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Procès Verbal - PV CM 28.11.2022 signe
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Montoire-sur-le-Loir.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.11.2022 signe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU 28 NOVEMBRE
2022 À 19H00
PROCES
VERBAL
Date
de convocation
21 novembre 2022
Date d'affichage L'an deux mile vingt-étun, le lundi 28 novembre 2022 à 19h00, ls consail municipal de la commune s'eet assemblé
dans
la salle des fêtes de Montoirs-surle-Loir,
sous
la présidence de Monsieur Amaud
TAFILET, Maire de MONTOIRE. Etalent
présents :
Mme
BARON,
Mme
BELLANDE,
M.
BERNEAU-MERLET,
Mme
CAILLON,
Mme
CARNET,
M.
CHEVALIER,
Mme
DELAGNEAU,
Mme
DOUAUD,
M.
DURAND,
M.
FERRAGU,
Mme
FILLION, M. GUERINEAU, M HENRION,
M LANDOIS,
M ORTEGA, M. A. TAFILET et M. P. TAFILET
Etaient absents : Mme BELLANGER (pouvoir
à Mme DOUAUD),
Mme CHARTIER-MALECOT (pouvoir à
M. FERRAGU),
Mme CHERON
(pouvoir à Mme GAILLON), Mme DESIGAUD
(pouvoir à M. ORTEGA)
Mme DRUART (pouvoir
à M. CHEVALIER), Mme JULLIEN (pouvoir
à Mme DELAGNEAU),
M. MAILLARD
(pouvoir
à M.
P.
TAFILET),
M.
MORLE,
Mme
SAVINEAUX
(pouvoir
à M.
LANDOIS)
et
M
VANDECASTEELE (pouvoir à M. DURAND) Quorum : Atteint Secrétaire de séance : M. FERRAGU Secrétaire auxiliaire de séance : Mme HUREAU Préambule :
Présentation de Ia synthèse de la qualté des comptes 2020 de la commune par Clément
DINDINAUD,
Inspecteur des Finances Publiques, accompagné de Dominique BONNAUD,
conscilère aux
Décideurs Locaux de la Direction Générale des Finances Publiques. Piero BERNEAU MERLET damande si s'agit d'une version résumée ? Et si cale expérience va être pérenisée ? Dominique BONNAUD précise qu'une version pus dense à en et été transmise au Maire et que le terme d'axpérimentston est ampleyé parco quo l'opération n'a pas été généralisée pour lo moment, ll ne devait avo leu qu'en 2020 mais était plus intéressent de voir l'évolution des données de la synlhôse des comptes et el
continuera donc pour Montoie
car all permet
de donner du sens
et faire un bn annuel.
Amaud
TAFILET informe que le rapport pour
ête difusé de fapon confienielle aux conseilers
municipaux
sur intranet
1°)-_
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 OCTOBRE
2022
Sile procès verbal di la séance du 19 octobre 2022 n'appalle pas d'observation, I sera demandé de bien vouloir l'adopter. Le procès-verbal est adopté 2°)-_
DECISIONS DU MAIRE
En veru des délégations dont | dispose, le maire ou ses adjoints ont été amenés à prendre les décisions suivantes
ans 241- Renouvellement à Mme MENRAS Annie née) RAFHAY d'une case columbarium pour 15 ans dans
l'espace cinéraire du
cimetière Saint-Laurent de Montoire au prof de la concession colleclive de Mme
RAFHAY Mauricate et M. RAFHAY exclusivement
22- Délivrance à Mme COUTY Jeannine né(e) FOUQUET d'une case calumbarium pour 15 ans dans
l'espaca cinéraire du cimetière Saint-Laurent de Montoire au proft de la concession collective de Mme COUTY Jeannine née FOUQUET et M. COUTY Alain, Pierre exclusivement ; 2.3- Délivrance à M. RESBOULLEAU Jean d'une concession funéraire pour 30 ans dans le cimetière Saint
Laurent de Montoire au prof de la sépulture particulière de sa fre ;
2.4- Renouvellementà M. DESBOIS Michal d'une case calumbarium pour 15 ans dans l'espace cinéraire
du cimetière Saint-Laurent de Montoire au proft de la concession callctve de M. DESBOIS Michel et Mme DESBOIS Rolande die Jacquelne née REIGNAUD exclusivement 2.5- Délivrance à Mme MELUT Nely dune case columbarium pour 15 ans dans l'espace cinéraire du
cimetière Saint-Laurent de Montoiré au prof de la concession individuelle de Madame MELUT Renée ; Déivrance à M. KLEKLE Giles d'une concession funéraire pour 30 ans dans le cimetière Saint- Laurent de Montoire au profit de la sépulture individuelle de M. KLÉKLÉ Yves, Charles Jean 2.7- Convention de mise à disposition gratuite des dortairs Pasteur au Comié du Festival de Montoire-
surle-Loir du 5 au 6 novembre 2022 ;
2.8
Avenant n°2 au contrat d'aide d'une commune à la dénomination et à la numérotation de ses voies ot hameaux par La Poste
2.9- Convention de mise à disposition gratuite de l'exposition sur les abelles à l'Aggro campus des 2
vallées du 7 novembre au 23 décembre 2022 ;
2.10
— Atrbution du marché de travaux et requalification du réseau d'éclairage public de la vile de
Montoire-sur-le-L or à INEO Réseaux Centre sis 68 rue des Venages à Navel (41100) - Avenant 1 en est pris acte
AFFAIRES
GENERALES:
Motion
concernant
los
conséquences
de
la
crise
économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à Investir et eur le maintien d'une offre de services de
proximité adaptée
aux besoins de la
population
Le Maire expose que communes et intercommunaltés doivent faire
face à une siluation sans précédent
Estmée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%,
l'mistion,
à son plus haut niveau depuis 1085, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à ele seule compramet
gravement
l'équiibre
des budgets da fonclionnemant
et les capacités
d'investissement
des communes
et de leurs intercommunaltés.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du paint d'indice. mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentairs
de
2,3 Md€ pour nos collacivités.
