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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°42 du 21 février 2013
Document publié le Jeudi 21 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°42 du 21 février 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Économie et finances,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 42 - FEVRIER 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_D R J S C S_Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Arrêté N °2012332-0023 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672067
.................................... 1
Arrêté N °2012332-0024 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672443
.................................... 5
Arrêté N °2012332-0025 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672445
.................................... 9
Arrêté N °2012332-0026 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100671947
.................................... 13
Arrêté N °2012332-0027 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100671948
.................................... 17
Arrêté N °2012332-0028 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100671949
.................................... 21
Arrêté N °2012332-0029 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE L'ABEJ SOLIDARITE LILLE POUR L'EXERCICE 2012 .................................... 25
Arrêté N °2012332-0030 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672350
.................................... 30
Arrêté N °2012332-0032 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672352
.................................... 34
Arrêté N °2012332-0033 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100671894
.................................... 38
Arrêté N °2012332-0034 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100673189
.................................... 42
Arrêté N °2012332-0035 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION Arrêté N °2012332-0035 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672883
.................................... 46
Arrêté N °2012332-0036 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100671895
.................................... 50 Arrêté N °2012332-0037 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672884
.................................... 55
Arrêté N °2012332-0038 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672885
.................................... 59
Arrêté N °2012332-0039 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100673051
.................................... 64
Arrêté N °2012332-0040 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100673052
.................................... 68
Arrêté N °2012332-0041 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100673053
.................................... 72
Arrêté N °2012332-0042 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100673054
.................................... 76
Arrêté N °2012332-0043 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672886
.................................... 80
Arrêté N °2012332-0044 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100673055
.................................... 84
Arrêté N °2012332-0045 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672079
.................................... 88
Arrêté N °2012332-0046 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672139
.................................... 94
Arrêté N °2012332-0047 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672351
.................................... 99
Arrêté N °2012334-0008 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100672446
.................................... 103
Arrêté N °2012334-0009 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100673056
.................................... 108
Arrêté N °2012334-0010 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE {CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100950085
.................................... 112
Arrêté N °2012334-0011 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100904192
.................................... 116
Arrêté N °2012334-0012 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100950087
.................................... 120 Arrêté N °2012334-0013 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100904193
.................................... 124
Arrêté N °2012334-0014 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100950088
.................................... 128
Arrêté N °2012364-0001 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE (CHRS) POUR
L'EXERCICE 2012 N ° d'engagement juridique : 2100950086
.................................... 132 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0023
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672067
Arrêté N°2012332-0023 - 21/02/2013 Page 1 Page 2
4
| h | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672067
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l’article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 1995 relatif à l'agrément du CHRS Cap Ferret, sis au 45
Boulevard de Metz, à Roubaix, géré par l'association PACT Métropole Nord - antenne de Roubaix
dont le siège est à LILLE;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Arrêté N°2012332-0023 - 21/02/2013 Vu le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1°” - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du C.H.R.S. Cap Ferret pour l'exercice 2011 à 561 019,34 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
C.H.RSS. Cap Ferret sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 960,00
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 452 367,53 772 273,58 Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 268 946,00
Groupe| :
Produits de la tarification FREE Dont crédits non reconductibles . 772 273.53
Recettes Groupe || : | Autres produits relatifs à l'exploitation 185 644,00
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS Cap Ferret
de Roubaix, géré par le Centre d'Amélioration Logement à Roubaix est fixée à 586 629,53 € à
compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 48 885,79 €.
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association CAL PACT pour CHRS Cap
Ferret
Banque : Banque CL RX TG
Code établissement : 30002 Code guichet : 08202
Numéro de compte: 0000060100R Clé RIB : 13
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Arrêté N°2012332-0023 - 21/02/2013 Page 3 Page 4
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à l'article 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de- Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
pour les affaires régignales 0 7 NC. 2012
Layÿrent HOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0023 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0024
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672443
Arrêté N°2012332-0024 - 21/02/2013 Page 5 Page 6
À
Ex Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672443
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314- 13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 20083 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 1997 relatif à l'agrément du CHRS Maison Familiale “Pierre Caron", sis au 11 Rue de Guisnes, à TOURCOING, géré par PACT METROPOLE NORD dont le siège est à LILLE;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012;
Arrêté N°2012332-0024 - 21/02/2013 Vu le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2011;
Vu le courrier de réponse en date 6 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS,;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du
18 juin 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du Maison Familiale "Pierre Caron" pour l'exercice 2011 à 684 396,69 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Maison Familiale "Pierre Caron" sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 950,00
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 588 594,38 805 264,81 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 125 750,43
Soon |: 688 759,81 Produits de la tarification
Dont crédits non reconductibles 0,00 2052481
Recettes Groupe || : | Autres produits relatifs à l'exploitation 103 000,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 13 535,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS Maison Familiale “Pierre Caron" de TOURCOING, géré par l'association PACT METROPOLE NORD est fixée à 688 759,81 € à compter du 1°” janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 57 396,65 €.
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à ‘Association CAL PACT Banque : Banque LBP
Code établissement : 20041 Code guichet : 01005
Numéro de compte: 0150316G026 Clé RIB : 60
Arrêté N°2012332-0024 - 21/02/2013 Page 7 Page 8
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Atticle 8- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Atticle 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
0 7 NO. 2012 pour les affaires régionales
A Lafrent HOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0024 - 21/02/2013
2 7 NOV. 2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0025
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672445
Arrêté N°2012332-0025 - 21/02/2013 Page 9 | | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de lu Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calnis
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672445
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L. 314-1 à L. 314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R 314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012:
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du19 juin 1998 relatif à l'agrément du CHRS « Capharmaum », sis au
4 rue Mirabeau, à LILLE, géré par l'association Capharnaüm dont le siège est à Lille;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012,
Vu la circulaire n DGCS/14/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012,
Page 10 Arrêté N°2012332-0025 - 21/02/2013 Vu le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012.
Vu le courrier de réponse en date 6 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS.
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du
15 juin 2012:
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CHRS « Capharnaüm » pour l'exercice 2011 à 624 319,07 € est abrogé
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS Capharnaüm sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 79 494,57
Dépenses | Groupe Il 520 814,77 pe Dépenses afférentes au personnel 369 320,20 È
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 72 000.00
Groupe |
Produits de la tarification 484 dar
Dont crédits non reconductibles : M7
Recettes Groupe I '
Autres produits relatifs à l'exploitation 19 600,00
Groupe |I!
Produits financiers et produits non encaissables 6 500,00
Article 3- Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'hébergement de stabilisation « Capharnaüm » sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21 350,00
Dépenses | Groupe |! 133 500,00 Dépenses afférentes au personnel 77 521,00 :
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 34 629,00
Groupe |
Produits de la tarification ne dont crédits non reconductibles . 133 600:00 Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Arrêté N°2012332-0025 - 21/02/2013 Page 11 Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS. de LILLE, géré par l'association Capharnaum est fixée à 622 214,77 € à compter du 1" janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 dont 1 912,50 € de crédits non reconductibles
Article 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 51 691,85 €
Article 6 -
6.1. Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles exprimée en année pleine et égale à : 51 851,23 €
6.2 La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12
«Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) - structures en dotation globale» (code activité 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministénelle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à Association Capharnaüm Banque : CREDIT MUTUEL
Code établissement . 15629 Code guichet : 02715 Numéro de compte: 00045745040 Clé RIB : 09
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Article 7 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1°’ sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 4
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit CO 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié
à compter de sa notification
Article 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille. le 2 7 NOV, 2012
Pour le préfet et par délégation
20 ic, 2012 Le secrétaire général
p.
Page 12 Arrêté N°2012332-0025 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0026
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100671947
Arrêté N°2012332-0026 - 21/02/2013 Page 13 Ê
gr h | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100671947
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément du CHRS Hébergement de
stabilisation CCAS Caudry, sis au 81 rue de la Paix, à CAUDRY, géré par le Centre Communal
d'Action Sociale de Caudry;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Vu le courrier transmis le 29 juin 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Page 14 Arrêté N°2012332-0026 - 21/02/2013 Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2011 de l'Hébergement de stabilisation CCAS Caudry à 210 734,09 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Hébergement de stabilisation CCAS Caudry sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 922,00
Groupe |l :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 182 578,08 264 233,08 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 37 733,00
Groupe| :
Produits de la tarification 207 SE Dont crédits non reconductibles . 264 233.08 Recettes Groupe II : s Autres produits relatifs à l'exploitation 56 660,00 Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS. de
CAUDRY, géré par le C.C.A.S de Caudry est fixée à 207 573,08 € à compter du 1* janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit: 17 297,76 €.
