisation et d’intégration pour les populations
accueillies dans leurs établissements et services respectifs.
Les associations ABAH, AGEPAPH et AVERPAHM ci-après plus amplement désignées
souhaitent développer une réponse adaptée aux besoins des personnes en situation de
handicap des bassins Vichyssois et Saint-Pourcinois.
Ce groupement de coopération s’inscrit dans la logique du secteur médico-social associatif
à savoir que son efficience émanera de la complémentarité entre les techniciens et les élus
siégeant à l’assemblée générale.
• Les premiers sont censés faire partager leurs connaissances du secteur médico- social et, à partir de celles-ci, de proposer des orientations associatives susceptibles de servir les intérêts du groupement.
• En ce qui concerne les seconds, ils ont pour mission de valider ou d’invalider les propositions des techniciens.11
Les trois associations souhaitent formaliser une coopération qui trouverait son
aboutissement par la création d’un CPOM (Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de
moyens)
Cette coopération participe à l’amélioration de l’accompagnement des personnes
handicapées et âgées en favorisant la complémentarité des moyens humains et techniques
mobilisés, la continuité de la prise en charge socio-éducative et de santé des populations
concernées.
Des partenariats d’ores et déjà engagés vont être renforcés notamment avec les services de
psychiatrie et pédopsychiatrie, de l’éducation nationale, des écoles et centres de formation,
des services et établissements sociaux et médico-sociaux, des associations sportives et
culturelles.
Dans le respect de la loi 2002-2, le projet de l’usager doit être inscrit au cœur du dispositif
de prise en charge ; il s’agit de répondre de façon individualisée au projet des personnes
accompagnées.
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-7 et R 312-194-1 à R 312-194-25 ;
Vu les avis et délibérations du Conseil d’Administration de l’ABAH des 16 juin et 15
septembre 2010
Vu les avis et délibérations du Conseil d’Administration de l’AGEPAPH du 24 septembre 2010
Vu les avis et délibérations du conseil d’administration de l’AVERPAHM du 7 juillet 201012
Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :
TITRE 1 : CONSTITUTION
Il est constitué entre les soussignés :
L’ABAH
Association sans but lucratif régi par les dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901, dont le
siège social est à CHANTELLE 5 rue de la Font-Neuve , déclarée auprès de la Préfecture
de l’Allier sous le numéro W032001792
Représentée par son Président Monsieur Georges KAUFFMANN
De première part,
L’AGEPAPH,
Association sans but lucratif régi par les dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901, dont le siège
social est à SAINT POURCAIN SUR SIOULE IEM Thésée 73, route de Saulcet , déclarée auprès
de la Préfecture de l’Allier sous le numéro <>
Représentée par son Président, Monsieur Robert GIRAUD.
De seconde part
L’AVERPAHM,
Association sans but lucratif régi par les dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est à VICHY 21 rue du Vernet, déclarée auprès de la Préfecture de l’Allier sous le numéro 2090.
Représentée par son Président, Monsieur Maurice PUJOL.
De Troisième part
Un Groupement de Coopération Sociale ou Médico-sociale (GCSMS).
Ce groupement pourra admettre de nouveaux membres, par décision de l’Assemblée Générale
et avenant à la présente convention. Ils devront néanmoins s’inscrire dans la même dynamique13
à savoir privilégier une cohérence territoriale et accepter que le siège du groupement reste
implanté localement.
Article 1er : Dénomination
Le Groupement est dénommé : « Sud Allier pour la Gestion des Etablissements et Services Spécialisés », en abrégé. « SAGESS »
La dénomination du groupement, suivie ou précédée de la mention « Groupement De
Coopération Médico-Sociale », est portée sur tous les actes et documents du groupement.
Article 2 : Statut
Le groupement SAGESS, constitué conformément à l’article 312-7 du code de l’action sociale et
des familles, est exclusivement composé de membres de droit privé ; en conséquence, il
conserve ce statut.
Article 3 : Siège
Le Groupement De Coopération Médico-Sociale « SAGESS » a son siège au 75 route de Saulcet
03500 Saint Pourçain sur Sioule.
Par décision de l’Assemblée Générale du groupement, le siège peut être transféré en tout autre
lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est
situé un des établissements médico-sociaux membre du groupement.
Les frais inhérents au fonctionnement du siège seront à la charge du groupement.