Après quatre
ans de balsse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuWis depuis
2017 avec le gel de la DGF et a baisse chaque année des attributions indiviquelles pour plus de Ia moitié des collctiviés du bloc communal. Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encare des contraintes
avec la suppression de
la CVAE
et une
nouvelle restriction des
interventions
des
collectivités locales,
à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027,
par un dispositif d'encadrement des dépenses
comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et 'intercommunaltés. Cas mesures de restriction financières de nos communes ne se justfient pas : les collectiités ne sont pas en défict et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à Imier le défi public Les erreurs du passë ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 48 M€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction da défi : calui de 2019, justo avant Ia crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB) Proposition
2na - SINDEXER la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc: communal de près de 800 milions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifés de dotations. - de MAINTENIR l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés). - soit de RENONCER à
la suppression de la CVAF,
soit de revoir les modallés de sa suppression
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à lIS, la CVAE n'eet pas déconnoctée des performances
de l'entreprise.
elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscai
‘essentiel entre les entreprises et leur terre d'implantation Les callctiviés ne sont pas responsables du niveau élevé des prélévements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,2%, Si la suppression de la CVAE
devait abouti,
il serait alors indispensable de la remplacer par une
Gontribution locale,
sur laquelle les collectés
garderaient le pouvoir de taux etfou d'assiette.
Dans
l'attente d'un dispostf élaboré avec les sssocltions d'élus, la commune de …
ou l'ntercommunalité de
‘demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de RENONCER à lout disposiif puniif d'encadrement de l'action locale, Les 15 MdE de restricions de dépenses
imposés aux colectités locales d'ici 2027 sant en réalité des restrictions imposées
à la
population car c'est autant de mains pour financer l'offre de services. Pierre BERNEAU MERLET fai remarquer que le Maire a indiqué en préambule que le document était en ‘annéxé sur lntranet lu or, ce n'est pas le cas. ‘Amaud TAFILET indique qu'en effet H ny à pas d'annexe car l'intégralité de la motion a été intégrée dans Îe notice. Plère BERNEAU MERLET fai remarquer qu'au-delé de cette praposilan de motion, d'autres colcthités mettent en place des plans de sobriété et d'économie et souhaite savoir ce que fat Monire à ce sujet. Amaud TAFILET lui répond que la commune essaye de respecter les mesures éditées par l'Etat so les mesures de bon sens, notamment par rapport à la température dns les bélimants. Concernant les mesures financières, depuis le débui de la mandalure, les élus s'attechent à faire trés aftenton aux dépenses et à les mañrser. Aujourd'hui, on ne peut pos moñliser les dépenses d'énergie mais par
oxomple,
d'aures
recherches
d'économies
sant
faïos
el
damisramont_le_
dossier
téléphonie/ntemet a 8t6 réouvor, aprés uno prermére économie d'environ 10 000 suros en 2020, un audit est en cours de fiahsaion et devrai permettre une économis substantielle en supprimant es contrats en doublon et ceux inutisés mas loujours payés. 1 rappelle également que la rénovation de l'éclairage publ,
compte tenu des augmentations du coût de
l'énergie, va égelement voir un impact post
sur les économies de coûts de fonctionnement.
Piere BERNEAU MERLET se fah le real de remarques de mantoliens et hablants des environs qui se questionnent de l'alumage antiapé des éclarages festfs de Noël. Si cela n'avait pas été fai. le contraire aurait certainement té reproché mais ha été interpelé plusieurs foi sur ce sujet ‘Amaud TAFILET pansal trailer cie question en afaies diverses mais va la trailer on suivant : qu'on fasse ou non, en effet À y
aura des crques. Pourquoi les décorations
de Noël sont déjà alumées ?
Parce
qu'elles sont raccordées à l'éclairage publi et ne peuvent être dissociées, que la commune doit ouer une racale pour les instaler, la sienne ne fonctionnant loyours pas et qu'le est tnbutairo des disparités on catt période. 1 rappale qu'il faut plus d'une somaino pour instaler les décoraions lumineusos et que là Piupert est en lechnologie LED ce qui es moins énergivore.
On essaiera de faire diféremment l'an
prochain, La délibération est adoptée à l'unanimité. 4*)-
AFFAIRES
GENERALES:
Fixation
dos
éo
2023
(commerces) Le Maire rappoll que la loi autorise lo maire à accorder annuellement un maximum de douze dérogations exceptionnellesà l'interdiction du travaille dimanche dans les entreprises commerciales. Ces dérogations bénéficient à l'ensemble des commerces de détail de la commune
ana L'arrêté municipal qui fe le nombre de dimanchos doi êtra pris avant le31
décembre, pour l'année
suivante, Doivent être consuls
pour avis simple: le consell municipal et les organisations synélcales ; pour avis conforme : l'établissement publi de cnapéralion imlercommunale dont la commune
est
membre (lorsque le nombre de dimanches exvède cina).
Après
consultation
des
organisations
d'employeurs
au travers
de
la Fédération
du
commerce
du
Vendémois,
des représentants
du personnel des commerces du Vendômois,
l'union des commerçants
de
Montoire-sur-e-Loir
et du conseil communautaire de Territoires vendômois,
est demandé l'avis du conseil
municipal sur la proposition présentée par le maire d'accorder les huit dimanches suivants au titre de 2023 16 janvier, 2juil,
27 août, 3, 10, 17, 24
et 31 décembre.
