Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil janvier 2014

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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil janvier 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil janvier 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Consommateurs, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro 1

Janvier 2014

Edité le 30 janvier 20142

SOMMAIRE

3 Arrêté 146/2014 portant approbation du dispositif ORSEC départemental SATER DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 5 Extrait de l’arrêté N° 194/2014 du 29 janvier 2014 organisant la suppléance du préfet de l’Allier DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau des procédures d’intérêt public

5 Arrêtés de mise en demeure n° 171/14 et 172/14 du 24 janvier 2014 Société Etablissements CANARD à Molinet DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LACOHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER

6 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/119 du 30 janvier 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur HERMAN Evert

Article 1er

7 Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/128 du 30 janvier 2014 attribuant l'habilitation sanitaire spécialisé à Monsieur DELOGE Philippe

AGENCE REGIONALE DE SANTE

8 GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE/MEDICO-SOCIALE

44 Arrété n°DOH 2014-06 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2013Arrêté nAL£ /2014

portant approbation

du dispositif ORSEC départemental SATER

(sauvetage aérotcrrestre)

Le préfet de Allier

chevalier de lordie national du métite,

Vu le code de la sécutité intérieure ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;

Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris

pour Papplication de Particle 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 ;

Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de Particle 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 ;

Vu la convention du 18 juillet 2007 entre le ministère de lintérieur et la fédération nationale des radio transmetteuts au service de la sécutité civile (FNRASEC) relative aux conditions dans lesquelles la FNRASEC apporte son concouts aux activités de la sécurité civile dans les départements et au niveau national ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur SDMO/BOS/N° 1068 du 18 octobre 1988 relative à l'intéoration des gardes de l'office national de la chasse et de la faune sauvage dans les plans de

secours départementaux ;

Vu l'instruction interministérielle du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;

Vu l'instruction interministérielle TRANS-SATER du 31 mars 1989 telative aux liaisons et transinissions, au couts d'opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse sur

terre en temps de paix ;

3

PREFECTURE DE L’ALLIER_2-

Vu Pinstruction interministérielle n°97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours

spécialisé SÂTER départemental ;

Vu les consignes permanentes SAR;

Vu le plan de secours spécialisé SATER approuvé par arrêté préfectoral n°2061/2005 en date

du 31 mai 2005 :

Sut proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1: le dispositif ORSEC SATER du département de l'Allier est approuvé ct

immédiatement applicable.

ARTICLE 2 : ce dispositif ORSEC SATER se substitue au plan de secoufs spécialisé SATER

approuvé pat atrêté préfectoral n°2061/2005 en date du 31 mai 2005 qui est abrogé.

ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Montluçon ct Vichy, le commandant du groupement de gendarmerie de Allier, le directeur départemental de la sécutité publique, le directeur dépattemental des services d'incendie et de secouts, le directeur général de lARS Auvetgne, le directeur départemental des territoires, le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, le commandant du RCC de Lyon Mont Verdun, le délégué militaire

dépattemental, le directeur de PONCFS, le président de PADRASEC 03, le directeur du SAMU

05, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent artêté, qui sera publié

au tecueil des actes administratifs de la préfectute de Allier.

45

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’arrêté N° 194/2014 du 29 janvier 2014 organisant la suppléance du préfet de l’Allier

Article 1er – En l’absence de M. Serge BIDEAU, secrétaire général, M. Thierry BARON, sous-préfet de Montluçon est désigné pour assurer ma suppléance pendant mon absence, pour la journée du samedi 1 er février 2014.

Article 2 –M. le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le Préfet,

Benoît BROCART

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS

Bureau des procédures d’intérêt public

Arrêtés de mise en demeure n° 171/14 et 172/14 du 24 janvier 2014

Société Etablissements CANARD à Molinet

- Par arrêté préfectoral n° 171/14 en date du 24 janvier 2014, la société Etablissements CANARD est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, soit en déposant un dossier d'enregistrement ou de demande d'autorisation en préfecture, soit en cessant son activité de combustion de bois souillé.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- dans un mois à compter de la notification de l'arrêté susvisé, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :

- dans le cas où il opte pour la cessation de l'activité non autorisée, celle-

ci doit être effective dans les trois mois ;

- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier d'enregistrement ou de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de deux mois.

En outre, cette société est mise en demeure de respecter les

dispositions de l'article 28-1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en mettant en place un plan annuel de gestion des solvants dans un délai de six mois à compter de la notification dudit arrêté.

- Par arrêté préfectoral n° 172/14 en date du 24 janvier 2014, la société Etablissements CANARD est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 27 et 30-21 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 précité en mettant en œuvre les dispositions nécessaires pour respecter les valeurs limites d'émission en composés organiques volatils (application et séchage) dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

signé

Serge BIDEAU6

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LACOHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ALLIER

Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/119 du 30 janvier 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur HERMAN Evert

Article 1er

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur HERMAN Evert, docteur vétérinaire administrativement domicilié Cabinet Vétérinaire Les Bégauds 03390 MONTMARAULT.

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3

Le Docteur HERMAN Evert, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Le Docteur HERMAN Evert pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels Il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Allier.

Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,

P/La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, P /Le Chef de Service

L’Adjoint au Chef de Service

Julien BUTTET7

Extrait de l’ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/128 du 30 janvier 2014 attribuant l'habilitation sanitaire spécialisé à Monsieur DELOGE Philippe

Article 1er

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué sur l’ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans à Monsieur DELOGE Philippe, docteur vétérinaire administrativement domicilié Cabinet vétérinaire 96 route de Montaigut 03420 MARCILLAT EN COMBRAILLE.

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3

Le Docteur DELOGE Philippe, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Le Docteur DELOGE Philippe pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels Il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Allier.

Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,

P/La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations,

P /Le Chef de Service

L’Adjoint au Chef de Service

Julien BUTTET8

AGENCE REGIONALE DE SANTE

GROUPEMENT DE

COOPERATION

SOCIALE/MEDICO-SOCIALE

SAGESS

(Sud Allier pour la Gestion des Etablissements et

Services Spécialisés)

Convention constitutive du groupement de coopération

sociale, médico-sociale

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

TITRE I – CONSTITUTION

Article 1 – Dénomination

Article 2 – Statut

Article 3 – Siège

Article 4 – Objet

Article 5 – Durée

Article 6 – Professionnels Associés9

Article 7 – Capital

TITRE II – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 8 – Adhésion des nouveaux membres

Article 9 – Retrait et exclusion des membres

Article 9-1 – Retrait

Article 9-2 – Exclusion

Article 9-3 – Dispositions communes au retrait et à l’exclusion

Article 10 – Droits sociaux et obligations des membres

Article 10-1 : Détermination des droits sociaux

Article 10-2 : Obligation des membres

TITRE III – FONCTIONNEMENT

Article 11 – Budget et Comptes

Article 11-1 : Budget

Article 11-2 : Affectation des Résultats

Article 11-3 : Participation des membres

Article 11-4 : Tenue des comptes – Approbation

Article 11-5 : Commissaire aux comptes

Article 11-6 : Elaboration d’un CPOM

Article 12- Personnel du groupement

Article 12-1 : Les personnels du groupement

Article 12-2 : Le directeur général

Article 13- Règlement intérieur

TITRE IV – ORGANISATION ET ADMINISTRATION

Article 14 – Assemblée Générale

Article 14-1 : Composition de l’assemblée générale

Article 14-1-1 : Détermination des droits de vote

Article 14-1-2 : Suspension des droits de vote par le collège politique Article 14-1-2-1 : Suspension du droit de vote du collège technique

Article 14-1-2-2 : Suspension du droits de vote du directeur général

Article 14-1-3 : Exercice du droit de vote

Article 14-1-4 : Exclusion d’un membre de l’assemblée

Article 14-2 : Fonctionnement de l’assemblée générale

Article 15 – L’Administrateur

Article 16 – Le comité stratégique

Article 17 – Engagements Antérieurs

TITRE V – DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 18 – Litige - conciliation

Article 19 – Dissolution et Modalités de Dévolution des Biens du Groupement Article 20 – Résiliation10

Article 21 – Formalités constitutives – avenants

Article 22 - Signature

Préambule

Dans le prolongement d’échanges engagés courant 2007 entre l’AVERPAHM (Association

Vichy Région Parents d’Amis Handicapés Mentaux) l’AGEPAPH (Association de Gestion

d’Etablissement pour Personnes Agées et Personnes Handicapées) et l’ABAH (Association

Bourbonnaise pour l’Accompagnement des personnes Handicapées) les signataires des

présentes confirment leur intérêt d’un rapprochement de leurs activités à travers un

groupement de coopération social et médico-social. Ce projet est inspiré des valeurs qui

animent les trois associations au premier rang desquelles la solidarité ; et s’inscrit

pleinement dans leurs perspectives d’action visant à favoriser les meilleures conditions de

bien être, d’éducation, de soins, de socialisation et d’intégration pour les populations

accueillies dans leurs établissements et services respectifs.

Les associations ABAH, AGEPAPH et AVERPAHM ci-après plus amplement désignées

souhaitent développer une réponse adaptée aux besoins des personnes en situation de

handicap des bassins Vichyssois et Saint-Pourcinois.

Ce groupement de coopération s’inscrit dans la logique du secteur médico-social associatif

à savoir que son efficience émanera de la complémentarité entre les techniciens et les élus

siégeant à l’assemblée générale.

• Les premiers sont censés faire partager leurs connaissances du secteur médico- social et, à partir de celles-ci, de proposer des orientations associatives susceptibles de servir les intérêts du groupement.

• En ce qui concerne les seconds, ils ont pour mission de valider ou d’invalider les propositions des techniciens.11

Les trois associations souhaitent formaliser une coopération qui trouverait son

aboutissement par la création d’un CPOM (Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de

moyens)

Cette coopération participe à l’amélioration de l’accompagnement des personnes

handicapées et âgées en favorisant la complémentarité des moyens humains et techniques

mobilisés, la continuité de la prise en charge socio-éducative et de santé des populations

concernées.

Des partenariats d’ores et déjà engagés vont être renforcés notamment avec les services de

psychiatrie et pédopsychiatrie, de l’éducation nationale, des écoles et centres de formation,

des services et établissements sociaux et médico-sociaux, des associations sportives et

culturelles.

Dans le respect de la loi 2002-2, le projet de l’usager doit être inscrit au cœur du dispositif

de prise en charge ; il s’agit de répondre de façon individualisée au projet des personnes

accompagnées.

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-7 et R 312-194-1 à R 312-194-25 ;

Vu les avis et délibérations du Conseil d’Administration de l’ABAH des 16 juin et 15

septembre 2010

Vu les avis et délibérations du Conseil d’Administration de l’AGEPAPH du 24 septembre 2010

Vu les avis et délibérations du conseil d’administration de l’AVERPAHM du 7 juillet 201012

Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :

TITRE 1 : CONSTITUTION

Il est constitué entre les soussignés :

L’ABAH

Association sans but lucratif régi par les dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901, dont le

siège social est à CHANTELLE 5 rue de la Font-Neuve , déclarée auprès de la Préfecture

de l’Allier sous le numéro W032001792

Représentée par son Président Monsieur Georges KAUFFMANN

De première part,

L’AGEPAPH,

Association sans but lucratif régi par les dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901, dont le siège

social est à SAINT POURCAIN SUR SIOULE IEM Thésée 73, route de Saulcet , déclarée auprès

de la Préfecture de l’Allier sous le numéro <>

Représentée par son Président, Monsieur Robert GIRAUD.

