Arrêté - Arrete conservation objets trouves

Documents similaires

Arrêté - Objets trouves

Arrêté - 2023 12 Arrete portant reglementation objets trouv

Arrêté - reglementation gestion objets trouves perdus

Arrêté - Arrete objets trouves

Arrêté - ARRETE 2025 0011 RELATIF A LA GESTION ET TRAITEMEN

Arrêté - arretes objets trouves

Arrêté - Arrété n°2 objet trouvés

Arrêté - GESTION DES OBJETS TROUVES

Arrêté - objets trouves

Arrêté - Objets trouvés

Arrêté - Arrete conservation objets trouves Document publié le Mardi 17 juin 2008 par la commune de Montpon-Ménestérol. Lien du pdf (Arrêté - Arrete conservation objets trouves)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Guerre en Ukraine, COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL FOLIO N°380

ARRÊTÉS

1, VILLE DE Arrêté G 380 / 2025 portant réglementation de la conservation Montpon des Objets trouvés

Ménestérol

La Maire de Montpon-Ménestérol,

Vu le Code civil, notamment les articles 2276 ;

Vu la loi 2008-561 du 17 juin 2008 (article 2224 du code civil),

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-24 et L. 2212-

2

Considérant qu’il n’existe aucun texte, ni règlement définissant la gestion du service des objets

trouvés, et qu’il appartient au Maire d’intervenir en la matière,

Considérant que nombre d’objets sont régulièrement trouvés sur la voie publique sur le territoire

de la commune de Montpon-Ménestérol,

Considérant que dans l’intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par souci

de respect du droit de propriété, il y a lieu d’organiser la gestion des objets trouvés,

Considérant que les services de la gendarmerie nationale n’enregistrent pas les objets trouvés

au sein de leurs services ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Tout objet trouvé sur la voie publique ou dans un lieu public, doit être remis au service

municipal « Objets trouvés », à savoir la police municipale et/ou l’accueil de la ville aux jours

et horaires habituels d’ouverture. La personne qui a trouvé l’objet est juridiquement dénommée

« l’inventeur ». En dehors des horaires d’ouverture, les usagers peuvent conserver l’objet en

attendant l’ouverture du service police municipale ou accueil.

ARTICLE 2 :

Les objets non encombrants sont pris en charge et stockés par les services. Lors du dépôt d’un

objet trouvé, l’inventeur n’est pas tenu de décliner son identité, ni son adresse mais il doit

préciser le lieu, le jour et l’heure de la trouvaille sauf dans le cas où il désire en assurer la garde

à l’issue de la période de conservation. Un récépissé est délivré à l’inventeur.

Chaque objet trouvé est inscrit, numéroté et détaillé sur un registre informatique prévu à cet

effet. Les informations relatives à l’inventeur, le lieu, la date et l’heure de la découverte y sont

mentionnées à chaque fois que cela est possible.COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL FOLIO N°380

ARRÊTÉS

Le service est ensuite chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre

la restitution de l’objet à son propriétaire. Si le perdant ou le propriétaire de l’objet se présente

avant l’expiration du délai règlementaire, son bien lui est restitué sur justification de ses droits

sur l’objet, son identité et de son domicile.

ARTICLE 3 :

Les frais éventuellement engagés pour la restitution de l’objet trouvé sont à la charge de son

propriétaire.

ARTICLE 4:

Le délai et le lieu de conservation sont fixés pour chaque catégorie d’objets hors numéraire

conformément à l’article 6 du présent arrêté.

Par mesure d’hygiène, les objets ou vêtements souillés seront détruits accompagnés d’un PV de

destruction (pas d’enregistrement). Il en est de même des objets cassés ou en mauvais état, hors

d’état de fonctionner et non identifiables. Les denrées alimentaires feront l’objet d’une

destruction immédiate pour risque sanitaire.