Atticle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6531250000), (code GM 10 05 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : Banque de France
Code établissement : Trésorerie de Caudry Code guichet : 00251
Numéro de compte: 1593 0000000 Clé RIB : 97
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O_ 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Arrêté N°2012332-0026 - 21/02/2013 Page 15 Page 16
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
pour les affaires régipnales 0 7 Nov. 2012
Ladfent HOTTIAUX TT
Arrêté N°2012332-0026 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0027
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100671948
Arrêté N°2012332-0027 - 21/02/2013 Page 17 E
|. 2 alité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100671948
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales:
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l' hébergement de
stabilisation Entraide Denaisienne, sis au Faubourg Duchateau à DENAIN, géré par l'association
Entraide Denaisienne dont le siège est à DENAIN ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/14/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Vu le courrier transmis le 2 décembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Page 18 Arrêté N°2012332-0027 - 21/02/2013 Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012 ;
Vu le courrier de réponse en date du 6 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 15
juin 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement
de l'Hébergement de stabilisation Entraide Denaisienne à 217 668,58 € est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Hébergement de stabilisation Entraide Denaisienne sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 890,15
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 178 133,43 225 668,58 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 31 545,00
Groupe| :
Produits de la tarification A res Dont crédits non reconductibles : 223 56.58
Receites Groupe || : | Autres produits relatifs à l'exploitation 3 400,00
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 2 500,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'hébergement de
stabilisation géré par l'association Association Entraide Denaisienne est fixée à 217 668,58 € à
compter du 1” janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 dont 22 965,03 € de crédits non reconductibles
Article 4- Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 16 225,29 €.
Article 5 -
5.1Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire
égale, en application de l'article R 314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième
de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles exprimée en année
pleine et égale à : 18 139,05 Euros.
5.2- La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12
«Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association ENTRAIDE DENAISIENNE
Banque : Caisse d'Epargne Nord France
Code établissement : 16275 Code guichet : 50000
Numéro de compte: 08103692016 Clé RIB : 32
Arrêté N°2012332-0027 - 21/02/2013 Page 19 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
2 1 NOV. 2012 ur les affaires régionales
Page 20 Arrêté N°2012332-0027 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0028
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100671949
Arrêté N°2012332-0028 - 21/02/2013 Page 21 2
ge 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100671949
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L
314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément du CHRS « Aquar'Ailes », sis au
13 boulevard Vauban à CAMBRAI, géré par l'association l'Etape dont le siège est à CAMBRAI;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Vu le courrier transmis le 15 février 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012:
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Page 22 Arrêté N°2012332-0028 - 21/02/2013 Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1°” - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CHRS « Aquar'Ailes » de Cambrai à 365 544,99€ est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Etape sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 067,88
Groupe Il :
Dépensss Dépenses afférentes au personnel 229 073,00 nn Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 73 900,00
Groupe| :
Produits de la tarification 305 2 Dont crédits non reconductibles ! 208 040.88 Recettes Groupe II : L Autres produits relatifs à l'exploitation 5 443,00 Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 17 400,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du
CHRS « Aquar'Ailes » de CAMBRAI, géré par l'association l'Etape est fixée à 305 197,88 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 25 433,16 €.
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : l'Etape — 13 boulevard Vauban — 59400
CAMBRAI
Banque : Caisse d'Epargne Nord France
Code établissement : 16275 Code guichet : 50000
Numéro de compte: 08101695533 Clé RIB : 22
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Arrêté N°2012332-0028 - 21/02/2013 Page 23 Page 24
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
0 7 NOV. 2012 pour les affaires régionales
aurent HOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0028 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0029
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE
MONTANT ET LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ABEJ
SOLIDARITE LILLE POUR L'EXERCICE
2012
Arrêté N°2012332-0029 - 21/02/2013 Page 25 Page 26
7
| cf Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ABEJ SOLIDARITE LILLE POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique :
CHRS ABE)J : 2100671964
Point de repère : 2100671965
Equipe de rue : 2100671966
Maison Relais Martin Luther King: 2100672123
Maison Relais Lecorne Tourcoing : 2100672124
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314- 13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 1997 relatif à l'agrément du CHRS ABEJ-Accueil sis au 9 Avenue Denis Cordonnier à LILLE et géré par l'association ABEJ Solidarités à Lille;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012,
Vu la circulaire interministérielle DGAS/SD 5B n° 2007-412 du 21 novembre 2007 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services
Arrêté N°2012332-0029 - 21/02/2013 sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles et visant à prévenir les contentieux de la tarification;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012:
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012, Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2010-2014 en date du 10 février 2010 entre l'association ABEJ Solidarité et l'Etat,
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement des CHRS géré par l'association ABEJ adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 12 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Etat, gérés par l'association ABEJ Solidarité en application du CPOM pour l'exercice 2011 à 2 830 833,88 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Etat, gérés par l'association l'ABEJ Solidarité, est fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 2 535 990,38 €.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante :
- Etablissements autorisés et financés sous dotation globale de financement : 2 131 478,38€
Etablissements où services relevant de l'article L312-1 du Dotation
CASF (en euros)
CHRS « ABEJ Accueil » 1 010 132,44 €
L : : |
CHRS Annexe « Hébergement de stabilisation ABEJ » | 700 345,94 €
CHRS Annexe « Accueil de Jour ABEJ Solidarités » 421 000,00 € |
- Etablissements ou services ne relevant pas de l'article L312-1 du CASF : 404 512,00€
Etablissements ou services ne relevant pas de l'article L312- | Dotation
1 du CASF (en euros)
Point de Repère Accueil de jour 30 000,00 € |
Equipe de rue 70 000,00 €|
l Maison relais « Martin Luther King » Lille I 163 968,00€|
140 544,00 € Maison relais « Lecorne » Tourcoing
Article 3 - Pour l'année 2012, il est tenu compte dans l'attribution de la dotation globalisée commune de l'ouverture sur 366 jours des maisons relais Martin Luther King de Lille, et Lecorne de Tourcoing.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine est égale à: 211 332,53€
Arrêté N°2012332-0029 - 21/02/2013 Page 27 Elle est répartie entre les établissements et services de la façon suivante:
- Etablissements autorisés et financés sous dotation globale de financement : 177 623,20 €.
Etablissements ou services relevant de l'article L312-1 du Dotation | CASF (en euros)
CHRS «ABEJ Accueil» 8417770€ |
CHRS Annexe Hébergement de stabilisation ABEJ | 58 362,16 € | a — ==— CHRS Annexe - «Accueil de Jour ABEJ Solidarités» 35 083,33 €
- Etablissements ou services ne relevant pas de l'article L312-1 du CASF : 33 709,33 €.
_ Etablissements ou services ne relevant pas de l'article | Dotation L312-1 du CASF | (en euros)
Point de Repère -Accueil de jour | 250000€
L Equipe de rue z - "ES 5 833,33 €
Maison relais « Martin Luther King » Lile | 13664,00€|
11 712,00 € Maison relais « Lecorne » Tourcoing
Article 5 —
5.1 - La dotation globalisée est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 « Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale » code activité: 017701051210 de la mission interministérielle VA « Ville et logement », compte PCE 6541200000, (code GM 12 02 01) pour les CHRS « ABEJ Accueil » et CHRS Annexe - « Hébergement de stabilisation ABEJ ».
5.2 - La dotation globalisée est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 03 «PFVS Accueil jour » code activité 017701031203 de la mission interministérielle VA «Ville et logement», (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) pour le CHRS Annexe - «Accueil de Jour ABEJ Solidarités»
5.3 - La dotation globalisée est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 04 «PFVS SAMU équipe mobile »code activité 017701031204 de la mission interministérielle VA «Ville et logement», compte PCE 6541200000, (code GM 12 02 01) pour l'équipe de rue.
5.4- La dotation globalisée est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 13 «maisons-relais » code activité 017701061213 de la mission interministérielle VA « Ville et logement », compte PCE 6541200000, (code GM 12 02 01) pour la maison relais « Martin Luther King » de Lille et la maison relais «Lecorne » de Tourcoing
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association ABEJ Banque BFCC LILLE
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061
Numéro de compte : 51020015823 Clé RIB : 86
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 5 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 2.
Article 6 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O.011 54035 NANCY cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Page 28 Arrêté N°2012332-0029 - 21/02/2013 Atticle 7 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou aux services
concernés
Atticle 8 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012 Pour le préfet et par délégation
2 4 NOV 2012 Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Lauren A
Arrêté N°2012332-0029 - 21/02/2013 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0030
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672350
Page 30 Arrêté N°2012332-0030 - 21/02/2013 E a
CA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672350
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314- 13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2004 relatif à l'agrément du CHRS Habitat Pour Tous, sis au 66 rue de Gussignies à BACHANT, géré par l'association HPT dont le siège est à MAUBEUGE;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'hébergement de stabilisation Habitat Pour Tous 66 rue de Gussignies à BACHANT géré par l'association HPT dont le siège est à MAUBEUGE;
Vu l'arrêté en date du 3 mai 2012 relatif au transfert de gestion des établissements gérés par l'Association Habitat Pour Tous au profit de l'association Accueil et Promotion Sambre, dont le siège social est à MAUBEUGE ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Arrêté N°2012332-0030 - 21/02/2013 Page 31 Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2011 du CHRS et de l'établissement de stabilisation Habitat Pour Tous à 580 220,01 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS APS BACHANT sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 243,00
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 201 743,20 242 314,20 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 23 328,00
Groupe| :
Produits de la tarification 258 . Dont crédits non reconductibles ? 242 314.20 Recettes Groupe Il : |
Autres produits relatifs à l'exploitation 3 742,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'établissement de stabilisation APS BACHANT sont autorisées comme suit.