De seconde part

L’AVERPAHM,

Association sans but lucratif régi par les dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est à VICHY 21 rue du Vernet, déclarée auprès de la Préfecture de l’Allier sous le numéro 2090.

Représentée par son Président, Monsieur Maurice PUJOL.

De Troisième part

Un Groupement de Coopération Sociale ou Médico-sociale (GCSMS).

Ce groupement pourra admettre de nouveaux membres, par décision de l’Assemblée Générale

et avenant à la présente convention. Ils devront néanmoins s’inscrire dans la même dynamique13

à savoir privilégier une cohérence territoriale et accepter que le siège du groupement reste

implanté localement.

Article 1er : Dénomination

Le Groupement est dénommé : « Sud Allier pour la Gestion des Etablissements et Services Spécialisés », en abrégé. « SAGESS »

La dénomination du groupement, suivie ou précédée de la mention « Groupement De

Coopération Médico-Sociale », est portée sur tous les actes et documents du groupement.

Article 2 : Statut

Le groupement SAGESS, constitué conformément à l’article 312-7 du code de l’action sociale et

des familles, est exclusivement composé de membres de droit privé ; en conséquence, il

conserve ce statut.

Article 3 : Siège

Le Groupement De Coopération Médico-Sociale « SAGESS » a son siège au 75 route de Saulcet

03500 Saint Pourçain sur Sioule.

Par décision de l’Assemblée Générale du groupement, le siège peut être transféré en tout autre

lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est

situé un des établissements médico-sociaux membre du groupement.

Les frais inhérents au fonctionnement du siège seront à la charge du groupement.

Article 4 : Objet

L’objet du groupement vise à :

• optimiser les conditions d’accès proposées aux personnes handicapées accompagnées ou souhaitant être accompagnées par les établissements et services spécialisés des bassins Vichyssois et Saint-Pourcinois.14

• Déterminer, mettre à profit et valoriser les synergies possibles entre les établissements concernés de sorte à favoriser la capacité technique, médicale, sociétale et bien sûr la plus forte maîtrise économique dans une logique de mutualisation.

• Le groupement SAGESS est autorisé, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services et à assurer directement l'exploitation de l'autorisation après accord de l'autorité l'ayant délivrée.

Ainsi, cette convention a pour objet de préparer la coopération des associations. Le groupement

de coopération s’inscrit comme une réponse aux politiques publiques et plus particulièrement à

la loi dite « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009.

Pour être en conformité aux attentes et aux prescriptions des Agences Régionales de Santé, le

groupement pourra établir un (ou plusieurs) Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens

« CPOM ».

Article 5 – Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour suivant la

publication de l’arrêté d’approbation par Mr le Préfet du département de l’Allier et Mr le

Directeur Général de l’ARS.

Article 6 – Professionnels Associés

Peuvent être associés aux activités du Groupement des professionnels qui exercent leurs

fonctions dans le cadre d’une convention d’association conclue avec le Groupement.

Article 7 – Capital

Le groupement est constitué avec un capital de 9000 € réparti en 9 parts sociales d’une valeur

unitaire de 1000 euros, souscrites et libérées comme suit :15

• ABAH 3 parts sociales de 1.000 €, ci 3000 €

• AGEPAPH 3 parts sociales de 1.000 €, ci 3000 €

• AVERPAHM 3 parts sociales de 1.000 €, ci 3000 €

Total égal au montant du capital 9000 €

Ces sommes sont intégralement souscrites par les membres du groupement et seront libérées

par versement dans les caisses du Groupement sur appel de l’administrateur dans les trente

jours de cet appel.

Les membres du groupement, ci-après dénommés MEMBRES SIGNATAIRES, déclarent ne faire

aucun apport en nature à la date de constitution du Groupement. Les apports en capital des

membres se font en espèces sous forme de dotation.

Tout apport en nature ultérieur doit être mentionné dans un inventaire annexé à la présente

convention.

Les locaux et matériels mis à disposition du Groupement par un MEMBRE SIGNATAIRE restent

la propriété de celui-ci.

Les parts sociales sont indivisibles à l’égard du groupement qui reconnaît 3 parts sociales par

propriétaire.

Le capital du groupement pourra être modifié par décision de l’Assemblée Générale prise à la

majorité prévue à l’article 14-2 des statuts, après avoir obtenu l’accord des conseils

d’administrations des associations signataires de cette convention.16

Tout MEMBRE SIGNATAIRE peut céder ses parts soit à un autre membre sauf s’ils ne sont que

deux, soit à un tiers remplissant les conditions nécessaires à l’adhésion au présent groupement,

sous réserve dans les deux cas de l’accord préalable de l’Assemblée Générale pris à la majorité

prévue à l’article 14-2 des statuts.

Le MEMBRE SIGNATAIRE qui désire céder ses droits doit notifier le projet de cession à

l’administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’administrateur réunit alors l’assemblée dans un délai de 2 mois.

Toute cession sera constatée par écrit.

TITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 8 - Adhésion des nouveaux membres

Le groupement peut admettre de nouveaux MEMBRES SIGNATAIRES adhérents dans les

conditions acceptées par l’Assemblée Générale.

L’adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l’ensemble des

modifications des articles concernés notamment ceux relatifs à la constitution des apports, du

capital, aux droits et obligations, ainsi qu’au plan de dévolution des biens et toute autre

modification jugée utile par les membres.17

Les candidatures sont soumises à l’Assemblée Générale qui délibère sur l’admission du nouveau

MEMBRE SIGNATAIRE à l’unanimité.

