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Acte - 2024 27 03 UR SF 020 ZAC Gare ECQ DES Orfevres Autorisation Faite au Maire de Signer un Acte Sous Seing Prive
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Acte - 2024 27 03 UR SF 020 ZAC Gare ECQ DES Orfevres Autorisation Faite au Maire de Signer un Acte Sous Seing Prive)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT SEPT MARS, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe TACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Thierry GROSSAT, Jean-Pierre SAINT-CYR, Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Bernadette CAUCHOIS à Agathe IACOVELLI, Dominique DESFORGES à Béatrice GUERIN, Tifanny RIBEIRO à Nicole DUGELAY, Aurélien TESSIAUT à Philippe BERTHAUD, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND), Kévin GAREL à Amina LEGHNIDER.
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C. TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 27 03 UR SF 020 ZAC DE LA GARE / ECOQUARTIER DES ORFEVRES - AUTORISATION
FAITE AU MAIRE DE SIGNER UN ACTE SOUS-SEING PRIVE
Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’'Urbatisme et au Centre Foncier rappelle à l’assemblée :
Dans le cadre de la ZAC de la Gare / Ecoquartier des Orfèvres, une vente est notamment intervenue entre la commune et la Société d’Equipement du Rhône et de Lyon (SERL) en date du 18 septembre 2017, concernant
plusieurs biens immobiliers, tous situés sur la commune de TREVOUX :
-Rue de Saint Sorlin, un tènement comprenant petit bâtiment et terres, cadastrée section AK numéros 177
(désormais cadastrée AK 786) et 673 (ayant fait l’objet d’une division cadastrale pour donner les parcelles
cadastrées section AK numéros 761, 762, 763).
-La parcelle AK numéro 762 a été divisée pour donner les parcelles désormais cadastrée section AK numéros
796 et 797.
-333, Allée Antoine Millan, une maison à usage d’habitation cadastrée section AK numéro 208, (ayant fait l’objet d’une division cadastrale pour donner les parcelles cadastrées section AK numéros 747, 748, 749).
La parcelle AK numéro 747 a été divisée pour donner les parcelles désormais cadastrée section AK numéros
789 et 790.
-Lieudit Saint Sorlin, une parcelle de terrain à bâtir viabilisée, cadastrée section AK numéro 247 (ayant fait l’objet d’une division cadastrale pour donner les parcelles cadastrées section AK numéros 752 et 753).
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703URSF020-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
-201, Allée Antoine Millan, une maison à usage d’habitation, cadastrée section AH numéro 298 (ayant fait
l’objet d’une division cadastrale pour donner les parcelles cadastrées section AH numéros 718 et 719).
-343, Allée Antoine Millan, une maison à usage d’habitation cadastrée section AK numéro 239, (ayant fait
l’objet d’une division cadastrale pour donner les parcelles cadastrées section AK numéros 750 et 751).
-95, Allée Antoine Millan, une maison à usage d’habitation, cadastrée section AH numéro 260 (ayant fait l’objet d’une division cadastrale pour donner les parcelles cadastrées section AH numéros 708 et 709).
-Lieudit Saint Sorlin, une parcelle de terrain cadastrée section AK numéro 323 (ayant fait l'objet d’une division cadastrale pour donner les parcelles cadastrées section AK numéros 798 à 800),
Il est précisé qu’à ce jour, la désignation des biens susvisés à été modifiée, par suite notamment de la démolition de l’ensemble des constructions, intervenue depuis, par la SERE, en sa qualité d’aménageur de la ZAC DE L’ECOQUARTIER DES ORFEVRES. L’acte de vente susvisé a été publié au service de la publicité foncière de TREVOUX le 4 octobre 2017, volume 2017P, numéro 4876.
Parallèlement, dans le cadre du lot 5 de l’Ecoquartier des Orfèvres, HABITAT ET PARTAGE, société coopérative sous forme de SCIC SA à capital variable agréée ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale), porte un projet d’habitat participatif composé de 23 logements, d'une micro-crèche de 15 berceaux, d'espaces mutualisés et de stationnements associés. Ce projet innovant, baptisé « Trévolution », se situe au cœur de l’écoquartier des Orfèvres à Trévoux.
HABITAT ET PARTAGE a reçu l'agrément PLS pour la réalisation de 18 logements locatifs sociaux sur les 23 qui composent ce programme d’un montant total de 6,9 M€. Un Prêt Locatif Social (PLS) est ainsi
contracté auprès du Crédit Agricole Centre Est pour financer ce projet, pour un montant de 4,4 ME.
La SERL. a donc informé la commune de la mise en œuvre d’une procédure de réitération de la cession au
profit d'HABITAT ET PARTAGE pour le lot 5, à intervenir prochainement, et préalablement au démarrage
des travaux programmés.
Lors de la préparation de la signature, les notaires des parties concernées ont détecté que la commune de Trévoux bénéficiait toujours d’un privilège du vendeur dû au paiement à terme par la SERL des terrains cédés par la Commune. Ces modalités de financement avaient été convenues pour réduire au maximum les frais financiers supportés par l'opération et étaient garanties par le privilège du vendeur jusqu’à la fin de la
ZAC.
I s’avère qu'aujourd'hui ce privilège est une source de blocage de la cession à HABITAT ET PARTAGE. C’est pourquoi, les notaires intervenant au projet d’acte, en lien avec les juristes de la SERL, ont proposé la signature d’un acte sous-seing privé de la part de commune (constituant une solution satisfaisante pour toutes les parties et ayant l'avantage de ne pas avoir à vous resolliciter à l’avenir la commune si la situation devait se présenter à nouveau).
C’est donc dans ces circonstances et dans cette perspective que le projet d’acte annexé à la présente délibération a été établit. Il doit en effet permettre à monsieur le maire, préalablement et dûment autorisé par le conseil municipal, de renoncer purement, simplement, et irrévocablement :
#à inscrire le privilège de vendeur mentionné dans l’acte de vente en date du 18 septembre 2017,
*au privilège de vendeur dont la commune s'était réservé la faculté de demander l'inscription ultérieurement,
#à agir en résolution de ladite vente,
*et plus généralement à toute action résolutoire.
VU le rapport présenté,
VU en particulier les articles 1224, 1654 et 2403 du Code civil,
VU le projet d’acte sous-seing privé joint en annexe,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703URSF020-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Le
Monsieur Patrick CHARRONDIERE ne participe pas au vote.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> APPROUVE le rapport et la proposition du rapporteur ci-dessus exprimés ;
> AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte sous-seing privé annexé à la présente délibération, ainsi que tous les documents et/ou pièces susceptibles de pouvoir y être rattachés.
En mairie, le 27 mars 2024
Affiché le 29 mars 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Claude TRASSARD Marc PECHOUX
|
fi
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703URSF020-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024