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 541,00
Groupe ||
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 243 867,29 360 628,28 Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 75 220,00
Groupe| :
Produits de la tarification EE Dont crédits non reconductibles ù 360 62829
Recettes Groupe || : | Autres produits relatifs à l'exploitation 5 359,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Page 32 Arrêté N°2012332-0030 - 21/02/2013 Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS intégrant
les places d'hébergement de stabilisation de BACHANT, géré par l'association APS est fixée à
602 841,49 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit: 50 236,79 €.
Atticle 6 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à ‘Accueil et Promotion Sambre — Site de
Bachant - 60 rue Victor Hugo 59600 MAUBEUGE
Banque : Crédit mutuel Aulnoye Aymeries
Code établissement : 15629 Code guichet : 02686
Numéro de compte: 00053707801 Clé RIB : 60
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 7 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Atticle 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
0 7 NOV. 2012 Le secrétaire général our les affaires régionales
Arrêté N°2012332-0030 - 21/02/2013 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0032
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672352
Page 34 Arrêté N°2012332-0032 - 21/02/2013 ?
EX Jr Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672352
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314- 13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 1979 relatif à l'agrément du CHRS LA POSE, sis 9, rue Abel de Pujol, à Valenciennes, géré par l'association La Pose dont le siège est à VALENCIENNES,
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012;
Vu le courrier transmis le 21 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Arrêté N°2012332-0032 - 21/02/2013 Page 35 Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de réponse en date du 8 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS:
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 15 juin 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CHRS LA POSE de Valenciennes pour l'exercice 2011 à 892 344.93 € est abrogé
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS LA POSE sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 92 624,50
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 659 128,34 911 341,43 Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 159 588,59
Groupe | :
Produits de la tarification ee an Dont crédits non reconductibles ! DriSa ee
Recettes Groupe || : | Autres produits relatifs à l'exploitation 27 996,50
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS LA POSE de Valenciennes, géré par l'association La Pose est fixée à 883 344,93 € à compter du 1* janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit: 73 612,08 €.
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : LA POSE
Banque : HSBC
Code établissement : 30056
Numéro de compte : 01535453021
Page 36 Arrêté N°2012332-0032 - 21/02/2013
Code guichet : 00153
Clé RIB : 41 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9- Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012 Pour le préfet et par délégation
0 6 NOV. 2012 Le secrétaire général our les affaires régionales
Laurent HOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0032 - 21/02/2013 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0033
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100671894
Page 38 Arrêté N°2012332-0033 - 21/02/2013 Liberti + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100671894
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-1 à L 314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R 314-48.
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux:
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005 relatif à l'agrément du CHRS « Au bon Meunier », sis
au 158, rue Pasteur, à Marquette Lez Lille, géré par l'association LE CLIQUENOIS dont le siège est
à Wambrechies;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 1977 relatif à l'agrément du CHRS « Michel Hanscotte »
sis chemin de la Marotte à Wambrechies, géré par l'association LE CLIQUENOIS dont le siège est
à Wambrechies,
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Arrêté N°2012332-0033 - 21/02/2013 Page 39 Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du
30 mai 2012,
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Atticle 1” - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CHRS « Au bon Meunier » pour l'exercice 2011 à 377 562,66 € est abrogé
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
« Au bon Meunier » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 125,00
Groupe Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 241 227,25 343 798,16 Groupe lil Dépenses afférentes à la structure 38 445.91
Groupe| :
Produits de la tarification ds Dont crédits non reconductibles : sas 70610 Recettes Groupe Ii \
Autres produits relatifs à l'exploitation 22 000,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 4 871,94
Article 3- L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du
CHRS « Michel Hanscotte » pour l'exercice 2011 à 382 635,61 € est abrogé
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
« Michel Hanscotte » sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 000,00
Dépenses |Groupe !l 381 809,55 Dépenses afférentes au personnel 271 435,88 À
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 64 373,67
Groupe |
Produits de la tarification 2% mr Dont crédits non reconductibles $ sa GEs Recettes Groupe Il .
Autres produits relatifs à l'exploitation 30 000,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 32 206.08
Page40 Arrêté N°2012332-0033 - 21/02/2013 Article 5 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des CHRS « Au bon
Meunier et Michel Handscotte », gérés par l'association LE CLIQUENOIS est fixée à 636 530,39 €
à compter du 1* janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012
Article 6 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 53 044,20 €
Article 7 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à Association LE CLIQUENOIS Wambrechies
Banque : CRCA BONDUES
Code établissement 16706 Code guichet . 05036
Numéro de compte: 50972816010 Clé RIB : 37
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la rêgion Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Article 8 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée 4 l'article 3.
Article 9 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit CO 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification
Article 10 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Article 11 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
2 0 Nov 2012 Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Lai t HOTTTAUX
Arrêté N°2012332-0033 - 21/02/2013 Page41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0034
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100673189
Page 42 Arrêté N°2012332-0034 - 21/02/2013 À
EX L | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100673189
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'Hébergement de stabilisation
« Le Gîte », sis au 51 rue Fontellaye Desjardin à Le Cateau, géré par l'association HAVRE dont le
siège est à LE CATEAU;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Vu le courrier transmis le 19 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Arrêté N°2012332-0034 - 21/02/2013 Page43 Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de réponse en date 12 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1°” - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2011 de l'Hébergement de stabilisation « Le Gîte » à 160 784,19 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Hébergement de stabilisation « Le Gîte » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 631,62
Groupe |l :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 103 732,05 166 058,38 Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 31 694,71
Groupe| :
Produits de la tarification LL nr Dont crédits non reconductibles ‘ TETE
Recettes Groupe || : | Autres produits relatifs à l'exploitation 2 000,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS de Le
Cateau, géré par l'association HAVRE est fixée à 166 058,38 € à compter du 1°" janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit: 13 838,20 €.
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association HAVRE, 51 rue Fontelaye Déjardin- 59360 LE CATEAU
Banque: Crédit Mutuel Le Cateau
Code établissement : 15629 Code guichet : 02696
Numéro de compte: 00013456340 Clé RIB : 60
Page 44 Arrêté N°2012332-0034 - 21/02/2013 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l’article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Atticle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Atticle 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV, 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
0 6 NOV. 2012 pour les affaires régionales
Laurent
Arrêté N°2012332-0034 - 21/02/2013 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0035
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672883
Page 46 Arrêté N°2012332-0035 - 21/02/2013 n
= Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672883
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005 relatif à l'agrément du CHRS Fare, sis au 6 rue
Auguste Bonte, à LILLE, géré par l'association Fare dont le siège est à Lille;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Arrêté N°2012332-0035 - 21/02/2013 Page 47 Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2011;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CHRS Fare à 638 198,52 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
Fare sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 341,00
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 505 008,51 865 580,51 Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 83 231,00
Groupe| :
Produits de la tarification 623 ei Dont crédits non reconductibles ! BAD SÉU:54 Recettes Groupe Il : L
Autres produits relatifs à l'exploitation 11 000,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 — Les tarifs précisés à l'article 4 sont calculés en prenant la reprise par anticipation du
résultat 2010 suivant affecté au chapitre || « report à nouveau »
Excédent : 15 000 €.
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS « FARE »
de Lille, géré par l'association FARE est fixée à 629 580,51 € à compter du 1* janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Atticle 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 52 465,04 €
Article 6 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à :
Banque : BSD Lille
Code établissement : 30027 Code guichet : 17501
Numéro de compte: 00010130602 Clé RIB : 51
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Page48 Arrêté N°2012332-0035 - 21/02/2013 Atticle 7 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Atticle 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Atticle 10 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 7 NOV 2012
Pour le préfet et par délégation
0 6 NOV. 2012 Le secrétaire général pour les affaires régionale:
Arrêté N°2012332-0035 - 21/02/2013 Page49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0036
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100671895
Page 50 Arrêté N°2012332-0036 - 21/02/2013 Liberté + Liberté» Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Culais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100671895
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Cal
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L 314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avnil 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2000 relatif à l'agrément du CHRS « la maisonnée », sis
151 Quai Foch, à Douai, géré par l'association Les Compagnons de l'Espoir dont le siège est à
Douai,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2002 relatif à l'agrément du CHRS « la
parenthése », sis au 119, boulevard Faidherbe, à Douai, géré par l'association Les Compagnons de
l'Espoir dont le siège est à Douai,
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012.
Arrêté N°2012332-0036 - 21/02/2013 Page 51 Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012,
Vu le courrier transmis le 13 janvier 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement duCHRS « la maisonnée » pour l'exercice 2011 à 724 864,46 € est abrogé
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C-HRS. la maisonnée sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 69 500,00
Groupe ||
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 600 026,00 783 470,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 113 944,00
Groupe |
Produits de la tarification 745 ve
Dont crédits non reconductibles L 763 470.00
Recettes Groupe II | Autres produits relatifs à l'exploitation 38 300,00
Groupe ll!