Le nouveau membre est tenu des dettes antérieurement contractées par le groupement en

proportion de ses droits.

Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses

annexes, ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement.

Les droits statutaires d’un nouveau membre ne lui sont acquis qu’à l’effet de la date de

publication de l’avenant.

Article 9 : Retrait et Exclusion des membres

Article 9 -1 : Retrait

Tout MEMBRE SIGNATAIRE peut se retirer du groupement à l’expiration d’un exercice

budgétaire sous réserve de notifier son intention, par lettre recommandée avec accusé de

réception, au moins 6 mois avant la fin de l’exercice budgétaire et à la condition de prendre en

charge les frais engagés, par l’association démissionnaire, pour une durée d’un an.

Si le groupement a établi un CPOM, aucun membre ne pourra demander son retrait du groupement avant la fin dudit CPOM.

L’administrateur avise chaque MEMBRE SIGNATAIRE de la notification du retrait et convoque

une Assemblée Générale qui doit se tenir dans un délai de 30 jours au plus tard après la

réception de cette notification.18

Le retrait deviendra effectif à l’expiration de l’exercice budgétaire en cours et de l’exécution des

conditions liées à ce retrait.

En cas de retrait pour un cas de force majeure, l’Assemblée Générale fixe les modalités de ce

retrait.

Article 9 -2 : exclusion

Le groupement peut prononcer l’exclusion de l’un d’eux.

L’exclusion de l’un des MEMBRES SIGNATAIRES est prononcée à l’unanimité des autres

MEMBRES SIGNATAIRES en cas de manquements graves et répétés aux obligations définies par

la présente convention constitutive et aux décisions de l’Assemblée Générale, le membre exclu

ne prenant pas part au vote.

L’exclusion peut également être prononcée en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’exclusion ne peut être prononcée qu’après audition du représentant du MEMBRE SIGNATAIRE

concerné par des personnes désignées par l’Assemblée Générale après une mise en demeure

par l’administrateur demeurée infructueuse. Il est convoqué au minimum 15 jours à l’avance.

Article 9 -3 : dispositions communes au retrait et à l’exclusion

L’Assemblée Générale fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l’activité et fait prévoir les

mesures comptables utiles notamment à l’arrêté des comptes.19

Le membre sortant reste tenu des dettes échues ou à échoir au jour de son retrait ou de son

exclusion effective et constatées en comptabilité.

La décision de l’Assemblée Générale portant avenant à la convention constitutive précise :

• l’identité et la qualité du membre qui a demandé son retrait ou du membre exclu, • la date de la délibération

• la nouvelle répartition au sein du groupement

• le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ces modifications.

L’exclusion devient effective à la publication par le préfet de l’avenant.

L’exclusion ou le retrait d’un MEMBRE SIGNATAIRE entraîne automatiquement l’exclusion de

l’ensemble de ses représentants à l’assemblée générale.

Article 10 – Droits sociaux et obligations des membres

Article 10 -1 : Détermination des droits sociaux

Chaque MEMBRE SIGNATAIRE du groupement participe aux assemblées générales avec voie

délibérative. Les droits de vote à l’assemblée générale sont définis par l’article 14 des statuts.

Les Droits sociaux et obligations des MEMBRES SIGNATAIRES peuvent être modifiés notamment

à l’occasion de l’élaboration du budget. Les modifications éventuelles font l’objet d’un avenant.

Article 10 -2 : Obligations des membres20

Les membres du groupement sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs

droits sociaux. Ils ne sont pas solidaires entre eux.

En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre ou de liquidation du groupement, les membres

restent tenus, dans les rapports du groupement avec les tiers, des dettes à proportion de leurs

droits.

TITRE III : FONCTIONNEMENT

Article 11 : budget et comptes

Article 11-1 Budget

Les dispositions budgétaires et comptables propres aux établissements sociaux et médico-

sociaux fixés aux articles R 314-101 à R 314- 104 du code de l’action sociale et des Familles

sont applicables au Groupement.

Le groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices.

L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par

exception le premier exercice budgétaire commence le jour de l’acquisition de la personnalité

morale du groupement, sans préjudice de la reprise d’actes effectués antérieurement pour son

compte ainsi qu’il est mentionné à l’article 17, et finit le 31 décembre de la même date.

Le budget est voté en équilibre.21

Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités proviennent :

9 Des financements de l’assurance maladie.

9 Des financements de l’Etat.

9 Des financements du ou des départements.

9 Des financements de toute nature provenant des administrations sociales, médico- sociales intervenants dans le domaine du groupement.

9 Des participations des membres, soit en numéraire sous forme de contribution financière ou en dotation, soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux ou de matériels ou par l’intervention de professionnels

9 Des bénéficiaires de la prise en charge des établissements et services.

9 Des dons et legs dans le respect de la réglementation applicable.

9 Le Groupement peut faire appel à la générosité publique.

Le budget fixe les montants des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement

en distinguant les dépenses et les recettes de fonctionnement et les dépenses et les recettes

d’investissement.

Article 11-2 Affectation des résultats

Le Groupement de Coopération SAGESS perçoit principalement les frais de siège relatifs aux

établissements et services concernés par la présente convention. Ces frais de siège sont

acquittés par les autorités compétentes chargées du financement des établissements et services

sociaux et médico-sociaux.

Les frais de siège sont affectés à la rémunération des personnels salariés du groupement et aux

frais de fonctionnement et d’investissement de l’administration du groupement.22

Les excédents des frais siège pourront être reversés aux associations signataires après

validation par l’assemblée générale. La redistribution à chaque association sera proportionnelle

aux sommes affectées en frais de siège à chaque établissement et service.