Proposition
de
EMETTRE un avis favorable à l'ouverture des commerces vendômos sans distinction de la nature des activités pour huit dimanches
de l'année 2023 listés comme eu : 15 janvier, 2 jullet, 27 août, 3, 10, 17, 24
et 21 décembre ; AUTORISER le maire ou son représentar œuvre de la présente défbération:
L à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en
Pierre BERNEAU MERLET souhaite apporter une réflexion à savoir si une discussion a été entamée avec l'association des commerçants sur louverure les autres dimanches. En effet. | trouve — et ce n'est pas une crlique envers les commerçants - que les commerces sont de moins en moins ouverts le dimanche ce qui ne rend pas
le centre-vile trés dynamique contrairement à la volonté intiale des élus.
Amaud TAFILET
lui répond que des réunions ont été dernièrement relancées avec les commerçants, pour
faire du en entre municipal et commerçants, plutôt au sujet de l'nimallon, mais que ce sujet n'a pas été abordé.
Cola pourait être mis à l'ordre du jour dune
prochaine réunion pour connaîre
les freins
rencontrés par les commerçants (énergie, personnels, contraintes femlieles, ete.) Pierre BERNEAU MERLET fait remarquer quo chaquo décision da commerçant es! individuelle mais que misent bout à boul,
cela impacte la vie de la communo,
dos commerçants qui restent ouvons ot à
l'attractivité de la commune. La délibération est adoptée à l'unanimité 5) sur-le-Loir pour l'utilisation des
équipements
sportifs
Dominique DURAND,
Adjoint au Maire délégué notamment aux équipements sports, rappelle qu'fn de
contractualser l'utisation des équipements sportifs communaux par le iycée agncole de Montoire-sur-e- Loir il est nécessaire de conclure une convention biparite d'utlsation des installations sportives entre la commune at le |ycée agricole de Montaire-surle-Loir permettant d'arrêter le volume d'heures d'utilisation ‘de ces derniers. La présente convention concerne l'année scolaire 2021-2022 et permettra à la commune d'en demander le réglement Proposiion d'ADOPTER
ls projet de convenlon
en pièce jointe et autorise le Maire ou le conseiller
délégué à la signer. La délibération est adoptée à l'unanimité 6)-
INE: Vente
parcelle cadastrée
ZN0066
-
Sophie DOUAUD,
Adjointe
au Maire
déléguée notamment à l'urbanisme, rappelle que par délibération
n°08032022 du 4 mars 2022, avait été autorisée la vente de la parcelle cadastrée ZN 00056 à M. PECNARD.
Lors du passage de ca dossier chez le natairo, ia 616 mi en évidence un quiproquo eur le
Prix praposé en premier lieu par l'acquéreur, celi-i ayant fai une propostion pour un prix à l'hectare etla retranscripion ayant été faite àla commune pour un prix correspondantà la parcele.
ana Considérant la nouvelle proposition d'achat écrite ferme exprimée par M. Pecnard,
le 14 octobre 2022
pour l'acquisition de la parcelle cadasirée ZN 0066 ; Vu l'avis favorable de la commission urbanisme réunie Le 15 novembre 2022. Proposition d'AUTORISER M. Maire ou l'ajaint délégué et habité à signer les différents documents en lien avec la vente à M. Pacnard domicilié impasse des 4 vents à Manfoire-sur-le-Loi (41800) de la parcele ZN 0056 d'une contenance de
3 917 m” pour le prix TTC de 1 700,00 €
La délibération est adoptée à l'unanimité 7°)-_
PATRIMOINE : Vento bien immobilier sis 1 avenue de La Paix
‘Sophie DOUAUD, Adjointe au Maire déléguée notamment à l'urbanisme, expose que : Vu la demande de réservation ferme
exprimée par M. Duval et Mme Latrasse,
le 26 juilet 2022 pour le
bien immobilier sis 1 avenue de la Paix, parcelle cadastrale AD 231 et 233 Considérant la nécessité d'actualiser La valeur compte tenu de l'évolution de la vil de Mantoire-sur-e-Loir et de la longue durée de mise an vente de ses terrains sans trouver d'acquéreur Vu l'avis du domaine eur la valeur vénale du blen immoblier sus-cté en date du 9 août 2021 ; Après avis favorable de 1a commission urbanisme réunie le 22 février 2022. Proposition d'AUTORISER le Maire ou l'ajaint délégué et habilté à signer les différents documents en en avec la vente à M. Duval ot Mme Lairasso damicilée 3 rue de la fourmifère à Chargé (37530) du bien immobiier situé sur les parcelles AD 231 st 233 d'une superiie totale de 773 m° pour le prx TTC de 28 500,00 € Pierre BERNEAU MERLET fai une remarque générale sur les bièns mis en vente par (a commune
: l peut
être regretté qu'il ny ai pas plus d'acheteurs et
qu'l soi parfois nécessaire de faire des ristoumes pour.
permetre la vente. Îl est cependant surpris qu'i ny ai pas plus de publcté qui soit faite pour susciter l'achat, permettre une information du plus grand nombre, de se positionner en affichant
le prix de vente à
tous. Sophie DOUAUD répond que pour le bion précédent. la parcallo étant enclavéo au milieu des parcolles de M. PECNARD, l ny aurait pas eu d'autre acquéreur. Concemant la maison de la gare, lle n'était pas en vente, le Maire à reçu une offre d'achat qui correspondait à l'avis des domaines, 1 n'y aval donc pas de raison de la refuser, Pierre BERNEAU MERLET expose que dans une commune voisine (Chäteau-Renaut), 1 y a beaucoup de biens à vendre et que la commune y
afiche un panneau invitant à prendre des renseignements en maire
sur los bians à
vendre ou à louer.