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3- L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2001 fixant la dotation globale de financement du CH.RS. « la parenthése » pour l'exercice 2011 à 499 074,88 € est abrogé
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS. la parenthèse (activité principale) sont autorisées comme suit.
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 650,61
Dépenses | Groupe 1! 309 286,61 Dépenses afférentes au personnel 226 400,00 ‘
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 39 236,00
Groupe |
Produits de la tarification É Sr Dont crédits non reconductibles S 209 266.61
Recettes Groupe Il ÿ
Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Page 52 Arrêté N°2012332-0036 - 21/02/2013 Article 5 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
hébergement de stabilisation (activité annexe) la parenthése sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 702,00
Dépenses | Groupe Il 212 702.00 din Dépenses afférentes au personnel 159 600,00 '
Groupe |Il
Dépenses afférentes à la structure 26 400,00
Groupe! 207 702,00 Produits de la tarification Dont crédits non reconductibles 231,08 =" Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000,00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 6 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des CHRS.La
Maisonnée et La Parenthèse (activité principale et activité annexe) de Douai, gérés par
l'association Les Compagnons de l'Espoir est fixée à1 247 158,61 € dont 6 231,06 € de crédits non
reconductibles à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012
Article 7 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 103 410,62 €
Article 8-
8.1 Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R 314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles exprimée en année pleine et égale à 103 929,88 €
8.2 La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12
«Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) - structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association Les compagnons de l'espoir
Banque : CDN
Code établissement : 30076 Code guichet . 04209
Numéro de compte. 10473400200 Clé RIB : 78
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Article 9 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement des dotations globales de financement rappelées aux articles 1 et 3 sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 6
Article 10 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification
Article 11 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Arrêté N°2012332-0036 - 21/02/2013 Page 53 Article 13 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
2 [1] NO. 2012 pour les affaires régionales
Page 54 Arrêté N°2012332-0036 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0037
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672884
Arrêté N°2012332-0037 - 21/02/2013 Page 55 El
Es Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672884
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément du CHRS hébergement de
stabilisation les portes du soleil, sis 48, rue Philippe Lebon à Hellemmes, géré par l'association les
portes du soleil dont le siège est à Wavrin,
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/14/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Vu le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Page 56 Arrêté N°2012332-0037 - 21/02/2013 Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1* - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CHRS hébergement de stabilisation les portes du soleil pour l'exercice 2011 à 351 223,49 € est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
hébergement de stabilisation les portes du soleil sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 000,00
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 360 945,00 45229149 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 54 346,49
Groupe| :
Produits de la tarification #54 ne Dont crédits non reconductibles dE 462 291.40
Recebes Groupe Il : | Autres produits relatifs à l'exploitation 55 123,00 Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 45 945,00
Article 3- Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS
hébergement de stabilisation les portes du soleil, géré par l'association les portes du soleil est fixée
à 351 223,49 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 29 268,62 €
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association LES PORTES DU SOLEIL
Banque : CREDITCOOPERATIF LILLE CENTRE
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061
Numéro de compte: 21027381508 Clé RIB : 72
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Arrêté N°2012332-0037 - 21/02/2013 Page 57 Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit CO. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Article 9- Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 10- Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
0 6 NOV. 2012 Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Laurent l'a |
Page 58 Arrêté N°2012332-0037 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0038
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672885
Arrêté N°2012332-0038 - 21/02/2013 Page 59 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de ln Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Caluis
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672885
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Cal
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314- 13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R 314-38 et R314-44 à R 314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord.
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 1956 relatif à l'agrément du CHRS Martine Bernard, sis
44 rue du Pont Neuf 4 Lille, géré par l'association Martine Bernard dont le siège est à Lille.
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012:
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur “accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Page 60 Arrêté N°2012332-0038 - 21/02/2013 Vu le Rapport d'Onentation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012,
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement des CHRS Martine Bernard isolés, (activité principale), Familles (activité annexe) et du CAVA Relais Travail (activité annexe) pour l'exercice 2011 à 1 303 921,42€ est abrogé
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
Martine Bernard Isolés (activité principale) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 130 000,47
Dépenses | Sroupe 1 695 050,13 Dépenses afférentes au personnel 466 049,12 :
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 99 000,54
Groupe |
Produits de la tarification 654 see Dont crédits non reconductibles à és ons
Recettes Groupe Il +
Autres produits relatifs à l'exploitation 40 000,00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 20 692,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
Martine Bernard Familles (activité annexe) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 066,14
Groupe il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 415 463,28 58169315 Groupe lil Dépenses afférentes à la structure 85 163,73
Groupe |
Produits de la tarification ses 164 Dont crédits non reconductibles L 581 693.15
Recettes Groupe Il L
Autres produits relatifs à l'exploitation 13 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Arrêté N°2012332-0038 - 21/02/2013 Page 61 Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAVA Relais Travail (activité annexe) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe [ Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 626,31
Groupe Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 98 723,69 113 276,58 Groupe Il! Dépenses afférentes à la structure 4 926,58
Groupe |
Produits de la tarification 16 Re Dont crédits non reconductibles Recettes 113 276,58
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissabies 0,00
Article 5 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des CHRS gérés par
l'association Martine Bernard est fixée à 1 315 827,86€ (1 202 551,28 € pour la sous-action 10 CHRS et 113 276,58 € dont 1 699,15€ de crédits non reconductibles pour la sous-action 11 CAVA)
à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012
Article 6 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 109 510,72 €
(100 212,61 € pour la sous action 10 CHRS et 9 298,11 € pour la sous action 11 CAVA)
Article 7 -
7.1 Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R 314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles exprimée en année pleine et égale à : 109 652,32 €
7.2 La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12
«Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité. 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à Association Martine Bernard
Banque : LBP LILLE
Code établissement 20041 Code guichet 01005 Numéro de compte. 0110652U026 Clé RIB : 87
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Article 8 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée 4 l'article 5
Page 62 Arrêté N°2012332-0038 - 21/02/2013 Atticle 9 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O.011 54035 NANCY cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification
Article 10 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements où aux services concernés
Atticle 11 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
0 6 NOV. 2012 aires régions pour les affaires régionales
LaureHOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0038 - 21/02/2013 Page63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0039
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100673051
Page 64 Arrêté N°2012332-0039 - 21/02/2013 PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de ln
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Püle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100673051
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles . L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er juin 2008 relatif à l'agrément du CHRS hébergement de stabilisation O.S LO., sis 68, rue Copernic, à Lille, géré par l'association Organisme Social de LOgement dont le siège est à Lille,
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012;
Arrêté N°2012332-0039 - 21/02/2013 Page65 Vu le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012,
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement de l'hébergement de stabilisation OS LO. pour l'exercice 2011 à 194 719,43 € est abrogé
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du hébergement de stabilisation O.S.LO. sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
lGroupe [ Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 076,00
Groupe Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 114 297,00 198 298,64
Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure 49 925,64
Groupe |
Produits de la tarification ce res Dont crédits non reconductibles . 100 298.64
Recettes | Gupe || ,
Autres produits relatifs à l'exploitation 7 500,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS. de Lille, géré par l'association Organisme Social de LOgement est fixée à 191 798,64 € à compter du 1" janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012
Article 4- Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit. 15 983,22 €
Article 5- La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) -— structures en dotation globale» (code activité. 017701051210), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministénielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à Association Org Soc de Logement Lille pour Héberg stabilisation OSLO
Banque : CREATIS LILLE
Code établissement 17510 Code guichet : 59084
Numéro de compte: 00000011873 Clé RIB : 21
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Page 66 Arrêté N°2012332-0039 - 21/02/2013 Article 6- En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C O 011 54035 NANCY cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles i| sera notifié, à compter de sa notification
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9- Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 10- Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de- Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 7 NOV, 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
] 6 NOV. 2012 pour les affaires régionales
/ Laurent HOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0039 - 21/02/2013 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0040
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100673052
Page 68 Arrêté N°2012332-0040 - 21/02/2013 E = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100673052
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L 314-1 à L 314- 13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012:
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du14 janvier 1980 relatif à l'agrément du CHRS Thérèse Caulier , sis 28, rue Caumartin à Dunkerque, géré par l'association CAL -PACT de la région dunkerquoise dont le siège est à Dunkerque;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012,
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion” et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012,
Vu le courrier transmis le 19 mars 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Arrêté N°2012332-0040 - 21/02/2013 Page 69 Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012,
Vu le courrier de réponse en date 8 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS:
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du
15 juin 2012,
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Atticle 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CH.RS. Thérèse Caulier pour l'exercice 2011 à 939 654,40€ est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CHRS. Thérèse Caulier sont autorisèes comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 70 008,24
Groupe ||
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 656 171,14 866 065,13 Groupe ill Dépenses afférentes à la structure 238 886,75
Groupe |
Produits de la tarification 358 sa Dont crédits non reconductibles : 965 066.13 Recettes Groupe Il .
