Arrêté - chargement.php?id=841

Documents similaires

Procès Verbal - chargement.php?id=1554

Procès Verbal - chargement.php?id=1532

Arrêté - chargement.php?id=842

Procès Verbal - chargement.php?id=1562

Arrêté - chargement.php?id=1071

Procès Verbal - chargement.php?id=1497

Procès Verbal - chargement.php?id=1122

Procès Verbal - chargement.php?id=1085

Arrêté - chargement.php?id=1194

Procès Verbal - chargement.php?id=1029

Arrêté - chargement.php?id=841 Document publié le Jeudi 20 décembre 2007 par la commune de Pompey. Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=841)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Département de Meurthe et Moselle

Canton du Val de Lorraine Sud

VILLE DE POMPEY

MDP

A-2022-030

ARRETE DU MAIRE

Modification de la délégation de signature dans le cadre de

l'instruction des autorisations d'occupations et d'utilisation du sol

Le Maire de la ville de Pompey,

Vu les articles L 422-1 et L 423-1 du code de l'Urbanisme, modifié par la loi n° 2007-

1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit,

Vu les articles R 423-14 et R 423-15 et suivants du code de l'Urbanisme,

Vu la convention en vigueur portant sur l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol liant la commune de Pompey à la Communauté de Communes du

Bassin de Pompey,

ARRETE

Article 1:

Florian HENRY, instructeur au sein de la plateforme d'Instruction du Droit des Sols du Bassin de Pompey, reçoit délégation de signature pour les dossiers dont il a la charge, dans le cadre de l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation

du sol au sens de la convention susvisée pour les actes suivants :

- Demandes d'avis et consultations,

- Notification de changement de délai (majorations, prolongations de délais),

- Démarches de compléments en cas de dossiers incomplets.

Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet.

Pompey, le 13 septembre 2022

Le Maire,

>

Laurent TROGRLIC

Destinataires :

. Monsieur le Préfet

. Monsieur le Président de la Communauté de Commune

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Publié par voie électronique le AC) 19122

Transmis à la Préfecture A 19179