Les modalités de répartition entre membres des autres dépenses de fonctionnement sont

déterminées par les prévisions d’activités dans le cadre du projet de budget en fonction

notamment des prestations utilisées par chacun des membres. Elles peuvent être révisées en

fonction de l’activité réelle et des charges constatées de l’exercice avant clôture de l’exercice.

En cas de gestion directe d’un établissement, les résultats de l’exercice, seront affectés selon

les dispositions en vigueur dans le secteur social et médico-social.

Article 11-3 Participation des membres

Les participations des MEMBRES SIGNATAIRES définies lors de la constitution du Groupement

ou de l’adhésion d’un nouveau MEMBRE SIGNATAIRE sont révisables chaque année dans le

cadre de la préparation du projet de budget.

A ce titre, lorsque le groupement assure ou ordonne des prestations au bénéfice de ses

membres, les charges d’exploitation correspondantes sont réparties au prorata des services

rendus.23

La participation des membres est fournie en numéraire sous la forme de contribution financière

aux recettes du budget annuel en fonction des dépenses liées aux services demandés par

l’établissement ou le service membre du groupement.

Les participations sont versées au groupement, en début de mois, par douzième du budget

prévisionnel ou sur appel de l’administrateur.

Au terme de l’exercice budgétaire, le réajustement des participations est assuré au vu des

dépenses effectivement réalisées de chaque adhérent.

Lorsque les rétributions sont réalisées sous forme de mise à disposition de moyens ou de

personnels, les conditions de ces contributions sont décidées en assemblée générale.

• Les mises à la disposition de personnels par les membres du groupement constituent des participations en nature qui sont valorisées, charges sociales et fiscales incluses, et remboursées à l’euro près par le groupement au membre concerné.

• Les autres mises à la disposition du groupement sont valorisées et inscrites dans la comptabilité du Groupement.24

Article 11-4 Tenue des comptes - Approbation

La comptabilité du Groupement est tenue dans le respect des règles relevant du I de l’article

L.312-1 du code de l’action sociale et de la famille.

Ils sont approuvés sur rapports de l’administrateur et du commissaire aux comptes au cours de

l’année civile qui suit la clôture de l’exercice.

Article 11-5 Commissaire aux Comptes

Les comptes peuvent être certifiés annuellement par un commissaire aux comptes dont le

recours est décidé sur proposition de l’administrateur par l’assemblée générale dans le cadre

des dispositions inscrites soit à l’article L.612-1 soit à la L.612-4 du Code du Commerce.

Les comptes du groupement lui sont communiqués dans un délai suffisant pour lui permettre

l’exercice de sa mission et au moins 45 jours avant la tenue de l’assemblée générale chargée de

les approuver.

Il est également avisé des conventions définies aux articles L 612-5 du code de commerce et L

313-25 du code de l’action sociale et des familles et rédige le rapport prévu par l’article L 612-5

du code de commerce.

Le Commissaire aux comptes est convoqué à toutes les assemblées générales du groupement

dans les mêmes délais et suivant les mêmes formes que les membres de l’assemblée, sauf en

cas d’extrême urgence.25

Article 11-6 Elaboration d’un CPOM

L’acquisition de la personnalité morale du groupement, permettra la mise en œuvre d’un ou de

plusieurs Contrats Pluriannuels d’Objectif et de Moyen (CPOM). Ils pourront concerner tout ou

partie des budgets des établissements et services des associations adhérentes au groupement.

Toutes les décisions relatives au CPOM seront validées par l’assemblée générale.

Le ou les CPOM s’élaboreront à partir :

• Des comptes administratifs relatifs aux exercices nécessaires précédant sa construction.

• Des Propositions budgétaires de chaque établissement et services pour les exercices concernés par le CPOM.

Tous les éléments financiers transmis pour la construction du CPOM seront obligatoirement

validés par les conseils d’administration des associations signataires.

Tous les documents et les éléments financiers erronés transmis dans ce cadre engageront la

responsabilité de l’association signataire. Elle devra éventuellement en assumer les

conséquences financières.

Le budget du CPOM inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour

l’exercice.

Chaque année, il est approuvé par l’Assemblée Générale.26

En l’attente de l’approbation du budget de l’année en cours par l’autorité de tarification, il est

versé chaque mois, à chaque établissement concerné, une avance à valoir égale à 1/12ème du

budget annuel antécédent augmenté d’un pourcentage.

Un réajustement sera réalisé au terme de l’exercice budgétaire par chaque membre compte

tenu des écarts constatés au vu des comptes administratifs déposés auprès de l’autorité de

tarification.

Article 12 : Personnel du groupement

Article12-1 les personnels du groupement

Les personnels des établissements et services rattachés à ce groupement de coopération,

continuent d’être régis par leurs conventions et leurs statuts relatifs au contrat de travail qui

leur est applicable avant la signature de la présente convention. Il en est de même pour les

personnels qui sont mis à disposition du groupement.

Les personnels recrutés par le groupement SAGESS seront régis par la convention collective

nationale de travail du 15 mars 1966 avec une clause de mobilité dans le cadre du groupement

de coopération.

Le recours aux personnels des membres, pour faciliter le bon accomplissement de l’objet du

groupement, s’effectue conformément à la décision de l’instance délibérante des membres.27

Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la

convention ou l’accord collectif de travail, ou par le statut, qui leur est applicable.

Le tableau prévisionnel des emplois par niveau, nombre et indice brut et net de rémunération

explicités en fonction des postes et besoins fonctionnels à pourvoir et répartis entre

recrutement et recours aux personnels des membres est voté par l’assemblée générale sur les

propositions de l’administrateur. Il en est de même des nominations effectuées sur ces postes.