Sophie DOUAUD rappelle
que l'objectif premier n'est pes de vendre toutes ies parcelles appartenant à {à
commune mais que lorsqu'une proposion est fale, elle est étudiée. ‘Amaud TAFILET précise qu'un listing oxhaust dos bians appartenant à [a commune pourait ôtro présonté {en commission afin de se mettre d'accord sur une
liste de biens à vendre et communiquer
pour les vendre
au maileur pr. Pier BERNEAU
MERLET rappelle que multiplier les canaux de communication
at les acteurs peut
permetre de toucher plus d'acquéreurs et avoir un prix plus élevé dans le respect de l'avis des domaines. La délibération est adoptée à l'unanimité 8)-
PATRIMOINE:
intégration
de
la
démarche
Site
Patrmonial
Remarquable
de
la
commune de Trôo pour une parie de Saint-Quentin-les-Tr6o Sophie DOUAUD,
Adjointe au Maire déléguée notamment à l'urbanisme,
rappelle qu'un Site Patrimonial
Remarquable (SPR) est une Servitude d'Urlté Publique de protection du patrimoine.
1! défini un périmètre
de protection aur mesure qui se substitue, là où il s'applique,
à la servitude lé au périmètre monument
sa Historique
de 500m. Avec Is SPR, un réglement écnt s'applique à toutes les parties (maires, administrés et
ABF) La commune de Tréo a souhait lancer un SPR sur sa commune afin de prétendre au label Petite Cité de Caractère
(label obtenu en jullet 2021) et de disposer d'un ouf
de profeclion
de son
patimoina
strique. L'étude surle SPR de Trèo a êté lancé en septembre 2021 Les conclusions de l'élude ont démantré qui sorait perinent de prolonger le périmètre du SPR sur une partie des communes de Montoire-surle-Loir a de Saint-Jacques-des-Guëreis qui s'insenvent dans Ia continuité de ce patrimoine remarquable. Il a été proposé à ces communes, de rejaindre gracieusement la projet en cours. Quels sont les enjeux et avantages de disposer d'un SPR 2 + _ Le SPR permet de disposer 'ouls pour préserver, conserver et mettre en valeur le patrimoine
remarquable architectural, urbain at paysager identé.
+
Montoire sur le Loir est déjà concemés par des périmètres Monuments Historiques et est donc Soumis aux avis des ABF,
parfois peu compréhensibles pour les administrés.
Le fait d'avoir un
réglement écit permet d'être plus transparent sur les décisions prises. Ce règlement s'applique à toutes les paris : le maire, l'administré et l'ABF. *
La construstion du règlement est concertée avec les élus otl'ABF.
+
Le SPR ouvre la possibiité
à des permanences avec les services
de l'ABF, pour accompagner les
élus etles habitants.
+
Le SPR
permet de disposer dun
pérmêtre de protection des monuments
historiques moins
arbitraire que les S00m, plus précis,
plus en cohérence avec les abords à proléger,
C'est un
Périmètre qui est fit sur mesure.
+
Le SPR permet de définir des mesures
adaptées en matère implantation, de volumétrie,
de
leinte, de matériaux qui permettent da préserver
la cadre qualtatf du lonitoire. Cas mesures sont
écrites et claires pour administrés.
+
Le SPR peut permettre sous certaines conditions de faire appel à des dispositifs d'aides pour la réhabilttion et la restauration du bât. +
Le SPR permet également de disposer d'une image valorsante pour latractvié et le tourisme du terroir,
+
Le SPR donne compétence à la Commission Locale SPR des Teritoires Vendômois pour les effets. du document
et évaluer la nécessité
de faire des adaptations
du réglement.
Le planning ect le suivant
+
L'étude de diagnostic archiectural,
historique,
paysager etc. & débuté en septembre
2021.
Une
Proposition de scénarios de périmètre aété fat cet été et présenté aux communes Voisins de Trôo en septembre 2022
+
L'adhésion ou non des communes de St-Jacquas des Guérats el Montoire eur la Loir va orianter le cho du scénaro.
+
Une fois le scenario de périmètre choisi, finalisation du dossier pour proposition de classement du périmètre SPR par arrèté ministériel +
La deuxième phase d'élaboration du document de gestion/du règlement appelé Plan de valorisation: de l'architecture et au patrimoine (PVAP) devrait durer environ 2 ans et pourrait débuter dans le courant de l'année 2023. rochaines ét
P
1
Retours des communes de Montoire et de Saint-Jacques-des-Guérets sur leurs choix de rejoindre ou non la démarche SPR,
+ | Repriseladaplation du diagnostic et travail affné du périmètre avec les communes participantes (1
comité technique).
Restitution du diagnostic et du périmètre aux élus, notamment
de la CATV qui financent le projet (1COPIL)
cha ll a été proposé aux communes
de Montoire-surie-Loir et Saint-Jacques-des-Guérets,
de rejoindre
gracieusement
le projet en cours
Les
deux communes
souhaïtent
recevoir l'avis de leurs consells
municipaux avant de s'angager dans la démarche, le projet est donc en attente de ces deux retours pour se poursuivre. Proposition de APPROUVER
l'intégration, à tira gracieux,
d'une partie de la commune sesociée de Seint-Quentin-es-
Tréo, au SPR de Too ; AUTORISER Monsieur
le Maire, ou le conseller délégué, à signer les documents relatifs à cefte af
à le mener à bien.
ire et
Pierre BERNEAU MERLET comprend que le vote et une carte blanche /
un mandat donné au Maire pour.
décider de la façon d'intégrer le SPR de Tréo. Sophie DOUAUD précise qu'il y a 2 ans de lravai à venir al que cela fera l'objet de discussion et de travail En commission. Aujourd'hui,
faut décider de l'intégration ou non au SPR, la stuation sera étudiée plus
précisémant ensule, notamment en commission. Pierre BERNEAU MERLET fai romarquer que le SPR a été présenté en commission urbanisme comme un outi formidable, permettant de facller la vie des administrés, de permettre à un acquéreur d'anticper sur les règlos d'urbanisme ou d'obtenir des aides financières, alors pourquoi la question ne se pose pas Au-delà de Saint-Quentin, pour Montaire 7 Sophie DOUAUD lui répand que la question peut se poser, notamment pour valoriser la place et tous es bâtiments particulèremant remarquables.