Autres produits relatifs à l'exploitation 20 609,17
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 4 802,56
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS Thérèse
Caulier de Dunkerque, géré par l'association CAL PACT de la région dunkerquoise est fixée à 939 654,40 € à compter du 1” janvier 2012 etjusqu'au 31 décembre 2012
Article 4- Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine sait : 78 304,53 €
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à CAL PACT - CHRS THERESE CAULIER
DUNKERQUE
Banque : LBP LILLE
Code établissement : 20041 Code guichet . 01005 Numéro de compte: 0492685x026 Clé RIB : 03
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales
Page 70 Arrêté N°2012332-0040 - 21/02/2013 Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Caiais
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à l'article 1°’ sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
0 6 NOV. 2012 Le secrétaire général pour les affaires régionales
Laffrent HOTTIAUX —
Arrêté N°2012332-0040 - 21/02/2013 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0041
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100673053
Page 72 Arrêté N°2012332-0041 - 21/02/2013 EE = Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de ln
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100673053
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Cal
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles . L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Caiais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'hébergement de stabilisation
Prim'toit Avesnes, sis 35, rue des Prés, à Avesnes sur helpe, géré par l'association Prim'toit dont le
siège est à Valenciennes.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'hébergement de stabilisation
Prim'toit Cambrai, sis 65, rue Saint Georges, à Cambrai, géré par l'association Prim'toit dont le
siège est à Valenciennes,
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012,
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012,
Arrêté N°2012332-0041 - 21/02/2013 Page 73 Vu les courriers transmis le 5 janvier 2012 et le 12 décembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les hébergements de stabilisation a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012.
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Atticle 1” — Les arrêtés préfectoraux du 25 novembre 2001 fixant la dotation globale de financement de l'hébergement de stabilisation Prim'toit Avesnes et Prim'toit Cambrai pour l'exercice 2011 respectivement à 153 910,50 € et 140 489,40 € sont abrogés
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'hébergement de stabilisation Prim'toit Avesnes sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
TGroupe [ Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 550,00
Groupe ||
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 97 189,89 144267,28 Groupe |Il Dépenses afférentes à la structure
29 527,39
Groupe |
Produits de la tarification IRPQUTS Dont crédits non reconductibles : 144 267,28 Recettes Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 9 738,27
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 1 988.28
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'hébergement de stabilisation Prim'toit Cambrai sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
1
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 600,00
Dépenses | Groupe !! 139 487.30 Dépenses afférentes au personnel 97 577.43
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 32 309.87
Groupe |
Produits de la tarification 188 562.08 Dont crédits non reconductibles 0/00 130 487.30
Rocattes Groupe || Autres
produits relatifs à l'exploitation 1 105.24
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Page 74 Arrêté N°2012332-0041 - 21/02/2013 Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du l'hébergement de stabilisation Prim'toit Avesnes et Prim'toit Cambrai, géré par l'association Prim'toit est fixée à 270 922.79 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012
Article 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit: 11 045,06 €
Article 6 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) - structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à Prim'toit
Banque : La Banque Postale
Code établissement : 20041 Code guichet . 01005
Numéro de compte : 0090375d026 Clé RIB : 01
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 7 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles i| sera notifié,
à compter de sa notification
Atticle 9 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Article 10 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 11 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 7 NOV, 2012
20 NOV, 2012 Pour le
préfet et par délégation
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
“Laffent HOT NAUX
Arrêté N°2012332-0041 - 21/02/2013 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0042
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100673054
Page 76 Arrêté N°2012332-0042 - 21/02/2013 Envoi DR 01/10/2012
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Culais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100673054
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L 314- 13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R 314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord:
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 1981 relatif à l'agrément du CHRS Relais Soleil Tourquennois , sis 152 rue Nationale, à Tourcoing, géré par l'association Relais Soleil Tourquennois dont le siège est à TOURCOING
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012,
Arrêté N°2012332-0042 - 21/02/2013 Page 77 Envoi DR 01/10/2012
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012,
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Article 1°” - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du CHRS Relais Soleil Tourquennois pour l'exercice 2011 à 572 855,03€ est abrogé
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Relais Soleil Tourquennois sont autorisées comme suit.
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 738,69
Groupe ||
Bepenses Dépenses afférentes au personnel 482 401,32 614269,88
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 83 129,37
Groupe |
Produits de la tarification nu Dont crédits non reconductibles ù 613 280.38
pentes Groupe || |
Autres produits relatifs à l'exploitation 57 600,00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Page 78
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS Relais Soleil Tourquennois de Tourcoing, géré par l'association Relais Soleil Tourquennois est fixée à 555 669,38 € à compter du 1“ janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit .46 305,78 €
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à ASS RELAIS SOLEIL TOURQ Banque . BFCC LILLE
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061 Numéro de compte. 21022918807 Clé RIB : 41
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Arrêté N°2012332-0042 - 21/02/2013 Envoi DR 01/10/2012
Atticle 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée 4 l'article 3
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles || sera notifié,
à compter de sa notification
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de- Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 7 Nov 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
2 0 NOV, 2012 pourles affaires régionales
LaurefÜHOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0042 - 21/02/2013 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0043
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672886
Page 80 Arrêté N°2012332-0043 - 21/02/2013 Liberté « Egalihé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA REGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de ls
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672886
Le Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L 314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R 314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pnis en application de l'article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément de l'hébergement de stabilisation
St Vincent de Paul, sis 16, rue Casimir Fournier, à Maubeuge et géré par l'Association Saint Vincent de Paul dont le siège est à Maubeuge,
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012:
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion” et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012;
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'hébergement de stabilisation a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012,
Arrêté N°2012332-0043 - 21/02/2013 Page 81 Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012:
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012,
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement de l'Hébergement de stabilisation St Vincent de Paul à Maubeuge pour l'exercice 2011 à 135 308,96 € est abrogé
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'hébergement de stabilisation St Vincent de Paul de Maubeuge sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 860,00
Dépenses | Groupe li 113 392,86 pe Dépenses afférentes au personnel 70 397,71 v
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 13 135,15
Groupe |
Produits de la tarification n a e Dont crédits non reconductibles À 113 30286 Recettes Groupe Il s Autres produits relatifs à l'exploitation 1 700,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS de
l'hébergement de stabilisation Saint Vincent de Paul et géré par l'Association Saint Vincent de Paul
de Maubeuge est fixée à 111 692,86 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 9 307,74 €
Article 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177. action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité. 017701051210), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à : St Vincent de Paul
Banque Crédit Agricole de Maubeuge
Code établissement : 16706 Code guichet : 05065 Numéro de compte : 50601141001 Clé RIB 26
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à l'article 1° sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Page 82 Arrêté N°2012332-0043 - 21/02/2013 Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portès devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit CO 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés. chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
W. Le secrétaire général
0 6 No 2012 pour les affaires régionales
Laurent H IAU
Arrêté N°2012332-0043 - 21/02/2013 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0044
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100673055
Page 84 Arrêté N°2012332-0044 - 21/02/2013 Liherté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de ln
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calnis
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100673055
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articies . L.313-8 et L.314-1 à L 314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 8 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales,
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en applicätion de l'article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 1961 relatif à l'agrément du CHRS Temps de vie, sis au
34, rue Jean Jaurès, à Raismes, géré par l'association Temps de vie dont le siège est à SAINT
ANDRE LES LILLE;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Arrêté N°2012332-0044 - 21/02/2013 Page 85 Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012,
Vu le courrier de réponse en date 8 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 15
juin 2012,
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Atticle 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011, fixant la dotation globale de financement du CHRS Temps de vie de Raismes pour l'exercice 2011 à 568 930,19 € est abrogé
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Temps de vie sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 063,00
Groupe I
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 451 463,39 608.430,81 Groupe lil Dépenses afférentes à la structure 109 913,52
Groupe |
Produits de la tarification #1 Re Dont crédits non reconductibles : 608 43991 Recettes Groupe Il \
Autres produits relatifs à l'exploitation 40 042,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 1 467,72
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS Temps de
Vie de Raismes et géré par l'association Temps de vie est fixée à 561 930,19 € à compter du 1°
janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, soit 553 501.24 en crédits reconductibles et 8 428,95€
en crédits non reconductibles
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit . 46 125.10 €