Article 4 : Objet
L’objet du groupement vise à :
• optimiser les conditions d’accès proposées aux personnes handicapées accompagnées ou souhaitant être accompagnées par les établissements et services spécialisés des bassins Vichyssois et Saint-Pourcinois.14
• Déterminer, mettre à profit et valoriser les synergies possibles entre les établissements concernés de sorte à favoriser la capacité technique, médicale, sociétale et bien sûr la plus forte maîtrise économique dans une logique de mutualisation.
• Le groupement SAGESS est autorisé, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services et à assurer directement l'exploitation de l'autorisation après accord de l'autorité l'ayant délivrée.
Ainsi, cette convention a pour objet de préparer la coopération des associations. Le groupement
de coopération s’inscrit comme une réponse aux politiques publiques et plus particulièrement à
la loi dite « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009.
Pour être en conformité aux attentes et aux prescriptions des Agences Régionales de Santé, le
groupement pourra établir un (ou plusieurs) Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens
« CPOM ».
Article 5 – Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour suivant la
publication de l’arrêté d’approbation par Mr le Préfet du département de l’Allier et Mr le
Directeur Général de l’ARS.
Article 6 – Professionnels Associés
Peuvent être associés aux activités du Groupement des professionnels qui exercent leurs
fonctions dans le cadre d’une convention d’association conclue avec le Groupement.
Article 7 – Capital
Le groupement est constitué avec un capital de 9000 € réparti en 9 parts sociales d’une valeur
unitaire de 1000 euros, souscrites et libérées comme suit :15
• ABAH 3 parts sociales de 1.000 €, ci 3000 €
• AGEPAPH 3 parts sociales de 1.000 €, ci 3000 €
• AVERPAHM 3 parts sociales de 1.000 €, ci 3000 €
Total égal au montant du capital 9000 €
Ces sommes sont intégralement souscrites par les membres du groupement et seront libérées
par versement dans les caisses du Groupement sur appel de l’administrateur dans les trente
jours de cet appel.
Les membres du groupement, ci-après dénommés MEMBRES SIGNATAIRES, déclarent ne faire
aucun apport en nature à la date de constitution du Groupement. Les apports en capital des
membres se font en espèces sous forme de dotation.
Tout apport en nature ultérieur doit être mentionné dans un inventaire annexé à la présente
convention.
Les locaux et matériels mis à disposition du Groupement par un MEMBRE SIGNATAIRE restent
la propriété de celui-ci.
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard du groupement qui reconnaît 3 parts sociales par
propriétaire.
Le capital du groupement pourra être modifié par décision de l’Assemblée Générale prise à la
majorité prévue à l’article 14-2 des statuts, après avoir obtenu l’accord des conseils
d’administrations des associations signataires de cette convention.16
Tout MEMBRE SIGNATAIRE peut céder ses parts soit à un autre membre sauf s’ils ne sont que
deux, soit à un tiers remplissant les conditions nécessaires à l’adhésion au présent groupement,
sous réserve dans les deux cas de l’accord préalable de l’Assemblée Générale pris à la majorité
prévue à l’article 14-2 des statuts.
Le MEMBRE SIGNATAIRE qui désire céder ses droits doit notifier le projet de cession à
l’administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’administrateur réunit alors l’assemblée dans un délai de 2 mois.
Toute cession sera constatée par écrit.
TITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 8 - Adhésion des nouveaux membres
Le groupement peut admettre de nouveaux MEMBRES SIGNATAIRES adhérents dans les
conditions acceptées par l’Assemblée Générale.
L’adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l’ensemble des
modifications des articles concernés notamment ceux relatifs à la constitution des apports, du
capital, aux droits et obligations, ainsi qu’au plan de dévolution des biens et toute autre
modification jugée utile par les membres.17
Les candidatures sont soumises à l’Assemblée Générale qui délibère sur l’admission du nouveau
MEMBRE SIGNATAIRE à l’unanimité.
Le nouveau membre est tenu des dettes antérieurement contractées par le groupement en
proportion de ses droits.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses
annexes, ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement.
Les droits statutaires d’un nouveau membre ne lui sont acquis qu’à l’effet de la date de
publication de l’avenant.
Article 9 : Retrait et Exclusion des membres
Article 9 -1 : Retrait
Tout MEMBRE SIGNATAIRE peut se retirer du groupement à l’expiration d’un exercice
budgétaire sous réserve de notifier son intention, par lettre recommandée avec accusé de
réception, au moins 6 mois avant la fin de l’exercice budgétaire et à la condition de prendre en
charge les frais engagés, par l’association démissionnaire, pour une durée d’un an.
Si le groupement a établi un CPOM, aucun membre ne pourra demander son retrait du groupement avant la fin dudit CPOM.
