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Déliberation - 2026 03 04 cm delib visees
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 04 cm delib visees)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Aceusé de réception en préfecture 050-215001788-20260304-D2028-01-DE
Date de télétransmission : 09/03/2028
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAE ee Re
Séance Ordinaire du 04 mars 2026 MAIRIE
DE
FÉRMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre mars, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de
conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
[Conseillers enexercice: 15 Présénts:11 Votants : 14 Convocation : 18/02/2026 Affichage : 18/02/2026 |
PRÉSENT(E)S :
Mme Nicole BÉLLIOT DÉLACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e}s,
Mme Sylvie BURNQUE, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard
RAOULT, conseillers municipaux.
ABSENT(E)S EXCUSÉ(E)S :
Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, ayant donné procuration à Bernard RAGULT,
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, ayant donné procuration à M. Daniel HOUVVET,
M. Pascal LEVIEUX, cohseillér municipai, ayant donné procuration M. Nicolas LEMARCHAND,
ABSENT NON EXCUSÉ:
M. Marcel RENQUF, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
Mme Françoise BERTRAND
D2026-01- APPROBATION DU PROCESAVERBAL DE LA SÉANCE DU 07 NoveMBnE 2025
RAPPORTEUR : Mine Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire
EXPOSE
Les membres de l'assemblée ont tous été destinataires du procès-verbal de la séance du 07 novembre 2025 afin de pouvoir faire part de leurs observations avant approbation définitive.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 07 novembre 2025 qui peut dès lors être
signé par Mme Thérèse LÉCOUTEY, secrétaire et Mme Nicole BÉLLIOT DÉLACOUR,
Le secrétaire de séance, Le Maire
Francoise BERTRAND
ART
Nicole BELLIOT DELACOUR
ne Accusé de récaption en préfecture
050-215001785-20260304-D2026-02-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture: 09/03/2028
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 04 mars 2026 MAIRIE
DE
FERMANVILRE
LAN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre mars, le Consell Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de
conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
[Conseillers en exercice : 15 7 présents : 11 Votants: 13 Convocation : 18/02/2026 Affichage : 18/02/2026 |
PRÉSENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DÉLACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M, Danlel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M, Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e}s, Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Hernard
RAOULT, conseillers municipaux.
ABSENT{E)S EXCUSÉ(E)S : .
Mme Thérèse LECOUTEY, conselllère municipale, ayant donné procuration à Bernard RAOULT,
M, Michel LEGENDRE, conseiller municipal, ayant donné procuration à M. Daniel HOUYVET,
M. Pascal LEVIEUX, conseiller munlcipaf, ayant donhé procuration M. Nicolas LEMARCHAND,
ABSENT NON EXCUSÉ :
M. Marcel RENOUF, corselller municipal,
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
Mme Françoise BERTRAND
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA — Adjointe en charge des finances
EXPOSE
Comme le rappelle l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêt des comptes d'une commune
est réalisé par délibération au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
L'article 242 de la Loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique, qui se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions régissant ces documents »,
Au 31 janvier 2026, la Commune de Fermanville a clos son exercice budgétaire 2025. Le fonctionnement du compte Financier Unique a entrainé des échanges de données entre la trésorerie de Valagnes et la commune afin de vérifier
la similitude des données comptables,
Ce compte analyse la gestion de l'exercice 2025 en comparaison des années antérieures et détermine les résultats de l'exercice 2025 ainsi que les résultats cumulés tant en fonctionnement qu'en investissement. Ainsi, les résultats de
l'exercice 2025 issus du compte financier unique sont les suivants : Détermination du résuitat cumulé à la fin de l'exercice N
Invésissement Fonctiontetent Total s8mulé
Prévison Budçétas totale ES (562 201.00 3 241 48Q TI 204 36071 Recates R éalisées (9 8 126 54,35 1.280 500,60 1407 824,74 Restesà réniser & F1 SH, CEA DRE) Autorisation budiétäirs totale D Sad PAGES 2 (AT 465.00 fe 992 314,88 Dépenses Lépenses réaisées 1) E [288 $81 72 3 082 213,78 1 351 795.30 Rèstes À rhaliser. F [AST H4QIT 6.00 291 HOT
Différences entre les tres t'es mandats _|Soidé des réalisations de l'exercice Lens BsB-E |-142887.87 198 776,82 (SE 785.25
Résuiats antérieurs reporté Résultats antérieurs reportés (+) H 18 181.48 208 975,29 787 823,84
nn Id |Exescantquit Gen [rétro 604 Sa ua eva.cs Diférance entre les-rentes À réalisa Rôstes à séalser (4) FRG-F [6395.47 6.00 PIE 205,37 Résuttat cueuté Escédent /éfien Gettel [40 364,30 1 604 752,11 Bi 187,72
1 est constaté que le résultat de clôture de la commune ést de 843 613.09 € et que le résultat final s'élève à
664 387.72€.