Ce tableau comprend une évolution prévisionnelle annuelle de la masse salariale brute.

Peuvent être associés au groupement, par conventions, des professionnels médicaux et

paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n’exerçant pas dans les établissements et

services des membres adhérents.

Les professionnels associés à l’activité du groupement par convention ne font pas partie des

effectifs de groupement.28

Article 12-2 : Le directeur général

Les MEMBRES SIGNATAIRES du groupement de coopération SAGESS procèdent à l’unanimité

au recrutement d’un directeur général salarié pour être membre du collège politique de

l’assemblée générale défini au B.- du 14-1° ci après.

Les mesures le concernant relèvent de leur pouvoir exclusif.

Toutes décisions le concernant sont prises à l’unanimité.

Le directeur général a pour mission de mettre en œuvre les résolutions prises en assemblée

générale. Il se conforme aux instructions de l’administrateur du groupement.

Pour l’assister dans la réalisation de ses tâches, l’AGEPAPH et l’AVERPAHM s’engagent à mettre

à sa disposition des temps de cadres formés pour la gestion des ressources humaines et la

gestion comptable.

Ces postes seront rattachés administrativement au groupement de coopération dés sa mise en

œuvre.

Le Directeur Général partagera son temps de travail entre Saint Pourçain et Vichy.

Article 13 : règlement intérieur+

€

+

29

Un règlement intérieur pourra être établi et modifié par décision de l’assemblée générale.

Il comporte toutes mesures pratiques d’adaptation des présents statuts, les modalités pratiques

de fonctionnement de l’assemblée générale et de tous comités ou instances qui pourraient être

créés par cette dernière, ainsi que toutes les moyens d’organisation excédant les pouvoirs de

l’administrateur et qui ne sont pas réglées par décisions de l’assemblée générale. Le règlement

est adopté et revisité à la demande de la majorité plus une voix des membres siégeant en

assemblée générale.

Les dispositions du règlement intérieur s’imposent aux membres du groupement, dans les

mêmes conditions et limites que les dispositions des présents statuts.

TITRE IV – ORGANISATION ET ADMINISTRATION

La gouvernance du groupement est assurée par l’Assemblée Générale qui élit en son sein un Administrateur unique.

Article 14 : Assemblée Générale

Article 14-1 : Composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale du groupement est composée de deux collèges, un collège politique et un

collège technique.

A.- Le collège politique est composé ainsi qu’il suit :

Les présidents des associations signataires

Deux administrateurs de chaque association signataire, nommés par leur conseil d’administration respectif

Le Directeur général salarié du Groupement SAGESS.tt

#

+

30

B .- Le collège technique regroupe des directeurs d’établissements des associations

signataires :

Le nombre de directeurs d’établissements siégeant dans le collège technique est défini en

proportion du nombre de salariés de chaque association, savoir : Un directeur d’établissement

par association, un deuxième par tranche de 150 salariés, soit :

Un directeur d’établissement de l’ABAH nommé par son président

Deux directeurs d’établissements de l’AGEPAPH nommés par le président de l’association.

Deux directeurs d’établissements de l’AVERPAHM nommés par le président de l’association.+-

+

+-

31

14-1-1° Détermination des droits de vote

Les droits de vote à l’Assemblée Générale sont établis en proportion des droits ci-après

définis :

Les MEMBRES SIGNATAIRES disposent d’autant de voix que de parts.

Les autres membres de l’assemblée du groupement disposent d’ 1 voix chacun, y compris

le directeur général et les membres du collège technique.

Néanmoins seuls les MEMBRES SIGNATAIRES ont droit de vote pour les décisions

concernant la modification de la convention constitutive, l’admission de nouveaux

MEMBRES SIGNATAIRES ou l’exclusion d’un MEMBRE SIGNATAIRE.

A.- Le collège politique dispose de 16 voix :

Les présidents des associations signataires disposent chacun

d’1 voix par part détenue, ci

9

Les deux administrateurs de chaque association, disposent chacun d’1 voix, ci 6

Le Directeur général salarié du Groupement SAGESS qui dispose d’une voix 1

Total

16+

#

+

32

Chaque association signataire peut, à tout moment, mandater une ou des personne(s),

membre de son conseil d’administration, en remplacement de celle(s) siégeant

habituellement au sein du groupement afin de la ou les représenter en assemblée générale.

B.- Le collège technique dispose de 5 voix :

Le directeur d’établissement de l’ABAH dispose d’une voix 1

Les deux directeurs d’établissements de l’AGEPAPH disposent chacun d’une voix, ci 2 Les deux directeurs d’établissements de l’AVERPAHM disposent chacun d’une voix, ci 2 Total 5

Les directeurs d’établissements participant au collège technique ont une voix délibérative

sauf lorsqu’il s’agit de prendre des décisions relatives aux personnes siégeant dans un des

deux collèges.

14-1-2° Suspension des droits de vote par le collège politique

Le collège politique peut suspendre les voix du collège technique et/ou du Directeur

général sur tel ou tel point de l’ordre du jour de l’assemblée générale

14-1-2-1° Suspension du droit de vote du collège technique

Les membres du collège politique peuvent décider de suspendre le pouvoir décisionnel

des membres du collège technique. Pour cela, la décision doit être prise par un

minimum de 9 voix sur 16 des membres présents ou représentés .33

La suspension concerne tous les membres du collège technique. Leurs voix ne peuvent

pas être suspendues séparément.

14-1-2-2° Suspension du droit de vote du directeur général

La voix du directeur général peut également être suspendue ; cependant, la procédure

doit être différenciée.

Cette décision doit être prise par les 2/3 des voix des membres du collège politique

présents ou représentés. La voix du directeur général n’étant pas comptabilisée.