L’administrateur avise chaque MEMBRE SIGNATAIRE de la notification du retrait et convoque
une Assemblée Générale qui doit se tenir dans un délai de 30 jours au plus tard après la
réception de cette notification.18
Le retrait deviendra effectif à l’expiration de l’exercice budgétaire en cours et de l’exécution des
conditions liées à ce retrait.
En cas de retrait pour un cas de force majeure, l’Assemblée Générale fixe les modalités de ce
retrait.
Article 9 -2 : exclusion
Le groupement peut prononcer l’exclusion de l’un d’eux.
L’exclusion de l’un des MEMBRES SIGNATAIRES est prononcée à l’unanimité des autres
MEMBRES SIGNATAIRES en cas de manquements graves et répétés aux obligations définies par
la présente convention constitutive et aux décisions de l’Assemblée Générale, le membre exclu
ne prenant pas part au vote.
L’exclusion peut également être prononcée en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’exclusion ne peut être prononcée qu’après audition du représentant du MEMBRE SIGNATAIRE
concerné par des personnes désignées par l’Assemblée Générale après une mise en demeure
par l’administrateur demeurée infructueuse. Il est convoqué au minimum 15 jours à l’avance.
Article 9 -3 : dispositions communes au retrait et à l’exclusion
L’Assemblée Générale fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l’activité et fait prévoir les
mesures comptables utiles notamment à l’arrêté des comptes.19
Le membre sortant reste tenu des dettes échues ou à échoir au jour de son retrait ou de son
exclusion effective et constatées en comptabilité.
La décision de l’Assemblée Générale portant avenant à la convention constitutive précise :
• l’identité et la qualité du membre qui a demandé son retrait ou du membre exclu, • la date de la délibération
• la nouvelle répartition au sein du groupement
• le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ces modifications.
L’exclusion devient effective à la publication par le préfet de l’avenant.
L’exclusion ou le retrait d’un MEMBRE SIGNATAIRE entraîne automatiquement l’exclusion de
l’ensemble de ses représentants à l’assemblée générale.
Article 10 – Droits sociaux et obligations des membres
Article 10 -1 : Détermination des droits sociaux
Chaque MEMBRE SIGNATAIRE du groupement participe aux assemblées générales avec voie
délibérative. Les droits de vote à l’assemblée générale sont définis par l’article 14 des statuts.
Les Droits sociaux et obligations des MEMBRES SIGNATAIRES peuvent être modifiés notamment
à l’occasion de l’élaboration du budget. Les modifications éventuelles font l’objet d’un avenant.
Article 10 -2 : Obligations des membres20
Les membres du groupement sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs
droits sociaux. Ils ne sont pas solidaires entre eux.
En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre ou de liquidation du groupement, les membres
restent tenus, dans les rapports du groupement avec les tiers, des dettes à proportion de leurs
droits.
TITRE III : FONCTIONNEMENT
Article 11 : budget et comptes
Article 11-1 Budget
Les dispositions budgétaires et comptables propres aux établissements sociaux et médico-
sociaux fixés aux articles R 314-101 à R 314- 104 du code de l’action sociale et des Familles
sont applicables au Groupement.
Le groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices.
L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par
exception le premier exercice budgétaire commence le jour de l’acquisition de la personnalité
morale du groupement, sans préjudice de la reprise d’actes effectués antérieurement pour son
compte ainsi qu’il est mentionné à l’article 17, et finit le 31 décembre de la même date.
Le budget est voté en équilibre.21
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités proviennent :
9 Des financements de l’assurance maladie.
9 Des financements de l’Etat.
9 Des financements du ou des départements.
9 Des financements de toute nature provenant des administrations sociales, médico- sociales intervenants dans le domaine du groupement.
9 Des participations des membres, soit en numéraire sous forme de contribution financière ou en dotation, soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux ou de matériels ou par l’intervention de professionnels
9 Des bénéficiaires de la prise en charge des établissements et services.
9 Des dons et legs dans le respect de la réglementation applicable.
9 Le Groupement peut faire appel à la générosité publique.
Le budget fixe les montants des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement
en distinguant les dépenses et les recettes de fonctionnement et les dépenses et les recettes
d’investissement.
Article 11-2 Affectation des résultats
Le Groupement de Coopération SAGESS perçoit principalement les frais de siège relatifs aux
établissements et services concernés par la présente convention. Ces frais de siège sont
acquittés par les autorités compétentes chargées du financement des établissements et services
sociaux et médico-sociaux.