Ell précise que st un gros dossier pas encore à l'ordre du
Jour. ‘Amaud TAFILET précise qu'i s'agit encore une fois d'une question de coût. La délibération est adoptée à 2 abstentions (M. FERRAGU
et Mme
CHARTIER-MALECOT)
ot 24
votes pour 99-
FINANCES : Subventions
aux associations 2022 — Association
commarçante
non
Sédentaires du marché Domiique DURAND,
Adjoint au Maire délégué notamment aux équipements spas,
rapelle que la
commission Vie associative / Spor
/ Gestion des équipements/ Gestion des salles municipale s'est réuni le
2 novembre 2022 en vue de l'étude dune atbuion de subvention, peur l'année 2022, pour l'association des commerçants non sédentaires Pour rappel par délbéraion n°03 12002 du 4 novembre 2002, le conseil municipal avi décidé de reverser
à
l'micale des commerçants non sédentares une subvention équivalente à 10% des montants perçus sur les rois de place de l'année N-1 an
de lui permettre d'organiser ses animations. La temps dela susponsion des
rots
de pacs pour motf Covid, a subvention ne pouvait être versée. L'année 2021 constiuant une reprise du
versement! des dois
de plce, ia suiventon versée pour l'année 2022 s'élève
à 1 780€
L'état récapiulatf des subventions afrbuées a été actuaisé avec cee proposition d'arbudion arrondie et vous est présenté en annexe. Propostion d'ARRETER comme présenté sur l'état annexé La st des subventions alues aux associations et étabhssements pubs pour l'année 2022 l de préciser que celks-ci ne seront versées que sur transmission des jusfcas requis. Cet ta annule
et remplace
le précédent.
Patrick TAFILET s'absente à partir do 19h64 ot no prond pas part au voto. La délibération est adoptée à l'unanimité
7h 10°)
FINANCES : Décision modificative n°4 du budget
princi
Sophie DOUAUD,
Adjonte au Maire déléguée notamment aux finances, informe qu'il est demandé de bien
vouloir approuver un ensemble d'ajustements comptables jutié par des nécessiés qui sont apparues depuis Le vote du budget Il s'agit d'une augmentation de crédit au chapire 20 permettant notamment de couvrir la publication des marchés publics prévus dont ls montant avait été sous-estmé. Proposiion d'ADOPTER la déclion modicatve
n° 4
sur le budget principal 2022 qui s'établit comme présenté
sur l'état joint Patrick TAFILET s'est abeenté à partir de 19h54 et ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l'unanimité Patrick TAFILET est de retour à 19h57. 11°). PERSONNEL:
Rovalorisation d
de rostaurati
Le Maire expose que lors du demier comité techrique en date du 15 septembre 2022 un avs favorable a été émis pour une revalorisation de 6,00 à 6,50 euros du tre de restauration sur proposition d'augmentaion de [a valeur par l'autorité tertorale. (Considérant l'avis favorable du comité technique. Proposiion de DECIDER, à compter du {er décembre 2022, de revalerser la valeur faciale dos tires de restaurant à 6,50 euros tout en maintenant la répartion de prise en charge par la commune et par l'agent (50 % pour la commune, 50 % pour agent). La délibération
est adoptée à l'unanimité
12)-
PERSONNEL:
Régime indemnitaire
- Modification
du
Régime
Indemnitaire
tenant
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
Le Mare rappelle l'obligation qui avait été faite aux coleciuités d'instaurer un Régime Indemniare tenant compla des Fondione, des Sujéions, de l'Experise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ayant paur vocation de se subettuer à quasiment toutes les primes et indemnités préexstantes ;
c'est ce qui a été fai par
le biais de la céléraion n°01. 122018 du 19 décembre 2018 instaurant le RIFSEEP à compter du 1° Janvier 2018. Ce régime a été révisé en fonction des évolutions de la colecinilé, des agents en son sein et des demandes du contrôle de légal. Pour rappel, le RIFSEEP est composé de lncemnté de Fonctions,
de sujétons et d'Expertse (IFSE) versée
mensuellement
et du Complément Indemniair d'Acvié (CIA) versé en une fraction annule.