La suspension de la voix du directeur général entraîne la suspension automatique des

voix des directeurs d’établissements composant le collège technique.

A la demande de la majorité des directeurs d’établissements siégeant dans le collège

technique, ils peuvent ne pas être associés aux délibérations.

14-1-3° Exercice du droit de vote

Les votes ont lieu à main levée. Dans tous les cas de figure, la requête d’un seul membre

suffit pour que les votes aient lieu à bulletin secret.

Un membre de l’assemblée générale peut donner son pouvoir à un autre membre du même

collège. Un même membre ne peut représenter plus de deux personnes.34

Dans l’hypothèse d’une augmentation du nombre de signataires de cette convention,

l’équilibre actuel entre le nombre de membres siégeant dans le collège politique et le

nombre de membres siégeant dans le collège technique sera obligatoirement maintenu de

manière à ce que la décision finale revienne toujours aux élus.

14-1-4° Exclusion d’un membre de l’assemblée

Le collège politique peut, à tout moment, prononcer, à la majorité des 2/3 des membres,

présents ou représentés, l’exclusion d’un membre de l’assemblée, à l’exception des

Présidents des MEMBRES SIGNATAIRES.

Article 14-2 : Fonctionnement de l’assemblée générale

L’assemblée générale se réunit sur convocation de l’administrateur du groupement aussi

souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au moins 3 fois par an. Il en fixe l’ordre du jour.

Elle se réunit de droit à la demande d’au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour

déterminé. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Si l’administrateur

n’exécute pas dans un délai de 30 jours la demande de convocation présentée par au moins 1/3

de ses membres sur un ordre du jour déterminé, ces derniers peuvent convoquer l’assemblée

générale.

L’assemblée générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l’avance et, en cas

d’urgence, quarante-huit heures au moins à l’avance.35

En cas d’extrême urgence et si tous les membres sont présents, l’assemblée générale peut être

tenue sur le champ sur un ordre du jour déterminé par les membres.

La présidence de l’assemblée générale est assurée par l’administrateur du groupement. En cas

d’empêchement ou d’absence de ce dernier, la présidence est assurée par l’un des

représentants des membres du collège politique à l’assemblée générale, désigné à l’unanimité.

L’assemblée des membres délibère sur :

• 1° la nomination et la révocation de l’Administrateur

• 2° l’approbation des comptes de chaque exercice et l’affectation des résultats • 3° le budget annuel

• 4° le choix du commissaire aux comptes

• 5° toute modification de la convention constitutive

• 6° l’admission de nouveaux membres

• 7° les conditions d’intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention

• 8° le règlement intérieur du groupement

• 9° l’adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l’une d’elles • 10° les demandes d’autorisation d’exploitation directe d’établissements telles que mentionnées au b) du 3éme alinéa de l’article L 317-2 du code de l’action sociale et de la famille

• 11 ° la prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation

• 12° les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans

• 13° les modalités selon lesquelles chacun des membres s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet de groupement • 14° l’exclusion d’un MEMBRE SIGNATAIRE ou d’un membre de l’assemblée générale, ledit membre exclu pour le calcul de la majorité

• 15° le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements des missions ou activités des membres du groupement

• 16°. le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission de l’administrateur.

L’assemblée générale désigne en son sein ou non, un secrétaire de séance.36

L’administrateur assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de l’émargement

de la feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire par l’assemblée générale, à la

vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté

paraphé, tenu au siège du groupement.

Le procès-verbal est signé par l’administrateur de l’assemblée et le secrétaire de séance.

Règles de Quorum :

L’assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés

représentent au moins les 2/3 des droits de vote. A défaut, l’assemblée est à nouveau

convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre

des membres présents ou représentés. En cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours.37

Règles de majorité :

Les délibérations qui ont pour objet la modification de la convention constitutive, l’admission de

nouveaux membres ou l’exclusion d’un MEMBRE SIGNATAIRE sont prises à l’unanimité des

MEMBRES SIGNATAIRES.

Les autres délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité simple des voix des

membres de l’assemblée, présents ou représentés, ayant droit de vote. Les délibérations sont

valablement prises, à la même majorité, sans que puissent participer au vote le ou les membres

de l’assemblée dont la suspension du droit de vote ou l’exclusion est demandée.

Les délibérations de l’assemblée générale, consignées dans un procès verbal de réunion,

obligent tous les membres.

Bonnes pratiques :

Afin d’assurer le bon fonctionnement du Groupement, les membres conviennent des

dispositions suivantes :

Il ne sera pas fait un usage du droit de convocation de l’AG tel qu’il se révèlerait abusif au

regard de son objet, de sa disproportion ou de sa fréquence.

Les membres de l’assemblée générale s’engagent sauf dans le cas où leurs intérêts, obligations,

responsabilités et droits propres sont en cause, à ne pas user du droit de vote de façon telle

qu’il constituerait un blocage institutionnel mettant en péril l’existence ou le bon fonctionnement

du Groupement.38

Le non respect de ces clauses peut entrainer un vote d’exclusion du membre qui, agissant de la

sorte, ne démontre pas que son action est dictée par la protection ou la défense de ses mêmes

intérêts, obligations, responsabilités et droits propres.

Article 15 : l’Administrateur

Le groupement est dirigé par un administrateur, personne physique, élu par l’assemblée

générale.

Il assure l’administration et la gestion courante du groupement. A cet effet, lors de sa

nomination, un vote détermine les délégations dont il peut éventuellement bénéficier sur les

matières autorisées par la règlementation. Ce vote est révisable à tout moment.

L’administrateur assure la présidence de l’assemblée générale.