Les frais de siège sont affectés à la rémunération des personnels salariés du groupement et aux
frais de fonctionnement et d’investissement de l’administration du groupement.22
Les excédents des frais siège pourront être reversés aux associations signataires après
validation par l’assemblée générale. La redistribution à chaque association sera proportionnelle
aux sommes affectées en frais de siège à chaque établissement et service.
Les modalités de répartition entre membres des autres dépenses de fonctionnement sont
déterminées par les prévisions d’activités dans le cadre du projet de budget en fonction
notamment des prestations utilisées par chacun des membres. Elles peuvent être révisées en
fonction de l’activité réelle et des charges constatées de l’exercice avant clôture de l’exercice.
En cas de gestion directe d’un établissement, les résultats de l’exercice, seront affectés selon
les dispositions en vigueur dans le secteur social et médico-social.
Article 11-3 Participation des membres
Les participations des MEMBRES SIGNATAIRES définies lors de la constitution du Groupement
ou de l’adhésion d’un nouveau MEMBRE SIGNATAIRE sont révisables chaque année dans le
cadre de la préparation du projet de budget.
A ce titre, lorsque le groupement assure ou ordonne des prestations au bénéfice de ses
membres, les charges d’exploitation correspondantes sont réparties au prorata des services
rendus.23
La participation des membres est fournie en numéraire sous la forme de contribution financière
aux recettes du budget annuel en fonction des dépenses liées aux services demandés par
l’établissement ou le service membre du groupement.
Les participations sont versées au groupement, en début de mois, par douzième du budget
prévisionnel ou sur appel de l’administrateur.
Au terme de l’exercice budgétaire, le réajustement des participations est assuré au vu des
dépenses effectivement réalisées de chaque adhérent.
Lorsque les rétributions sont réalisées sous forme de mise à disposition de moyens ou de
personnels, les conditions de ces contributions sont décidées en assemblée générale.
• Les mises à la disposition de personnels par les membres du groupement constituent des participations en nature qui sont valorisées, charges sociales et fiscales incluses, et remboursées à l’euro près par le groupement au membre concerné.
• Les autres mises à la disposition du groupement sont valorisées et inscrites dans la comptabilité du Groupement.24
Article 11-4 Tenue des comptes - Approbation
La comptabilité du Groupement est tenue dans le respect des règles relevant du I de l’article
L.312-1 du code de l’action sociale et de la famille.
Ils sont approuvés sur rapports de l’administrateur et du commissaire aux comptes au cours de
l’année civile qui suit la clôture de l’exercice.
Article 11-5 Commissaire aux Comptes
Les comptes peuvent être certifiés annuellement par un commissaire aux comptes dont le
recours est décidé sur proposition de l’administrateur par l’assemblée générale dans le cadre
des dispositions inscrites soit à l’article L.612-1 soit à la L.612-4 du Code du Commerce.
Les comptes du groupement lui sont communiqués dans un délai suffisant pour lui permettre
l’exercice de sa mission et au moins 45 jours avant la tenue de l’assemblée générale chargée de
les approuver.
Il est également avisé des conventions définies aux articles L 612-5 du code de commerce et L
313-25 du code de l’action sociale et des familles et rédige le rapport prévu par l’article L 612-5
du code de commerce.
Le Commissaire aux comptes est convoqué à toutes les assemblées générales du groupement
dans les mêmes délais et suivant les mêmes formes que les membres de l’assemblée, sauf en
cas d’extrême urgence.25
Article 11-6 Elaboration d’un CPOM
L’acquisition de la personnalité morale du groupement, permettra la mise en œuvre d’un ou de
plusieurs Contrats Pluriannuels d’Objectif et de Moyen (CPOM). Ils pourront concerner tout ou
partie des budgets des établissements et services des associations adhérentes au groupement.
Toutes les décisions relatives au CPOM seront validées par l’assemblée générale.
Le ou les CPOM s’élaboreront à partir :
• Des comptes administratifs relatifs aux exercices nécessaires précédant sa construction.
• Des Propositions budgétaires de chaque établissement et services pour les exercices concernés par le CPOM.
Tous les éléments financiers transmis pour la construction du CPOM seront obligatoirement
validés par les conseils d’administration des associations signataires.
Tous les documents et les éléments financiers erronés transmis dans ce cadre engageront la
responsabilité de l’association signataire. Elle devra éventuellement en assumer les
conséquences financières.
Le budget du CPOM inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour
l’exercice.