La li prévoit que le réexamen de l'FSE fera l'objet d'un réexamen : en ca de changement de fonctions, et au moins fous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions êt au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement
de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, 'amélration
des savoirs techniques
et de leur ulisation
et en ca de changement de grade à la suite d'une promotion,
Le réexamen de lIFSE en séance du comié techrique le 21 novembre 2022, a permis de constater que les lafonde indiqués n'avaient pas besoin d'être réévalués mais que suite à certains créatlon et suppression de postes,
état nécessaire d'actualser cote parie. Concemant le CIA, de nouveaux critères d'évalLation ant êté
proposés par l'autorté terorale suite à un traval en concertation avec le Centre Départemental de Gestion. est donc nécessaire de mocflr le RIFSEEP comme suit
cadres
d'emplois de catégorie À
‘Atachés teritoraux, Vu 'arêté du 3 jui 2018 pris pour l'aplcation au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispostions du décret n° 2014513 du 20 mai 2014 portant création dun régime indemntaire {nant
874 comple des fonctions, dos sujélions, de expertise
et de l'engagement professionnel dans L fonction publique
delta, Vu
l'amèté
du 17 décembre 2015 pris pour l'agpicaion aux membres du corps des atachés d'administrations
de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispostions du décret n° 204-513 du 20 mal 2014 portant ctéaon dun régime indemniaie tenant compte des fonctions, des eujéions, de l'experise et d l'engagement professionel dans la foncton pusique de l'Etat Pour les cadres d'emplois
de
catég
Rédacteurs tertoriaux et animataurs territoriaux Vu l'arrté du 19 mars 2015 pris pour l'aplcation aux corps des secrétaires administratif des administrations de l'Etat des dlspostions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un récime indemnaire
tenant compte des foncons, dos sulions, de l'expertise el de l'engagement professionnel dans La fonction publique de l'Etat Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 prs pour l'appleation au corps des scertares administratifs de l'nireur
et
de l'outre-mer
des disposons du décrot n° 014-513 du 20 mai 2014 partant rétion d'un régime indemniare
tenant compte des fonctons, des sujons, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans La fonction publique de Etat, Pour
les cadres
d'emplois
de catégorie
C
Adjoints administratifs teroriaux
t joints teroriaux d'animation
Vu 'arrté du 20 mai 2014 ris pau 'appñcation aux crps 'afoits administratif
des administrations de l'Etat
des dispostions du décret n° 2014513 du 20 mai 2014 portant création d'u régime indemniaia tenant compte des fonctions, des sujétons, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction pubique de l'Etat. Vu 'aréé du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des eoins adminitratis de l'intérieur et de l'uire-mer des disposiions du décret n° 2014-513 du 20 ma 2014 parlant création d'un régime indenmitaire tenant compta des foncions, des sulans, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la foncion pubique deEtat,
Adjoints techniques, Agents
de maitrise
Vu l'arêté du 28 avi 2018 pi pour l'apicaton aux copa d'ajaints techniques des administrations de lat ces dspostions du décret n° 2014513 du 20 mai 2014 portant créaïon dun règime indemnitare tenant compte des fonctions, des sujéons, de l'expertise
et de l'engagement professionel dans a fonction publique
de l'Etat, Vu l'amêté du 16 Juin 2017 pr pour l'application au corps des adjpnls techniques de inéieur t de loutre- mer des disposons du décret n° 2014513 du 20 mai 2014 portant créalion d'un régime inderniaire tenant: compte des fonctions, des sujtons, de l'expertise
at de l'engagement profeseiomel dans a fonction publique
de Etat Vu la creuiare NOR:
RDFF142713C
du 5 décembre 2014 relaie à la mise en œuvre du régime
indermniaie tenant compta des
fonts, des sujélne, de lexpars at de l'engagement proessionnel,
Vu l'as du comté technique en date du 21 novembre 2022 relaf à l'daptaion réglementaire du Régime indemne tenant compte des Fondtons, des Sujéons, de lExperise et de l'Engegement Professionnel {RIFSEEP) pour ls agents de la vile de Montore-eur-le Lo ; Le régime ndemire
tenant compie des foncions, des sujéions, de l'expertise ei de l'engagement
professionnel est composé de deux parties l'indemnité de foncons, de sujlions et d'expertise (LF.SE
qui vise à valoriser l'exercice des foncions et
consttue lindermé principale
de ce nouveau régime indemntaie. Cette Indemnité repose, dune pañ, sur uns
formalisation précse de erlères professionnels et d'autre pat, sur la prise en compte de l'expérience prfessionnel, Ie complément ndemntaire annuel (C.LA lé à l'engagement professionnel et à la manière de servi L_INDEN!
ï
1/Le principe
ons L'indemnité de fonctons, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) vise à valoriser lexercice des fonctions et constiue l'indemnité principale du nauveau régime indemnitare.
Cette indemnité repose, d'une par, sur une
formalisation précise de crlères
professionnels et d'autre part, sur la pise en compte de l'expérience
professionel. (Cette indemnité
est éc au poste de l'agent
et à son expérience professionelle.
Chaque
emploi ou cadre d'emplois est réparti enbe différents groupes de fondions au vu des critères
professionnels
suivants
CATEGORIE
À : 2
GROUPES
1 et
2
CATEGORIE
B : 2
GROUPES
1 et
2
CATEGORIE C : 3 GROUPES1 -2 et 3
TEGORIES
AB etc.
GROUPE 1
GROUPE 2
GROUPES
|
Encadrement,
coordiaïon
|Teciché,
expertise, expâtence
|Sujlons
pariculères
ou
degré
iotage, conception
où
quaification
nécessaire _ à exposition du poste au regard de
{l'exercice des fonctions
son environnement professionnel
INDICATEURS
INDICATEURS
INDICATEURS
Niveau
| dencadrement| Responsable adjoint
Métier nsalubre
Krespansabie) Niveau de responsables
16e
aux | Quafcaton
pareulère |Risque d'agressions
missions.