Le résultat de clôture est à affecter par le Conseil Municipal dans une délibération distincte, suivant l'approbation du
CFU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31,
Vu les dispasitions concernant les hudgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
son article L.1612-13 ;
Vu L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que si le Maire peut assister au conseil
municipal où sont votés les comptes de la commune, il doi se retirer de la salle au moment du vote. Vu l'article 242 de la Loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Finañcier Unique,
Vu l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que :
o Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président,
o Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote:
Vu, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne
peut donc pas donner uñe procuration à lun des membres de sa majorité : Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordorinateur, la commune de Fermanville, et le comptable, la trésorerie de Valognes ;
Considérant le Compte Financier Unique 2035 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ; Considérant les Cominissions Finances des 10 ét 16 février 2026,
Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget 2025 ont été exposées à l'assemblée municipale,
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avair délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Mme le Maire étant sortie et n'ayant pas pris part au vote,
- DÉSIGNE Mme Françoise BERTRAND, présidente de séance pour lé vote du CFU,
- ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Fermanvillé, dont la balance a été présentée ci- dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire
Françoise BERTRAND Nicole BELLIOT DELACOUR MAIRIE
DE
FÉRMANVILLE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
Accusé de réception en préfecture
050-215001785-20260804-52026-03-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
MÜ N PA po : 09/03/2026
Séance Ordinaire du 04 mars 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre mars, le Consell Municipal de catte commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de
conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
[Conseillers en exercice : 15
PRÉSENT(E)S :
Présants : 11
Mme Nicole BELLIQT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e}s,
Mme Sylvle BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricta LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard
RAOULT, conseillers munlelpaux.
ABSENT(E}S EXCUSÉ(E)S :
Mme Thérèse LECOUTEY, conselllère municipale, ayant donné procuration à Bernard RAOULT,
M. Michel LEGENDRE, conselller municipal, ayant donné procuration à M. Daniel HOUYVET, . M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, ayant donné procuration M. Nicolas LEMARCHAND,
ABSENT NON EXCUSÉ :
M, Marcel RENOUF, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
Mme Françoise BERTRAND -
RAPPORTEUR: Mme Patricia GARCIA, adjointe en charge des finances
Votants : 14
EXPOSE
Convocation : 18/02/2026 Affichage: 18/02/2026
Après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique (CEU) de l'exercice 2025, Considérant la régularité des opérations,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025,
Constatant que le CEU présente les résultats suivants :
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal après an avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : P P
part affecté Chiffres à "art ailectés 2
£ £ êé e en Résultat A Résultat de Mer Solde des restes Don our
CA 2024 Investissement | l'exercice 2025 à réaliser , pie P 2025 FPaffectation des résultats
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111 914.80
FONCT 198 776,82 1 004 752.11
805 975,29
DELIBERATION
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Considérant l'avis des commissions des 10 et 16 février 2026, - DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL FCT CUMULE AU 31/12/2025 1 004 752,11
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 340 364.39 Solde disponible affecté comme suit :
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne ROOZ2) 664 387,72
Total affecté au c/1068 0.00 DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 0.60 Déficit à reporter (ligne D002) en dépenses de fonctionnement
| DO01 - résultat reporté 161 139.02 |
Le secrétaire de séance,
Françoise BERTRAND
HE se)
Le Maire
Nicole BELLIOT DELACOUR Accusé de réception en préfecture
050-216001786-20260804-D2026-04-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de ÉIPAL : 09/08/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICI
° Séance Ordinaire du 04 mars 2026 MAIRIE
ce
FÉRMANVILLÉ
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre mars, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en saîle de
conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
[conseillers gnexercice:15 Présents : 11 Votants : 13 Convocation : 18/02/2026 Affichage : 18/02/2026 |
PRÉSENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUVVET, Mme Patricia GARCIA, M, Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e}s,
Mme Sylvie BURNOUF, M, Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard
RAQUET, conselllers municipaux.