Chaque année, il est approuvé par l’Assemblée Générale.26
En l’attente de l’approbation du budget de l’année en cours par l’autorité de tarification, il est
versé chaque mois, à chaque établissement concerné, une avance à valoir égale à 1/12ème du
budget annuel antécédent augmenté d’un pourcentage.
Un réajustement sera réalisé au terme de l’exercice budgétaire par chaque membre compte
tenu des écarts constatés au vu des comptes administratifs déposés auprès de l’autorité de
tarification.
Article 12 : Personnel du groupement
Article12-1 les personnels du groupement
Les personnels des établissements et services rattachés à ce groupement de coopération,
continuent d’être régis par leurs conventions et leurs statuts relatifs au contrat de travail qui
leur est applicable avant la signature de la présente convention. Il en est de même pour les
personnels qui sont mis à disposition du groupement.
Les personnels recrutés par le groupement SAGESS seront régis par la convention collective
nationale de travail du 15 mars 1966 avec une clause de mobilité dans le cadre du groupement
de coopération.
Le recours aux personnels des membres, pour faciliter le bon accomplissement de l’objet du
groupement, s’effectue conformément à la décision de l’instance délibérante des membres.27
Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la
convention ou l’accord collectif de travail, ou par le statut, qui leur est applicable.
Le tableau prévisionnel des emplois par niveau, nombre et indice brut et net de rémunération
explicités en fonction des postes et besoins fonctionnels à pourvoir et répartis entre
recrutement et recours aux personnels des membres est voté par l’assemblée générale sur les
propositions de l’administrateur. Il en est de même des nominations effectuées sur ces postes.
Ce tableau comprend une évolution prévisionnelle annuelle de la masse salariale brute.
Peuvent être associés au groupement, par conventions, des professionnels médicaux et
paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n’exerçant pas dans les établissements et
services des membres adhérents.
Les professionnels associés à l’activité du groupement par convention ne font pas partie des
effectifs de groupement.28
Article 12-2 : Le directeur général
Les MEMBRES SIGNATAIRES du groupement de coopération SAGESS procèdent à l’unanimité
au recrutement d’un directeur général salarié pour être membre du collège politique de
l’assemblée générale défini au B.- du 14-1° ci après.
Les mesures le concernant relèvent de leur pouvoir exclusif.
Toutes décisions le concernant sont prises à l’unanimité.
Le directeur général a pour mission de mettre en œuvre les résolutions prises en assemblée
générale. Il se conforme aux instructions de l’administrateur du groupement.
Pour l’assister dans la réalisation de ses tâches, l’AGEPAPH et l’AVERPAHM s’engagent à mettre
à sa disposition des temps de cadres formés pour la gestion des ressources humaines et la
gestion comptable.
Ces postes seront rattachés administrativement au groupement de coopération dés sa mise en
œuvre.
Le Directeur Général partagera son temps de travail entre Saint Pourçain et Vichy.
Article 13 : règlement intérieur+
€
+
29
Un règlement intérieur pourra être établi et modifié par décision de l’assemblée générale.
Il comporte toutes mesures pratiques d’adaptation des présents statuts, les modalités pratiques
de fonctionnement de l’assemblée générale et de tous comités ou instances qui pourraient être
créés par cette dernière, ainsi que toutes les moyens d’organisation excédant les pouvoirs de
l’administrateur et qui ne sont pas réglées par décisions de l’assemblée générale. Le règlement
est adopté et revisité à la demande de la majorité plus une voix des membres siégeant en
assemblée générale.
Les dispositions du règlement intérieur s’imposent aux membres du groupement, dans les
mêmes conditions et limites que les dispositions des présents statuts.
TITRE IV – ORGANISATION ET ADMINISTRATION
La gouvernance du groupement est assurée par l’Assemblée Générale qui élit en son sein un Administrateur unique.
Article 14 : Assemblée Générale
Article 14-1 : Composition de l’assemblée générale
L’assemblée générale du groupement est composée de deux collèges, un collège politique et un
collège technique.
A.- Le collège politique est composé ainsi qu’il suit :
Les présidents des associations signataires
Deux administrateurs de chaque association signataire, nommés par leur conseil d’administration respectif
Le Directeur général salarié du Groupement SAGESS.tt
#
+
30
B .- Le collège technique regroupe des directeurs d’établissements des associations
signataires :
Le nombre de directeurs d’établissements siégeant dans le collège technique est défini en
proportion du nombre de salariés de chaque association, savoir : Un directeur d’établissement
par association, un deuxième par tranche de 150 salariés, soit :
Un directeur d’établissement de l’ABAH nommé par son président
Deux directeurs d’établissements de l’AGEPAPH nommés par le président de l’association.