Article 5 -Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement reconductibles et non reconductibles exprimée en
année pleine est égale à . 46 827.52 €
5.1 La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12
«Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Temps de Vie
Banque : CIC
Code établissement 30027 Code guichet 17501
Numéro de compte . 00010003205 Clé RIB_ 62
Page 86 Arrêté N°2012332-0044 - 21/02/2013 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Article 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié
à compter de sa notification
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et le directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 Nov. 2012
Pour le préfet et par délégation
(il 6 NOV. 2012 Le secrétaire général pour les affaires régionales
Layfent HOTTIAUX
Arrêté N°2012332-0044 - 21/02/2013 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0045
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672079
Page 88 Arrêté N°2012332-0045 - 21/02/2013 4
2 LL Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672079
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord:
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 1977 relatif à l'agrément du CHRS « ARAS », sis Centre
Vauban à Lille, géré par l'Association Départementale du Nord pour la Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte du Nord dont le siège est à Lille;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 février 1982 relatif à l'agrément du CHRS « Agora », sis 92 rue
du Collége à Roubaix, géré par l'Association Départementale du Nord pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte dont le siège est à Lille;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2007 relatif à l'agrément du CHRS « les Tisserands »,
sis 23, rue Léon Gambetta à Aniche, géré par l'Association Départementale du Nord pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte dont le siège est à Lille;
Arrêté N°2012332-0045 - 21/02/2013 Page 89 Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/14/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012;
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de réponse en date du 7 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du
21 juin 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du C.H.R:S. « A.RAS » (activité principale) et du CAVA (activité annexe) pour l'exercice 2011 à 1 689 189,32 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
C.H.RSS. « A.R.AS » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 175 006,26
Groupe |l :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1 117 838,29 1684 919,23 Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 392 074,68
Groupe | :
Produits de la tarification 1587 NT Dont crédits non reconductibles ù Recettes Groupe Il : 1 684 919,23 Autres produits relatifs à l'exploitation 20 000,00 Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 107 520,00
Page 90 Arrêté N°2012332-0045 - 21/02/2013 Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CA. VA. « AR.ASS » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 500,00
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 153 309,99 LoPeo7 en Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 5 648,00
Groupe| :
Produits de la tarification ER Dont crédits non reconductibles ! 155.45700
Recetes Groupe || : ‘ Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 4- L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du
C.H.R.S. « Agora » pour l'exercice 2011 à 779 151,96 € est abrogé
Article 5- Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.H.R:S. « Agora » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 448,28
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 630 247,19 855 809,68 Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 160 114,21
Groupe| :
Produits de la tarification 767 sr Dont crédits non reconductibles ' aB5 goes
Recettes Groupe || : | Autres produits relatifs à l'exploitation 21 500,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 66 845,00
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du
C.H.RS. « les tisserands » pour l'exercice 2011 à 617 742,87€ est abrogé
Atticle 7 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
C.H.RSS. « les tisserands » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 313,43
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 449 121,00 BASATETS Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 137 042,30
Groupe| :
Produits de la tarification n- SADOD Dont crédits non reconductibles 1 643 47673
Récetss Groupe || : | Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 10 000,00
Arrêté N°2012332-0045 - 21/02/2013 Page 91 Article 8 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des CHRS gérés par
l'ADNSEA est fixée à 3 111 798,63 € (2 943 340,64 € dont 10 000,00€ de crédits non reconductibles
pour les CHRS et 168 457,99 € pour le CAVA) à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 9 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 258 483,21 € (244 445,05 € pour les CHRS et 14 038,16 € pour le CAVA).
Article 10 -
10.1 - Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R 314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles exprimée en année pleine et égale à : 259 316,55 Euros.
10.2 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12
«Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) -— structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : ADNSEA LILLE
Banque : CREDIT COOPERATIF LILLE CENTRE
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061
Numéro de compte: 21022910203 Clé RIB : 51
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 11 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée aux
articles 1”, 4 et 6 sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 8.
Article 12 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 13 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou au services
concernés.
Article 14 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Page 92 Arrêté N°2012332-0045 - 21/02/2013 Article 15 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de- Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
2 0 NOV 2012 Le secrétaire général our les affaires régionales
Arrêté N°2012332-0045 - 21/02/2013 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0046
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672139
Page 94 Arrêté N°2012332-0046 - 21/02/2013 7
| cf L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672139
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314- 13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 1981 relatif à l'agrément du CHRS « la Phalecque », sis au Route de Verlinghem, à Lompret, géré par l'association AFEJI dont le siège est à Dunkerque,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément CHRS hébergement de stabilisation « la Phalecque», sis Route de Verlinghem, à Lompret, géré par l'association AFEJI dont le siège est à Dunkerque ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012;
Arrêté N°2012332-0046 - 21/02/2013 Page 95 Vu le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012:
Vu le courrier de réponse en date 8 juin 2012 transmis par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS,;
Vu le courrier adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du
15 juin 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement du C.H.RS. la « Phalecque » (activité principale) et du C.H.R.S. hébergement de stabilisation (activité annexe) pour l'exercice 2011 à 1 681 274,49 € est abrogé.
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
« la Phalecque » (activité principale) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 148 800,35
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1 223 159,97 11621 323,04 Groupe ||| : Dépenses afférentes à la structure 249 362,72
Groupe| :
Produits de la tarification 1 499 584,38
Dont réajustement frais de siège - 990,58
Recettes | Groupe || 1621 323,04 Autres produits relatifs à l'exploitation 121 738,66 Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS
« La Phalecque » hébergement de stabilisation (activité annexe) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 159,39
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 75 216,00 183,691,13 Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 46 315,74
Groupe| :
Produits de la tarification 182 bo Dont crédits non reconductibles 133 691 13 Recettes Groupe Il : '
Autres produits relatifs à l'exploitation 940,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Page 96 Arrêté N°2012332-0046 - 21/02/2013 Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS « La Phalecque », géré par l'association AFEJI est fixée à 1 632 335,51 € à compter du 1*" janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 selon le détail ci-après :
- 14 995 584,38 € pour l'activité principale et déduction faite d'un trop perçu de 990,58 €, - 132 751,13 € pour l'activité annexe et comprenant un crédit non reconductible d’un montant de 475,48 €.
Article 5 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 136 070,88 €.
Article 6 -
6.1. Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R 314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles exprimée en année pleine et égale à : 136 027,95€.
6.2. La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité 017701051210), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Article 7 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à ‘Association AFEJI Banque : SG LAMBERSART
Code établissement : 30003 Code guichet : 01104
Numéro de compte: 00050071558 Clé RIB : 84
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 8 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 4.
Article 9 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 10 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou aux services concernés.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Arrêté N°2012332-0046 - 21/02/2013 Page 97 Page 98
Atticle 12 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 Nov. 2012
Pour le préfet et par délégation
0 5 NOV. 2012 Le secrétaire général pour les affaires régionales
“aureft HO UX
Arrêté N°2012332-0046 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012332-0047
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 27 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672351
Arrêté N°2012332-0047 - 21/02/2013 Page 99 Ê
gx 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672351
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1981 relatif à l'agrément du C.H.RSS. Brézin, sis 12
Rue Brézin à Roubaix, géré par l'association Home des Flandres dont le siège est à Tourcoing,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2003 relatif à l'agrément du C.H.R.S. Poutrains, sis 43 rue
des Poutrains, à Tourcoing, géré par l'association Home des Flandres dont le siège est à Tourcoing;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Page 100 Arrêté N°2012332-0047 - 21/02/2013 Vu le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 20 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement des C.H.R.S. « Brézin » et « Poutrains » pour l'exercice 2011 à 735 912,21€ est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
C.H.RSS. « Brézin » sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 000,00
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 207 337,35 299 829,15 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 65 491,80
Groupe| :
Produits de la tarification ue --
Dont crédits non reconductibles ! 270 504 46
Recettes Groupe I : :
Autres produits relatifs à l'exploitation 23 000,00
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 3 - Les tarifs précisés à l'article 6 sont calculés en prenant la reprise par anticipation du
résultat 2010 suivant affecté au chapitre || "report à nouveau" :
Excédent : 20 324,67€
Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
C.H.RSS. Poutrains sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 360,00
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 394 827,00 521658,07 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 94 671,97
Groupe| :
Produits de la tarification 461 — Dont crédits non reconductibles E 478 920 83 Recettes Groupe Il : :
Autres produits relatifs à l'exploitation 17 000,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Arrêté N°2012332-0047 - 21/02/2013 Page 101 Article 5 - Les tarifs précisés à l'article 6 sont calculés en prenant la reprise par anticipation du
résultat 2010 suivant affecté au chapitre || “report à nouveau" Excédent: 42 938,14€
Article 6 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des CHRS « Brézin »
et « Poutrains » gérés par l'association Home des Flandres est fixée à 718 425,31 € à compter du
1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Atticle 7 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 59 868,77€.
