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Déliberation - 22 06 2018 ODJ12
Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 22 06 2018 ODJ12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
VILLE DE Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/ eee|
CLERMONT
FERRAND
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 juin 2018 à 18 h 00
AUJOURD'HUI vingt deux juin deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 16 juin 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile
AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine
BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc
BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Jean-Christophe
CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Patricia
GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid
MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier
MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique
ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU,
Odile VIGNAL,
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Christine DULAC-ROUGERIE à Monique BONNET, Edith CANDELIERà Jean-Pierre BRENAS, Louis COUSTÉÈS à Fabienne MONTEL, Sandrine DUBOC-GEAY à Pascal GUITTARD, Magali GALLAIS à Pierre MIQUEL, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean- Luc BLANC, Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN,
Christian PORTEFAIX à Didier MULLER
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Aprés l'appel, une minute de silence est faite en mémoire de Monsieur Alain LAFFONT
Madame Patricia GUILHOT demande une interruption de séance qui est accordée par M. le Maire à 18 h 20.
M. le Maire reprend la séance à 18 h 30 après avoir vérifié que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire sort pour l'examen, les débats et le vote du Compte Administratif (questions n°2 et n°3).
Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour les questions n°2 et n°3.
Madame Dominique ROGUE-SALLARD arrive avant le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à M. Nicolas BONNET)
Madame Sondès EL HAFIDHI arrive avant le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à M. Christophe BERTUCAT) Madame Marion CANALES arrive avant le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à Mme Nicaise JOSEPH)
M. le Maire reprend la présidence de la séance après le vote de la question n°3
Monsieur Alparslan COSKUN quitte la séance pendant la présentation de la question n°11 et laisse pouvoir à Madame Patricia GUILHOT
Madame Valérie BERNARD quitte la séance pendant la présentation de la question n°16 et laisse pouvoir à Madame Cécile AUDET Rapport N° 12
CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D'UN RELAIS D'ACCES AU DROIT AUX VERGNES
Rapporteur : Monsieur Simon POURRET
Le Conseil Départemental de Accès au Droit du Puy-de-Dôme (CDAD 63) informe, oriente et offre des consultations juridiques
gratuites. L'aide à l'accès au droit, facteur de cohésion sociale, vise à permettre à l'ensemble des citoyens, de connaître leurs droits et leurs
obligations et de bénéficier des moyens, de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels du droit ou de
personnes qualifiées. C’est ainsi dans cette optique que la Ville de Clermont-Ferrand a déjà accompagné l'installation de la Maison de
Justice et du Droit à Saint-Jacques, dans le cadre d’un partenariat étroit avec le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand.
La présente convention fixe les termes du partenariat entre la Ville, le Tribunal de Grande Instance et le CDAD 63 afin d’implanter dans
le quartier des Vergnes un relais d’accès aux droits.
Ce nouveau service vise à renforcer l'offre existante au sein du Château des Vergnes en matière de services publics de proximité pour les
habitants.
Ce relais d’accès aux droits, en plus d'apporter un réel service supplémentaire pour les habitants, contribue à la stratégie de
développement ambitieux que porte la Municipalité pour les Vergnes, avec notamment le projet urbain en cours de définition dans le
cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine.
En conséquence, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
-d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Clermont-Ferrand et le Conseil Départemental d'Accès au Droit du Puy-de-
Dôme ;
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec les partenaires la convention ci-jointe. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/
VILLE DE
=
$ EE = : > Liberté «+ Égalité + Fraternité (] ) A D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE CLERMONT
FERRAND DE L'ace E
DU PUYDE-DOME
CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE
D'UN RELAIS D’ACCES AU DROIT
Entre :
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT du PUY-DE-DOME 63 (C.D.A.D. 63) Palais de Justice, 16 Place de l'Etoile 63000 CLERMONT-FERRAND
Groupement d'intérêt public représenté par Monsieur Jean-Claude PIERRU, Président du CDAD 63, Président du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand
Et
LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur le Maire, Olivier BIANCHI ou son représentant, 10 rue Philippe Marcombes - BP 60 - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2018
Il est convenu ce qui suit :
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Puy-de-Dôme (CDAD 63), acteur de la diffusion de l'information juridique, a pour but de mener des actions de développement de l'accès au droit dans tout le département.
La Commune de Clermont-Ferrand met en œuvre les politiques publiques municipales en matière de Cohésion Sociale, de Santé publique, de Démocratie contributive et de Jeunesse, par le biais de la Direction du Développement Social et Urbain (DDSU).