Deux directeurs d’établissements de l’AVERPAHM nommés par le président de l’association.+-
+
+-
31
14-1-1° Détermination des droits de vote
Les droits de vote à l’Assemblée Générale sont établis en proportion des droits ci-après
définis :
Les MEMBRES SIGNATAIRES disposent d’autant de voix que de parts.
Les autres membres de l’assemblée du groupement disposent d’ 1 voix chacun, y compris
le directeur général et les membres du collège technique.
Néanmoins seuls les MEMBRES SIGNATAIRES ont droit de vote pour les décisions
concernant la modification de la convention constitutive, l’admission de nouveaux
MEMBRES SIGNATAIRES ou l’exclusion d’un MEMBRE SIGNATAIRE.
A.- Le collège politique dispose de 16 voix :
Les présidents des associations signataires disposent chacun
d’1 voix par part détenue, ci
9
Les deux administrateurs de chaque association, disposent chacun d’1 voix, ci 6
Le Directeur général salarié du Groupement SAGESS qui dispose d’une voix 1
Total
16+
#
+
32
Chaque association signataire peut, à tout moment, mandater une ou des personne(s),
membre de son conseil d’administration, en remplacement de celle(s) siégeant
habituellement au sein du groupement afin de la ou les représenter en assemblée générale.
B.- Le collège technique dispose de 5 voix :
Le directeur d’établissement de l’ABAH dispose d’une voix 1
Les deux directeurs d’établissements de l’AGEPAPH disposent chacun d’une voix, ci 2 Les deux directeurs d’établissements de l’AVERPAHM disposent chacun d’une voix, ci 2 Total 5
Les directeurs d’établissements participant au collège technique ont une voix délibérative
sauf lorsqu’il s’agit de prendre des décisions relatives aux personnes siégeant dans un des
deux collèges.
14-1-2° Suspension des droits de vote par le collège politique
Le collège politique peut suspendre les voix du collège technique et/ou du Directeur
général sur tel ou tel point de l’ordre du jour de l’assemblée générale
14-1-2-1° Suspension du droit de vote du collège technique
Les membres du collège politique peuvent décider de suspendre le pouvoir décisionnel
des membres du collège technique. Pour cela, la décision doit être prise par un
minimum de 9 voix sur 16 des membres présents ou représentés .33
La suspension concerne tous les membres du collège technique. Leurs voix ne peuvent
pas être suspendues séparément.
14-1-2-2° Suspension du droit de vote du directeur général
La voix du directeur général peut également être suspendue ; cependant, la procédure
doit être différenciée.
Cette décision doit être prise par les 2/3 des voix des membres du collège politique
présents ou représentés. La voix du directeur général n’étant pas comptabilisée.
La suspension de la voix du directeur général entraîne la suspension automatique des
voix des directeurs d’établissements composant le collège technique.
A la demande de la majorité des directeurs d’établissements siégeant dans le collège
technique, ils peuvent ne pas être associés aux délibérations.
14-1-3° Exercice du droit de vote
Les votes ont lieu à main levée. Dans tous les cas de figure, la requête d’un seul membre
suffit pour que les votes aient lieu à bulletin secret.
Un membre de l’assemblée générale peut donner son pouvoir à un autre membre du même
collège. Un même membre ne peut représenter plus de deux personnes.34
Dans l’hypothèse d’une augmentation du nombre de signataires de cette convention,
l’équilibre actuel entre le nombre de membres siégeant dans le collège politique et le
nombre de membres siégeant dans le collège technique sera obligatoirement maintenu de
manière à ce que la décision finale revienne toujours aux élus.
14-1-4° Exclusion d’un membre de l’assemblée
Le collège politique peut, à tout moment, prononcer, à la majorité des 2/3 des membres,
présents ou représentés, l’exclusion d’un membre de l’assemblée, à l’exception des
Présidents des MEMBRES SIGNATAIRES.
Article 14-2 : Fonctionnement de l’assemblée générale
L’assemblée générale se réunit sur convocation de l’administrateur du groupement aussi
souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au moins 3 fois par an. Il en fixe l’ordre du jour.
Elle se réunit de droit à la demande d’au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour
déterminé. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Si l’administrateur
n’exécute pas dans un délai de 30 jours la demande de convocation présentée par au moins 1/3
de ses membres sur un ordre du jour déterminé, ces derniers peuvent convoquer l’assemblée
générale.