Article 8 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) -— structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association Home des Flandres
Banque : CREDIT COOPERATIF LILLE C
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061
Numéro de compte: 21027252707 Clé RIB : 27
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
Article 9 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3
Article 10 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O.011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 11- Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné
Article 12 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Article 13 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le
2 7 NOV. 2pf2
Pour le préfet et par délégation
0 6 NOV. 2012 Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Laurght HOTTIAUX
Page 102 Arrêté N°2012332-0047 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012334-0008
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 29 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100672446
Arrêté N°2012334-0008 - 21/02/2013 Page 103 LE L | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100672446
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-13,
R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord:
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l’article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2000 relatif à l'agrément du CHRS Croix Rouge Française
sis au 29, rue Josquin Desprez à VALENCIENNES et géré par la Croix Rouge Française à AMIENS :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 autorisant la création de l'établissement de
stabilisation Croix Rouge Française à VALENCIENNES et géré par la Croix Rouge Française à
AMIENS ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2009 relatif à la fusion / absorption au profit de la Croix
Rouge Française de 12 place de CHRS 9 place Nicod à LA SENTINELLE et géré par la Croix
Rouge Française à AMIENS ;
Page 104 Arrêté N°2012334-0008 - 21/02/2013 Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 mai 2012 ;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 21 juin 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement des CHRS CROIX ROUGE FRANCAISE pour l'exercice 2011 à 711 572,61 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles des CHRS
CROIX ROUGE FRANCAISE sont autorisées comme suit :
Hébergement de Stabilisation
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 288,27
Groupe Il :
Déperes Dépenses afférentes au personnel 145 161,42 FE AGRIER Groupe Il :
Dépenses afférentes à la structure 9 011,00
Groupe | :
Produits de la tarification 179 se Dont crédits non reconductibles 1 Recettes : 186 460,69 Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation 6 564,06
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
CHRS Valenciennes
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 828,00
Groupe Il :
BSperse Dépenses afférentes au personnel 225 223,89 SMAFSES Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 72 424,00
Groupe| :
Produits de la tarification ee er Dont crédits non reconductibles } Recettes 344 475,89
Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation 37 290,36
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 13 493,35
Arrêté N°2012334-0008 - 21/02/2013 Page 105 CHRS La Sentinelle
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 149,33
Groupe Il :
Dipurees Dépenses afférentes au personnel 163 605,71 USA Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 19 794,87
Groupe |:
Produits de la tarification 21s ra Dont crédits non reconductibles ' Recettes 220 549,91 Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation 7 397,81
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 3 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des CHRS et
hébergement de stabilisation de VALENCIENNES et LA SENTINELLE, gérés par l'association
CROIX ROUGE FRANCAISE est fixée à 686 740,91 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au
31 décembre 2012.
Article 4 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en
loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application
de l’article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale
de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 57 228,41 €.
Atticle 5 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association CROIX ROUGE FRANCAISE
Banque : BSD Valenciennes
Code établissement : 30027 Code guichet : 17241
Numéro de compte : 00023239101 Clé RIB : 23
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 6 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 3.
Atticle 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O.011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 8 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Page 106 Arrêté N°2012334-0008 - 21/02/2013 Article 9 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 10 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 9 NOV. 2012
7 Pour le préfet et par délégation
23 Wuv. 2012 Le secrétaire général pour les affaires régionales
Laurent AOTTIAUX
Arrêté N°2012334-0008 - 21/02/2013 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012334-0009
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 29 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100673056
Page 108 Arrêté N°2012334-0009 - 21/02/2013 Envoi DR 01/10/2012
?
2
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100673056
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 1963 relatif à l'agrément du CHRS Renaître sis au
26 Avenue A. Geeraert à DUNKERQUE, géré par l'association VISA à LILLE:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément du CHRS Réalité sis au
279 Rue Nationale à LILLE, géré par l'association VISA à LILLE;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément du CHRS Regain sis au
142 Rue de Lille à TOURCOING, géré par l'association VISA à LILLE;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément du CHRS Rénovation sis
au 94 Avenue Roger Salengro à CROIX, géré par l'association VISA à LILLE ;
Arrêté N°2012334-0009 - 21/02/2013 Page 109 Envoi DR 01/10/2012
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément du CHRS Revivre sis au 99 Rue du Pré-Catelan à LA MADELEINE, géré par l'association VISA à LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 1983 relatif à l'agrément du CHRS Ferme des Petites
Haies sis au Rue du Riez Charlot à WAVRIN, géré par l'association VISA à LILLE;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2011-2015 conclu le 30 mai 2011 entre
l'association Vivre l'insertion Sans Alcool et l'Etat;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement des CHRS géré par
l'association VISA adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du
12 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Atticle 1° - L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 fixant la dotation globale de financement des C.H.R.S. « Rénovation », « Renaître », « Revivre », « Réalité », « Regain » et « les petites haies » pour l'exercice 2011 à 4 160 547,81 € est abrogé.
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012 la dotation globalisée commune «base zéro» des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Etat, gérés par l'association Vivre
l'insertion Sans Alcool, est fixée conformément au CPOM susvisé à 4 045 096,86 €, selon la
répartition suivante:
| Etablissements ou services relevant de FINESS | Imputation DOTATION | l'article L312-1 du CASF et L.6111-2 du | budgétaire | (en euros) | | CSP |
(CHRS « Rénovation » de CROIX (sgo783eg2 | 177-121042 | 6606836 e |
ICHRS « Renaïtre » de DUNKERQUE [5907878509 | 177-12-10.42 | 70201653€ |
(CHRS « Revivre » de LA MADELEINE (590 788279 | 177121042 | 76552246€ |
(CHRS « Réalité » de LILLE |590788287 | 177-1210-42 | 67602695
CHRS « Regain »de TOURCOING [50788709 | 177-121042 | 66259057€ |
TRE r Faut des Petites Haies » de Lgc 796 637 | 1771241042 | 57824190€ |
Article 3 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 337 091,40€.
Page 110 Arrêté N°2012334-0009 - 21/02/2013 Envoi DR 01/10/2012
Article 4 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 10 «Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) — structures en dotation globale» (code activité: 017701051210), (compte PCE
6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à ‘Association VISA
Banque : Société Générale LA MADELEINE
Code établissement : 30003 Code guichet : 01101
Numéro de compte : 00050265088 Clé RIB : 84
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 5 - En application de l'article R314-35 du code de l'action sociale et des familles, dès
notification du présent arrêté, un réajustement de la dotation globale de financement rappelée à
l'article 1” sera opéré au regard de la dotation globale de financement fixée à l'article 2.
Atticle 6 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements ou aux services
concernés.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 8 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 9 NOV, 2012
Pour le préfet et par délégation
NCY 9 Le secrétaire général
2 D HCV. 2072 pour les affaires régionales
augént HOTTIAUX
Arrêté N°2012334-0009 - 21/02/2013 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012334-0010
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 29 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE {CHRS) POUR L'EXERCICE
2012 N ° d'engagement juridique :
2100950085
Page 112 Arrêté N°2012334-0010 - 21/02/2013 ?
La . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2009 508
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2007 relatif à l'agrément du CHRS hébergement de
stabilisation les portes du soleil, sis 48, rue Philippe Lebon à Hellemmes, géré par l'association les
portes du soleil dont le siège est à Wavrin ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 relatif à l'extension du CHRS Les portes du
soleil par intégration du centre d'accueil de jour les portes du soleil ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Arrêté N°2012334-0010 - 21/02/2013 Page 113 Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 17 juillet 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales.
ARRÊTE
Article 1*- Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil de jour les portes du soleil sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 378,52
Groupe || :
Dépenses DMoeene afférentes au personnel 33 252,40 41 566,80 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 4 935,89
Groupe | :
Produits de la tarification 37 791,00
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe Il : 41 566,80 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe ll :
Produits financiers et produits non encaissables 3 775,80
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du centre d'accueil de
jour les portes du soleil géré par l'association les portes du soleil est fixée à 37 791,00 € à compter
du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Atticle 3 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 3 149,25 €.
Article 4 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 03 «PFVS Accueil jour» (code activité:
017701031203, (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA
«Ville et logement»
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association les portes du soleil
Banque : CREDITCOOPERATIF LILLE CENTRE
Code établissement : 42559 Code guichet : 00061
Numéro de compte: 21027381508 Clé RIB : 72
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Page 114 Arrêté N°2012334-0010 - 21/02/2013 Article 6 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Atticle 8- Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lille, le 2 9 NOV, 2012
Pour le Préfet, et par délégation
le secrétaire général
pour les affaires régionales
Arrêté N°2012334-0010 - 21/02/2013 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012334-0011
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 29 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100904192
Page 116 Arrêté N°2012334-0011 - 21/02/2013 a
ge FF Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100904192
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314- 13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 relatif à l'autorisation du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de l'arrondissement de Dunkerque ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur “accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012;
Arrêté N°2012334-0011 - 21/02/2013 Page 117 Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 17 juillet 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1*- Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation de Dunkerque sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8 900,00
Groupe il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 273 587,00 26 878,09 Groupe lil : Dépenses afférentes à la structure 13 892,00
Groupe| :
Produits de la tarification 220 633,00
Groupe |l : 296 379,00
ee Autres produits relatifs à l'exploitation 55 541,00 Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 20 205,00
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service Intégré
d'Accueil et d'Orientation de l'arrondissement de Dunkerque est fixée à 220 633,00 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 3 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l’article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 18 386,08 €
Article 4 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 205 «Service Intégré d'Accueil et d'Orientation» (code activité: 017701031205, (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : ASS COOR ACCUEIL ORIENTATIO Banque : Banque Populaire du Nord
Code établissement : 13507 Code guichet : 00134
Numéro de compte: 34229191904 Clé RIB : 10
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification
Article 6 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Page 118 Arrêté N°2012334-0011 - 21/02/2013 Article 8 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de- Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 9 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
2 3 ui. 2072 Le secrétaire général pour les affaires régionales
Laurent HÊTTIAU
Arrêté N°2012334-0011 - 21/02/2013 Page 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012334-0012
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 29 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100950087
Page 120 Arrêté N°2012334-0012 - 21/02/2013 El
Ex h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 209 S0084
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article L
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 1997 relatif à l'agrément du CHRS sis 27 rue
Vanderburch à CAMBRAI et géré par l'association ASDAHC à CAMBRAI ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2011 relatif au transfert de gestion des
établissements gérés par l'ASDAHC au profit de l'association Accueil Réinsertion Promotion
Education (ARPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 relatif à l'extension du CHRS par intégration
du centre d'accueil de jour « L'Estime » et géré par l'association ARPE;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Arrêté N°2012334-0012 - 21/02/2013 Page 121 Vu la circulaire N° DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification en date du 17 juillet 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1er - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Accueil de Jour « l'Estime », sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 340,00
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 32 160,00 68:000,00 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 3 500,00
Groupe| :
Produits de la tarification » Er per Dont crédits non reconductibles à 63 000.00
Recettes Groupe Il : | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe II! :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'Accueil de Jour
« l'Estime » de CAMBRAI, géré par l'association ARPE est fixée à 63 000,00 € à compter du 1% avril
2012 (date d'ouverture) et jusqu'au 31 décembre 2012, dont 4 000,00 de crédits non reconductibles
Atticle 3 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 6 555,55 € (montant
de l'action en année pleine 78 666 €).
