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Arrêté - Préfecture - Allier - 2022 06 20 reforme publicite conservation des actes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - 2022 06 20 reforme publicite conservation des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ex PRÉFÈTE
DE L'ALLIER
Liberté
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
Service du conseil et du contrôle des Égalité
= ac n A Fraternité
collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle de
légalité, urbanisme
Affaire suivie par : Odile FRANCHISSEUR
Tél :04 70 48 33 63
Courriel : pref-bcl@allier. gouv.fr
Moulins, le 2 Q JUIN 2022
La préfète de l’Allier
à
Destinataires in fine
CIRCULAIRE N° : 2A 12022
OBJET : Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent d'importantes
modifications aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements.
Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1° juillet 2022 (à l'exception des
modifications apportées au Code de l'urbanisme qui entrent en vigueur au 1° janvier 2023),
modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.
Les modifications apportées par l'ordonnance et le décret pris pour son application poursuivent deux
finalités.
Il s’agit en premier lieu d'harmoniser les instruments d’information du public et de conservation des
actes locaux afin d’en simplifier l’utilisation. Il s'agit également d'harmoniser les régimes applicables
aux différents niveaux de collectivités. A cette fin, il est procédé à :
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr - la clarification du contenu et des modalités de tenue et de conservation du procès-verbal des
séances des assemblées délibérantes pour l'ensemble des collectivités et de leurs groupements ;
- la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et de l’organe délibérant
des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés, et son
remplacement par l'affichage d'une liste des délibérations examinées en séance ;
- la clarification des modalités de tenue du registre des délibérations et du registre des actes de
l'exécutif pour les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes et les
syndicats mixtes fermés ;
- la suppression du recueil des actes administratifs pour l'ensemble des collectivités territoriales
et de leurs groupements.
En second lieu, l'ordonnance et le décret déterminent les conditions de la dématérialisation de la
publicité des actes locaux et précisent les conséquences qui en découlent, notamment s'agissant de
leur caractère exécutoire et du point de départ du délai de recours contentieux. Dans cette
perspective, les deux textes :
- posent le principe de la dématérialisation de la publicité des actes, dans les communes de plus de
3 500 habitants, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats mixtes ouverts, les départements et les
régions ;
- mettent un terme au caractère obligatoire de la publicité sur papier (par voie d'affichage ou de
publication), de sorte que la publication électronique ne soit plus facultative et complémentaire ;
- font de la publication par voie électronique la formalité qui confère aux actes des collectivités
territoriales et de leurs groupements leur caractère exécutoire, sous réserve de leur transmission au
préfet, et qui fait courir le délai de recours contentieux contre ces derniers ;
- permettent à titre dérogatoire aux communes de moins de 3 500 habitants, syndicats de
communes et syndicats mixtes fermés de déterminer le mode de publicité qui leur convient le mieux
entre l'affichage, la publication papier ou la publication électronique ;
Pour ce faire, ces communes peuvent délibérer par anticipation afin de choisir expressément le
mode de publicité qui s'appliquera à compter du 1er juillet 2022.
A défaut de délibération sur ce point, le régime dématérialisé s’appliquera automatiquement à
compter du 1° juillet 2022. L'assemblée délibérante pourra cependant modifier ce choix à tout
moment.
- prévoient qu’en toute hypothèse les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenus de
mettre à disposition du public un exemplaire papier des actes publiés par voie électronique ;
- instaurent des modalités spécifiques de publicité et d'entrée en vigueur des documents
d'urbanisme. La publication sur le portail national de l'urbanisme se substitue désormais aux autres
modes de publicité prévus à l’article L. 2131-20 du code général des collectivités territoriales et
devient la formalité qui confère aux documents leur caractère exécutoire.
RRRRk
Afin d'accompagner les élus des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la mise en
œuvre de cette réforme, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a élaboré une série
de fiches thématiques, qui vous apporteront toutes précisions utiles sur les modifications apportées
par l'ordonnance et le décret précités. Ces fiches sont accessibles sur le site internet de la préfecture de l'Allier par le lien suivant :
www.allier.gouv.fr Les services de l'État dans l'Allier > Politiques publiques > Relations avec les
collectivités territoriales > Fiches conseil et documentation > Documentation.
Mes services restent à votre disposition pour tout complément d'information.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Alexandre SANZ
Destinataires :
- Monsieur le président du conseil départemental de l'Allier
- Mesdames et messieurs les maires des communes du département
- Madame et messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
En communication à :
- Madame la sous-préfête de l'arrondissement de Vichy
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon
- Monsieur le président de l'Agence technique départementale de l'Allier
- Madame la présidente de l'association des maires et des présidents de communautés de l'Allier
- Monsieur le président de l'association des maires ruraux de l'Allier