L’assemblée générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l’avance et, en cas
d’urgence, quarante-huit heures au moins à l’avance.35
En cas d’extrême urgence et si tous les membres sont présents, l’assemblée générale peut être
tenue sur le champ sur un ordre du jour déterminé par les membres.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par l’administrateur du groupement. En cas
d’empêchement ou d’absence de ce dernier, la présidence est assurée par l’un des
représentants des membres du collège politique à l’assemblée générale, désigné à l’unanimité.
L’assemblée des membres délibère sur :
• 1° la nomination et la révocation de l’Administrateur
• 2° l’approbation des comptes de chaque exercice et l’affectation des résultats • 3° le budget annuel
• 4° le choix du commissaire aux comptes
• 5° toute modification de la convention constitutive
• 6° l’admission de nouveaux membres
• 7° les conditions d’intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention
• 8° le règlement intérieur du groupement
• 9° l’adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l’une d’elles • 10° les demandes d’autorisation d’exploitation directe d’établissements telles que mentionnées au b) du 3éme alinéa de l’article L 317-2 du code de l’action sociale et de la famille
• 11 ° la prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation
• 12° les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans
• 13° les modalités selon lesquelles chacun des membres s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet de groupement • 14° l’exclusion d’un MEMBRE SIGNATAIRE ou d’un membre de l’assemblée générale, ledit membre exclu pour le calcul de la majorité
• 15° le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements des missions ou activités des membres du groupement
• 16°. le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission de l’administrateur.
L’assemblée générale désigne en son sein ou non, un secrétaire de séance.36
L’administrateur assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de l’émargement
de la feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire par l’assemblée générale, à la
vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté
paraphé, tenu au siège du groupement.
Le procès-verbal est signé par l’administrateur de l’assemblée et le secrétaire de séance.
Règles de Quorum :
L’assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés
représentent au moins les 2/3 des droits de vote. A défaut, l’assemblée est à nouveau
convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés. En cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours.37
Règles de majorité :
Les délibérations qui ont pour objet la modification de la convention constitutive, l’admission de
nouveaux membres ou l’exclusion d’un MEMBRE SIGNATAIRE sont prises à l’unanimité des
MEMBRES SIGNATAIRES.
Les autres délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité simple des voix des
membres de l’assemblée, présents ou représentés, ayant droit de vote. Les délibérations sont
valablement prises, à la même majorité, sans que puissent participer au vote le ou les membres
de l’assemblée dont la suspension du droit de vote ou l’exclusion est demandée.
Les délibérations de l’assemblée générale, consignées dans un procès verbal de réunion,
obligent tous les membres.
Bonnes pratiques :
Afin d’assurer le bon fonctionnement du Groupement, les membres conviennent des
dispositions suivantes :
Il ne sera pas fait un usage du droit de convocation de l’AG tel qu’il se révèlerait abusif au
regard de son objet, de sa disproportion ou de sa fréquence.
Les membres de l’assemblée générale s’engagent sauf dans le cas où leurs intérêts, obligations,
responsabilités et droits propres sont en cause, à ne pas user du droit de vote de façon telle
qu’il constituerait un blocage institutionnel mettant en péril l’existence ou le bon fonctionnement
du Groupement.38
Le non respect de ces clauses peut entrainer un vote d’exclusion du membre qui, agissant de la
sorte, ne démontre pas que son action est dictée par la protection ou la défense de ses mêmes
intérêts, obligations, responsabilités et droits propres.
Article 15 : l’Administrateur
Le groupement est dirigé par un administrateur, personne physique, élu par l’assemblée
générale.
Il assure l’administration et la gestion courante du groupement. A cet effet, lors de sa
nomination, un vote détermine les délégations dont il peut éventuellement bénéficier sur les
matières autorisées par la règlementation. Ce vote est révisable à tout moment.
L’administrateur assure la présidence de l’assemblée générale.
Il est nommé pour une durée de trois exercices. Son mandat prend fin à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes du troisième exercice.
Le mandat peut être renouvelé sans limitation du nombre de mandat.
L’administrateur est révocable à tout moment par l’assemblée générale. La décision de
révocation n’a pas à être motivée.39
Le mandat d’Administrateur ne donne pas lieu à rétribution.
Des indemnités de mission révisables annuellement peuvent lui être attribuées dans les
conditions déterminées par l’assemblée générale.
Si l’administrateur exerce une activité professionnelle, l’assemblée peut lui allouer en sus une
indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d’activité professionnelle justifiée par
l’exercice de son mandat dont elle fixe le montant ainsi que les conditions de sa révision.
