Arrêté - 2023 12 Arrete portant reglementation objets trouves

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Arrêté - 2023 12 Arrete portant reglementation objets trouves Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Kingersheim. Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 Arrete portant reglementation objets trouves)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Guerre en Ukraine, (a

N 17

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Ville de

ingersheïm

12/2023

Arrêté portant réglementation de la gestion des objets trouvés

Le Maire de la Ville de Kingersheim

Le 13 janvier 2023

Vu La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité confiant la gestion des objets trouvés à l’autorité municipale,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2542-1,

Vu Le Code Civil et notamment son article 2276,

Vu Le Code Pénal et notamment les articles 311-1 et suivants et R 610-5,

CONSIDERANT que nombre d’objets sont régulièrement trouvés sur la commune de Kingersheïm et qu’il appartient au Maire de réglementer par voie d’arrêté, les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité,

CONSIDERANT que dans l’intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique et par souci de préservation du droit de la propriété, il y a lieu d’organiser la gestion des objets trouvés et d’en fixer les modalités,

CONSIDERANT qu’il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés ainsi que les délais de garde,

ARRETE

Article 1 — Les objets trouvés sur la commune de Kingersheïm, sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public doivent être remis au poste de la Maison des Préventions et des Tranquillités Publiques sise 1 place de la Réunion.

Article 2 — Le service de police municipale est chargé de procéder aux investigations nécessaires afin de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire lorsque l’identité de ce dernier est connue et de l’en avertir immédiatement.

Article 3 — Chaque objet entrant est inscrit, numéroté et daté sur un registre prévu à cet effet. Ce dernier

peut être manuel ou informatique.

Article 4 — Il doit être effectué lors de l’enregistrement une description précise de l’objet en indiquant,

autant que possible les éléments suivants :

- Numéro d’inscription

- Date de la déclaration

- Lieu, jour et heure de la découverte

- Etat civil, adresse de l’inventeur

-_ Description de l’objet trouvé

2 Place de la Réunion - 68260 KINGERSHEIM

tél 03 89 62 56 74 - fax 03 89 57 47 35 - courriel police.municipale@kingersheim.fr www.ville-kingersheim.frArrêté 12/2023 - page 2

Article S — Les objets non encombrants, déposés au bureau de la Maison des Préventions et des Tranquillités Publiques, sont stockés dans un local dont seuls les agents de police municipale disposent de la clé.

Les deux roues et les objets encombrants sont entreposés dans un local mis à disposition du service par l'autorité municipale.

Article 6 — Les objets trouvés sont restitués à leurs propriétaires s’ils se font connaître dans les délais prévus à l’article 7. À l’expiration du délai, l’objet non réclamé est remis sur sa demande à celui qui en a effectué le dépôt.

Le propriétaire ou l'inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir justifier de son identité à l'agent préposé aux objets trouvés. Ce dernier lui fait signer le registre lorsque celui-ci est manuel ou un bordereau de restitution lorsque le registre est informatisé, après y avoir apposé la date de restitution.

Article 7 — A défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de conservation puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature selon les dispositions suivantes :

NATURE DES OBJETS DELAI DE GARDE DEVENIR

- Remise à l’inventeur à sa demande Objet de valeur : ' ' - os

. . A défaut de réclamation : transmis à Bijoux, montres, appareils photos, l'an ue tes . t'aut une association d’utilité publique SEAUTES (Armée du Salut)

Téléphones portables l'an Remis à un opérateur pour recyclage

Argent en numéraire (trouvé avec l'an Versement au Trésor Public ou sans contenant)

Restitués au propriétaire résidant sur la

commune

Papiers officiels 15 jours A défaut : expédiés à la Mairie du lieu de résidence pour restitution (après

confirmation)

Cartes diverses 15 jours Transmises à l’organisme émetteur

Transmises au

Cartes Vitales 15 jours Centre des Cartes Vitales Perdues 72087 LE MANS CEDEX 9

Papiers divers (trouvés avec ou 1 an Destruction sans contenant)

Contenants : Remise à l’inventeur à sa demande

Sacs, Porte-monnaie, 6 mois À défaut : transmis à une association

Portefeuilles et autres. d’utilité publique (Armée du Salut)TA QU c

Arrêté 12/2023 - page 3

Remise à l’inventeur à sa demande

Lunettes 1 an A défaut : transmis à un opticien pour

recyclage

Clefs et porte-clefs 1 an Destruction

z je : Remise à un pharmacien qui e Médicaments 1 semaine LÉ cu ones collecte

Objets divers . Remise à l’inventeur à sa demande . 6 mois | .

Parapluies, Casques et autres À défaut : destruction

Remise à l’inventeur à sa demande

Vêtements 6 mois A défaut : transmis à une association d’utilité publique (Armée du Salut)

Denrées alimentaires Dans les meilleurs délais Transmis à l’épicerie sociale de la ville de Kingersheim

Objets cassés ou en mauvais état 1 mois Destruction

Article 8 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R610-5 du code pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police. Le contrevenant s’expose à une peine d’amende prévue par les contraventions de la 1° classe et, si l’intention frauduleuse est établie, à des poursuites correctionnelles en application de l’article 311-1 et suivants du même code.

Article 9 — Le service de police municipale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera

notifiée à :

- Monsieur le Procureur de la République

- Monsieur le Préfet du département du Haut-Rhin

- Monsieur le Commandant de la circonscription de Sécurité publique de Wittenheim/Kingersheim - Police Municipale

- Services Techniques

- Publication et insertion dans le recueil des actes administratifs

Le Maire,

Laurent Riche