ABSENT(E)S EXCUSÉ(E)S :
Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, ayant donné procuration à Bernard RAOULT,
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, ayant donné procuration à M. Daniel HOUYVET, M, Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, ayant donné procuration M, Nicolas LEMARCHAND,
ABSENT NON EXCUSÉ :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal,
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
Mme Françoise BERTRAND
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
Ilest rappelé que selon l'article 163SA du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités territoriales font connaître aux services fiscaux, avant le L5 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions locales perçues
à leur profit,
Par ailleurs, selon l'article 1636B sexies du CGI, les conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes foncières et, conformément à l'article 16 de la loi de finances de 2020, à partir de 2023, le taux de la taxe d'habitation
des résidances secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale. Les dispositions du CGI précisent que les taux, même s'ils restent inchangés, doivent faire l'objet d’une délibération
distincte du budget,
DELIBERATION
Vu le CGl, -
Vu la délibération D2023-35 du 27/09/2023 portant majoration de 60 % de la part communale de cotisation de la taxe d'habitation due au titre des résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale, à compter
de 2024,
Considérant l'avis des comtuissions de finances des 10 at 16 février 2026,
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir déllbéré à 13 voix pour, 1 ahstention :
- DÉCIDE le maintien des taux 2026 tel qu'indiqué ci-dessous :
a
me Q
©
©
©
Majoration THRS
Le secrétaire de séance,
Françoise BERTRAND
Taxe sur le foncier bâti
Taxe sur le foncier non bâti
Taxe d'habitation
41.86 %
26.30 %
14.59 %
60 %
Le Maire
Nicole BELLIOT DELACQUR Aceusé ds réception en préfecture
060.215001785-20260804-02026-05-AI
Date de télétransmission : 09/03/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MORAÉTP AL": 00276
Séance Ordinaire du 04 mars 2026 MAIRIE
DE
FÉRMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre mars, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de
conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
[Conseillers en exerclce :15 Présents : 11 Votants : 14 Convocation : 18/02/2026 Affichage : 18/02/2026 |
PRÉSENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M, Nicolas LEMARCHAND, adjoini{e}s,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M, Bernard RAOULT, conselllers municipaux,
ABSENT(E)S EXCUSÉ(E)S :
Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, ayant donné procuration à Bernard RAOULT, M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, ayant donné procuration à M, Daniel HOUYVET,
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, ayant donné procuration M, Nicolas LEMARCHAND,
ABSENT NON EXCUSÉ :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal,
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
Mme Françoise BERTRAND
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
Le vote du budget primitif permet à l'ordonnateur d'effectuer las opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l'année. Il se présente en deux parties qui doivent
être chacune en équilibre (les recettes égalent les dépenses).
> La section de fonctionnement : elle retrace toutes les opérations de dépenses at de recettes nécessaires à la
gestion courante des services de la collectivité ; l'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, et utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité
(c'est l'objet du virement à la section d'investissement).
> La section d'investissement : elle Brésente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours, La section
d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la commune.
Rappel de quelques principes en application de l’article L2313-1 du CGCT
Le budget peut être voté jusqu'au 15 avril de l’exercice auquel il s'applique ou avant le 30 avril de l'année du
renouvellement des organes délibérants (art. L1612-2 du CGCT).
La reprise des résultats peut se faire au terme de l'exercice N-1 au moment du vote du 8P de l’année en cours. Conformément à la réglementation, le bilan 2025 et le projet de budget 2026 ont été présentés plus de 12 jours avant le vote en conseil municipal. La commission de finances élargie s’est réunie les 10 et 16 février 2026, au cours
desquels les documents budgétaires ont été étudiés,
Le projet de budget 2026 sur lequel le conseil municipal est appelé à se prononcer a été joint à la convocation. Par ailleurs, Mme le Maire sollicite l’autorisation d'opérer les virements de crédits de patement de chapitres à
chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans les limites suivantes : - 7,5% en section de fonctionnement;
- 7,5% en section d'investissement.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Vu l'avis de la commission de finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DÉCIDE de voter le budget primitif de la manière suivante :
o Saction de Fonctionnement- Recettes/Dépenses : 1966 271.47€
o Section d'investissement — Recettes/Dépenses
incluant lés restes à réaliser : 1136 691.26 €
Soit Un montant total de sn 3 102 962.73 € - AUTORISE Mme le Maire à opérer les virements de crédits comme énoncé ci-dessus. 397169
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050-215001785-20260804-D2026-06-DE
Date de télétransmission : 08/03/2026
Date de réception préfecture : 09/08/2028
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 04 mars 2026 MARIE
DE
FERMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre mars, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de
consell municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
[Conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants:13 Convocation : 18/02/2026 Afflchage : 18/02/2026 |
PRÉSENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Malra,
Mme Françoise BERTRAND, M, Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e}s,
Mme Syivie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LÉPRAEL, M. Bernard
RAQULT, conseillers municipaux,
ABSENT(E)S EXCUSÉ(E)S :
Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, ayant donné procuration à Bernard RAOULT, M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, ayant donné procuration à M. Danlel HOUYVET,
M. Pascal LEVIEUX, consetllér municipal, ayant donné procuration M, Nicolas LEMARCHAND,
ABSENT NON EXCUSÉ :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal,
SECRÉTAIRE DE SEANCE:
Mme Françoise BERTRAND
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA — Adjointe en charge des finances
EXPOSE
La commune de Fermanville s'est portée candidate à la phase d'expérimentation du CFU, l'exercice comptable 2023 était le premier exercice pour lequel la commune votait un compte Financier Unique pour le Budget Annexe Moulin
Cardin M4.