ARTICLE 5 : A défaut de restitution immédiate à leur propriétaire, le délai de garde puis, le

devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :

Description des objets Délais de conservation Lieu de conservation Destination

Objets de valeur : bijoux, montres, Remis à l'inventeur à sa demande 6 mois Local sécurisé is ÿ ;

appareils photos.… ou au propriétaire sur présentation

Téléphones portables, tablettes, . oo ue Remis à l'inventeur à sa demande ï 6 mois Local sécurisé ser à & ordinateurs. ou au propriétaire sur présentation

Contenants : valises, sacs, à ou Remis à l'inventeur à sa demande 3 mois Local sécurisé

portefeuille… ou au propriétaire sur présentation

Papiers officiels : CNI, passeports,

permis de conduire.

3 mois ( après vérification de

l'adresse du titulaire de la pièce) Local sécurisé

Restitution au propriétaire ou à

défaut transmission à l'autorité

Restitution au propriétaire sur Vélos, skates, trotinettes… 2 mois Local sécurisé ge Fa . ge à

justificatif ou à l'inventeur à sa

ï . po ee Transmission à l'organisme Cartes vitales 1 mois Local sécurisé , 8 émetteur par courrier.

. a Remis à l'inventeur à sa demande. Lunettes 1 mois Local sécurisé , , .

A défaut de réclamation :

: D EU A défaut de réclamation : Clefs et porte clefs 1 mois Local sécurisé ;

destruction

Objet divers : parapluie, jouets, . . Restitution au propriétaire sur “ PAPE 1 mois Local sécurisé de js Ge EP à

vêtements, poussettes, autres. justificatif ou à l'inventeur à sa

. Transmission immédiate à Moyens de paiement Aucun | . , l'organisme émetteur

Médicaments Aucun Déchetterie

Produits toxiques liquides ou solides Aucun Déchetterie

Objets divers : écouteurs, casques . 3 q Aucun Destruction

de vélo, clé USBCOMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL FOLIO N°380

ARRÈTES

ARTICLE 6:

Tout propriétaire réclamant un objet trouvé doit en prouver la propriété sur présentation d’une

pièce d’identité ou de déclaration de perte. Avant toute restitution de l’objet, le service vérifie

par tous les moyens utiles cette propriété.

A l’expiration du délai de conservation définie à l’article 6, et en cas de non-réclamation par

son propriétaire, l’objet peut être remis à l’inventeur à condition qu’il en fasse la demande et

sur justificatif de son identité et présentation du récépissé de dépôt au terme du délai de

conservation stipulé à l’article 6. Ce dernier en deviendra propriétaire dans un délai de 3 ans

(article 2276 du Code Civil).

Certains objets ne sont évidemment pas susceptibles d’être remis à celui qui les a trouvés et

seront détruits.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’inventeur est un fonctionnaire qui a trouvé l’objet

dans le cadre d’une mission.

Toute restitution d’objet est effectuée sur le lieu d'implantation du service des objets trouvés.

Les frais occasionnés par un envoi postal au domicile du propriétaire ou de l’inventeur sont à

sa charge.

ARTICLE 7 :

Les véhicules automobiles et les deux routes motorisés, immatriculés sont exclus de la présente

règlementation et relèvent de la fourrière automobile.

Les armes et produits stupéfiants, trouvés avec ou sans contenants ne sont ni pris en compte, ni

conservés et doivent être déposés, par l’inventeur à la Gendarmerie de Montpon-Ménestérol.

Son également exclus les animaux, ceux-ci relevant de la fourrière animale communale.

ARTICLE 8 :

Les cartes nationales d’identité et les passeports demeurent la propriété de l’Etat. Une CNI ou

un passeport déclaré perdu ou volé est invalide définitivement. Cette invalidation, inscrite dans

les fichiers administratifs ou de police n’est pas réversible. Aussi, leur restitution à l’usager est

impossible. Ces titres seront transmis aux services compétents.

ARTICLE 9 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article

R.610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune.

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité :COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL FOLIO N°380

ARRÈTES

- D'un recours gracieux adressé à Madame la Maire, étant entendu que le silence de

l’administration vaut décision tacite de rejet ;

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

ARTICLE 11 :

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la Police municipale et

l’ensemble des agents du service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Le 26 Août 2025.