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Arrêté - chargement.php?id=1071 Document publié le Jeudi 20 décembre 2007 par la commune de Pompey. Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1071)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Département de Meurthe et Moselle

Canton du Val de Lorraine Sud

VILLE DE POMPEY

MDP

A-2024-003

ARRETE DU MAIRE

Modification de la délégation de signature dans le cadre de

l'instruction des autorisations d'occupations et d'utilisation du sol

Le Maire de la ville de Pompey,

Vu les articles L 422-1 et L 423-1 du code de l'Urbanisme, modifié par la loi n° 2007-

1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit,

Vu les articles R 423-14 et R 423-15 et suivants du code de l'Urbanisme,

Vu la convention en vigueur portant sur l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol liant la commune de Pompey à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey,

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Soufiane OIJID, instructeur au sein de la Plateforme d'instruction du

Droit des Sols du Bassin de Pompey, reçoit délégation de signature pour les dossiers

dont il a la charge, dans le cadre de l'instruction des autorisations d'occupation et

d'utilisation du sol au sens de la convention susvisée pour les actes suivants :

- Demandes d'avis et consultations,

- Notification de changement de délai (majorations, prolongations de délais), - Démarches de compléments en cas de dossiers incomplets.

Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet.

Laurent TROGRLIC

Destinataires :

. Monsieur le Préfet

. Monsieur le Président de la Communauté de Communes

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Publié par voie électronique le AT A1 U

Transmis à la Préfecture AG | zu