Le CFU regroupe le compte administratif du Maire et le compte de gestion du Trésorier, en un seul document.
L'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indiqué que : - Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président,
- Dans ce cas, le Mairé peut assister à la discussion, mais qu’il doit se retirer au moment du vote ;
Au 31 janvier 2026, le budget annexe a clos son exercice budgétaire 2025, Le fonctionnement du compte Financier Unique a entraîné des échanges de données entre la trésorerie de Valognes et la commune afin de vérifier la similitude
des données comptables,
Ce compte analyse la gestion de l'exercice 2025 en comparaison des années antérieures et détermine les résultats de
l'exercice 2025 ainsi que les résultats cumulés tant en fonctionnement qu'en investissement.
Ainsi, les résultats de l'exercice 2025 issus du compte financier unique sont les suivants : 14 fin de. N
Hvesdssement Exploitation Total sumulé
5.360,87 17 728,66 29 042
Recettes
Rèstes à téaliser Ê bo a00 pt
Atiarisaliont totale F4 56 649.00 70 VEF.Q0 Dépenses 17. Restes 3 régliser 2,00 non 9,00 Dhférences entre les dires ef les des CCRESE SES + MAABET 2 081,39 1654.72 mantète
antéieurs. antérieuns ft 068,43 37. 3è
Sokle finvéstissemem) où résulat der Ékcägent. r RATE 39 985,73 48 627,45 déturs
Différence entre les rentes réaliser Restes à rédisur (re)
Excédent 32 A8 GTA
l'est constaté que le résultat final est de 48 627.49 €.
Le résultat de clôture est à affecter par le conseil municipal dans une délibération distincte, suivant l'approbation du
CFU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-81,
Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
son article L.1612-12 ;
Vu l'article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique, Vu que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et
Comptes de Géstion ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la commune de
Fermanville, et le comptable, la trésorerie de Valognes ;
Considérant le Compte Fhancier Unique 2025 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;
Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget 2025 ont été exposées à l'assemblée
municipale,
DELIBERATION
Le Canseil Municipal, après en avair délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Mme le Maire étant
sortie et n'ayant pas pris part au vote :
- DESIGNE Mine Françoise BERTRAND, présidente de séance,
- ADOPTE, le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe Moulin Cardin M4, dont la balance à été
présentée ci-dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire
Nicole BELLIOF-BELACOUR Françoise BERTRAND
jo) Accusé de réception en préfecture
060-215001785-20260304-D2026-07-DE
Dats de télétransmission : 09/08/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MORICIPAE SR
Séance Ordinaire du 04 mars 2026 MAIRIE
Dé
FERMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre mars, le Consell Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en salle de
conseil municipal, à 18.heures 30, sous a Présidence de Mme Nicole BELLIQT DELACOUR, Maire,
[conseil ersenexercice :15 Présents: 14 Votants : 14 Convocation : 18/02/2026 Affichage : 18/02/2026 |
PRÉSENT(ESS :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e}s, Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M, Bernard
RAOUET, conseillers municipaux.
ABSENT(E)S EXCUSÉ(E)S:
Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, ayant donné procuration à Bernard RAOULT,
M. Michel LÉGENDRE, conseiller municipal, ayant donné procuration à M. Daniel HOUYVET, M, Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, ayant donné procuration M, Nicolas LEMARCHAND,
ABSENT MON EXCUSÉ:
M. Marcel RENQUF, conseiller municipal,
SECRÉTAIRE DE SEANCE : .