habitations)
Organisation
du
aval
des |Aulonomie
Tinéranceldépiacements
[agents (plannings) Supervision,
accompagnement | Connaissances requises
Conraintes
délais
tutorat Rôle
auprés des élus (conseil -| Aualisation des connaissances
_|Coniraintes météorologiques
information - aide à la décilon) Siaiutde
chefs)
de projet
|Staiutde
chargé
de mission
| Horaires variables
(weelcend)
Posiies = THS
Les bénéficiaires. Après en avoir délbéré, décide à lunanimié d'inettuer selon ies modaltés c-après et dans la imite
des tentes
applicables à la Fonction Publique d'Etat lindemnié de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E ) aux agents tlulires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - ainsi qu'aux agents contractuels de drot publi à temps complet, à temps non complet et à temps pariel. 3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Pour chaque cadre d'emplois,
est décidé de répartir ainsi qu'i sui les emplois susceptibles d'être occupés au
sein de la colcivié entre les groupes de fonctions prévus per le décret n° 2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement de !1F.5.E. les montants plafonds suivants : REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI | MONTANT MAXI * ANNUEL
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX _|
DE
_NIFSE
(VERSEMENT
GROUPES
DE
MENSUEL) - NON LOGE
CNE
EMPLOIS
Groupe
1
Chef)
de pros PVO
ae
RÉPARTITION
DES GROUPES DE
FONCTIONS
PAR EMPLOI | HONTANT
MAXI * ANNUEL |
POUR
LE
CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX |
DE
_l'IFSE
_(VERSEMENT
10/14 GROUPES
DE
MENSUEL) - NON LOGE
|
FONCTIONS
EMPLOIS
|
Groupe 1
Diresleurqics) des afares génèraies
ITA
Groupe Z
Gestionnaire RH
180€
REPARTIMION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR LE CADRE
D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
MONTANT MAXI * ANNUEL DE
NIFSE
(VERSEMENT
TERRITORIAUX
|
MENSUEL) - NON LOGE
GROUPES
DE
FONCTIONS
el Responsable ressources
Groupe 1
Responsable
du senice Finances
mae
…n
Directrice de l'Espace France Senices
on
Far
orme
4
cr
ol a | 10300
roupe
accuei
Paie
‘Agent
comptable
REPARTITION
DES
Gi ROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS TERRITORIAUX
MONTANT
MAXI
© ANNUEL
DE
NFSE
(VERSEMENT
D'ANIMATION
MENSUEL) - NON LOGÉ
GROUPES
DE
RCE
EMPLOIS Drecteur(ice) de la maison des Lis
Groupe 4
Adjoint au drecteurfice) de la maison des| 11 340€ ins
es
Animaleurtres] de 1e maison des ns
| 10g00e
‘Agent
d'acauel
de la
maison
de l'emgloi
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
AGENTS
DE
MAITRISE
MONTANT
MAXI
* ANNUEL
DE
NFSE
(VERSEMENT
TERRITORIAUX
MENSUEL) - NON LOGE
GROUPES
DE
FONCTIONS
— Responsable de serve
rage
‘Adjoint au responsable de service
AUS
pre
Chargée) de mission
ee
Agent
d'exécution
REPARTMION
DES
Gi ROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TECHNIQUES
MONTANT
WANT
* ANNUEL
DE
PSE
(VERSEMENT
TERRITORIAUX
MENSUEL) - NON LOGÉ
GROUPES
DETENPTOS
FONCTIONS
Responsable de senice
Set
AAcoit au rosponsable Go Sono
Rs
Grasez
Agort d'exécution
Tune
* En
l'absence
de
changement
de
groupe
de
foncion,
la
reconnaissance
de
l'expérience
professionnelle peut conduire à dépasser les plafonds maximaux tels que présentés ci-dessous tout en
aa respoctant les montants maximaux applicables aux agents de l'Etat, y compris pour les agents logés Pour nécessité
absolue de sarvico
4 L'attibution incividuele
du montant de 'LF.S.E.
L'autorité terloiale procèders, par vole d'amêté, aux albutons indiuelles en fonction du classement du Poste up
par l'agent dans l'un des groupes defonctions de la catégañe corespondante et de l'expérience
prafessionnete acquise par l'agent bénéiciare. &/ Le récxamen du montant
de
PSE. :
Le montant annuel attribué à l'agent fra lobjat d'un réexamen en cas de changement
de fonctions,
< au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de foncions et au vu de expérience acquise par l'agent (aoprofoncissoment de sa connaiscance
de l'emironnement
de aval et des procédures, 'améhoraion
des savoirs techniques
et de eur uisation.
en cas de changement
de grade à
la sue dune promotion.
G/ Les modalités de maintien ou de suppression de 'LF.S.E. : Conformément au décret n° 2010.987 du 26août 2010 relai au régime de mailen des primes et indemnités des agents publes de l'Etat
et des magistrat
de l'ordre judiciaire dans certaines stations
de congés
En cas do congô do makdio ordnaire (y compris aident de service) :FLF.S.E. eur la col du tratemont - Pendant les congés annueis et les congés pour matemié, de patemié et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ete indemnité sera maintenue intégralement - En cas de congé de longue maladie, orgue durée
el grave maladie l versement de 11 F-S. et suspendu
7/ Périalcité
de versement de l'.F.S.E.
Ele sera versée mensuelement Lo monant est proralié en foncon
du temps de travei
8 Clause
de revalorisation :
Les montants mama (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. 2 La date d'effot Les diposhions de la présente déiération prendront ftau 01/01/2023. IL. COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(CA
1/Le principe Le complément indemniaire annuel (C.LA
est
à l'engagement professionnel et à la manière de servr.
2/Les bénéficiaires : Après
en avoir déibéré, décide à l'unanimité d'instluer selon les mod
ci-après et dans L imite des textes
applicables
à la Fonction Publique d'Etat
le complément
indemntaire annuel (C.1LA) aux
agents tiuares et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - ainsi qu'aux agents contractuels de dit public à temps compet, à lemps non complet et à temps partiel présent pour une durée supéneure à 6 mois et ayant réalisé un entreben professionnel annuel 4 L'attribution Individuelle du montant du C.LA. L'autorté tortrale pracèdera, par vole d'arrêté, aux attributions Indiiduelles qui peuvent être comprises entre U% et 100% du montant marimal. Ce coefficient sera déterminé à
partir des critères définis c-dessous
Atteinte des objecifs professionnels; Valeur professionnelle
2
Résultat professionnel ;
2
Compétences professionnelles et techniques
1
Quaité relationnel ; Capacités d'encadrement ou exercico des fonctions dun niveau supérieur
=
Objectifs excaplionnels alleints.