Dans le cadre de sa mission, le CDAD 63 informe, oriente et offre des consultations juridiques gratuites. L'aide à l'accès au droit, facteur de cohésion sociale, vise à permettre à l'ensemble des citoyens, de connaître leurs droits et leurs obligations et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels du droit ou de personnes qualifiées.
Dans le cadre de sa mission, la Ville de Clermont-Ferrand favorise l'émergence d'actions ou de services publics renforçant la capacité d'agir des habitants des Quartiers Politique de la Ville (QPV). Ce travail est conduit de manière territoriale et partenariale. À ce titre, la Ville de Clermont-Ferrand mobilise les partenaires dans des approches définies conjointement.
La présente convention fixe donc les modalités de partenariat entre le CDAD 63 et la Ville de Clermont-Ferrand concernant la mise en place d'un relais d'accès au droit.
Article 1er - Objet de la convention
L'accès au droit, tel que défini dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable de conflit, suppose la mise en place, au niveau départemental, d'un véritable service public accessible à tous.
La présente convention définit les conditions de mise en place et de fonctionnement d'un Relais d'Accès au Droit au bénéfice des personnes au Château des Vergnes à Clermont-Ferrand et précise les missions de chaque intervenant.
u) Article 2 - Nature des actions mises en œuvre
Le Relais d'Accès au Droit propose des permanences d'accueil, d'orientation et d'information juridique, pour toutes questions pour
lesquelles un avocat ne serait pas déjà saisi.
Article 3 - Modalités d'organisation
La communication autour du dispositif :
La Ville de Clermont-Ferrand met à disposition des juristes du CDAD 63, et le cas échéant, des avocats du Barreau de Clermont-Ferrand
un local au sein du Château des Vergnes, assurant la confidentialité des entretiens.
Les personnes sont informées du fonctionnement du Relais d'Accès au droit par affichage au sein du Château des Vergnes et par
diffusion sur le site du CDAD 63.
Les permanences d'accueil, d'orientation et d'information juridique :
Deux fois par mois, un juriste du CDAD 63 assure une permanence de deux heures le 1: et le 3° mercredi du mois dans les locaux du
Château des Vergnes l'établissement en direction des habitants du territoire nord.
En fonction de la demande et en accord avec la Ville de Clermont-Ferrand, une permanence supplémentaire peut être fixée un autre jour,
afin de répondre au plus vite à la demande d'information de la personne.
Lors de ces permanences, les personnes sont accueillies sur rendez-vous et reçoivent une information sur leurs droits, leurs obligations
ainsi que sur les démarches à accomplir pour les mettre en œuvre.
Séances d'information juridique :
Des séances d'information portant sur des thématiques juridiques spécialisées et sur le fonctionnement de l'institution judiciaire peuvent
être organisées à l'attention des agents de la Ville de Clermont-Ferrand du territoire nord par l'équipe du CDAD 63, qui se chargera de la
préparation de l'intervention en partenariat avec des professionnels du droit.
Article 4 — Financement des actions
Le budget du Relais d'accès au Droit au Château des Vergnes est intégré à celui du Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Puy-de-
Dôme qui prend en charge financièrement les différentes prestations et, le cas échéant, la rémunération des avocats intervenants à
hauteur de 128 euros pour deux heures de permanence juridique tenue.
Article 5 - Modalités d'évaluation des actions
Afin d'évaluer les actions mises en œuvre au sein de Relais d'Accès au Droit, le coordinateur du CDAD 63 recense les données relatives
aux permanences d'orientation et d'information. Il établit le rapport d'activité du Relais d'Accès au Droit.
À la fin de chaque exercice, un rapport d'activité et un compte-rendu financier sont établis par le Conseil Départemental de l'Accès au
Droit du Puy-de-Dôme et transmis aux partenaires.
Article 6 — Application et renouvellement de la convention
La date d'entrée en vigueur de la présente convention est fixée à la date de signature de la présente convention.
La présente convention est conclue pour une durée d'une année et renouvelable par tacite reconduction chaque année en janvier, étant
précisé qu'une réunion bilan se tiendra annuellement.
Chaque partenaire s'engage à faire part aux autres des difficultés d'application de la présente convention. P
Article 7 — Dénonciation de la convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/
Fait à Clermont-Ferrand, en 5 exemplaires, le
Le Président du CDAD 63 Le Maire de Clermont-Ferrand
Jean-Claude PIERRU Olivier BIANCHI
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
2.8 JUN 2018
imon POURRET