Mme Françoise BERTRAND
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, adjointe en charge des finances
EXPOSE
Après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025, Considérant la régularité des opérations,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation 2025,
Constatant que le CFU présents les résultats suivants :
Chiffres à
Résultat Virement à la Résultat de Restes à Solde des prendre en CA 2024 section exercice réaliser 2025 restes à compte pour d'investissement 2035 réaliser l'affectation des résultats
INVEST 9 068.43 € 0.00 € - 426.67 € 0,00 € 0,00€ 8 641.76 € 0.00 €
FONCT 37 924.84 € 0.00 € 2 061,39 € 0.00 € 0.00 € 39 895,73 €
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du
a
|— résultat (le résultat d'investissément reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d'investissement,
- _ DECIDE d’affecter le résultat comme suit:
EXCEDENT GLOBAL FCT CUMULE AU 31/12/2025 39 895.73 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.06 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0.00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne RGO2) 39 895,73 €
Total affecté au c/1068 0.00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 0.00 €
Déficit à reporter (ligne D002) en dépenses de fonctionnement
| Solde d'exécution d'investissement reporté | 8 641.76 |
Le secrétaire de séance,
Francoise BERTRAND
ul 71
Le Maire
Nicole BELLIOT DELACOUR Accusé de réception en préfecture
060-215001785-20260304-D2026-08-DE
Date de télétransmission : 08/08/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MURICIPAL "00 0070
Séance Ordinaire du 04 mars 2026 MAIRE
DE
FÉRMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre mars, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de
conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
[conseillers en exercice :15 Présents :11 Votents:14 Convacation : 18/02/2026 Affichage : 18/02/2026 |
PRÉSENT(E)S :
Mme Nicola BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M, Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e)s, Mme Sylvie BURNOUF, M, Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard
RAOULT, conseillers municipaux.
ABSENT{EYS EXCUSÉ(E)S :
Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, ayant donné procuration à Bernard RAOULT,
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, ayant donné procuration à M. Daniel HOUYVET,
M, Pascal LEVIEUX, conselller municipal, ayant donné procuration M, Nicolas LEMARCHAND,
ABSENT NON EXCUSÉ:
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
Mme Françoise BERTRAND
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjainte en charge des finances
EXPOSE
Le vote du budget primitif permet à l'ordonnateur d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s'étend du 2% janvier au 31 décembre de l'année. Il se présente en deux parties qui doivent
être chacune en équilibre (les recettes égalent les dépenses).
> La section d'exploitation : elle retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante du gite; l'excédent de recattes par rapport aux dépenses, dégagé par la section d’exploitation, et utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité (c'est l’objet du virement à la section d'investissement).
> Lasection d'investissement : elle présente les programmes d’investisséments nouveaux ou en cours. La section
d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la commune. Le projet de budget 2026 sur lequel le conseil municipal est appelé à se prononcer a été joint à la convocation.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Considérant l'avis de la commission de finances du 16 février 2026,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- Décide de voter le budget primitif de la manière suivante :
o Section d'exploitation - Recettes/Dépenses : 57 510.73 € o Section d'investissement Recettes/Dépenses : 14 438,00 €
Soit un montant total de us, 71 948.73 € 30086
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311090 € 306002
€
3000 34166 39/1798 300'0 SEl'OIS
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050-215001785-20260304-D2026-09-DE
Date de télétransmission : 09/03/202: 6 S { /2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MURTÉTRRE "000820
" Séance Ordinaire du 04 mars 2026 MAIRIE DE
FERMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le quatre mars, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en salle de conseil municlpal, à 18 heures 40, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
[Conseillers an exercice :15 Présents : 11 Votants : 14 _ Convocation : 18/02/2026 Affichage : 18/02/2026 ]
PRÉSENT{E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M, Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M, Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e}s, Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M, Hervé GARGATTE, Mrne Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Bernard
RAOULT, conseillers municipaux.
ABSENT(E)S EXCUISÉ(E)S :
Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, ayant donné procuration à Bernard RAOULT,
M. Michel LÉGENDRE, conseiller municipal, ayant donné procuration à M. Daniel HOUYVET,
M. Pascal LEVIEUX, conseiller municipal, ayant donné procuration M. Nicolas LEMARCHAND,
ABSENT NON EXCUSÉ:
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
Mme Françolse BERTRAND
RAPPORTEUR : Madame Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
EXPOSE
Lars du vote du budget communal 2025, les travaux de mise en accessibilité de la cour d'accès menant à la salle des fêtes ont été inscrits, en concordance avec le planning de travaux établi conformément à la planification de mise en
accessibilité des 11 bâtiments et équipements communaux avant fait l'objet de l'arrêté préfectoral de 2016.