Il est nommé pour une durée de trois exercices. Son mandat prend fin à l’issue de l’assemblée

générale appelée à statuer sur les comptes du troisième exercice.

Le mandat peut être renouvelé sans limitation du nombre de mandat.

L’administrateur est révocable à tout moment par l’assemblée générale. La décision de

révocation n’a pas à être motivée.39

Le mandat d’Administrateur ne donne pas lieu à rétribution.

Des indemnités de mission révisables annuellement peuvent lui être attribuées dans les

conditions déterminées par l’assemblée générale.

Si l’administrateur exerce une activité professionnelle, l’assemblée peut lui allouer en sus une

indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d’activité professionnelle justifiée par

l’exercice de son mandat dont elle fixe le montant ainsi que les conditions de sa révision.

L’administrateur est remboursé des frais engagés dans l’exercice de ses fonctions, sur

présentation de justifications, conformément aux usages. L’administrateur prépare la tenue des

assemblées avec le directeur général. Il prépare et exécute les décisions de l’assemblée

générale. Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les

rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce

dernier.

Il prépare et assure l’exécution du budget adopté par l’assemblée générale.

Article 16 : Le comité stratégique

Le comité stratégique est chargé d’assister l’assemblée générale dans ses travaux et de

préparer les séances de l’assemblée.

Ce comité est composé des présidents des associations signataires du groupement, de

l’Administrateur (s’il n’est pas le président), du directeur général, des directeurs d’établissement40

ou service siégeant dans le comité technique. Il ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel ; le

groupement lui fournit les moyens utiles à son fonctionnement.

Ce comité est animé par le directeur général qui fixe l’ordre du jour.

Ce comité peut se faire assister par les personnes de son choix.

Article 17 : engagements antérieurs

Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de

formation de celui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale sont

considérés comme engagés dans l’intérêt du Groupement. Ils obligent les membres à se

conformer aux engagements antérieurs décidés dans ce cadre.

TITRE V – LITIGE DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 18 : litige - conciliation

En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre

le Groupement lui-même et l’un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses

suites, les parties s’engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs

qu’elles auront respectivement désignés.41

Une solution amiable est recherchée dans le délai maximum de 2 mois à compter de la date de

notification à chaque partie des conciliateurs désignés faute de quoi libre aux parties de

déposer un recours auprès des juridictions de droit commun compétente.

Article 19 : dissolution et modalités de dévolution des biens du groupement

Le groupement est dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l’exclusion d’un ou plusieurs

de ses membres, il ne compte plus qu’un seul membre.

Il est également dissous par décision de l’assemblée générale, notamment du fait de la

réalisation ou de l’extinction de son objet.

La dissolution du groupement entraine sa liquidation. La personnalité morale du groupement

subsiste pour les besoins de celle-ci. Elle est signifiée dans un délai de 15 jours au préfet du

département du siège du groupement.

L’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.

L’assemblée générale fixe les modalités de la liquidation conformément au plan de dévolution

des immeubles qui sera annexée à la présente convention par avenant dès élaboration du plan

d’affectation des immeubles bâtis. Ces modalités privilégieront autant que possible la continuité

du service aux usagers.

En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus aux associations dont le choix sera

fait par l’assemblée du Groupement de Coopération poursuivant un but non lucratif42

conformément aux règles déterminées ou modifiées par avenants et les dispositions comptables

et règlementaires applicables.

Les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du groupement par un membre restent la

propriété de ce membre.

Article 20 – Résiliation

La présente convention est résiliable à tout moment sous réserve et d’un préavis de six mois

dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du groupement et de la

prise en charge des frais engagés pour une durée d’un an par l’association démissionnaire.

Article 21: formalités constitutives - avenants

La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est

transmise pour approbation au préfet de département du siège du groupement.

Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte

d'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel le

groupement a son siège.

La convention constitutive peut faire l’objet d’avenants adoptés par l’assemblée générale

transmis pour approbation par l’administrateur au préfet de département siège du Groupement

de Coopération.

Article 22 : signature43

Fait à Saint Pourçain-sur-Sioule, le 1er février 2012

Signature des membres

Les soussignés donnent mandat à Madame, Monsieur

…………………..représentant……………..pour accomplir pour le compte du groupement, les

formalités nécessaires à la constitution et sa publication au recueil des actes administratifs du

département.

Fait à Saint Pourçain-sur-Sioule, le 1er février 2012

Signatures des membresARRETE n° DOH-2014-06

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy

au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2013

NUMEROS FINESS:

> Entité juridique 030 780 118

> Budget Principal 030 000 087

Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

et notamment son article 33 ;

la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des

établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,

le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie

mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :

l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au

recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics

et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations

issues de ce traitement ;

l'arrêté du 20 décembre 201 1 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation

correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission

d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du

code de la santé publique ;

44VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif de dépenses d’assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie

mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I

et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/RS5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en

œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ;

VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2013, le 10 janvier 2014 (HAD) et le 10 janvier 2014 (MCO) par le centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy,

ARRÊTE

ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 6 836 190,53 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 6 832 251,63 € soit :

6 316 208,43 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 6 111 101,80 € au titre de l’exercice

courant et 205 106,63 € au titre de l'exercice 2011,

257 916,85 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 257 916,85 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

258 126,35 € au titre des produits et prestations, dont 216 005,07 € au titre de l’exercice courant et

42 121,28 € au titre de l’exercice 2011.

ARTICLE 3 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’ Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 3 938,90 € soit :

3 938,90 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

45ARTICLE 4 -— Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l’ Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 janvier 2014

P/Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

et par délégation,

’

Fait en deux exemplaires

lex pour le CH « Jacques Lacarin » à Vichy

lex pour l’ARS siège

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