L’administrateur est remboursé des frais engagés dans l’exercice de ses fonctions, sur
présentation de justifications, conformément aux usages. L’administrateur prépare la tenue des
assemblées avec le directeur général. Il prépare et exécute les décisions de l’assemblée
générale. Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les
rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce
dernier.
Il prépare et assure l’exécution du budget adopté par l’assemblée générale.
Article 16 : Le comité stratégique
Le comité stratégique est chargé d’assister l’assemblée générale dans ses travaux et de
préparer les séances de l’assemblée.
Ce comité est composé des présidents des associations signataires du groupement, de
l’Administrateur (s’il n’est pas le président), du directeur général, des directeurs d’établissement40
ou service siégeant dans le comité technique. Il ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel ; le
groupement lui fournit les moyens utiles à son fonctionnement.
Ce comité est animé par le directeur général qui fixe l’ordre du jour.
Ce comité peut se faire assister par les personnes de son choix.
Article 17 : engagements antérieurs
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de
formation de celui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale sont
considérés comme engagés dans l’intérêt du Groupement. Ils obligent les membres à se
conformer aux engagements antérieurs décidés dans ce cadre.
TITRE V – LITIGE DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 18 : litige - conciliation
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre
le Groupement lui-même et l’un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses
suites, les parties s’engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs
qu’elles auront respectivement désignés.41
Une solution amiable est recherchée dans le délai maximum de 2 mois à compter de la date de
notification à chaque partie des conciliateurs désignés faute de quoi libre aux parties de
déposer un recours auprès des juridictions de droit commun compétente.
Article 19 : dissolution et modalités de dévolution des biens du groupement
Le groupement est dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l’exclusion d’un ou plusieurs
de ses membres, il ne compte plus qu’un seul membre.
Il est également dissous par décision de l’assemblée générale, notamment du fait de la
réalisation ou de l’extinction de son objet.
La dissolution du groupement entraine sa liquidation. La personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci. Elle est signifiée dans un délai de 15 jours au préfet du
département du siège du groupement.
L’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L’assemblée générale fixe les modalités de la liquidation conformément au plan de dévolution
des immeubles qui sera annexée à la présente convention par avenant dès élaboration du plan
d’affectation des immeubles bâtis. Ces modalités privilégieront autant que possible la continuité
du service aux usagers.
En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus aux associations dont le choix sera
fait par l’assemblée du Groupement de Coopération poursuivant un but non lucratif42
conformément aux règles déterminées ou modifiées par avenants et les dispositions comptables
et règlementaires applicables.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du groupement par un membre restent la
propriété de ce membre.
Article 20 – Résiliation
La présente convention est résiliable à tout moment sous réserve et d’un préavis de six mois
dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du groupement et de la
prise en charge des frais engagés pour une durée d’un an par l’association démissionnaire.
Article 21: formalités constitutives - avenants
La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est
transmise pour approbation au préfet de département du siège du groupement.
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte
d'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel le
groupement a son siège.
La convention constitutive peut faire l’objet d’avenants adoptés par l’assemblée générale
transmis pour approbation par l’administrateur au préfet de département siège du Groupement
de Coopération.
Article 22 : signature43
Fait à Saint Pourçain-sur-Sioule, le 1er février 2012
Signature des membres
Les soussignés donnent mandat à Madame, Monsieur
…………………..représentant……………..pour accomplir pour le compte du groupement, les
formalités nécessaires à la constitution et sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Saint Pourçain-sur-Sioule, le 1er février 2012
Signatures des membresARRETE n° DOH-2014-06
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy
au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2013
NUMEROS FINESS:
> Entité juridique 030 780 118
> Budget Principal 030 000 087
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics
et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
l'arrêté du 20 décembre 201 1 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du
code de la santé publique ;
44VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/RS5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2013, le 10 janvier 2014 (HAD) et le 10 janvier 2014 (MCO) par le centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 6 836 190,53 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 6 832 251,63 € soit :
6 316 208,43 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 6 111 101,80 € au titre de l’exercice
courant et 205 106,63 € au titre de l'exercice 2011,
257 916,85 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 257 916,85 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
258 126,35 € au titre des produits et prestations, dont 216 005,07 € au titre de l’exercice courant et
42 121,28 € au titre de l’exercice 2011.
ARTICLE 3 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’ Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 3 938,90 € soit :
3 938,90 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
45ARTICLE 4 -— Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l’ Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 janvier 2014
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
’
Fait en deux exemplaires
lex pour le CH « Jacques Lacarin » à Vichy
lex pour l’ARS siège
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