L'objectif de ces travaux est de mettre aux normes de l'espace d'accès et de rencontre situé devant la salle de manière
à permettre l'accessibilité à cet équipement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, mal voyantes et autres
handicaps, avec la plus grande autonomie possible.
Le maître d'œuvre a adressé dernièrement une estimation des travaux à réaliser s'élevant à 73 054€ HT soit 87 664.80€ TTC.
Ce chiffrage inclut le terrassement, la création d’un chemin d'accès accessible, la maçonnerie et l'éclairage public par la pose de lanternes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget M57 de la commune,
Vu l'estimation adressée par le maïtre d'œuvre,
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux, DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal après en avair délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- AUTORISE à engager toutes les démarches pour réaliser ces travaux, - AUTORISE madame le maire à lancer la consultation en vue de retenir les entreprises,
- AUTORISE madame le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le secrétaire de séance, Le Maire
Nicole BELLIOT BELACOUR Françoise BERTRAND
M " fav) Accusé de réception en préfecture
050-215001785-20260304-D2026-10-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPALE
Séance Ordinaire du 04 mars 2026 MAÏFUE
DE
FERMANVILLE
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, e quatre mars, le Consetl Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de
conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
[Conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 14 Convocation : 18/02/2026 Affichage : 18/02/2026 | ï
PRÉSENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mine Françoise BERTRAND, M, Daniel HOUVYVET, Mme Patrlelä GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjolnt(e}s, Mme Sylvie BURNOUF, M, Alain DONDONI, M, Hervé GARGATTE, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M, Bernard
RAQULT, conseillers municipaux,
ABSENT(E)S EXCUSÉ(E]S :
Mme Thérèse LECOUTEY, conseillère municipale, ayant donné procuration à Bernard RAOQULT,
M, Michel LEGENDRE, conseiller municipal, ayant donné procuration à M, Daniel HOUYVET, M. Pascal LEVIEUX, conselller municipal, ayant donné procuration M, Nicolas LEMARCHAND,
ABSENT NON EXCUSÉ : ï M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
SÉCRÉTAIRE DE SEANCE :
Mrne Françoise BERTRAND
RAPPORTEUR : Madame Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
EXPOSE
La Communauté d'agglomération du Cotentin a accordé 3 fonds de concours à la commune de Fermanville lors de la
séance du conseil communautaire du 10 décembre 2025 pour les projets suivants : - Mise en accessibilité de la cour de la salle des fêtes communale nour un montant de 22 935€ - Aménagements publics de centre-bourg, sécurisation et voirie pour un montant de 17 207€ - Travaux de restauration de l'allée principale du cimetière des Aubiers paur un montant de 10 280€
Ces fands de concours font l’objet d'une convention de versement, qui doit être soumise à une délibération de la commune de Fermanville.
La sornme sera versée an une ou plusieurs fois selon les modalités précisées dans le règlement des fonds de
concours communautaires 2024-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° D2025-20 en date du 12 juin 2026 validant le projet, le plan de financement prévisionnel et la
demande dé fonds de concours pour les travaux de voirie,
Vu la délibération n° D2025-21 en date du 12 juin 2026 validant le projet, le plan de financement prévisionnel et ia demande de fonds de concours pour l'accessibilité de la saïle des fêtes,
Vu la délibération n° D2025-23 an date du 12 juin 2026 validant le projet, le plan de financement prévisionnel et la demande de fonds de concours pour les travaux de restauration de l'allée principal du cimetière des Aubiers. Vu la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération du Cotentin en date d 10 décembre 2025, DÉLIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ACCEPTÉ les fands de concours de la Communauté d'agglomération du Cotentin pour les opérations suivantes :
o Mise en accessibilité de la cour de la salle des fêtes communale pour un montant de 22 935€ o Aménagements publics de centre-bourg, sécurisation et voirie pour un montant de 17 207€ o Travaux de restauration de l'allée principale du cimetière des Aubiers pour un montant de 10 280€
- AUTORISE madame le Maire à signer la convention de versement des fonds de concours et l’ensemble des
éléments nécessaires au versement
Le secrétaire de séance, Le Maire
Française BERTRAND Nicole BELLIOT UR
had ee