Article 4 -
4.1 - Pour l'exercice budgétaire 2012, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction
forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financements reconductibles et non reconductibles exprimée en
année pleine et égale à : 7 000,00 €
4.2 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12
«Hébergement et logement adapté», sous-action 03 «PFVS Accueil de jour- structures en dotation
globale» (code activité: 017701031203), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la
mission interministérielle VA «Ville et logement» pour le CHRS et l'hébergement de stabilisation
Les versements seront effectués au compte ouvert à : ARPE 9 sentier de l'église 59400 CAMBRAI
Banque : Caisse Epargne Nord France
Code établissement : 16275 Code guichet : 5000
Numéro de compte: 08104036263 Clé RIB : 50
Page 122 Arrêté N°2012334-0012 - 21/02/2013 L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire
général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Atticle_ 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex, dans le délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et
de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 8 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional
de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de- Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le
2 9 NOV, 2012
Pour le Préfet, et par délégation
le secrétaire général
P affaires régjânales
Arrêté N°2012334-0012 - 21/02/2013 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012334-0013
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 29 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100904193
Page 124 Arrêté N°2012334-0013 - 21/02/2013 2
Fe n° Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : 2100904193
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 relatif à l'autorisation du Service Intégré
d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de l'arrondissement de Valenciennes ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Vu la circulaire N° DGCS/14/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Arrêté N°2012334-0013 - 21/02/2013 Page 125 Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 17 juillet 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1°” - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation du Hainaut sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 652,00
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 398 862,00 455 595,00 Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 31 081,00
Groupe | :
Produits de la tarification 307 496,00
Groupe |l : 455 595,00
Recettes |tes produits relatifs à l'exploitation 148 099,00 Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du Service Intégré
d'Accueil et d'Orientation de l'arrondissement de Valenciennes est fixée à 307 496,00 € à compter
du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Atticle 3 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 25 624,66 €
Article 4 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 205 «Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation» (code activité: 017701031205, (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de
la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association CAOH
Banque : HSBC
Code établissement : 30056 Code guichet : 00153
Numéro de compte : 01535457601 Clé RIB : 75
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification
Page 126 Arrêté N°2012334-0013 - 21/02/2013 Article 6 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 8 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Visé numériquement
par le Contrôleur Financier le : Fait à Lille, le 2 9 NOV. 2012
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
2 3 NOV. 2012 pour les affaires régionales
Lau@nt HOTTIAUX
Arrêté N°2012334-0013 - 21/02/2013 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012334-0014
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 29 Novembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100950088
Page 128 Arrêté N°2012334-0014 - 21/02/2013 F|
Es h | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : LA CO9 50 088
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48;
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011);
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l'article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 1974 relatif à l'agrément du CHRS APS sis au 60, Rue Victor Hugo à MAUBEUGE, géré par l'association Accueil et Promotion Sambre dont le siège est à MAUBEUGE;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 relatif à l'extension du CHRS APS par intégration du centre d'accueil de jour sis 30 rue Victor Hugo à Maubeuge et géré par l'association Accueil et Promotion Sambre à MAUBEUGE,;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Arrêté N°2012334-0014 - 21/02/2013 Page 129 Vu la circulaire N°DGCS/1A/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du
secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs
pour 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de
tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 17 juillet 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1er - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Accueil de Jour APS sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 252,00
Groupe || :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 44 738,00 72 00,00 Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 2 010,00
Groupe| :
Produits de la tarification 72 Mr Dont crédits non reconductibles J Recettes ; LOL Groupe || : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe |Il :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'Accueil de Jour
de Maubeuge, géré par l'association APS est fixée 72 000,00 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 3 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement
en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en
application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, au douzième de la
dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit : 6 000,00 €
Article 4 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action
12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 03 «PFVS Accueil de jour- structures en
dotation globale» (code activité: 017701031203), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01)
de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : Association Accueil et Promotion Sambre
Banque : Caisse Epargne Nord France
Code établissement : 13275 Code guichet : 50000
Numéro de compte: 08102024323 Clé RIB : 45
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le
secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Page 130 Arrêté N°2012334-0014 - 21/02/2013 Article 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 6 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 8 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 9 NOV,
2012
Pour le Préfet, et par délégation
le secrétaire général
à affaires régionales
Laurenÿ H IA
Arrêté N°2012334-0014 - 21/02/2013 Page 131 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012364-0001
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 29 Décembre 2012
R_ DRJSCS Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR LES CENTRES
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE (CHRS) POUR L'EXERCICE 2012
N ° d'engagement juridique : 2100950086
Page 132 Arrêté N°2012364-0001 - 21/02/2013 A
| | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale
Nord-Pas-de-Calais
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR LES CENTRES D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE (CHRS)
POUR L'EXERCICE 2012
N° d'engagement juridique : PÂOOG 50 086
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-
13, R314-14 à R.314-27, R314-34 à R.314-38 et R314-44 à R.314-48,
Vu la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011),
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
Vu le décret en date du 8 avril 2011, portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de
cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Vu l'arrêté en date du 5 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Laurent HOTTIAUX
secrétaire général pour les affaires régionales;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 publié au journal officiel du 22 avril 2012 pris en application de l’article
L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 1983 relatif à l'agrément du CHRS« le relais », sis 8, rue du Fort Louis à Dunkerque, géré par l'association Association d'Action Educative et Sociale dont le
siège est à Dunkerque,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2011 relatif à l'extension du CHRS « le relais » de
l'Association d'Action Educative et Sociale à Dunkerque par intégration du service
d'accompagnement social des publics dans le cadre du relogement ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables» de la région Nord-Pas-de-Calais pour 2012;
Arrêté N°2012364-0001 - 21/02/2013 Page 133 Vu la circulaire N° DGCS/14/5C/2012/86 du 20 février 2012 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2012;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la campagne budgétaire des CHRS pour l'exercice 2012;
Vu le courrier de notification portant sur la dotation globale de financement adressé par l'autorité de tarification au gestionnaire de l'établissement en date du 17 juillet 2012;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales:
ARRÊTE
Article 1” - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.H.RS « le relais » service d'accompagnement social des publics dans le cadre du relogement sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 820,00
roupe |! :
Dépenses Den qu afférentes au personnel 16 973,00 18 400,60 Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 1 607,00
Groupe | :
Produits de la tarification 19 400
Dont crédits non reconductibles
Recettes | Groupe ||: 19 400,00 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Atticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du service d'accompagnement social des publics dans le cadre de leur relogement intégré au CHRS « le relais », géré par l'A.A.E de Dunkerque est fixée à 19 400,00 € à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 3 - Pour chaque année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances, l'administration verse le 20 de chaque mois la fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement reconductible exprimée en année pleine soit 1 616,67 €.
Article 4 - La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 177, action 12 «Hébergement et logement adapté», sous-action 08 «accompagnement social lié à l'hébergement» (code activité: 017701041208), (compte PCE 6541200000), (code GM 12 02 01) de la mission interministérielle VA «Ville et logement».
Les versements seront effectués au compte ouvert à : A.A.E Boutique Banque : Banque CC DUNKERQUE
Code établissement : 42559 Code guichet : 00062
Numéro de compte: 51020013078 Clé RIB : 16
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et par délégation le secrétaire général pour les affaires régionales.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Bénit C.O. 011 54035 NANCY cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Page 134 Arrêté N°2012364-0001 - 21/02/2013 Article 6 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Nord et de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais.
Article 8- Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-
Calais et la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 Q NOV, 2012
Pour le Préfet, et par délégation
le secrétaire général
pour _les affaires régionales
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