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Arrêté - Objets trouvés
Arrêté - Arrete conservation objets trouves
Document publié le Mardi 17 juin 2008 par la commune de Montpon-Ménestérol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete conservation objets trouves)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Guerre en Ukraine,
COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL FOLIO N°380
ARRÊTÉS
1, VILLE DE Arrêté G 380 / 2025 portant réglementation de la conservation Montpon des Objets trouvés
Ménestérol
La Maire de Montpon-Ménestérol,
Vu le Code civil, notamment les articles 2276 ;
Vu la loi 2008-561 du 17 juin 2008 (article 2224 du code civil),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-24 et L. 2212-
2
Considérant qu’il n’existe aucun texte, ni règlement définissant la gestion du service des objets
trouvés, et qu’il appartient au Maire d’intervenir en la matière,
Considérant que nombre d’objets sont régulièrement trouvés sur la voie publique sur le territoire
de la commune de Montpon-Ménestérol,
Considérant que dans l’intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par souci
de respect du droit de propriété, il y a lieu d’organiser la gestion des objets trouvés,
Considérant que les services de la gendarmerie nationale n’enregistrent pas les objets trouvés
au sein de leurs services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Tout objet trouvé sur la voie publique ou dans un lieu public, doit être remis au service
municipal « Objets trouvés », à savoir la police municipale et/ou l’accueil de la ville aux jours
et horaires habituels d’ouverture. La personne qui a trouvé l’objet est juridiquement dénommée
« l’inventeur ». En dehors des horaires d’ouverture, les usagers peuvent conserver l’objet en
attendant l’ouverture du service police municipale ou accueil.
ARTICLE 2 :
Les objets non encombrants sont pris en charge et stockés par les services. Lors du dépôt d’un
objet trouvé, l’inventeur n’est pas tenu de décliner son identité, ni son adresse mais il doit
préciser le lieu, le jour et l’heure de la trouvaille sauf dans le cas où il désire en assurer la garde
à l’issue de la période de conservation. Un récépissé est délivré à l’inventeur.
Chaque objet trouvé est inscrit, numéroté et détaillé sur un registre informatique prévu à cet
effet. Les informations relatives à l’inventeur, le lieu, la date et l’heure de la découverte y sont
mentionnées à chaque fois que cela est possible.COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL FOLIO N°380
ARRÊTÉS
Le service est ensuite chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre
la restitution de l’objet à son propriétaire. Si le perdant ou le propriétaire de l’objet se présente
avant l’expiration du délai règlementaire, son bien lui est restitué sur justification de ses droits
sur l’objet, son identité et de son domicile.
ARTICLE 3 :
Les frais éventuellement engagés pour la restitution de l’objet trouvé sont à la charge de son
propriétaire.
ARTICLE 4:
Le délai et le lieu de conservation sont fixés pour chaque catégorie d’objets hors numéraire
conformément à l’article 6 du présent arrêté.
Par mesure d’hygiène, les objets ou vêtements souillés seront détruits accompagnés d’un PV de
destruction (pas d’enregistrement). Il en est de même des objets cassés ou en mauvais état, hors
d’état de fonctionner et non identifiables. Les denrées alimentaires feront l’objet d’une
destruction immédiate pour risque sanitaire.
ARTICLE 5 : A défaut de restitution immédiate à leur propriétaire, le délai de garde puis, le
devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :
Description des objets Délais de conservation Lieu de conservation Destination
Objets de valeur : bijoux, montres, Remis à l'inventeur à sa demande 6 mois Local sécurisé is ÿ ;
appareils photos.… ou au propriétaire sur présentation
Téléphones portables, tablettes, . oo ue Remis à l'inventeur à sa demande ï 6 mois Local sécurisé ser à & ordinateurs. ou au propriétaire sur présentation
Contenants : valises, sacs, à ou Remis à l'inventeur à sa demande 3 mois Local sécurisé
portefeuille… ou au propriétaire sur présentation
Papiers officiels : CNI, passeports,
permis de conduire.
3 mois ( après vérification de
l'adresse du titulaire de la pièce) Local sécurisé
Restitution au propriétaire ou à
défaut transmission à l'autorité
Restitution au propriétaire sur Vélos, skates, trotinettes… 2 mois Local sécurisé ge Fa . ge à
justificatif ou à l'inventeur à sa
ï . po ee Transmission à l'organisme Cartes vitales 1 mois Local sécurisé , 8 émetteur par courrier.
. a Remis à l'inventeur à sa demande. Lunettes 1 mois Local sécurisé , , .
A défaut de réclamation :
: D EU A défaut de réclamation : Clefs et porte clefs 1 mois Local sécurisé ;
destruction
Objet divers : parapluie, jouets, . . Restitution au propriétaire sur “ PAPE 1 mois Local sécurisé de js Ge EP à
vêtements, poussettes, autres. justificatif ou à l'inventeur à sa
. Transmission immédiate à Moyens de paiement Aucun | . , l'organisme émetteur
Médicaments Aucun Déchetterie
Produits toxiques liquides ou solides Aucun Déchetterie
Objets divers : écouteurs, casques . 3 q Aucun Destruction
de vélo, clé USBCOMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL FOLIO N°380
ARRÈTES
ARTICLE 6:
Tout propriétaire réclamant un objet trouvé doit en prouver la propriété sur présentation d’une
pièce d’identité ou de déclaration de perte. Avant toute restitution de l’objet, le service vérifie
par tous les moyens utiles cette propriété.
A l’expiration du délai de conservation définie à l’article 6, et en cas de non-réclamation par
son propriétaire, l’objet peut être remis à l’inventeur à condition qu’il en fasse la demande et
sur justificatif de son identité et présentation du récépissé de dépôt au terme du délai de
conservation stipulé à l’article 6. Ce dernier en deviendra propriétaire dans un délai de 3 ans
(article 2276 du Code Civil).
Certains objets ne sont évidemment pas susceptibles d’être remis à celui qui les a trouvés et
seront détruits.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’inventeur est un fonctionnaire qui a trouvé l’objet
dans le cadre d’une mission.
Toute restitution d’objet est effectuée sur le lieu d'implantation du service des objets trouvés.
Les frais occasionnés par un envoi postal au domicile du propriétaire ou de l’inventeur sont à
sa charge.
ARTICLE 7 :
Les véhicules automobiles et les deux routes motorisés, immatriculés sont exclus de la présente
règlementation et relèvent de la fourrière automobile.
Les armes et produits stupéfiants, trouvés avec ou sans contenants ne sont ni pris en compte, ni
conservés et doivent être déposés, par l’inventeur à la Gendarmerie de Montpon-Ménestérol.
Son également exclus les animaux, ceux-ci relevant de la fourrière animale communale.
ARTICLE 8 :
Les cartes nationales d’identité et les passeports demeurent la propriété de l’Etat. Une CNI ou
un passeport déclaré perdu ou volé est invalide définitivement. Cette invalidation, inscrite dans
les fichiers administratifs ou de police n’est pas réversible. Aussi, leur restitution à l’usager est
impossible. Ces titres seront transmis aux services compétents.
ARTICLE 9 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article
R.610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité :COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL FOLIO N°380
ARRÈTES
- D'un recours gracieux adressé à Madame la Maire, étant entendu que le silence de
l’administration vaut décision tacite de rejet ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 11 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la Police municipale et
l’ensemble des agents du service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le 26 Août 2025.