Le coefficient attrbué sera revu annuellement.
ana 5/ Les modalités de maintien
ou de suppression du complémentaire indomnitare annuvl (C.LA.) :
{Confommément au décret n° 2010-987 du 28 août 2010 relatif au régime de maintien des grimes et indemnités des agents
publics
de lElal el des magistrats de ordre juliciaire dans certaines situations de congés
En cas de congé de maladie ordinaire (y compñs accident de service) : ls complément indemnitaire annual (C.LA) subra le sort qu traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour matemité, de patemié et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement - En cas de congé de longue maladie, longue curés et grave maladie : le versement du complément Indemnitaire annuel est suspend & Périodicité
do versement du complément indemmitaire annuel (C.LA.)
Le complément
ndemmitaire
annuel fera l'objet dun
versement
annuel
et ne sera pas
reconducible
automatiquement dune année sur l'autre. Le montant est proratsé
en fonction du temps de travail
7/ Clause de revalorisation : Les montants mama
(plafonds) évoluent selon les mêmes condiions que les montants applicables aux
fonalonnaiss de Etat 8/La date d'effet Les dispositions
de La présente délibération prendront efel au 01/01/2023.
1. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LF.S.E.E.P.
LIFSE.
et le complément indemniaire annuel (C.LA) sant exausis,
par pince, de tout autre régime
indemniaire de même nature. Le RLFSEEP.
re poura se cumuler
avec
indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T-S) - L'indemnité d'adminstraton et de technicité (LA), - Lindemnié d'exercice de missions des préfectures (LE M P ) LILF.S.E. est en revanche cumuiable avec L'indermnisation des dépenses engagées Les disposifs dintéressement collec, - Les disposifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnté compensatce, indemnité Gfirentille, GIPA. - Les sujélons ponctuelles directement lées
à la durée du travel (heures supplémentaires, asreintes,
- La prime de responsabité versée au DGS, - L'indemnié fofaaire complémentaire pour élections (ICE) L'arrté en date du 27/08/2016 précise par alleurs que le régime indamnai tanant comple des fonctions, des suiétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P. est cumulable avec les indemnités compensant le traval de nuï, le dimanche ou ls jours fériés ainsi qu les astrintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décrat n° 2000815 du 25/08/2000. L'atrbution individuelle de lLF-SE. et du CLA
décidée par l'autorité eriorais fera lobjet d'un arrêté
indviuel Considérant l'avis favorable du comité technique
en date du 21 novembre 2022.
Prapastion de ACCEPTER les modaités de mises en œuvre du RIFSEEP détalées ci-dessus ; DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscus au budget
u tre des fonctions exercées (exemple: frais de déplacement),
La délibération est adoptéeà l'unanimité 13*)-
PERSONNEL:
Modification
du
tableau
des
effectifs
—
emplois
suppression de poste suite au recrutement de la directrice de l'espace de service aux publics
na Le Maire rappelle que par délibération n°08 10.2022 du 19 octobre 2022,
avai été décidé Ia création dun
poste d'adjint administratif teritorial permanent pour faciiter le recrutement
de la direction du futur espace
de service aux personnes.
Il avait été précisé que si le recrutement aboutisaï,
le porte d'animateur
terrtoral actuellement ouvert serai fermé au prochain conseil Lo recrutement a abouï,
une directrice a été recruté au 7 novembre
2022 sur le grade d'adjaint
administratif tertorial, | convient donc de fermer le poste d'animaeur erntorial. Considérant avis favorable du comité technique en date du 21 novembre 2022. Proposition de SUPPRIMER un poste d'animateur teritorial
à compler du 21 novembre 2022.
14°)
AFFAIRES DIVERSES.
Le Maire rappelle informe des sujets suivants
Pañicpalion
de la commune
au Télélhon:
départ du slade à 18h30
pour
une
retraite aux
lambeaux jusqu'au feu d'artifice à 19h30 à la baignade,
puis retour au stade pour diverses
maniestaions sportwes au profit du Téléthon (remise offcille des dons et recettes à 11h00 sur le marché le lendemain après une boucle de marche et un run and bike en duo en matinée, toujours au stade); La directrice de l'espace de services
au public a été recrutée et a pris son poste au début du mois.
Le sous-Préfet
a confirmé La labelisation de l'Espace France Services. À ce jour, ne manque que
le téléphone et inlernet pour ouvrir l'équipement
{une soluiion est en cours
avec
un autre
prestataire que le prestataire historique en attendant a fibre pour la deuxième quinzaine de mars) :
=
La couche de roulement de la rue Lemoine va démarrer
le 5 septembre et durera 2 à 3 jours sous
réserve d'un déroulement sans oncombre.
{Valèrie CARNET demande s'1 y a des nouvelles concemant hôpital. Arnaud TAFILET lui répond qu
n'a pas contacté la personne]
Concernant la rue de la Pointe, on s'oriente vers une solution, i communiquera sur le sujet dès quil le pourra:
Dominique DURAND précise que pour le Téléthon, après le retour du feu d'artifice, le retour se fera avec des torches portées par les adules pour rejoindre 7 associations qui proposeront des animations ouvertes à tout publi Jusqu'à 21h30-22h00. Le club de judo ouvrira également ses portes le samedi matin pour une démanstraion de 1aïso pour adultes: Patrick GUERINEAU informe que l'association de TTVL organise is pat train du pére-Noël les 10 et 11 décembre 2022 à partr de 14h30 àla gare de Saint Quertin L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée les an, mois
jour suscits à 20h11
La
secrétaire
de
séance
Le secrétaire
de séance
auxiaire
Le Maire,
Cindy HUREAU
Jean-Yves FERRAGU
Amaud TAFILET
sana